Interventions sur "menace"

...sieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 1804, bien qu'il ne fasse pas partie de la discussion commune. Au préalable, je suis désolé de devoir revenir à mon tour sur le vote de tout à l'heure, mais il faut bien souligner que la majorité a alors décidé de ne pas permettre à l'employeur de se substituer à l'employé pour le protéger efficacement dans le cas où, par crainte des menaces, il renoncerait à porter plainte… Tant pis pour lui, son affaire passera sous l'éteignoir ! L'article 4 concernait le délit d'entrave, consistant à exercer des pressions sur un fonctionnaire pour l'empêcher d'exercer comme il le devrait sa mission de service public. L'article 5 vise un délit plus grave, l'atteinte à son intégrité physique ou psychologique. Mais comme j'ai compris qu'il était in...

...obligations des fonctionnaires que l'administration se doit de protéger ses agents contre les pressions et les appels à la haine dont ils sont victimes. En effet, l'article 11 de la loi de 1983 dispose que « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. » Dans un souci de cohérence et afin que les fonctionnaires tirent effectivement bénéfice des articles 4 et 18 du présent projet de loi, il convient donc d'étendre la protection fonctionnelle aux pressions et appels à la haine dont ils peuvent faire l'objet dans l'...

...Le présent projet de loi soulève la question de la valeur de notre arsenal juridique et de notre capacité à lutter contre le terrorisme, quelles qu'en soient les formes – celles-ci étant manifestement en train d'évoluer. À ce stade, le Gouvernement écarte un retour à l'état d'urgence. Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, nous l'a dit à plusieurs reprises, expliquant très clairement que la menace est forte – vous l'avez aussi souligné, madame la ministre déléguée – mais qu'elle reste diffuse et que rien ne justifierait par conséquent un état d'urgence. Nous devons donc continuer d'agir dans le cadre du droit commun, celui-ci étant complété, à titre provisoire, par les deux textes dont nous envisageons la prorogation. La vraie question est la suivante : ces dispositifs sont-ils suffisamme...

...e de prorogation des mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ». Je commencerai par évacuer un argument que nul, je l'espère, n'aura à coeur d'utiliser : la motion de rejet préalable que je défends ne signifie pas que le groupe La France insoumise souhaite désarmer le pays face au terrorisme. Mais nous pensons, précisément parce que la menace terroriste existe, que nous devons prendre le temps d'un débat raisonné, ici au Parlement, quant aux techniques que nous utilisons pour faire face aux actes de terrorisme. Les arguments d'autorité comme ceux qui ont pu nous être opposés depuis 2017 ne sont pas pertinents : il n'y a pas, d'un côté, ceux qui seraient lucides, les vrais défenseurs de la population, et, de l'autre, ceux qui auraient ...

... telle que je trouve curieux que vous ne l'ayez pas entendu – , mais il faut surtout renforcer le dispositif permettant de sanctionner certaines interventions sur les réseaux sociaux. Je considère que votre rôle de membre du Gouvernement ne consiste pas seulement à nous dire qu'il y a là quelque chose de choquant, ce que l'ensemble des Français approuve ; vous devez montrer que les auteurs de ces menaces sont sanctionnés dans les plus brefs délais, afin de produire un effet dissuasif. Ce qui est dissuasif, ce ne sont pas les commentaires systématiques d'une ministre déléguée dans les médias ; c'est le fait que les coupables soient châtiés. Plutôt que de médiatiser les affaires, montrons de quelle manière quiconque menace un de nos concitoyens sera réprimé. Soyez convaincue que je me suis pronon...

... venir. Je tiens à rappeler que, pour notre part, nous avons toujours voté pour les lois renforçant l'arsenal de lutte contre le terrorisme. Certes, la loi SILT a montré certaines limites, et nous avions pointé du doigt celles qui nous semblaient importantes s'agissant des assignations à résidence et des perquisitions administratives. Cela étant, compte tenu de l'intensité et de l'ampleur de la menace terroriste actuelle, cette loi a le mérite d'exister car elle contient, à notre avis, une panoplie d'instruments devant être prorogés. Face à la gravité de la menace qui pèse actuellement sur notre pays, nous voterons résolument contre la motion de rejet préalable.

