Interventions sur "mineur"

Article 26 quater B [nouveau] (art. 375–5 et 390 du code civil) : Généralisation de l'attribution d'un tuteur à tout mineur non accompagné

Cet article tend à créer un fichier des mineurs non accompagnés reconnus majeurs. C'est pourquoi je vous demande de le supprimer.

Il ne faut pas supprimer cet article ! Il est bienvenu, essentiel même, car il autorise le ministère de l'intérieur à créer un fichier recensant les faux mineurs reconnus majeurs. Nous l'avions demandé en première lecture, ce dispositif est d'ailleurs plus équilibré puisqu'il ne recense que les fraudeurs, et non l'ensemble des candidats. Contrairement à ce que proposent la rapporteure et nos collègues du groupe de la France insoumise, il ne faut pas le supprimer. Notre collègue Elsa Faucillon pose d'ailleurs de bonnes questions : plutôt que de supprimer...

J'ai eu l'occasion de dire que j'étais favorable à cet amendement du Gouvernement, qui autorise la prise d'empreintes des personnes se déclarant mineures afin de demander protection auprès des conseils départementaux. Cette disposition évitera de voir des personnes faire le tour des départements afin de se faire reconnaître comme mineures. Il est également prévu que ces empreintes et autres informations ne soient pas conservées au-delà d'une durée raisonnable. J'émets, en revanche, un avis défavorable à l'amendement CL73.

La suspicion à l'égard des jeunes demandant une protection qui marque cette nouvelle rédaction me gêne. Il est écrit que la prise d'empreintes et de photographies s'applique non plus aux ressortissants étrangers qui sollicitent la protection des conseils départementaux responsables de la protection de l'enfance, mais aux « ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ». Les mots ne sont pas neutres. Si la suspicion existe chez beaucoup de Français, faut-il la généraliser et la valider sur le plan juridique ? Au cours de la première lecture, j'ai évoqué le rapport d'Europol, qui dénombrait en 2016 près de 10 000 mineurs disparus, car non pris en charge, laissés à la merci des réseaux et...

Après avoir entendu les diverses argumentations, je souhaiterais savoir ce qu'est un délai « raisonnable » : est-ce un mois, six mois, un an, deux ans ? La question n'est pas sans intérêt, car lorsque l'on veut mettre en cohérence les différentes aides susceptibles d'être délivrées par les conseils départementaux demandées par ces mineurs non accompagnés, le délai doit certes être raisonnable, mais surtout être utile et efficace. Après cette succession de suppression de dispositifs adoptés en toute conscience par le Sénat, que comptez-vous faire du fichier proposé par l'amendement du Gouvernement ? Un mineur non accompagné ayant adressé une demande auprès d'un département qui ne l'aura pas reconnu comme mineur sera-t-il réputé n...

Aucun des deux dispositifs ne me convient. Je ne comprends pas non plus la démarche, on supprime un fichier recensant ceux qui se déclarant mineurs se sont révélés être majeurs, et de l'autre côté vous soutenez un autre fichier parce qu'il est proposé par le Gouvernement ! J'avoue ne pas comprendre la logique qui est à l'oeuvre.

Nous avons supprimé certains ajouts du Sénat qui proposaient la constitution de fichiers biométriques, à laquelle s'ajoutaient des pratiques attentatoires à la vie privée comme la conservation de résultats d'examens radiologiques afin de recenser les faux mineurs. Il ne s'agit pas ici de créer un fichier des faux mineurs non accompagnés (MNA), mais de traiter le sujet en amont, d'autoriser la prise d'empreintes lorsque la protection au titre de l'enfance est demandée. S'agissant du délai raisonnable, contrairement à vous, nous demandons qu'il soit fixé par décret en Conseil d'État après consultation de la CNIL, qui déterminera quel est le laps de temps ...

Je voudrais être sûr de bien comprendre : un mineur non accompagné reconnu majeur après une demande déposée auprès d'un département pourra-t-il toujours aller dans un autre département et y demander à être reconnu comme mineur ?

À ce jour, les empreintes ne sont pas recueillies, ce que propose l'amendement du Gouvernement ; mais dès lors que la personne déboutée tombe dans notre droit commun et relève au fichier ADGREF, elle ne peut plus demander à être reconnue comme mineure.

Nous demandons la suppression de cet article, afin que le Gouvernement renonce à légiférer par voie d'ordonnance et revienne avec une proposition. Comme nous savons que des ajustements pouvant sembler mineurs sont susceptibles d'avoir des conséquences réelles sur le régime des libertés, nous préférerions disposer d'éléments concrets et complets plutôt que de nous voir opposer une ordonnance, procédure à laquelle, par ailleurs et par principe, nous ne sommes pas favorables.

Nous proposons, quant à nous, que l'autorité administrative puisse demander la réalisation d'un examen radiologique de maturité osseuse. Si l'intéressé refuse de s'y conformer, il doit y avoir présomption de majorité et il lui reviendra de prouver sa minorité. Nous savons qu'environ 40 % des demandes émanant de supposés mineurs non accompagnés sont sujettes à caution, ce qui ne signifie pas que tous les intéressés sont majeurs. Mais une marge demeure, qui nécessite que soit concrètement déterminé s'il s'agit d'une personne mineure ou majeure. Le test osseux est le moyen le plus fiable d'obtenir une réponse claire, c'est pourquoi nous souhaitons donner plus de moyens à l'administration pour s'en assurer. Il s'agit donc...

