Interventions sur "mineur"

...t dans ses démarches, mais dont le rôle est également bien plus important puisqu'elle peut, par exemple, s'exprimer à la place du patient s'il n'est pas en état de le faire. Il nous paraîtrait inapproprié d'utiliser les mêmes termes pour une personne qui ne pourra pas prendre la parole au nom du jeune. Notre amendement AS23 vise en conséquence à ce que l'article 4 se contente d'indiquer que « le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix » lors de l'entretien qui se déroule lorsqu'il a dix-sept ans. Un autre amendement permettra d'harmoniser les termes du texte à l'article 5 s'agissant du rendez-vous qui aura lieu six mois après la majorité. Cette disposition permettrait au jeune d'être accompagné lors de ses entretiens par une personne suivant son parcours, sans pour auta...

Je propose de préciser que la personne de confiance doit être majeure, ce qui semble logique puisqu'il s'agit d'accompagner un mineur en position de vulnérabilité, sachant que ce dernier sera plutôt tenté de se confier et de désigner un ami mineur qui vit ou a vécu la même situation que lui.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AS75. Je suis d'accord avec l'idée que la désignation de la personne de confiance doit se faire en concertation avec l'éducateur référent du mineur, et que les modalités de cette désignation doivent être définies par décret. En revanche, s'agissant de mineurs, je souhaite supprimer la notification de la désignation de la personne de confiance à une commission qui n'existe que dans le cadre des contrats jeunes majeurs.

Mon amendement AS36 vise à conserver l'esprit du texte en évitant de créer un flou qui permettrait au conseil départemental de refuser la présence de la personne de confiance au prétexte que le jeune n'est plus mineur.

De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur la nécessité d'avancer l'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, cet entretien intervient trop tardivement et est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif. C'est pourquoi mon amendement AS70 vise à prévoir un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans, afin d'instaurer une réelle dynamique de construction du parcours progressif du jeune qui lui permettrait de se projeter plus facilement et de manière moins angoissante hors du dispositif de l'aide sociale à l'enf...

Les ADEPAPE constituent un lieu remarquable de ressources et d'échanges pour les jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance. Ces associations restent pourtant mal connues de ces jeunes qui ne font pas spontanément appel à elles. Cet amendement vise donc à préciser que les mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance sont informés des actions menées par les ADEPAPE lors de leur entretien de préparation à l'autonomie. Cela permettra à certains jeunes de bénéficier de l'aide précieuse de ce réseau, dont ils ignorent parfois l'existence.

Cet amendement vise à généraliser des dispositifs innovants existant déjà dans certaines collectivités qui ont mis en place un contrat de parrainage entre un employeur de droit privé et des jeunes qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Ces initiatives doivent être valorisées et se multiplier car elles facilitent l'insertion sociale : elles permettent aux jeunes mineurs émancipés ou aux majeurs de moins de vingt et un ans de bénéficier de l'accompagnement d'un salarié bénévole, notamment en matière d'orientation, de démarches administratives ou de suivi face aux contraintes liées au monde du travail.

Au nom du groupe La République en Marche, je salue la qualité et la clarté de votre intervention. Je visite souvent des maisons d'enfants à caractère social (MECS), dont les directeurs se plaignent régulièrement de problèmes rencontrés avec des mineurs non accompagnés qui ne sont pas vraiment mineurs, et qui prennent la place d'enfants en difficulté. C'est le cas dans le village dont j'ai été maire. Je souhaiterais donc connaître votre appréciation de cette question.

...s moins sous peu la proposition de loi déposée par la présidente de notre commission. Dans un contexte de grande tension entre le Gouvernement et les départements sur des questions financières, nous ne pouvons certes pas faire abstraction des négociations en cours. Cependant, ces difficultés qui émaillent les relations entre l'État et les collectivités auxquelles revient la responsabilité de ces mineurs sont susceptibles de nuire à ces derniers. Vous avez mis en doute la pertinence de l'outil d'insertion professionnelle et sociale que constitue la garantie jeunes : pourriez-vous nous dire combien de ces dispositifs sont mobilisés pour des jeunes sortant de l'ASE ? Quel rôle pourrait-on confier à un organisme comme l'Agence Santé publique France dans la coordination de l'action des multiples a...

...rats – la charge en incombe aux départements, dont les finances sont de plus en plus exsangues. Pour faciliter l'action des départements, vous préconisez que l'État institue un fonds national de péréquation des dépenses de protection de l'enfance, c'est la préconisation n° 9. Si je ne peux que vous suivre sur le fond, avez-vous évalué l'impact d'un tel dispositif, à l'heure où l'afflux de jeunes mineurs étrangers continue de peser lourdement sur les finances des départements et où rien ne semble n'avoir été prévu dans le projet de loi asile et immigration ?

...casion de souligner à l'occasion des débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que les jeunes en situation de rupture familiale, comme c'est souvent le cas pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, connaissent d'importantes difficultés pour effectuer des démarches administratives, la signature des parents étant souvent requise. Ainsi, les mineurs doivent faire signer leur contrat de travail par leurs parents pour qu'il soit valide. C'est également nécessaire lorsque l'apprenti mineur souhaite rompre son contrat d'apprentissage. Les missions locales rapportent souvent cette difficulté qui bloque de nombreux jeunes mineurs. Une réflexion s'impose pour faire évoluer notre droit. Avez-vous pu recueillir des données plus précises ou des témo...

