Interventions sur "mineur"

Les arguments que je vais exposer valent pour l'amendement CL222 et pour les suivants, qu'ils visent à interdire la rétention des mineurs, à l'encadrer ou à limiter sa durée. Sur un sujet aussi important, et plus complexe qu'il n'y paraît, je souhaite que nous travaillions tous ensemble, dans un esprit de responsabilité. Comme l'a dit le Président de la République devant le Congrès, à Versailles, il nous faut, sur ce sujet en particulier, légiférer sans émotion ni colère. Quel est l'état actuel du droit ? Les familles en situati...

Madame la rapporteure, vos propositions sont empreintes d'humanité – je ne dis pas que vous soyez des bourreaux d'enfants. Mais notre mandat de législateur n'est pas impératif, et il ne nous est certainement pas confié par le Gouvernement. La commission des Lois s'honorerait en adoptant cet amendement et en faisant en sorte que non seulement la rétention des mineurs mais aussi, ajouterai-je, la séparation d'avec leurs parents soient impossibles. On nous dit veiller à améliorer leurs conditions d'hébergement, mais ceux d'entre nous qui ont visité les centres de rétention administrative savent que ces locaux sont totalement inadaptés à l'accueil de familles avec enfants. Commençons donc par faire les travaux nécessaires ; nous verrons ensuite. En attendant, n...

Le sujet est extrêmement important ; c'est une question d'humanité. Beaucoup d'entre nous ont visité des centres de rétention administrative, et ils y ont parfois croisé des enfants. En 2011, alors que l'ancien Président de la République avait pris l'engagement écrit, devant le Réseau Éducation Sans Frontières (RESF), d'abolir la rétention administrative des mineurs, les députés de la majorité, dont je faisais partie, ne sont pas parvenus à transformer l'essai, pour une raison simple qui tient aux impératifs opérationnels. Entre 2012 et 2016, le nombre des mineurs faisant l'objet d'une rétention administrative, qui a fortement augmenté à partir de 2015, a quadruplé. Nous pourrions adopter une position de principe et décider d'en terminer avec la rétention a...

...s nous pouvons, tous ensemble, affirmer la volonté politique de mettre fin à une situation inacceptable. Le ministre s'est engagé à améliorer les conditions de la rétention, et on doit pouvoir donner, dans les plus brefs délais, aux personnels les moyens nécessaires. C'est pourquoi le groupe MODEM a déposé un amendement plus raisonnable visant, non pas à interdire la rétention administrative des mineurs, mais à la limiter à vingt-quatre heures. Néanmoins, la France a été condamnée à six reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme et, en votant cet amendement, nous serions fidèles aux idéaux de notre démocratie. J'en appelle donc, sans émotion ni colère, à la sagesse de la commission des Lois. J'ajoute que le dispositif proposé par nos collègues sénateurs n'est certes pas parfait, mai...

...un engrenage qui peut amener à se passer d'à peu près tous les droits fondamentaux, pourvu qu'on le justifie par des « objectifs opérationnels ». C'est ainsi que l'on s'éloigne des principes de liberté, d'égalité et de fraternité qui sont au coeur de la République. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé récemment sur la fraternité. Faut-il qu'il intervienne aussi pour interdire la présence des mineurs dans les centres de rétention administrative ou pouvons-nous, intelligemment, par la discussion, le décider par nous-mêmes ? Pour notre part, nous voterons bien entendu l'amendement CL222.

...isse faire, au moment où nous légiférons sur le sujet, est de nous mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour, en particulier sur un sujet aussi sensible que les droits de l'enfant. Si, bien que les premiers arrêts de la CEDH datent de 2012, on considère que l'on n'est pas encore prêt, prenons le temps de trouver une solution pragmatique mais, en attendant, interdisons la rétention des mineurs, accompagnés ou non ! Qu'au moins notre pays se mette en conformité avec la jurisprudence et les textes européens. Qu'il interdise l'enfermement des enfants ! Car il s'agit bien d'un enfermement : non seulement ces centres ne sont équipés ni de toboggans ni de tables à langer, mais ils sont entourés de barbelés. Qu'on le veuille ou non, c'est un dispositif carcéral ! Notre pays ne peut pas trans...

Je vous remercie, chers collègues, pour vos interventions car je crois que l'idée est en train de s'imposer, au sein de cette commission, que la France finira par interdire bientôt la rétention des mineurs. C'est l'objet de mon amendement, qui visait à susciter le débat pour que ce sujet ne soit pas absent de notre discussion. La question est délicate car, je dois l'admettre, si nous interdisions la rétention des mineurs aujourd'hui, nous n'aurions pas de solution satisfaisante.

Aujourd'hui, nous sommes à une étape importante, car je crois qu'un consensus se dessine, y compris à droite, pour que nous parvenions le plus rapidement possible à une solution pour interdire définitivement la rétention des mineurs.

Bien entendu, le groupe Les Républicains est sensible aux conditions de rétention des mineurs mais la moindre des choses, lorsque l'on dépose un amendement, c'est de prévoir une solution. C'est pourquoi j'ai dit, monsieur Balanant, que vous aviez déposé un amendement d'appel. Si tel n'est pas le cas, redéposez-le lorsque vous aurez la solution.

Je crois en effet que nous sommes tous très sensibles à la question fondamentale de la rétention des mineurs et des conditions dans lesquelles ils sont accueillis dans les centres de rétention – nous en avons tous visité – et, Mme Untermaier a raison, la commission des Lois s'honorerait d'y apporter une réponse. Or, M. Boudié a indiqué, au nom du groupe La République en Marche, qu'il souhaitait réaliser un travail approfondi pour aboutir à une solution législative. Notre Commission n'est donc qu'au déb...