...domaine du renseignement. C'est absolument essentiel, il a raison de le souligner – c'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement, et il va amplifier le mouvement. Même s'ils doivent encore être améliorés, nous estimons que les trois algorithmes donnent des résultats et participent utilement à l'efficacité de la politique du renseignement. En détectant des contacts entre des individus porteurs de menaces, ils ont permis d'identifier certains d'entre eux. Nous pensons qu'il faut poursuivre et amplifier le travail. Nous allons donc voter contre cette motion de rejet préalable, en souhaitant entrer dans le vif du débat.

Les questions posées par notre collègue Alexis Corbière ne sont pas illégitimes, même si une motion de rejet n'est sans doute pas adaptée à l'objectif qu'il poursuit. En cette période de recrudescence de la menace terroriste et même d'attentats meurtriers, nous nous posons sans cesse la question de l'efficacité de notre arsenal de lutte, juridique et matériel. Si l'objectif de notre collègue Corbière était celui-là, je serais même allé jusqu'à être plutôt favorable à sa démarche. Cependant, je trouve qu'il va un peu vite en disqualifiant certaines mesures de la loi SILT, qui relèvent du dérogatoire et de ...

Face à la menace terroriste, après les terribles attentats que notre pays a connus – j'ai une pensée pour tous les proches des victimes – , il faut agir fermement. Agir avec fermeté contre le terrorisme demande de le faire dans le respect de la séparation des pouvoirs et en préservant les droits fondamentaux qui constituent le socle de la République. Face au danger terroriste, nous avons besoin d'agir avec effica...

... urgent que la technique de l'algorithme, que nous nous apprêtons à prolonger, soit rapidement enrichie afin d'être enfin appliquée à internet, en analysant les adresses des sites, c'est-à-dire les URL, et non pas seulement les données téléphoniques. Cette extension aux URL devra également s'appliquer au recueil de données de connexion en temps réel ciblé sur les individus en lien direct avec une menace terroriste, comme les djihadistes sortant de prison. De même, je crois que nous devrons rapidement autoriser nos services à entraîner des systèmes d'intelligence artificielle à partir de données réelles. Parallèlement, il est vital de continuer à investir dans les ressources humaines du renseignement. La DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – a gagné 1 300 agents en dix ans. À la ...

Alors que nous venons de commémorer les attentats du 13 novembre 2015 et que notre pays a été récemment frappé par de nouvelles attaques terroristes, nous mesurons à quel point cette menace est prégnante : elle peut frapper à tout moment et en tout lieu. Nos forces de l'ordre doivent lutter contre un ennemi invisible, mouvant et capable de s'adapter aux mesures prises pour le combattre. Afin d'y faire face, et consécutivement à la fin de l'état d'urgence, le législateur a adopté, le 30 octobre 2017, plusieurs dispositifs visant à renforcer la sécurité intérieure. De nouvelles dispo...

... légitimes au plan sécuritaire. À en croire le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, elles ont démontré leur utilité. Elles font l'objet d'un contrôle parlementaire. Nous attendons évidemment qu'un bilan exhaustif en soit dressé pour décider de la suite, après 2021. Leur prorogation ne soulève pas de difficultés particulières au plan juridique. Elle traduit bien le contexte de menace diffuse qui pèse sur la nation et la nécessité de conserver ces outils à ce stade. Rappelons que le Conseil d'État, dans son avis rendu le 4 mai 2020 sur ce projet de loi, avait conclu que la prorogation n'appelait pas d'observations et relevé que les mesures concernées avaient, depuis leur adoption, été examinées par le Conseil constitutionnel – lequel a rendu deux décisions, en février et mars ...

La France est confrontée à la menace du terrorisme islamiste qui pèse sur notre sécurité. Son objectif est bien de frapper jusqu'au coeur de la République : l'école, les enseignants, les policiers, les artistes ou les journalistes, les lieux de culte aussi bien que les lieux de fête – tous ceux qui vivent anonymement et librement leur vie dans notre pays. Au-delà de la violence barbare qu'il exerce, c'est à notre mode de vie et à no...

La réunion de la commission mixte paritaire sur le présent projet de loi s'est conclue par un échec. Le Sénat souhaitait en effet donner une tout autre envergure au texte. Vu le contexte récent, celui de la recrudescence de la menace terroriste et malheureusement des attentats perpétrés sur notre sol, nous pouvons comprendre sa volonté de pérenniser sans attendre certaines dispositions susceptibles de rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme. Cependant, au regard de la crise sanitaire et d'un ordre du jour parlementaire déjà totalement encombré, il ne paraît pas opportun au groupe UDI et indépendants de légiférer da...

