Interventions sur "minier"

Monsieur le ministre, vous avez dit que pour des raisons juridiques, vous préférez rejeter ces amendements. Sans vouloir lancer de polémique, je crois plutôt que c'est le non-respect du cadre juridique en vigueur qui nous place dans cette situation. Comme je l'ai déjà dit, la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer transférait la compétence de délivrance des titres miniers aux collectivités territoriales d'outre-mer, notamment la Guyane. Or l'adoption de ce projet de loi aura pour effet de jeter – pour ainsi dire – cette compétence à la poubelle. À mon sens, c'est surtout à ce niveau que réside l'incertitude juridique. Je ne sais pas si vous connaissez cette histoire d'un homme qui dit à son fils : « Laisse-moi vider la piscine avant que tu n'y plonges. » Eh bien...

Monsieur le député, la très grande majorité des exploitations pétrolières en cours nécessitent de traverser des nappes d'eau souterraines. Cet amendement conduirait donc à interdire la quasi-totalité des exploitations. Ce n'est pas l'objet de ce texte. Par ailleurs l'État conditionne les travaux miniers à l'obtention d'une autorisation, et les soumet à des contrôles drastiques, qui permettent d'assurer la protection des nappes phréatiques. L'avis de la commission est donc défavorable.

...cette région, des forages profonds utilisant la fracturation hydraulique sont demandés ailleurs – 5 000 mètres de profondeur, ce n'est pas de la bricole – , dans des zones où des aquifères ont été clairement identifiés. J'entends aussi la position du Conseil constitutionnel, et Delphine Batho ici présente connaît parfaitement ces sujets. Mais je pense que dans la perspective de la réforme du code minier, il y aura lieu de mieux préciser l'utilisation ou non de la fracturation hydraulique concernant la géothermie.

Le droit de suite, consacré à l'article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d'éviter l'ouverture de recours qui pourraient s'avérer coûteux pour l'État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manoeuvre pour refuser d'octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l'amendement vise à encadrer ce droit de suite.

Cet amendement vise à permettre à l'administration d'imposer, en cas de besoin, un cahier des charges lors de la délivrance, l'extension ou la prolongation d'un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures. Il s'agit de renforcer l'encadrement des activités d'exploration et d'exploitation autorisées après l'entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l'environnement local.

À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu'il n'existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur. Cet amendement propose d'apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l'Assemblée nationale.