Interventions sur "milliard"

...n de rappeler que nous ne réduisons pas les dépenses de protection sociale dans notre pays, nous les augmentons même. C'est une évidence mais dans l'opinion publique, les économies peuvent apparaître comme une volonté de réduction des dépenses de protection sociale, notamment des dépenses de santé. Il n'en est rien. Le budget de la sécurité sociale pour l'assurance maladie s'élevait à près de 200 milliards pour 2017 et il sera augmenté de 4 milliards à 4,5 milliards d'euros pour l'année prochaine. Autrement dit, nous consacrerons demain beaucoup plus d'argent à la santé des Français que nous n'en consacrions hier. La nécessité de faire des réformes s'impose. Chaque PLFSS apparaît comme le recommencement d'un même exercice : faire entrer un grand cercle dans un petit carré. Et pour cela, il nous f...

...nt la responsabilité. Ces tâches administratives sont également source de nombreuses frustrations ainsi que de difficultés au travail. Que pouvez-vous nous dire des opportunités que vous avez identifiées dans vos travaux pour que nos professionnels de santé puissent se concentrer le plus possible sur le coeur de leur métier ? Ces opportunités pourraient bénéficier du plan d'investissement de 4,9 milliards d'euros mobilisés pour le secteur de la santé, annoncé par le Premier ministre en début de semaine.

...tème de santé. Je partage le souci de l'équilibre mais cela peut passer par les dépenses – dans la traque aux gaspillages on pourrait chercher aussi du côté des dividendes versés aux actionnaires des laboratoires pharmaceutiques et autres firmes financées par les dépenses de santé – comme par les les recettes. Des exonérations massives de cotisations sociales patronales ont été consenties : 44,5 milliards, dont 2 milliards n'auraient a priori pas été compensés. Qu'en pense la Cour des comptes, ainsi que sur les coûts supportés par la branche maladie qui devraient en principe être affectés à la branche AT-MP ? Par ailleurs, la fraude aux cotisations patronales a été estimée, dans un rapport de votre cour en 2013, à 20 milliards. Est-ce toujours le cas ? Enfin, avez-vous réalisé des études sur le...

À travers les activités d'octroi de garantie de prêts d'investissement, Bpifrance a permis d'injecter près de 25 milliards d'euros dans l'économie française en 2016, soit plus d'un point de produit intérieur brut (PIB). Le succès de Bpifrance est donc indéniable et nous le saluons tous ; il concerne toutes les entreprises à tous les stades de leur vie. Bpifrance n'en est pas moins, parfois, victime de son succès : je pense en particulier au développement du marché du capital-risque en France. Dans ce domaine, qui co...

...étiers totalement différents : qu'il s'agisse d'être emprunteur ou d'apporter des financements en termes de fonds de concours ou de subventions, qu'il s'agisse par ailleurs de la durée des financements, de court terme ou de sept ans, l'approche n'est pas la même. La deuxième activité de Bpifrance, selon vous, est celle qui concerne les crédits en direct : 50 % de crédits d'investissement, soit 8 milliards d'euros par an, pour une durée de sept ans, avec des encours possibles sans garantie. Le système bancaire étant ce qu'il est, on saisit très bien l'attrait pour les concours financiers sans garantie qui n'existent pas par ailleurs – les banques ayant plutôt tendance à multiplier les garanties qu'à les supprimer. Les chiffres que vous nous donnez dans votre bilan d'activité couvrent la période 20...

...et atteindre la somme de 150 millions d'euros de prêts à l'export tout en mettant en avant la fameuse assurance export. Ne croyez-vous pas que la vraie question n'est pas plutôt l'implantation des entreprises françaises sur les marchés étrangers ? Quelle stratégie a été mise en place, avec d'autres opérateurs, pour améliorer la capacité exportatrice de la France ? Ensuite, vous allez consacrer 1 milliard d'euros à l'innovation – fort bien. Nous avons appris ici même, la semaine dernière, que la vente des participations de l'État rapporterait environ 10 milliards d'euros. Or cette somme, dont nous imaginions qu'elle serait « injectée » dans l'innovation, ne serait en fait que de 500 millions d'euros. Quel sera donc le rôle de la BPI alors que l'innovation doit être au coeur du projet français et q...

