Interventions sur "ministre déléguée"

Avant-hier soir, je vous ai interrogée au sujet du service public de la performance énergétique de l'habitat, et vous avez pris quelques secondes pour m'apporter une réponse structurée, précise et minutieuse : cela démontre votre volonté d'être à l'écoute des députés, ce à quoi je suis personnellement très sensible. Je le répète : merci, madame la ministre déléguée.

À mon tour, je veux saluer la volonté du Gouvernement de prendre en considération les enjeux des territoires ruraux, mais aussi votre esprit d'ouverture, madame la ministre déléguée. Grâce aux éléments détaillés que vous nous avez fournis, ce soir et toute la journée, et à votre souci de partager, d'expliquer à la représentation nationale les enjeux et la technicité de ce beau ministère, nous avons eu des débats de qualité. Merci, madame la ministre déléguée, d'avoir fait preuve d'une telle écoute des parlementaires. Au-delà du texte, il est important de répondre aux attent...

Je voudrais également vous remercier, madame la ministre déléguée, pour le sous-amendement qu'elle a proposé. Voilà des décennies que nous poursuivons des logiques de métropolisation et de concentration de la population qui engendrent pourtant tous les maux que connaît notre société : problèmes de sécurité, de sécurité sanitaire, de transport et de logement. Or tous les textes relatifs à l'aménagement du territoire que j'ai examinés depuis que je suis député – ...

Je tiens moi aussi à saluer la proposition qui a été formulée. Nous venons d'avoir un débat particulièrement intéressant. Le sous-amendement défendu par la ministre déléguée s'inscrit tout à fait dans la logique de prise en compte des différents territoires que nous défendons depuis le début de l'examen du texte. Des dispositifs comme Action cœur de ville, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore le programme Petites villes de demain sont précisément dédiés à la revitalisation des territo...

Pour continuer à apporter ma pierre à l'édifice, je voulais vous soumettre cette réflexion : le jour où il y aura une inflation des prix des terrains et des biens situés en ZRR, nous pourrons trouver des éléments de régulation. Malheureusement, dans la circonscription où je vis, les ZRR sont des territoires en réelle déprise démographique. Ce n'est hélas pas le sous-amendement de Mme la ministre déléguée, déposé grâce à l'initiative d'André Chassaigne, qui va tout à coup créer une inflation et une artificialisation dans ces territoires. Si la mesure peut ouvrir quelques perspectives, c'est parfait. De là à prévoir une inflation et la construction de grandes maisons sur de grands terrains dans ces territoires… Les ZRR sont vraiment très attractives sur le plan fiscal. Même si je ne tiens pas à do...

La mesure a une dimension assez symbolique en quelque sorte, elle envoie un signe. Vous dites, madame la ministre déléguée, que cette discussion sur l'aménagement du territoire nous éloigne quelque peu de l'objet de l'article : je ne le pense pas. Considérons que cette mesure est un signe en direction du monde rural dont la population se sent reléguée et a besoin d'un coup de projecteur sur le lieu où elle vit. Elle a surtout de l'espoir, comme l'ont dit nombre d'orateurs. Dans ces territoires ruraux, il y a de la c...

Les réponses du rapporteur et de la ministre déléguée sont différentes. Mme Wargon nous apporte des arguments techniques avec lesquels je suis complètement d'accord, ce qui me conduit à revoir la position que j'ai exprimée tout à l'heure. Par contre, monsieur le rapporteur, il ne faut pas vivre dans le pays des bisounours. Vous savez bien que quand on administre une collectivité locale, des considérations politiques peuvent conduire des élus à ne p...

Comme la ministre déléguée, je crois qu'il vaut mieux, monsieur Perea, que vous retiriez vos amendements. Dans la base de référence sur l'artificialisation au cours des dix dernières années, il y a tous les projets structurants que vous mentionnez. Si vous divisez par deux la surface artificialisable pour les dix prochaines années et que vous ajoutez tous les projets structurants, vous courrez le risque, structurel, d'arti...

...er Alain Perea, je ne voterai pas en faveur de vos amendements puisque leur adoption nous conduirait à trancher une question que doivent se poser les élus locaux. Nous n'allons pas résoudre les problèmes à leur place : il faut leur faire confiance et ils trouveront bien dans quelles communes implanter les collèges, les stations d'épuration, que sais-je encore. Les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée m'ont paru complets et éclairants. Il est très important de conserver ce que vous êtes parvenus à construire en matière de lutte contre l'artificialisation des sols – sujet dont je ne suis pas spécialiste.

...s souhaitons que l'on interdise plus rapidement la location de ce type de logement, que l'on crée une obligation de faire des travaux, et que l'échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps, la date de 2025 ou 2028 me semblant trop lointaine. Il faudrait prévoir à tout le moins une obligation de louer moins cher ce type de logement pour la raison indiquée, à juste titre, par Mme la ministre déléguée : non seulement le locataire d'une passoire thermique paie, en plus de son loyer, des factures d'énergie beaucoup plus élevées que dans un logement bien isolé. Contrairement à vous, monsieur le rapporteur, je pense que, pour inciter les propriétaires bailleurs de passoires thermiques à accélérer leur rénovation, il faut qu'il soit moins rentable de louer une passoire thermique qu'un logement con...

Avis défavorable, comme je l'ai annoncé tout à l'heure : les compléments de loyers sont déjà très encadrés par la loi. Votre amendement est de sanction. Or, comme l'a dit Mme la ministre déléguée, il faut veiller au message que nous envoyons aux propriétaires bailleurs : il y a une certaine coercition dans ce projet de loi, et c'est normal, mais nous devons aussi leur dire que nous allons les guider, les prendre par la main – nous reviendrons à l'article 43 à cette mission d'accompagnement. C'est là, à mon sens, la bonne réponse.

