Interventions sur "mer"

...préalablement à l'obtention de l'autorisation environnementale, on vide de toute utilité cette autorisation, qui n'est plus qu'un ersatz administratif – je l'ai déjà dit en commission – , d'autant qu'en l'état actuel du droit, s'agissant des éoliennes, le permis de construire et l'autorisation environnementale sont fusionnés. Cet article soulevant des problèmes en cascade, il convient de le supprimer.

...t pas pris en considération. L'objectif serait-il la mise en place d'une politique du fait accompli, afin qu'il n'y ait plus rien à protéger quand la décision sera prise, puisque les dommages auront déjà été occasionnés ? En dépit des garde-fous promis par le Gouvernement, cette mesure paraît particulièrement inopportune aux députés de la Gauche démocrate et républicaine. Il convient de la supprimer.

Il vise, en vertu du principe de précaution, à supprimer l'article qui permet au préfet d'autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d'autorisation environnementale, alors que les projets concernés sont précisément les plus à même de porter préjudice à l'environnement.

Nous n'avons pas le droit d'opposer liberté d'entreprendre et démocratie environnementale. Alors que les questions environnementales sont sur toutes les lèvres, nous devons être très vigilants et reconnaître qu'il n'est pas possible de laisser primer la liberté d'entreprendre sur la démocratie environnementale. Or c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. J'ai déjà cité l'exemple de la Guyane. À moins de me démontrer que la Guyane serait subitement devenue un territoire indépendant et qu'elle aurait quitté la République, il faudra m'expliquer pour quelle raison certains groupes et multinationales parviennent à obtenir l'autorisat...

Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas in extenso les propos que j'ai tenus ici même hier soir. J'aimerais néanmoins souligner que la situation est hautement à risque et compliquée. Je ne suis pas du tout convaincu que ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique nous simplifiera la tâche pour l'intégralité des travaux que nous aurons à mener. J'ai en effet le sentiment que nous ne parlons pas des mêmes choses. Nous abordons des sujets pour lesquels nous n'avons ni la m...

Le présent amendement nous permettra peut-être de trouver un chemin ; je remercie vivement l'ensemble de mes collègues du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés de l'avoir cosigné avec moi. Il vise à préserver la procédure d'enquête publique dans le cas où l'autorité administrative décide de faire application de la dérogation prévue au présent article et donc d'autoriser, à la demande de l'entreprise, le début de travaux avant la délivrance de l'auto...

...ui était jusqu'à présent instruite en parallèle, sans articulation avec la procédure générale d'autorisation environnementale ». Cela veut-il dire qu'on peut déroger à la règle imposant la consultation du public uniquement dans le cycle de la révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ? Ou bien est-on obligé d'attendre six ans mais dans le cadre d'une procédure unique ? J'aimerais que vous nous présentiez ces amendements dans un français que nous puissions tous ici comprendre !

L'article 28 propose une modification du marché de l'énergie, en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes pour accéder à des tarifs préférentiels. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, et j'aimerais avoir des éclairages de votre part, madame la ministre déléguée. Si la mesure prévue à l'article 28 peut avoir des effets pertinents, l'étude d'impact jointe au projet de loi ne permet guère d'en apprécier les conséquences. Quels types d'entreprises bénéficieront de ces regroupements ? Parmi elles, combien y aura-t-il de PME et d'ETI ? Pourriez-vous nous fournir une évaluation plus dynamique ...

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'avoir tenu compte des observations et des demandes que nous avions formulées en commission spéciale à ce sujet. L'amendement tend à lever certaines ambiguïtés concernant la forme de la notification et la date exacte du transfert. Ces précisions vont dans le bon sens, car elles sont de nature à protéger les deux parties.

Notre ambition, avec ce projet de loi, est de supprimer des procédures administratives lourdes et longues. Les Français et les entreprises sont parfois découragés par ce qu'ils vivent au quotidien, par exemple lorsqu'ils doivent compléter un grand nombre de feuillets administratifs. Les acteurs administratifs, organismes, élus et professionnels que la commission spéciale a auditionnés ont tous dressé un même constat. Nous avons entendu leurs demandes ...

...vec raison Mme Cariou. Enfin, les maires disposent déjà de sources d'informations, notamment fiscales, qui ont d'ailleurs parfois été utiles pendant la crise. Pour toutes ces raisons – complexité du dispositif, respect des libertés publiques, disponibilité d'autres sources d'informations – la commission spéciale, après un long débat, a jugé, à une large majorité, qu'il était préférable de supprimer cette mesure. N'y voyez pas un manque de respect envers les demandes des élus locaux, que nous comprenons très bien, mais la conclusion d'un débat fructueux.

Je prends bonne note des arguments de la ministre déléguée, que je remercie. N'étant pas la première signataire de l'amendement, je le maintiens.