L'amendement CL333 tend à supprimer l'article 15 quater, ajouté par le Sénat, que M. Peu vient de présenter comme une avancée. Tel n'est pas le cas, me semble-t-il, puisque cet article vise à limiter la rétention des mineurs à cinq jours sans prévoir un passage devant le juge de la liberté et de la détention (JLD) au bout de quarante-huit heures, ce qui est bien moins protecteur que le régime actuel. Actuellement, la rétention dure en moyenne quinze heures et se déroule, la plupart du temps, la nuit précédant la reconduite à l'aéroport. La seule alternative à ce placement est l'assignation à résidence. Mais les pré...

Je me permets d'intervenir car, si les amendements de suppression sont adoptés, mon amendement CL203 ne sera pas examiné. La disposition adoptée par le Sénat n'est certes pas satisfaisante puisqu'elle ne prévoit pas un passage devant le JLD au bout de quarante-huit heures, mais elle vise tout de même à limiter la durée de la rétention des mineurs à cinq jours. Actuellement, celle-ci est interdite, sauf dans trois cas : lorsque l'étranger majeur s'est soustrait à une obligation résultant d'une assignation à résidence, lorsqu'il a pris la fuite ou opposé un refus et lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, afin de limiter les transferts, uniquement pour les quarante-huit heures avant le départ. Or, selon le dispositif actuel, dans les deux p...

...n autre État membre de la Convention européenne des droits de l'homme sur le principe même de la rétention. En revanche, il nous faut améliorer sans tarder les conditions d'accueil ; c'est ce à quoi s'est engagé le ministre. Sur la méthode, au-delà du caractère un peu « piégeux » d'une proposition qui émane de la droite sénatoriale, l'article 15 quater tend à limiter la durée de la rétention des mineurs à cinq jours, soit plus que sa durée moyenne effective. Le risque est donc, puisque les étrangers ne sont plus présentés à un juge des libertés et de la détention, que l'autorité préfectorale maintienne les mineurs en rétention pendant cinq jours au lieu de quelques heures actuellement. Pour beaucoup d'entre nous, cinq jours, c'est trop. Nous visons bien une interdiction de la rétention des mine...

Vous en êtes comptable ! Je crois, pour ma part, que tout ce qui est positif est bon à prendre. Est-ce qu'un mineur n'est jamais resté six jours en rétention administrative ? Si. Il s'agirait donc d'un progrès : si la disposition adoptée par le Sénat était maintenue, au bout de cinq jours, le mineur sortirait.

...le temps de dénouer la situation pour présenter des propositions concrètes et réalistes, sans entrer dès aujourd'hui dans les solutions. Si l'on prend des mesures avant que la mission soit en place, quelle est la logique ? La méthodologie est posée, et je pense que c'est la bonne pour avancer à bon train sur un sujet difficile, où il ne faut pas accuser les uns ou les autres de vouloir placer les mineurs en rétention dans des conditions inacceptables car ce n'est nullement le cas, mais la solution demande un examen juridique de fond, sans démagogie.

Je m'étonne de cette volonté de reporter la question. Le premier examen en commission a eu lieu il y a trois mois, en avril. Pour calmer, non les esprits frondeurs mais celles et ceux qui, dans la majorité, s'interrogeaient, le ministre de l'intérieur avait affirmé : « Nous avancerons dans l'année sur la question de la rétention des mineurs. » Cela fait trois mois, et l'on vient de nous expliquer que l'on va commencer un travail pour la fin de l'année. Il ne se passera rien en août. Que de temps perdu ! Pendant ce temps, des enfants continueront de passer parfois huit, neuf jours dans des centres de rétention.

J'ai entendu parler de la mission sur le verrou de Bercy : j'en ai été le président. Si l'on souhaite une mission sur un sujet aussi délicat que la rétention des mineurs étrangers, pour parvenir à une belle unanimité, il faut que chacun mette du sien et évite les noms d'oiseau ou la démagogie.

Nous avons constaté que nous partagions tous le même objectif. Je reviens donc au droit. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en son article L. 551-1, dispose que la rétention des familles avec mineurs doit être « la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ ». Si des cas dépassent aujourd'hui la durée moyenne, c'est que sont constatées des manoeuvres visant à faire obstacle à l'éloignement. Personne n'a intérêt à ce que la rétention se poursuive, surtout pas avec des mineurs. La rétention ne se poursuivra donc que pour la durée strictement nécess...

Il s'agit de revenir à la rédaction initiale de cet article, qui résultait d'un amendement présenté par notre collègue Anne-Christine Lang, et qui rend obligatoire la délivrance d'une autorisation provisoire de travail aux mineurs isolés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) après l'âge de 16 ans, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Il est important que les intéressés puissent recevoir cette autorisation automatique de travail afin de pouvoir continuer à s'intégrer et ne pas se retrouver perdus.

... plupart d'entre eux me semblent disproportionnés, et c'est pourquoi je demande la suppression de l'article 26 quater A, comme je demanderai celle des trois suivants, au profit de l'amendement CL330 du Gouvernement à l'article 26 sexies. Pour m'être rendue à Briançon, à la frontière italienne, j'ai constaté à quel point il est important de prendre en compte le fait que des personnes se déclarant mineures sont susceptibles d'aller de conseils généraux en conseils généraux pour faire la même déclaration. L'article 26 sexies réécrit permettra d'identifier les individus ayant déjà fait cette déclaration une fois, et, s'ils n'ont pas été reconnus mineurs, empêcher qu'ils fassent une nouvelle déclaration auprès d'un autre conseil général afin d'être pris en charge. En dehors de ce cas, tout autre fi...