Nous traversons une période difficile. Dans un contexte tragique, marqué par de nouvelles attaques terroristes, nous devons réitérer notre engagement sans faille pour agir avec fermeté contre le terrorisme, dans le respect de la séparation des pouvoirs, tout en préservant les droits fondamentaux qui constituent le socle de notre République. Nous ne pouvons ignorer l'ampleur de la menace qui pèse sur le territoire et la nécessité de prévenir les attentats, pour protéger nos concitoyens. Il apparaît fondamental cependant, dans cette période si complexe, de maintenir les équilibres de notre État de droit, afin de renforcer et non affaiblir l'édifice démocratique auquel nous sommes tous attachés. Or ce n'est pas le chemin que nous prendrions en prorogeant les mesures de la loi SILT...

...llet 2015 relative au renseignement. Ainsi, le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, peut autoriser qu'il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet, la mise en oeuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. En 2017, lorsque la loi a été votée, compte tenu de leur caractère novateur, de l'accroissement des pouvoirs de police et des contraintes aux libertés que ses mesures peuvent représenter, afin de pouvoir garantir la sécurité de chacun, nous avons souhaité limiter dans le temps l'application possible de différents dispositifs. La date alors prévue avait été fixée au 31 décembre 2020, ...

...r les mesures en vigueur depuis octobre 2017 relatives au renforcement de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de maintenir dans le droit commun des dispositions qui étaient jusqu'alors d'application exceptionnelle puisque issues de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ce qui n'est pas rien. On peut y voir une adaptation nécessaire aux réalités des menaces contemporaines, pourvu que la mise en oeuvre de ce cadre juridique continue d'être strictement observée et respecte l'équilibre entre efficacité de la lutte antiterroriste et protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Mais c'est bien là que ce projet de loi pose problème, car il participe d'une dynamique sécuritaire globale préoccupante qui imprègne l'ensemble des lois por...

...u sommet de la hiérarchie des normes constitutionnelles, ce qui n'est pas le cas, loin de là. Nous voterons pour la prorogation de cette loi, même si nous n'avions pas voté pour son adoption en novembre 2017. Nous affirmons que la loi SILT a du reste contribué à la dégradation de notre niveau de protection. Elle a participé à la sortie de l'état d'urgence, lequel, compte tenu de la gravité de la menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés, serait un régime largement préférable à celui de la loi SILT, car la loi de 1955 offre des outils beaucoup plus performants, notamment concernant les mesures de perquisition administrative et d'assignation à résidence. En soutien à cette argumentation, je citerai les chiffres, malheureusement très clairs, issus des travaux que nous conduisons avec Mm...

...rappelé à de multiples reprises, de lever les doutes, de savoir très exactement à qui nous avons affaire et dans quelles conditions nous pouvons avancer. Monsieur Corbière, vous n'avez pas repris l'exposé sommaire de votre amendement, qui parle de « loi scélérate ». Moi, ce qui me paraîtrait scélérat, ce serait de ne rien faire, de laisser les Français seuls face à une telle violence, face à une menace quotidienne, lourde, grave. Nous devons réagir. Ces mesures s'appliqueront dans une période déterminée. Nous espérons pouvoir reprendre ce débat de manière plus longue, plus structurée, plus complète plus tard, en enrichissant encore le texte voire en supprimant certaines dispositions, comme il est de notre responsabilité de le faire. Laissons-nous encore cette capacité ; c'est très exactement l...

... de l'intérieur a rappelé les chiffres concernant les TIS, les condamnés pour faits de terrorisme islamiste : une centaine seront sortis de prison en 2020 – c'est déjà le cas pour la plupart d'entre eux – et plusieurs dizaines d'autres en 2021 et 2022. Il faut encore y ajouter les détenus DCSR – de droit commun susceptibles de radicalisation. En tout, TIS plus DCSR, 2 540 détenus représentant une menace pour la société sont sortis ou seront sortis de prison entre 2018 et 2022 ! Or le Conseil constitutionnel a partiellement censuré votre proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, madame la présidente de la commission des lois. Soit nous en tirons les conséquences en réformant la Constitution, afin d'y indiquer c...