Interventions sur "milliard"

...inances publiques est catégorique : le bilan des dispositifs mis en place par les gouvernements successifs est insuffisant. La France a un véritable défi à relever en matière de formation professionnelle, d'autant plus qu'au-delà du budget directement pris en charge par l'État, son coût avec l'apprentissage, hors financement des ménages, représentait en 2014 une dépense nationale de l'ordre de 30 milliards d'euros. Avec la crise économique, nos prédécesseurs ont certes mis l'accent sur la formation des personnes en recherche d'emploi, mais sans apporter de réponse concrète, pérenne et coordonnée de l'État, des régions et des partenaires sociaux. Depuis 2013, ils ont surtout eu recours à des plans conjoncturels, au coup par coup. Je ne peux pas tous les citer ici, mais permettez-moi de mentionner ...

...e, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l'état désastreux de nos finances publiques au regard des quatre critères qui sont les marqueurs du budget de l'État : le déficit public n'a pas été maîtrisé, les recettes fiscales sont décevantes, la dépense publique reste très élevée, avec 56,2 % du PIB en 2016, et la dette continue dangereusement sa progression, atteignant 2 147 milliards d'euros. Monsieur le ministre, vous avez récemment assuré que « l'État sera exemplaire, vu qu'il ne l'a pas été dans la gestion précédente ». J'espère que vous tiendrez cet engagement important. La première mesure que vous auriez dû mettre en oeuvre dans ce contexte aurait été l'adoption, dès septembre, d'un collectif budgétaire, mais vous ne le souhaitez pas. Comment donc voulez-vous intégrer...

...ur s'en convaincre, de regarder l'horreur économique et sociale imposée au peuple grec. À cette situation dramatique des comptes de 2016 s'ajoutent aujourd'hui les révélations de la Cour des comptes sur les dissimulations affectant ceux de 2017. Cette vénérable institution s'autorise même à qualifier d'insincères les prévisions du précédent gouvernement. C'était pour le nouveau du pain bénit : 8 milliards d'euros manqueront dans les caisses pour tenir l'objectif de 2,8 % de déficit, 4 à 5 milliards pour arriver à 3 % ; voilà une bonne raison de couper encore davantage les budgets essentiels de la Nation – mais c'est un peu facile. En réalité, malgré les promesses de campagne, on continue de dissimuler, on rejette les responsabilités et l'on se dédouane en serrant la ceinture des Français. C'est ...

... élevés, en s'écartant de la programmation de la loi de finances initiale. Il s'agit, en effet, d'estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d'exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'État en 2016 fait ainsi état d'une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l'ordre de 3 milliards d'euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L'exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats ...

... ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est clair que l'exécution du budget 2016 est sans appel et confirme toutes les mauvaises nouvelles budgétaires. Ouvrons enfin les yeux ! La situation financière de l'État s'est encore fortement dégradée. Cela a été dit mais il faut le rappeler : la dette a encore augmenté, en l'occurrence de 45 milliards, pour atteindre 1 621 milliards d'euros. Les déficits sont encore beaucoup trop élevés : 69 milliards en 2016. La Cour des comptes précise même que ce budget est insincère et qu'il emporte un trou de 8 milliards ! Et tout cela, il faut le rappeler, alors que les conditions sont favorables, voire très favorables, avec des taux d'intérêt très bas. Monsieur le ministre, que se passera-t-il s'ils re...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour arrêter les comptes de 2016 et, avec cet article liminaire, évoquer le solde effectif. Résultat : un déficit, encore une fois, malgré toutes les promesses et un contexte favorable. Vous avez dépensé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d'économies qui, pour avoir été prévues, n'ont pas été réalisées par l'État. Les recettes sont également moins importantes que prévu puisque les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards aux prévisions, la faute à une croissance économique moins élevée qu'attendu. Nous en connaissons d'ailleurs l'un des responsables, qui fut ministre de l'économie… Pas besoin d'être énarque ...

