Interventions sur "militaire"

J'en reviens aux militaires, à l'intention de ceux que les débats sur le fond intéressent ; les débats pour la forme, c'est autre chose – voir Mme Fabre…

On l'a bien résumé : un militaire du rang qui s'élève jusqu'aux plus hautes fonctions de l'armée n'aura pas, au moment de mettre un terme à sa carrière, la même pension que les autres officiers du même grade. Vous nous dites que c'est normal, puisqu'il n'a pas suivi la même trajectoire. Or des situations différentes justifient certes des différences de rémunération en cours de route, mais non des différences de pension. Il y a d...

...prévoit de transférer de l'ordre administratif à l'ordre judiciaire les contentieux relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite des fonctionnaires. M. le secrétaire d'État m'explique, en effet, que le Gouvernement souhaite unifier les systèmes, ce qui m'amène à lui citer les exceptions prévues à ce même article – les fonctionnaires détachés dans une collectivité d'outre-mer, les militaires sous contrat, les fonctionnaires détachés dans un État étranger ou auprès d'un organisme international, etc. Je présentais trois amendements, dont l'un est tombé, car il visait à prévoir une exception supplémentaire pour les fonctionnaires de l'Assemblée nationale. J'avais bien compris, évidemment, que mes amendements tendaient à exclure du dispositif les agents de la fonction publique territori...

Concernant le statut militaire, vous avez comparé la situation d'un homme du rang qui finirait colonel à celle d'un militaire qui commence colonel et finit colonel. Sans être un spécialiste de la fonction militaire, je pense que ce dernier cas de figure est rare, à moins qu'un problème ne soit survenu en cours de carrière.

Nous nous sommes compris, monsieur Mélenchon. Nous aimons jouer, parfois, avec la langue française. En tout cas, il serait paradoxal de ne pas intégrer les militaires dans un régime que l'on souhaite uniformiser. Je vous laisse y réfléchir. Avis défavorable.

Nous y reviendrons. Manifestement, le Gouvernement semble ne pas entendre les interlocuteurs institutionnels. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui n'est pas constitué de révolutionnaires, a formulé depuis plusieurs mois des demandes précises – par exemple, disposer d'un simulateur permettant de connaître les conséquences de la réforme pour les militaires peu ou pas primés. Les militaires souhaitent savoir à quelle sauce ils seront mangés ; or la question de ceux qui sont peu ou pas primés n'est pas résolue. De manière générale, cette ...

...ur les policiers, donc pourquoi pas les gendarmes. Ensuite on me dira : Vous faites pour les gendarmes, pourquoi pas pour les infirmiers et infirmières ? Et puis on va refaire nos régimes spéciaux. En deux temps trois mouvements, on y est. » Non ! assénait le Président de la République. Eh si ! « On y est » ! Les cheminots, les hôtesses de l'air, les chauffeurs routiers, les marins pêcheurs, les militaires, les policiers, les pompiers conservent des spécificités, et c'est heureux ! Mais pour les autres, indépendamment des sujétions de leur emploi, de l'autonomie de leur régime ou de leur participation à la solidarité nationale, c'est non ! Ce mélange ne peut pas fonctionner. Au nom de l'universalité, vous créez de l'injustice et de l'inégalité. En effet, un des éléments essentiels de la justice s...

Lors de ses voeux aux armées le 16 janvier dernier, le Président de la République a affirmé qu'il tiendrait compte de l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sur la réforme des retraites. Le CSFM a indiqué qu'il ne pouvait émettre d'avis favorable, car « certaines dispositions fragilis[ai]ent notre modèle d'armée et la condition militaire ». Il pointe notamment les modalités de calcul de la pension militaire dans le futur régime de droit commun. En effet, celles-ci, incitant à rester en activité plus longtemps, induiraient un vieillissement de la popu...

Monsieur Juanico, les amendements portent sur les magistrats ; les militaires sont cités à l'alinéa suivant. Les militaires étant des hommes et des femmes très ponctuels, avant l'heure, ce n'est pas l'heure, et après l'heure, cela ne l'est plus.

Je souris, et il est en effet important d'évoquer les militaires. Monsieur Coquerel, il y a des difficultés spécifiques à la justice, comme il y en a dans l'enseignement, la recherche ou l'hôpital, mais il ne faut pas les confondre avec le sujet des retraites. Nous souhaitons intégrer les magistrats, comme l'ensemble de la fonction publique et l'ensemble des actifs dans le nouveau régime. L'avis est donc défavorable.

Nous en venons à présent au cas des militaires, dont j'imagine qu'il intéresse le Gouvernement ainsi que M. Turquois, qui a indiqué à plusieurs reprises que nous devons nous pencher sur des cas concrets. Nous y sommes. Sur ce point comme sur les autres, nous sommes en présence – il faut le reconnaître – d'une corporation supplémentaire dont les membres ne comprennent pas l'intérêt de la réforme, dans laquelle ils voient une immense régressi...

