Interventions sur "mineur"

 « Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l'objectif est d'assurer la prise en compte de l'intérêt des mineurs se disant victimes d'infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser. Conformément à l'article 706-52 du code de procédure pénale, l'audition du mineur victime de viol ...

Chers collègues, les confrontations impliquant des mineurs sont déjà strictement encadrées. Elles sont décidées par un procureur de la République ou un juge d'instruction, qui sont particulièrement sensibles à la situation des mineurs et apprécient chaque dossier au cas par cas. Il faut faire confiance à ces magistrats qui connaissent très bien leur travail. Lors de ces confrontations, la présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance...

...s qui ne peuvent être consultées sans condition ni motif, et ne me paraît pas souhaitable : en effet, que ferions-nous de ces informations ? Le maire peut déjà consulter, par l'intermédiaire du préfet, le FIJAISV pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs.

L'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale permet à certaines autorités de l'éducation nationale, intervenant dans le recrutement de personnels susceptibles d'être en contact avec des mineurs, d'interroger le fichier FISJAISV. La direction des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les rectorats, les inspections académiques, ainsi que la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et la direction des sports peuvent le consulter. Il n'y a donc pas lieu d'étendre cette faculté aux directeurs d'établiss...

Le présent amendement vise à permettre aux associations dont les activités impliquent un contact avec des mineurs de disposer, à l'instar des maires et des présidents des conseils régionaux et départementaux, d'un droit d'accès au FIJAISV par l'intermédiaire des préfets.

Les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent consulter le préfet dans le cadre du recrutement de leur personnel appelé à être en contact avec des mineurs. Je propose d'étendre cette possibilité aux présidents d'EPCI, dont les compétences croissantes peuvent justifier le droit de procéder à des vérifications.

En effet, les présidents d'EPCI sont chargés de recruter des personnes en contact avec les mineurs ou le public, notamment les chauffeurs – un bel exemple. Cet amendement a été accepté par la commission.

Cet amendement vise à renforcer l'arsenal juridique protégeant les mineurs de l'accès à la pornographie. Des mesures en ce sens existent, mais elles ne sont pas appliquées. Notre amendement reprend la suggestion du professeur Israël Nisand qui, à l'occasion d'un colloque à l'Assemblée nationale, le 23 septembre 2016, affirmait avec force : « Il faut dire combien l'exposition des enfants à la pornographie est nocive ! », notant qu'elle représentait un « trouble pour la ...

En effet, les mineurs doivent être protégés contre les contenus pornographiques, et des dispositions existent déjà à cette fin. De même, les contenus pédopornographiques sont interdits et font l'objet de dispositions pénales particulièrement sévères. Pour le reste, le présent projet de loi n'a pas vocation à réglementer tous les contenus pornographiques, qu'un adulte reste libre de consulter s'il le souhaite. En tout...

Je voudrais soutenir cet amendement. L'objectif de cette loi est de protéger nos mineurs contre les violences sexuelles. Or, pour des enfants qui y ont accès bien trop tôt dans leur vie, la pornographie pourrait faire partie de celles-ci, en tant que violence visuelle, mais également psychologique. Cet amendement est intéressant : obliger, lors de la consultation d'un site pornographique, à communiquer un numéro de carte bleue circonscrirait évidemment la possibilité, pour un enfan...

Une précision importante : ce n'est pas la peine prononcée contre l'auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l'infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l'inscription des auteurs d'infractions d'une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de plus de quinze ans. Ces infractions ne justifient pas que des mesures aussi contraignantes soient prises à l'encontre de leurs auteurs. Le Conseil constitutionnel s'assure, du reste, que les modalités d'inscription dans ce fichier sont proportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et à la gravité des infractions en cause. Avis défavorable.

...son ferme, elle doit être inscrite au fichier des agresseurs sexuels. Un exemple : un musicien, condamné dans le Sud à une peine ferme de moins de cinq ans pour attouchements sexuels et que le procureur a décidé de ne pas inscrire au fichier, a été par la suite recruté au Conservatoire de Paris et est parti en février en Chine, dans le cadre d'un festival franco-chinois de musique… avec quarante mineurs ! Ce texte devrait nous permettre de mieux protéger nos enfants ! Vous devez accepter de l'enrichir à travers les expériences dont nous vous faisons part. Il ne s'agit pas de faire de ce lieu une tribune mais un lieu de débat sur une question majeure. Le fait dont je viens de vous faire part en est l'illustration claire et évidente.

Quelle que soit la peine à laquelle l'auteur des faits a été condamné, son nom est retiré du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dix ans après la sortie de prison s'il était mineur au moment des faits. Pour le majeur, le délai est de trente ans pour les condamnations de plus de dix ans d'emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le risque de récidive n'est toutefois pas atténué selon que l'on soit en présence d'un mineur ou d'un majeur ! Je propose donc de porter ce délai à vingt ans pour les mineurs quelle que soit la condamnation.

La spécificité de la durée d'inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d'abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, la durée de dix ans est cohérente avec d'autres dans le droit, et notamment ide...

Il s'agit de prévenir l'éventualité qu'une personne ayant commis des infractions lorsqu'elle était mineure – et on l'est encore à dix-sept ans et demi – devienne un prédateur sexuel. Il faut s'en préserver. Il ne s'agit pas de rechercher la condamnation de la personne, mais de prévenir son entourage qu'elle pourrait commettre de nouvelles infractions et d'être en capacité de s'en prémunir. Par conséquent, je ne comprends pas qu'on refuse d'inscrire dans le fichier ce type de prédateurs.

... soumets tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Après vérification des antécédents, si ces services détectent un manquement à l'obligation d'honorabilité exigible en l'espèce, ils en avertiront le club, qui devra prendre les mesures nécessaires pour ne faire courir aucun risque aux pratiquants mineurs.

L'article L. 212-9 du code du sport interdit l'exercice de la fonction d'animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre d'une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif ses fonctions. Enfin, quelle conséquence pourrait avoir l'obligation de déclaration que vous proposez d'instituer ? ...

La prise en charge des victimes mineures d'infractions sexuelles doit faire l'objet d'une attention toute particulière au regard des besoins spécifiques de ces victimes extrêmement fragiles. Les professionnels effectuant cette prise en charge doivent être formés le mieux possible aux besoins particuliers des victimes mineures. Les professions assurant cette prise en charge sont nombreuses : domaine socio-médical, médical, paramédical,...

Il s'agit encore d'une demande de rapport, et je sais que cela va embarrasser la rapporteure, qui y est hostile. Mais enfin, j'ai deux raisons pour demander ce rapport. Tout d'abord, il est nécessaire pour appréhender la question de la prostitution des mineurs dans notre pays. C'est un vrai sujet, qui se développe encore avec le virtuel et l'émergence d'un nouveau type de prostitution dont nous avons parlé tout à l'heure. Or aujourd'hui, aucun chiffre précis n'est disponible sur cette question. Ensuite, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoyait, en son ar...

...sos de mai 2017, un enfant sur sept a déjà vu un film de ce genre. Cette surexposition crée des complexes vis-à-vis de son propre corps, altère le rapport avec les autres, entraînant certains jeunes adultes à reproduire des comportements qu'ils ont vus en ligne, jusqu'au harcèlement sexuel parfois. C'est pour cela que nous vous proposerons par un amendement de faire de la lutte contre l'accès des mineurs à la pornographie une grande cause nationale.