...ntifiés ensemble avec les acteurs de terrain et les jeunes concernés. Permettez-moi de vous interroger sur deux enjeux cruciaux. D'une part, avez-vous envisagé des outils visant à mieux repérer les jeunes en situation d'exclusion ? Plus précisément, quel rôle pensez-vous que pourrait jouer à cet égard le service national universel ? D'autre part, l'ASE prend en charge chaque année quelque 8 000 mineurs étrangers non accompagnés – soit 8 % des mineurs placés. Ils sont souvent plus vulnérables que les autres en raison de l'absence d'entourage. Selon certaines études, plus d'un mineur non accompagné sur deux a déjà dormi dans la rue. Votre rapport a-t-il permis de tracer des pistes d'action pour mieux accompagner ces jeunes et leur permettre d'accéder pleinement à leurs droits ?

La protection de l'enfance est un problème de société majeur. Je pense en particulier à la souffrance individuelle des jeunes que nous recevons dans nos circonscriptions et dont nous mesurons toute l'inquiétude. C'est dire l'importance de votre rapport, qui dresse un état des lieux et révèle le décalage manifeste entre la situation des jeunes, qu'il s'agisse des mineurs protégés ou des jeunes majeurs, et l'urgence de se saisir de ce sujet qui ne peut laisser personne indifférent. Pourquoi avons-nous tant attendu pour en parler ? Trop nombreux sont les jeunes qui se retrouvent à la rue lorsqu'ils sortent de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de dix-huit ans. Le contrat jeune majeur est plus rare que l'or, nous dites-vous. C'est inquiétant dans un certain nombre...

Votre avis sur la situation de la protection de l'enfance est éclairant. Les enfants et les jeunes pris en charge par les services de la protection de l'enfance ont connu des situations difficiles, voire de la maltraitance dans leur sphère familiale, et se trouvent dans un état de grande fragilité. C'est un sujet délicat qui renvoie à des parcours de vie multiples – ceux des mineurs protégés mais aussi ceux des jeunes majeurs qui ne sont plus éligibles à l'ASE. Le tableau que vous dressez montre que les professionnels veulent accompagner au mieux les jeunes qui leur sont confiés, mais beaucoup reste à faire. J'ai lu avec intérêt les contributions annexées à votre avis, en particulier celle du groupe de l'agriculture du CESE. Dans ma circonscription de la Loire, je constate...

Défavorable. Comme je viens de le préciser, nous tenons au lien entre apprentissage et éducation. Dans le code du travail, l'expression « jeunes travailleurs » est plutôt utilisée pour les mineurs.

...ifs. L'article 8 ouvre le contrat d'apprentissage aux jeunes de seize à vingt-neuf ans afin de faciliter son développement dans l'enseignement supérieur et les réorientations tardives. Cet article tend à rapprocher le contrat d'apprentissage du droit commun, notamment par l'autorisation de travailler jusqu'à 40 heures par semaine contre 35 heures, et l'assouplissement des conditions d'emploi des mineurs selon les branches professionnelles. Demain, il sera possible de commencer son apprentissage à tout moment de l'année et la durée du contrat d'apprentissage pourra aller de six mois à trois ans. Enfin les conditions à satisfaire pour devenir maître d'apprentissage sont simplifiées. Je salue cette simplification générale, mais prenons garde à ne pas trop démunir nos jeunes. La flexibilité doit ...

Dans la ligne des nombreuses propositions de dérégulation qui nous sont soumises, ces dispositions marquent un véritable affaiblissement du statut de l'apprenti : possibilité de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, contre vingt-cinq aujourd'hui, allongement du temps de travail des apprentis mineurs avec la possibilité de passer de 35 à 40 heures par semaine et de déroger à la règle des 8 heures quotidiennes. La durée minimale du contrat serait abaissée de douze à six mois, et de tels contrats pourraient être conclus tout au long de l'année. Surtout, cet article ne traite pas à la racine les nombreux problèmes de l'apprentissage. Je pense notamment au taux de rupture des contrats d'apprent...

...ude que vous voulez promouvoir. Nous demandons donc la suppression de cet article, d'autant plus qu'il comporte aussi des dispositions pour faire passer la limite d'âge de vingt-six à vingt-neuf ans. Je m'arrête un instant sur cette mesure qui, à plus d'un titre, nous interpelle. Elle contrevient à l'article L. 6211 du code du travail qui rappelle que l'apprentissage s'adresse exclusivement aux mineurs et aux plus jeunes, exception faite des dérogations concernant les travailleurs en situation de handicap. En outre, madame la ministre, cette dérogation a été mise en place à titre d'expérimentation dans neuf régions en 2017 et un rapport doit être remis au Parlement courant 2020 afin de juger de la pertinence de sa généralisation. Par cet article, vous court-circuitez une nouvelle fois le rôl...

Cet amendement vise à rédiger de manière plus lisible la durée hebdomadaire de travail pour les apprentis mineurs. Lors des débats en commission, il m'a semblé qu'il y avait une mauvaise interprétation de la rédaction que nous proposions à l'article L. 3162-1 du code du travail, notamment sur la limite hebdomadaire de la durée du travail des jeunes travailleurs. Certains ont compris que nous faisions passer le temps de travail de 35 à 40 heures pour tous les jeunes travailleurs, ce qui n'est évidemment pas ...

J'ai bien entendu la nouvelle rédaction de votre amendement, mais j'aimerais connaître les conditions définies par décret. À seize ans, un jeune est encore mineur. Il n'est pas sorti de l'adolescence, cette période de la vie pendant laquelle il se transforme physiquement et psychiquement. À seize ans, on a besoin, en premier lieu, d'être protégé. Cela étant, je constate que les éléments sur lesquels nous avions alerté le Gouvernement et Mme la rapporteure en commission semblent avoir été pris en compte. Ce matin, en effet, nous avons examiné la question de...