J'entends vos arguments, et si nous pouvons avoir de francs désaccords sur certains sujets, ce n'est pas le cas sur celui-ci. C'est plutôt une question d'interprétation. Vous dites, madame la ministre déléguée, que certains propriétaires s'inquiètent. Vous avez sûrement lu comme moi la revue de l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui en fait un bel éditorial ; mais moi et d'autres ici agissons contre l'habitat insalubre depuis un certain temps, et à chaque fois que nous avons voulu réglementer un tout petit peu pour sortir de l'indécence et de l'insalubrité, nous avons trouvé face à n...

... évaluer les performances de ce dernier, et les dispositions prévues mettraient en difficulté les propriétaires dont le logement n'atteindrait pas le seuil fixé par la loi en raison d'impossibilités techniques liées à la protection de leur bien par le code du patrimoine. Ils seraient de facto privés d'une source de revenus vitale pour investir et pour entretenir ce bien protégé. Madame la ministre déléguée, vous l'avez rappelé, nous devons accompagner les propriétaires. Il faut substituer à l'obligation de résultats aujourd'hui prévue par le projet de loi une obligation de moyens, afin de ne pas sanctionner les propriétaires qui, bien qu'ils aient tout essayé, n'atteindraient pas le seuil fixé. À Fontenay-le-Comte – cité de la Renaissance, classée « site patrimonial remarquable », qui se trouve dan...

...rgétique sont sensiblement plus coûteux que pour les autres. J'entends que vous ne vouliez pas créer d'inégalités entre les locataires d'un bâtiment patrimonial et ceux d'un immeuble de construction récente. Néanmoins, il faut créer des dispositifs de financement permettant de prendre en charge les surcoûts liés aux spécificités du bâti patrimonial – il existe d'ailleurs des solutions, madame la ministre déléguée, je vous rejoins sur ce point –, car on ne peut pas laisser les propriétaires assumer seuls le coût des travaux. L'enjeu, encore une fois, c'est de ramener des habitants dans nos centres-villes et dans nos centres-bourgs. Je pense par exemple à la ville de Sommières, qui est essentiellement patrimoniale ; ses habitants sont majoritairement d'un milieu très populaire et ses logements ont sans dou...

Interdire la location de tels logements, c'est bien sûr une avancée. Malgré tout, chacun sait que les marchands de sommeil peuvent dormir tranquille – vous l'avez un peu suggéré dans votre réponse, madame la ministre déléguée.

Les personnes en situation irrégulière sont exploitées, sans aucun pouvoir ni moyen. Que voulez-vous qu'elles fassent ? Vous avez raison de vouloir interdire, madame la ministre déléguée, mais il faudra faire respecter l'interdiction dans notre pays. Tant que l'interdiction passera par une décision judiciaire, elle sera inefficace car les services de l'État et les magistrats n'ont ni le temps ni les moyens d'aller faire les vérifications nécessaires. C'est là que le bât blesse. Oui, les marchands de sommeil ont encore de beaux jours devant eux : tant que nous n'aurons pas changé ...

Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue Pupponi qui, bien qu'appartenant à la majorité, connaît bien les réalités du logement. À vous écouter, madame la ministre déléguée, je considère que nous sommes dans une forme de duperie : on veut nous faire croire qu'il sera interdit de mettre des passoires thermiques en location, alors qu'il n'en sera rien. Autant dire qu'on voudrait nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Pour ma part, je comprends la logique adoptée par la ministre déléguée et le Gouvernement. Voilà longtemps que certains bailleurs n'ont pas fait les efforts qu'ils auraient dû faire. La loi doit donc poser l'interdiction. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : les difficultés évoquées par les collègues existent. Supprimer cet article reviendrait à continuer à laisser faire – ce n'est pas ce que nous souhaitons. En revanche, cette disposition doit s'accompa...

... exemple de tout à l'heure, c'est une habitation de moins de 9 mètres carrés, où il n'y a pas d'eau chaude, où il n'y a pas de chauffage. Un logement insalubre est celui dont l'état menace la santé et la sécurité de qui l'occupe, propriétaire comme locataire. C'est bien ici des logements indécents qu'il s'agit. Encore une fois, la trajectoire que nous entendons suivre est très ambitieuse. Mme la ministre déléguée l'a rappelé tout à l'heure, nous commençons dès le 1er janvier 2023 avec la rénovation des logements classés G, à savoir les passoires thermiques les plus énergivores, au nombre de 600 000 aujourd'hui. Si on leur ajoute les logements classés F, on aboutit au chiffre de 1,8 million de logements. J'espère que cette trajectoire sera votée à l'unanimité : dès lors, en 2034, il n'y aura plus de passoi...

...ce énergétique dans la définition du logement décent, dispose qu'à partir de 2023 un logement sera qualifié d'indécent quand sa consommation en énergie finale sera supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an. Or un tel critère ne concerne que 2 % des passoires énergétiques sur les 4,8 millions de logements les plus énergivores. C'est encore une fois votre côté magicienne, madame la ministre déléguée : grâce à l'entourloupe consistant à opposer l'énergie finale à l'énergie primaire, vous parvenez à faire disparaître en tant que telles certaines passoires thermiques. C'est pourquoi nous proposons de définir les passoires thermiques comme des logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kWh par mètre carré et par an. De la même manière, telle une magicienne, vous ...