Interventions sur "militaire"

En l'état actuel du droit, les régimes d'inéligibilités et d'incompatibilités en matière de droits civils et politiques pour les militaires se caractérisent par leur rigueur. Ces régimes, qui se justifient par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu, ont été jugés inconstitutionnels il y a trois ans. Après de longs débats en commission, nous sommes parvenus à un texte équilibré, conciliant bien les obligations spécifiques à l'état militaire – la neutralité, la disponibilité, la discipli...

Pour compléter les propos de notre collègue, j'ajoute que l'article 18 ouvre aux militaires en position d'activité la possibilité d'accepter un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Le militaire conseiller municipal ou communautaire a ainsi droit aux garanties accordées aux titulaires d'un de ces mandats et bénéficie du droit à la formation des é...

En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, j'ai fait le choix de me saisir de cet article car, jusqu'à présent, les Européens avaient sur notre sol des droits politiques supérieurs à ceux de nos militaires français. Cet article, excellemment amendé par la commission de la défense, permet d'y remédier. L'avis de la commission des affaires étrangères est très favorable.

Monsieur le président, cette intervention me permettra de défendre l'amendement que nous avons déposé. Notre groupe ne parvient pas à comprendre le sens de cet article. Nous apprécions le fait qu'un militaire soit reconnu comme un citoyen, ce qui est plutôt une très bonne avancée pour la démocratie et la citoyenneté. En revanche, nous ne voyons pas, ou très peu, pour quelle raison cette disposition ne prendrait effet que dans les villes de moins de 9 000 habitants. Citoyenneté partout sur le territoire ! Pourquoi serait-elle limitée aux villes de moins de 9 000 habitants ? J'ai compris, en entendant ...

Dans l'exposé sommaire qui accompagne l'amendement, on lit : « Aussi, il est souhaitable que les militaires soient tenus dans une situation qui leur enjoigne de choisir entre les deux engagements ». Je m'y oppose fondamentalement, car je suis intimement convaincue que les militaires sont des citoyens à part entière – pas des « citoyens comme les autres » : j'ai bien choisi mes mots.

...ne condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République ». Cette disposition était vraiment remarquable : le suffrage n'était plus censitaire lorsque l'on s'était battu pour l'instauration du régime. En d'autres termes, il s'agissait d'une dérogation au principe général inscrit à l'article 8 de la Constitution du Directoire : les militaires pouvaient voter sans payer le cens. Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de celle des citoyens ordinaires. À cet égard, on notera que des facilités ont progressivement été garanties aux militaires en matière de droit de vote. La liberté syndicale leur est reconnue depuis peu. Il s'agit donc de poursuivre ce mouvement s'inscrivant dans le temps long...

...n'est pas celui qui figurait dans le texte déposé par le Gouvernement. De fait, les travaux de la commission et les discussions que j'ai eues avec les uns les autres m'ont fait réaliser que toutes les positions étaient représentées dans l'hémicycle. Pour certains – et c'est la position que vous avez défendue, monsieur Lecoq – , il n'y avait pas besoin de seuil : dans toutes les collectivités, les militaires peuvent être élus et représentants des citoyens. D'autres considéraient que le seuil de 3 500 habitants proposé initialement par le Gouvernement était déjà trop élevé et voulaient le ramener à 1 000, voire interdire cette possibilité aux militaires, contrairement à l'avis du Conseil constitutionnel – car la réflexion que nous menons aujourd'hui et qui, je l'espère, aboutira, procède de cette déc...

Cet article 18 était un bel article, mais il va devenir difficile à vivre. Vous considérez en effet que la neutralité politique sera respectée dans des communes de moins de 9 000 habitants et avez donc un a priori selon lequel il n'y a pas de listes politiques dans ces communes. De fait, s'il en existait une, la neutralité politique interdirait à un militaire d'y figurer en tant que candidat. Vous considérez donc qu'un militaire ne peut être candidat que sur une liste déclarée apolitique et, avec cette disposition, vous empêchez les militaires de choisir la liste sur laquelle ils souhaitent être candidats en fonction des projets qu'elle propose – car les listes présentent souvent un programme pour les six années du mandat, avec des projets pour la co...

Monsieur le rapporteur, je suis un peu surpris de vous entendre parler de neutralité politique. Je connais bien les collectivités, pour avoir été élu d'une petite commune rurale avant d'être élu d'une ville : même dans les communes de 200 habitants, il n'y a pas nécessairement de neutralité politique. On y connaît très bien la sensibilité politique des maires et si un conseiller municipal militaire vote pour un maire appartenant à une certaine sensibilité, on saura qu'il souscrit à cette option politique. Compte tenu de ce que j'observe, c'est un leurre que de dire qu'un militaire conseiller municipal doit être neutre politiquement, car il ne le sera pas. Du reste, les militaires ne sont pas forcément neutres : ils ont leurs idées et votent pour des listes. Cela ne me semble donc pas être ...

Je partage totalement les interventions de mes collègues Lecoq et Pueyo. Depuis le début – je me suis exprimée sur ce sujet en commission – , je n'arrive pas à comprendre l'esprit de cette restriction à 3 500 habitants, portée ensuite à 9 000 habitants. Selon moi, un militaire est un citoyen à part entière : un militaire envoyé au Mali ou ailleurs pour nous défendre a tout à fait sa place dans une collectivité locale en tant qu'élu. Peut-être cela pose-t-il problème s'il est grand électeur – et encore ! Pour ma part, je n'irai même pas jusque-là, mais l'on peut à la rigueur prévoir ce type de dispositif. Deux raisons m'ont été opposées : tout d'abord, il faudrait prot...

Pour aller à l'essentiel, avec notre collègue Lachaud, nous avons écouté attentivement les débats et notre conviction est faite : soit l'on donne la totalité de la citoyenneté aux militaires, soit on ne la donne pas en raison de leur statut. Mais l'explication apportée par le président Bridey pose problème : il ne peut y avoir une sorte de demi-citoyenneté, qui permettrait à un militaire de se présenter mais pas de représenter l'intérêt général, n'ayant pas d'opinion politique. Quels intérêts politiques pourrait-il alors représenter ? Ceux de l'armée ? C'est encore plus préoccupant ...

La question n'est pas de savoir, monsieur Corbière, si les militaires sont des citoyens à demi ou à part entière : les militaires sont des citoyens à part entière. Toutefois, ils ont des sujétions particulières : être militaire signifie contribuer à la défense de la nation, laquelle doit forcément être permanente. Dès lors, le problème n'est pas de savoir ce que nous pensons ici, à l'Assemblée, mais de savoir ce que pensent les hautes juridictions, puisque c'est ...

Je souhaite revenir sur le métier de militaire et son statut. Le métier de militaire est tout de même particulier : on peut donner sa vie ou prendre celle des autres sur ordre.

C'est la raison de l'existence du statut du militaire, qui est très particulier. Ce statut précise que le militaire doit discipline, loyauté, dévouement et neutralité. En conséquence, un militaire ne peut pas adhérer à un parti politique ; toutefois, cela ne l'empêche pas de faire de la politique publique. J'ai été maire d'une petite commune de 1 500 habitants : avec les conseillers de gauche comme de droite, nous faisions de la politique publique. ...