Les 8 milliards d'euros dont vous parlez représentent autant de prêts sans garantie accordés aux TPE ?

...existant. Quelle est aujourd'hui votre part de marché dans vos différentes activités ? Plus précisément, en matière de garantie des crédits bancaires, comment vous situez-vous par rapport aux autres fonds de garantie présents sur le marché ? Vos fonds sont-ils équilibrés ? En matière de crédit à court terme, de la même façon, où vous situez-vous ? Le préfinancement du CICE se monte en 2016 à 4,3 milliards d'euros, ce qui doit représenter quelque 20 % de la totalité du dispositif : ce n'est pas rien. En matière de crédit à l'investissement, vous représentez 6 à 7 milliards : là encore, où vous situez-vous sur le marché ? Bref, avez-vous trouvé votre place dans le système bancaire, et quel est votre apport spécifique ?

La loi de finances initiale pour 2017 a prévu une charge de la dette et de la trésorerie de l'État de 41,5 milliards d'euros. Compte tenu de l'évolution des taux et du contexte macro-économique que vous venez d'évoquer, cette prévision vous paraît-elle toujours pertinente ? Sur le moyen terme, pourriez-vous présenter les conséquences probables sur la charge de la dette de l'État d'une normalisation progressive de la politique monétaire accommodante actuellement menée par la Banque centrale européenne ? Les pr...

Je souhaitais également vous interroger sur le dossier des obligations « vertes ». La France a frappé un grand coup, si je puis dire, en ouvrant la voie à un véritable marché des emprunts d'État en faveur de l'environnement, ce qui a permis de récolter 7 milliards d'euros. Quelles sont les dépenses d'ores et déjà identifiées ? Vous paraît-il possible et souhaitable d'étendre le fléchage de ces fonds aux énergies renouvelables ? Un nouvel abondement est-il prévu ? Le cas échéant, à quelle hauteur et selon quel calendrier ? Enfin, que représenterait une augmentation de 1 % des taux sur la charge de la dette ?

Je reviens sur la question des primes à l'émission. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier : nous étions parfaitement conscients du fait que l'écart de taux, dans un contexte de baisse, justifiait une politique de primes à l'émission ; nous savions également que cela se faisait également à l'étranger et qu'il n'y a pas si longtemps, peut-être en 2011, le montant avait atteint une dizaine de milliards d'euros. Pourquoi avons-nous soulevé ce problème ? Parce que brutalement, en l'espace de trois ans, les primes à l'émission ont atteint un montant compris entre 2 et 3 points de produit intérieur brut (PIB). Cela avait évidemment l'avantage pour nous de moins frôler le seuil symbolique des 100 % de PIB, et de ce point de vue, nous pouvions comprendre les motivations du Gouvernement. Mais pourquo...

Au sujet des primes d'émission, précédemment évoquées par Gilles Carrez, la Cour des comptes a constaté dans son rapport de l'année dernière que ce dispositif avait eu pour effet de freiner la progression de la dette, grâce à des primes ayant atteint le niveau record de 22,7 milliards d'euros en 2015. Avez-vous estimé le risque que peut représenter pour les finances publiques la prolongation de nos dettes à long terme ? Par ailleurs, le rapport publié en 2016 par la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances sur la gestion et la transparence de la dette publique proposait que soient étudiés les coûts et avantages de l'introduction de clauses de rembour...

...la responsabilité de cette situation n'est pas à imputer à l'AFT, mais à nous, les élus, qui laissons chaque année la dette augmenter, alors qu'elle pèse déjà énormément sur les finances publiques. Selon les graphiques que vous avez produits, la remontée des taux d'intérêt qui va inévitablement se produire dans les mois et les années à venir va se traduire par une augmentation de la dette de 15,8 milliards d'euros – une véritable bombe à retardement. Selon vous, comment pourrions-nous anticiper cette augmentation des taux d'intérêt et éviter ainsi l'explosion du montant de la dette ?