Fort rapidement, hélas ! Une fois de plus, voici la jubilation morbide devant l'état de la patrie, dans une ambiance qui ne favorise pas la crédibilité : nous ne pouvons pas croire que les cris d'orfraie que nous entendons soient crédibles alors que l'on s'apprête à confirmer une nouvelle fois encore 40 milliards de cadeaux fiscaux pour le grand patronat et le CAC 40 ! Vous perpétuez une longue tradition d'appauvrissement délibéré de l'État. Vous dites que cela dure depuis quarante ans mais dois-je vous rappeler qui gouvernait voilà quarante ans, quels gauchistes échevelés ? Le Président Giscard d'Estaing, inventeur – entre autres trouvailles budgétaires – d'un emprunt de 4 milliards gagé sur l'or qui a...

Alors, quand on se prépare à confirmer 40 milliards de cadeaux fiscaux, on ne vient pas faire la leçon sur la bonne gestion du budget de l'État ! Je termine en vous disant que les 3 %, c'est du pipeau, de la musiquette. Ce chiffre a été inventé sur un coin de table par un inspecteur des finances ! Les Allemands avaient proposé 5 % et nous, les Français, pour faire les malins – puisque notre déficit était alors de 2 % – nous avons considéré que 3...

C'est vous qui le dites ! Je partage votre critique de la règle des 3 % : la France ne peut pas se payer 3 % de déficit, pas plus que 2 %, mais au maximum 1 %, monsieur Mélenchon. Pourquoi ? Parce que sur les 380 milliards du budget de l'État, pour faire simple, on ne compte que 20 milliards d'investissement – 1 % – contre 360 milliards de dépenses de fonctionnement. Voilà le maximum possible ! Voyez le chemin qu'il nous reste à parcourir ! Je dis cela depuis vingt-quatre ans dans cette Assemblée, monsieur Mélenchon, avec quelques autres, dont Gilles Carrez ici présent ! Cela n'a pas beaucoup d'importance et aucu...

... de notation, et à elles seules. Car il n'est prouvé nulle part qu'une dette représentant 100 % du PIB sur un an anémie une économie – en tout cas qu'elle la tue. La preuve, c'est que les Japonais, qui ont 200 % de dette, ne sont pas dans le mur. Pourquoi ? Parce que c'est par l'épargne nationale qu'ils la financent. Maintenant, regardons un autre aspect de la question. Vous avez en France 1 500 milliards d'euros dans l'assurance-vie – 1 500 milliards d'euros ! Si cet argent, si ces euros, émancipés fiscalement, étaient investis en France, ils suffiraient à remettre en route la machine. Pourquoi ? C'est le FMI qui le dit, pas notre agence d'étude à nous ! Mme Christine Lagarde dit que pour 1 euro emprunté et investi, on a 3 euros d'activité. Il faut donc refaire tous les comptes, et arrêter de co...

...atiquement, un rapport analogue au mois de février. Un tel rapport éclairerait l'opinion sur la gestion passée, mais aussi sur les programmes des candidats. Il permettrait peut-être aussi d'éviter que la nouvelle majorité élue ne « surjoue » au moment de la remise du rapport de la Cour des comptes, ce qui est le cas, me semble-t-il du gouvernement actuel. En effet, alors que celui-ci prévoyait 10 milliards de baisse des dotations aux collectivités locales, il en prévoit désormais 13 milliards, en tirant argument du rapport de la Cour des comptes – en en surjouant, me semble-t-il. Le rapport que la Cour des comptes a rendu à la fin du mois de juin n'aurait pas été différent si elle l'avait remis en février, puisque nous qui étions dans l'opposition lors de la précédente législature, nous avions dé...

Selon les chiffres de la Commission européenne, l'optimisation fiscale coûte chaque année 50 à 70 milliards d'euros aux citoyens européens. Les grands groupes qui s'organisent à l'échelle internationale pour pratiquer la planification dite « agressive » privent les États des recettes qui leur sont dues et bénéficient d'avantages qui les placent en position de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui ne recourent pas aux mêmes pratiques. Les entreprises françaises et européennes pâtissent de...