Je me contenterai de rappeler ce que j'ai indiqué tout à l'heure. L'article 37 a été complété après que le Conseil d'État a rendu son avis sur le projet de loi, en vue de préciser que le code de la défense indiquera que les règles dérogatoires, en matière de retraite des militaires, font partie intégrante de la condition militaire, et prévoient à ce titre des dispositions spécifiques tenant compte de leurs sujétions particulières. Ainsi, leur intégration dans le système universel de retraite est pleinement justifiée. L'avis de la commission sur les amendements tendant à supprimer l'alinéa 12 est défavorable.

Nous avons auditionné en commission spéciale des représentants du CSFM. Certes, celui-ci a mis en avant les spécificités induites par la fonction des militaires et émis quelques réserves sur le projet de loi. Toutefois, il n'a pas émis un avis défavorable, même s'il ne peut se prononcer favorablement pour l'heure.

...de loi, monsieur le secrétaire d'État, hors de tout engagement politique suggérant que leurs membres s'opposent par principe à votre majorité. Ces gens ont parfaitement compris que l'application de votre projet de loi leur sera défavorable. L'avis du CSFM est cinglant, notamment dans ses conclusions. On y lit page 15 : « Après l'étude du projet de loi, il ne peut, en ce qui concerne la condition militaire, émettre un avis favorable ». Il s'agit donc bien d'un avis défavorable, dont vous ne tenez pas compte, chers collègues de la majorité, alors même que la réforme portera un coup cinglant aux pensions des 348 000 fonctionnaires de nos armées. Visiblement, cela vous fait jacasser, mais pas répondre aux préoccupations exprimées !

...e nombre d'ordonnances ». Or nous ne voyons pas venir des amendements du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que des ordonnances seront abandonnées, et que nous disposeront de données très concrètes permettant de répondre aux questions suscitées par les risques que nous redoutons, s'agissant notamment de la pension de réversion spécifique pour les conjoints de militaires – y compris si le décès est survenu hors du service – et de la couverture invalidité si l'inaptitude est imputable au service ? Pouvez-vous indiquer comment ces spécificités militaires seront traitées dans les ordonnances et décrets que vous prévoyez de prendre ?

L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi a rappelé qu'il est nécessaire d'insérer dans le code de la défense une nouvelle disposition garantissant la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire, s'agissant de la détermination des règles applicables au régime de pension de retraite de ces agents. Le Conseil d'État note également que « l'impératif de jeunesse des forces armées, en lien avec l'exercice d'activités nécessitant une aptitude physique particulière, impose une brièveté de certaines carrières. » Le départ anticipé des militaires est un outil de gestion, relevant de la responsa...

Dans le droit fil des propos de Mme Kuster, les amendements visent à prendre en considération les préoccupations du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il faudrait aujourd'hui considérer les militaires comme des fonctionnaires comme les autres. Non, ce ne sont pas des fonctionnaires comme les autres. D'abord, s'il y a bien un domaine régalien, c'est celui de la défense. Ensuite, la nature même de leurs engagements confère aux militaires des spécificités que vous êtes en train de balayer. Le Gouvernement ne répond pas à certaines questions pré...

Je vous concède que certaines spécificités des militaires sont prises en compte dans le projet de loi. Des points pourront être attribués par décret. Mais décidera ? Pourquoi introduire les militaires dans le code de la sécurité sociale ? Aujourd'hui, en vertu du code de la défense, le ministère de la défense est associé à l'élaboration des décrets et joue un rôle de premier plan dans les arbitrages. Qui déterminera, demain, les règles applicables au ...

Le sous-amendement vise à préciser les amendements en soulignant que la disparition du calcul des pensions sur les six deniers mois pénalisera les militaires. Le projet de loi ne garantit pas le maintien des spécificités des pensions de retraite des militaires, a alerté le Conseil supérieur de la fonction militaire dès le 13 janvier – cet avis a enflammé les réseaux sociaux – , ajoutant : « qui plus est, il ne prévoit rien pour compenser les pertes financières liées au calcul des droits sur l'ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers ...

Madame Kuster a évoqué l'avis du Conseil d'État. Je l'invite à se reporter à l'article 37 dans lequel a été inséré, à la suite dudit avis, un alinéa 39 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-1. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code la sécurité sociale relatives à l'application aux militaires du système universel de retraite concourent aux objectifs de la défense et permettent d'adapter à ces objectifs la structure des forces armées. Elles constituent une composante de la condition militaire. » De façon plus générale, le Conseil supérieur de la fonction militaire sera systématiquement consulté. Je vous renvoie, monsieur Bazin, aux articles 31 et 37. Toutes les bonifications liées à...