Monsieur le commissaire, la semaine dernière, l'exécutif a annoncé vouloir trouver 10 milliards d'euros pour financer l'innovation, et l'État a débuté un programme de cession d'actifs en vendant, pour 1,5 milliard d'euros, une partie de sa participation dans le capital d'Engie. Je ne vous demanderai pas quelles sont les autres participations que vous entendez céder, car je sais que vous ne pourriez pas répondre ; mais je vous interrogerai sur plusieurs points qui intéressent les commissai...

Monsieur le commissaire, on constate aujourd'hui une nette dégradation des performances financières des entreprises dans lesquelles l'APE détient des participations. L'APE a enregistré en 2015 une lourde perte, de l'ordre de 10 milliards d'euros : c'est le fruit des difficultés structurelles que vous avez évoquées, notamment dans le secteur ferroviaire et dans celui de l'énergie, mais pas seulement ; d'une façon générale, de nombreux indicateurs montrent une détérioration de la performance. Ainsi, en 2015, pour la première fois depuis la création de l'APE, les résultats d'exploitation et les résultats nets combinés des entrepri...

Vous avez évoqué, monsieur le commissaire, le projet du Gouvernement de créer un fonds de 10 milliards d'euros. Je voudrais clarifier un point : ce qui serait investi, ce serait, si je comprends bien, le rendement de ce fonds. Il ne s'agit pas d'investir 10 milliards dans l'innovation, mais plutôt 5 % de 10 milliards, soit 500 millions d'euros par an. Pouvez-vous confirmer ce point fondamental ? Ma deuxième question rejoint celle de notre rapporteur général. Si l'APE percevait les dividendes des...

...s transports n'est-il pas considéré comme stratégique ? La braderie d'aéroports à laquelle nous assistons me fait penser à ce qui s'est passé en Grèce, sous prétexte de renflouer le budget. Cela ne me semble pas profitable. D'une manière générale, au moment où les dividendes sont au plus haut et les taux d'intérêt au plus bas, je suis très étonné que M. Le Maire annonce que l'État veut placer 10 milliards au lieu de toucher les dividendes versés par des sociétés très rentables. Comment cela peut-il être une bonne affaire pour l'État ? Nous avons appris ces jours-ci la teneur d'un accord secret signé par Emmanuel Macron en 2015 avec les sociétés d'autoroutes : en échange de quelques milliards de travaux que ces sociétés devaient de toute façon réaliser, et qui sont rentables puisqu'elles sont souv...

Le plan de sauvetage d'Areva implique un investissement conséquent de 4,5 milliards d'euros assuré par l'État. Ces fonds seront principalement injectés dans NewCo, filiale d'Areva centrée sur les combustibles, et dans Areva SA, maison mère du groupe. Cette recapitalisation, qui représente 0,1 point de déficit public cette année, affectera l'objectif de ramener celui-ci sous la barre des 3 %. Nous pouvons donc nous interroger sur les sources de financement de cette dépense. Pou...

Comment la politique industrielle de l'APE va-t-elle se conjuguer avec la volonté du Gouvernement de transférer la gestion de la politique industrielle des secteurs de l'innovation au fonds pour l'innovation doté de 10 milliards ? Par ailleurs, parmi les recommandations qu'elle a émises dans son rapport de janvier dernier, la Cour des comptes suggère de transférer les participations industrielles de l'APE vers Bpifrance. Un tel transfert serait-il justifié et contribuerait-il à la réussite de cette politique industrielle ?

...ent chinois et canadien les parts qu'il détenait dans l'aéroport de Toulouse, dont on sait les difficultés actuelles, puis ce fut le tour des aéroports de Lyon et de Nice. Que pouvez-vous nous dire du résultat de ces ventes ? On évoque aujourd'hui un désengagement des aéroports de Marseille et de Bordeaux et une étude prévoyant la vente des parts de l'État dans ADP, pour un total d'une dizaine de milliards d'euros. J'ai bien entendu votre réponse à ce sujet, mais je souhaiterais savoir s'il existe un calendrier, si un montant a été estimé et si une position a été adoptée par rapport aux collectivités. Par ailleurs, la réforme portuaire de 2008 a permis de faire évoluer le statut des ports autonomes, qui sont devenus des EPIC. Selon des études, leur privatisation permettrait d'améliorer la croissa...