...is au Conseil constitutionnel. C'est exact, mais il a oublié de dire que, pour se prononcer, celui-ci a besoin d'un avis. Lorsque l'opposition de l'époque a saisi le Conseil constitutionnel sur l'insincérité du projet de loi de finances pour 2017, celui-ci n'a rien trouvé à redire sur les dépenses, alors même que comme l'a montré le rapport de la Cour des comptes, l'écart, qui est de l'ordre de 1 milliard – c'est-à-dire très faible – sur les recettes, est considérable sur les dépenses. Des sous-budgétisations manifestes avaient pourtant été constatées dès la présentation du projet de loi de finances. Les administrations ont d'ailleurs confirmé qu'elles avaient alerté le Gouvernement ; celui-ci a décidé de ne pas inscrire les crédits. Cet amendement, que j'ai déposé avec mon vieil ami Gilles Carre...

Depuis tout à l'heure, je constate qu'une partie des membres de l'Assemblée s'accorde à juger délétères les baisses des dotations aux collectivités territoriales. On l'a dit, ces baisses ont atteint 11 milliards sous François Hollande ; de nouvelles diminutions, d'un montant de 13 milliards, se préparent sous Emmanuel Macron. Or, je vous le rappelle, l'article 72-2 de la Constitution dispose, en son quatrième alinéa, que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice....

Je voterai l'amendement de M. Coquerel. Quand j'ai été élue rapporteure générale de la commission des finances en avril 2014, j'ai mis trois ans – je dis bien trois ans – à obtenir de Bercy un tableau mettant en regard les montants qui devaient faire l'objet d'une compensation aux collectivités locales et les montants réellement compensés. Entre ces deux chiffres, il y a 2 milliards d'euros d'écart !

En effet, sur les 4 milliards d'euros devant être compensés, Bercy ne compensait effectivement que 2 milliards – je précise que ces chiffres ont pour base 2015. Je soutiens donc pleinement l'amendement no 7. Cette information me semble indispensable pour que le Parlement puisse avoir une vision éclairée sur ce que l'État doit aux collectivités locales et sur ce qu'il leur rembourse réellement.

Mes chers collègues, relisez l'amendement et référez-vous aux propos de Mme Rabault. Depuis des années, nous demandons aux ministres successifs de nous indiquer le montant des compensations dues par l'État aux collectivités locales. On nous a parlé de 100, 150, 300 millions. On a finalement réussi, grâce à Mme Rabault, à avoir communication de l'enveloppe : en fait, l'État doit 4 milliards d'euros par an aux collectivités locales mais, en 2015, il ne compensait qu'à hauteur de 2 milliards sur l'enveloppe normée. Comme celle-ci diminue chaque année, nous voudrions connaître, pour engager le dialogue que vous voulez mettre en place, le montant des compensations en 2016, le montant qu'elles atteindront en 2017, pour savoir combien l'État doit aux collectivités locales. Je rappelle qu...

Plusieurs collègues l'ont dit : cela fait des années que l'on demande vainement des précisions à ce sujet. Mes chers collègues, quelles que soient vos opinions, pensez à la suite, à la taxe d'habitation qui va être supprimée pour 80 % de nos concitoyens. Le coût de cette mesure est estimé à 10 milliards.

...que soit mise en place une commission parlementaire, dans laquelle chaque groupe soit représenté et qui agisse en coordination avec le Sénat. Elle comprendrait des économistes appartenant à différentes écoles de pensée et des syndicalistes, et aurait pour objectif de faire le point et d'élaborer une vraie étude sur l'un des dispositifs les plus onéreux pour les contribuables français – plus de 20 milliards d'euros par an –, dont les résultats ne sont toujours pas prouvés aujourd'hui. Nous souhaitons que cette commission d'enquête puisse enfin résoudre ce dilemme : le CICE est-il utile ou non ? Cela nous permettra d'économiser 20 milliards d'euros.

Notre groupe ayant voté contre le projet de loi de finances pour 2016, vous comprendrez qu'il s'abstiendra. D'ailleurs, si une majorité s'exprimait contre ce texte, la portée du vote serait nulle : cela empêcherait simplement M. le ministre de passer une écriture comptable, c'est-à-dire d'intégrer les 70 milliards d'euros de déficit dans le déficit général de l'État.