Article 33 quater [supprimé] (art. L. 131-5 du code de l'éducation) : Refus de scolarisation d'un mineur étranger

...t au-delà du terme de la mesure de prise en charge, afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de terminer un cycle scolaire ou universitaire engagé. L'article 3 inscrit dans la loi la possibilité pour les départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l'enfance jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. L'article 4 prévoit quant à lui que le jeune mineur peut être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance, qu'il aura lui-même choisie. La reconnaissance de cette personne de confiance permettra au jeune d'établir des liens de confiance avec un adulte, alors qu'il peut se trouver en situation de rejet vis-à-vis d'une aide plus « institutionnalisée », perçue comme obligatoire et imposée par les services de la protect...

... sociale à l'enfance. Comme le résume parfaitement votre exposé des motifs, on demande à ces jeunes majeurs précarisés et isolés d'être plus matures et plus autonomes que ceux ayant bien moins de difficultés. Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que propose ce texte, mais souhaite appeler votre vigilance sur deux points. Un premier point d'attention tout d'abord sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). Pour l'heure, les MNA sont pris en charge par les services de la protection de l'enfance. Or, vous le savez, on assiste à une évolution sensible sur tout le territoire national : les services d'aide sociale à l'enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 MNA. Cet accroissement massif met sous tension tous les dispositifs d'accueil et de prise en char...

...de l'aide sociale à l'enfance et ce qu'Antoine Dulin qualifie dans son rapport de « gaspillage socio-économique ». Des études réalisées en France et aux États-Unis ont montré que le dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs est efficace : meilleur niveau d'études, meilleur taux de sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement. Je me réjouis d'autant plus de cet examen que les mineurs non accompagnés sont concernés. La majorité d'entre eux, sinon tous, remplissent les critères énoncés à l'article 1er de la proposition de loi. Désormais, plus aucun département ne pourra exclure ces enfants d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance sur des critères d'âge – bon nombre de MNA sont accueillis après l'âge de seize ans. En plus de l'isolement familial, ces jeunes ont d'au...

... sortent de l'aide sociale à l'enfance. J'avoue, moi aussi, ne pas comprendre la stratégie d'En Marche : la rapporteure marcheuse veut l'étudier maintenant tandis que l'orateur du groupe marcheur demande d'attendre que le Gouvernement fasse mine de s'y atteler… Il y a là comme un faux-semblant. C'est dommage, car il y a urgence. L'aide sociale à l'enfance est embolisée par la hausse colossale de mineurs non accompagnés, des étrangers plus ou moins mineurs, logés pour certains dans des hôtels. Cela pose des problèmes de délinquance dus à des problématiques d'encadrement et de suivi. Commençons par maîtriser ces flux et cette charge de travail avant d'étendre l'action de l'aide sociale à l'enfance vers les jeunes majeurs. Cela dit, vous proposez des mesures intéressantes et de bon sens, comme le...

... mis en lumière le fait qu'un jeune dans notre pays n'est pas toujours un étudiant en école de commerce : c'est trop souvent un majeur fracassé par la vie, incapable d'insertion et tutoyant la pauvreté. Votre proposition de loi va dans le bon sens ; soyez-en félicitée. Certes, votre texte mériterait d'être amendé. On pourrait discuter du critère de nationalité, intégrer la problématique des faux mineurs non accompagnés, particulièrement coûteuse pour les finances publiques. Encore faudrait-il évidemment qu'il soit inscrit à l'ordre du jour… Est-ce la budgétisation qui rend le Gouvernement frileux ? Nous le verrons bien. Oui, l'État est dans son rôle : financer, c'est protéger, et conduire vers l'autonomie, c'est finalement peut-être l'étape complémentaire, en tout cas le chaînon manquant aux p...

...iale et en difficultés économiques et sociales. Je suis favorable à ce que l'État vienne en soutien et sans condition à ces jeunes majeurs vulnérables. Avec cet amendement, je souhaite introduire un équilibre. En effet, je propose que soit mise en place une contrepartie forfaitaire pour les parents, parce que la loi française édicte l'obligation alimentaire pour les parents, que leur enfant soit mineur ou majeur. Ce devoir des parents est notamment garanti par l'article 203 de notre code civil et par l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles. Chaque parent est responsable du bien-être de son enfant. Peu importe le parcours ou les relations familiales distendues, un parent est légalement responsable de la mission d'éducation et d'alimentation de son enfant. Le mécanisme qu...

..., quand les jeunes Français le sont en moyenne à vingt-cinq. Nous saluons l'avancée que cela représente par rapport à la loi en vigueur, mais nous souhaitons aller jusqu'au bout de cet élan. Lorsque l'État prend en charge les jeunes majeurs, il est de son devoir de leur donner autant de chance qu'aux autres jeunes de ce pays. Il s'agit d'une exigence républicaine d'égalité. Seuls 9 % des anciens mineurs non accompagnés ayant entre dix-huit et vingt ans se disent tout à fait prêts à quitter le dispositif de protection à l'enfance, 73 % ne se sentent pas prêts, et un tiers d'entre eux se retrouvent seuls à la rue, forcés de se débrouiller seuls. L'amendement vise à permettre l'expérimentation de l'extension de la limite d'âge de la prise en charge des majeurs vulnérables prévue par cette proposi...