Interventions sur "militaire"

Je suis très défavorable à un amendement qui ferait des militaires des élus de seconde zone. Je m'interroge en outre sur la cohérence des différentes propositions. Si j'accepte volontiers que les gens ne soient pas de mon avis, j'ai du mal à accepter qu'ils ne soient pas du leur. Or ce sont les mêmes personnes qui considèrent qu'« il est souhaitable que les militaires soient maintenus dans une situation qui leur enjoigne de choisir entre les deux engagements »...

... maire. Or j'avais confié à des conseillers municipaux des délégations importantes : un était conseiller délégué à l'urbanisme et disposait à ce titre de ma délégation de signature pour les permis de construire ; un autre était conseiller délégué aux finances et disposait lui aussi de ma délégation de signature. S'il est dans l'esprit du texte de ne pas autoriser la compatibilité des fonctions de militaire avec les fonctions exécutives, il faut donc ajouter à la liste des incompatibilités les fonctions de conseiller délégué.

Je voudrais rebondir sur l'exemple qui a été donné précédemment. Un militaire allemand affecté à l'Eurocorps de Strasbourg pourrait être élu et conserver son emploi alors que le militaire français ne le pourrait pas. Il est donc proposé d'aligner les différentes législations en insérant l'alinéa suivant : « Ces incompatibilités s'appliquent à tous les militaires européens. »

L'alinéa 14 insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé : « Les fonctions de maire et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité. »

De militaire français !

De militaire français. C'est bien de cela dont vous parlez, monsieur Bazin ? Vous voulez préciser que « ces incompatibilités s'appliquent à tous les militaires européens ». Ce n'est pas possible ! Un citoyen européen peut être candidat sur une liste électorale, mais ne peut être ni maire, ni maire-adjoint. En revanche – ce point sera à vérifier – , il peut être, me semble-t-il, conseiller municipal délégué....

C'est pour cette raison que je souhaitais exclure la fonction de conseiller municipal délégué des incompatibilités applicables aux militaires : il est heureux, de ce point de vue, que votre amendement sur le sujet n'ait pas été adopté. J'espère cette fois vous avoir convaincu.

Compte tenu des seuils que vous avez instaurés, des militaires français ne peuvent être élus conseillers municipaux dans une ville comme Strasbourg : nous sommes bien d'accord ?

Or cette possibilité existe, aujourd'hui, pour des militaires allemands.

Il s'agit de préciser qu'un militaire élu conseiller municipal ou conseiller communautaire siège en tenue civile et non en uniforme, que ce soit en séance publique ou lors d'une réunion à laquelle il participe dans le cadre de son mandat. Cette disposition serait une garantie supplémentaire au regard du principe de neutralité auquel nous sommes tous très attachés, tout comme vous, madame la ministre.

Je serai très bref. Je comprends et partage votre souci, madame Poueyto, mais les conditions du port de la tenue militaire sont définies par Mme la ministre, à qui je laisse donc la parole.

L'article L. 2541-10, au demeurant, prévoit quant à lui une exclusion pour cinq absences consécutives ; mais le problème, ici, est celui des absences justifiées. Il ne me semble pas nécessaire, en l'occurrence, que les conseils municipaux aient à connaître les raisons qui empêcheraient les militaires de se rendre à une séance du conseil municipal. Le code de la défense, on le sait, crée des restrictions particulières de circulation, sans même parler du secret-défense. Vous imaginez aisément l'instrumentalisation qui pourrait être faite de cet article à l'encontre des militaires en activité qui, par exemple, siégeraient dans l'opposition au sein du conseil. Je souhaite donc, avec ma collègue...

...ur et à mesure que je l'ai fait, elle m'est apparue de moins en moins logique, en tout cas dans les termes où elle est ici énoncée. Tout à l'heure, Mme la ministre avait répondu à Mme Poueyto, sous forme de boutade, que le sujet relevait du règlement intérieur des conseils municipaux. Ici encore, me semble-t-il, c'est à ce règlement, plutôt qu'à la loi, qu'il appartient de traiter la question des militaires qui, en raison de leurs missions, ne pourraient assister à une, deux, voire trois séances du conseil municipal. Je suis donc un peu partagé sur cet amendement, et je ne sais quel sera l'avis du Gouvernement. Pour ma part, je suis réservé à ce stade.

Nous avons permis aux militaires de devenir conseillers municipaux ; en tant que tels, ils jouissent des mêmes droits que leurs pairs, et il est impératif qu'il en soit ainsi. Lorsqu'ils exercent leur mandat de conseiller municipal, ils ne sont plus militaires. Quand j'exerçais le mien, je n'étais plus électricien ; pour le médecin qui était assis à mes côtés, de même. Nous étions tous des conseillers municipaux, et rien d'autr...

Certes, mais il ne peut pas y avoir de conflit avec un militaire, puisqu'il ne fait pas de politique !

...it local comporte deux articles : l'article L. 2541-9 et l'article L. 2541-10. Ce dernier prévoit qu'au bout de cinq absences consécutives « sans excuse » – il n'est donc pas question ici d'« excuse suffisante » – , l'éviction du conseiller municipal est de droit. Mais l'article L. 2541-9 – car c'est bien lui qui pose problème – évoque, pour sa part, une « excuse suffisante ». Il obligera donc le militaire à démontrer devant le conseil municipal – qui, à la demande du maire, aura à voter son exclusion – que son excuse était suffisante. Cela signifie forcément que le militaire aura à justifier ce qu'il faisait au moment concerné.

Ce n'est pas, je le répète, du caractère de l'excuse elle-même qu'il est question ici, mais de son caractère « suffisant ». Cela donnera lieu à un débat au sein du conseil municipal, débat qui ne manquera pas d'être instrumentalisé par les maires ayant des militaires parmi leurs opposants, même si ces derniers, monsieur Lecoq, ne font pas de politique.

D'ailleurs, les motifs ne seraient pas forcément liés à la politique politicienne : il peut s'agir de rancoeurs nées de l'élection elle-même. Dans ces conditions, le présent amendement a seulement pour objet d'éviter des complications à la fois inévitables et aussi peu agréables pour les militaires que pour l'institution elle-même.

Cet amendement, par lequel nous allons en terminer avec l'article 18, vise à procéder à une évaluation de l'application des dispositions relatives à l'élection de militaires aux scrutins locaux introduites par cette loi de programmation militaire. Il s'agit d'évaluer le succès du dispositif auprès des militaires après les prochaines élections municipales prévues en 2020, afin d'apprécier l'opportunité de l'adapter, ou non, en amont des futures échéances électorales municipales.

...que vous souhaitez puisque vous demandez un rapport. Je vous propose en revanche qu'au lendemain des élections de 2020, la commission de la défense, dont vous êtes membre, se saisisse de l'évaluation de ce droit que nous venons d'ouvrir, et que soit créée une mission d'information sur l'application de ce droit nouveau afin de déterminer, dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire, les touches modificatives que nous pouvons apporter à cet article.