Interventions sur "ministre déléguée"

...vaient adopté cette disposition, c'est parce qu'elle aurait été fort utile aux maires. Beaucoup d'entre nous ont exercé ces fonctions, et savent combien il est important de connaître sa population. Pourquoi ne pas conserver cette mesure, adoptée par tant de pays européens, qui permet au maire de connaître sa population et d'adapter les politiques publiques ? Qu'y a-t-il là de choquant, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ?

...ositif pose problème pour les services publics délégués, notamment aux associations – celles-ci gèrent parfois les activités périscolaires ou les cantines. Dans ces cas, le dossier ne sera pas uniquement communiqué à l'administration, qui « assure la confidentialité et la protection des informations » aux termes de l'article 29, mais aussi à des tiers, les bénéficiaires de délégations. Madame la ministre déléguée, il faudrait donc profiter de la navette parlementaire pour compléter l'article 29, qui risque de poser problème dans les cas où les services publics concernés ne sont pas gérés en régie.

Je prends bonne note des arguments de la ministre déléguée, que je remercie. N'étant pas la première signataire de l'amendement, je le maintiens.