Interventions sur "ministre déléguée"

Veuillez m'excuser, madame la ministre déléguée, je me suis effectivement trompé d'amendement. L'amendement no 435, qui reprend un dispositif adopté par le Sénat en 2016, est destiné à protéger le patrimoine de notre pays – notamment les sites classés au patrimoine mondial de l'UNESCO dont nous avons parlé tout à l'heure – vis-à-vis de l'implantation débridée d'éoliennes, en demandant l'avis favorable préalable des architectes des bâtiments de...

Je suis surpris du mutisme de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée. Nous sommes ici pour débattre, nous avançons des arguments, et il conviendrait que vous y répondiez ; ce serait la moindre des choses. Nous avons abordé un sujet sur lequel je me permets d'insister : celui des tarifs de rachat de l'énergie éolienne. Lorsqu'il a été imaginé, ce dispositif visait à favoriser le développement d'une énergie nouvelle. Il n'était pas destiné à être pérennisé pour l'é...

...élibération en faveur de leur développement. Je ne doute pas que les directions départementales des territoires sauront s'assurer de la compatibilité de ces projets avec les exigences de protection des terres agricoles, pastorales et forestières posées dans de nombreux textes en vigueur afin de préserver les paysages et des milieux caractéristiques du patrimoine naturel. J'en profite, madame la ministre déléguée, pour appeler votre attention sur une énergie renouvelable vieille de plus de cent ans : l'hydroélectricité, qui représente 12 % de la production électrique en France. L'eau, on peut la turbiner autant qu'on veut ! Développer les installations hydroélectriques sur nos cours d'eau est aussi une façon d'atteindre les objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables.

Je retire l'amendement no 356. J'ai bien compris le propos de Mme la ministre déléguée, et je lui fais confiance. J'espère seulement que l'engagement qu'elle vient de prendre ne tardera pas à se concrétiser et que le décret paraîtra le plus tôt possible.

Merci, monsieur le rapporteur, de votre question, qui permet de resituer le débat. Pour ma part, je pose une nouvelle fois la question excellemment soulevée par Emmanuel Maquet : le prix des énergies nouvelles, en particulier de l'éolien, est disproportionné. Madame la ministre déléguée, vous nous dites que c'est le cas depuis plusieurs années. Mais le problème est là, précisément ! On peut comprendre que l'on encourage une technologie à ses tout débuts, mais pas que les choses s'éternisent ! Les contrats signés aujourd'hui concernent la construction de machines qui seront en place dans trois ou quatre ans. Dans vingt ou vingt-cinq ans, ils continueront à s'appliquer : autremen...

En commission spéciale, madame la ministre déléguée, lorsque vous avez présenté votre amendement, vous nous avez expliqué qu'il permettrait de simplifier et d'accélérer les procédures administratives et de diminuer la durée de la phase de recours, qui bloque les projets pendant plusieurs années. Les phases administratives de la procédure de mise en concurrence pourraient donc commencer concomitamment au début du débat public. Vous avez continué en...

...trative en confiant au Conseil d'État des contentieux de seconde ou de troisième catégorie, mais ce n'est pas à cela qu'il sert. J'ignore s'il a été saisi de cette question ni si le garde des sceaux a un avis à ce propos, mais cette confusion ne me semble pas être de bonne administration du service public de la justice administrative. Il existe un ordre des choses. Vous connaissez bien, madame la ministre déléguée, à titre professionnel, d'autres maisons de l'administration de l'État et, pour ma part, je connais un peu le Conseil. Si l'on veut que ce dernier, au-delà des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, remplisse véritablement sa mission de régulation du droit public, il doit rester ce qu'il est, à savoir une cour suprême, et certainement pas un organe appelé à connaître en pr...

Je suis curieuse d'entendre comment le rapporteur et la ministre déléguée nous expliqueront que l'article 26 n'entraîne pas une grave régression du droit de l'environnement. En effet, autoriser le lancement de travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale, c'est tout d'abord pratiquer la politique du fait accompli, puisque si l'autorisation est refusée, des frais auront été engagés : une éventuelle perte d'argent incitera à poursuivre le projet, même s...

Je pense que le mépris du rapporteur et les propos de la ministre déléguée, qui a déploré que nous prenions le texte en cours de route, auraient pu nous être évités. Il se trouve que j'étais au même moment en train de présenter un rapport : le vrai problème, c'est la manière dont sont organisés nos travaux ! Il y a constamment des commissions et d'autres réunions en même temps que les séances !

Oui, les députés travaillent ! Et je pense, madame la ministre déléguée, que nous avons bel et bien participé au débat, et que vous ne pouvez pas vous payer le luxe du mépris à ce sujet.

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous disiez qu'il serait bien que l'on parle d'autre chose que des éoliennes.

Je vous ai bien entendue, madame la ministre déléguée, mais je m'interroge : si la situation envisagée ne doit pas se produire souvent, pourquoi imaginer un tel article, qui participe de la dérégulation du droit ? L'objectif poursuivi justifie-t-il vraiment que l'on dérégule le droit comme vous le faites ? Par ailleurs, même si je conviens que nous avons déjà abordé le sujet en commission, nous sommes bien là pour en discuter, et vous ne m'avez pas...

...L. 181-30 du code de l'environnement pour prévoir que les permis de construire, d'aménager et de démolir [… ], à la demande du pétitionnaire, peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale. » On peut toujours réinterpréter les débats que nous avons eus, mais ce que vous venez de nous dire n'est pas du tout ce que vous nous aviez déclaré en commission, madame la ministre déléguée ! Toutes les associations environnementales sont d'accord sur l'interprétation de ce texte : il permet certes au préfet d'autoriser la construction, et non l'exploitation, mais comme je vous l'ai dit en commission, je ne connais pas beaucoup de préfets ou d'autorités qui refuseront l'exploitation d'un site qui a préalablement été construit ! Sinon, il y aura des contentieux à n'en plus finir. Il...

...a consultation du public terminée, pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale. L'anticipation des travaux est notamment utilisée pour raccourcir les délais, pour répondre plus rapidement à des clients qui attendent la livraison de leur bâtiment, ou lorsqu'ils mettent un site français en concurrence avec d'autres sites européens. Or, comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, le délai moyen d'obtention du permis de construire est de six mois en Europe contre douze à dix-huit mois en France. L'article 26 conserve les contraintes qui existaient avant la réforme de 2017, tout en y ajoutant la règle selon laquelle l'exécution anticipée doit être expressément autorisée par décision spéciale et motivée du préfet. L'intérêt de la disposition proposée, qui engendrerait des ...

Ce qui nous préoccupe profondément et justifie l'ensemble de ces amendements, madame la ministre déléguée, c'est la dérégulation du droit de l'environnement. Nous nous sommes battus pendant trente à trente-cinq ans pour construire ce droit. Or aujourd'hui, pour des motifs économiques – qui ont leur importance – et alors que la préservation de la nature et des paysages est considérée comme fondamentale, on fait le choix d'un dispositif qui élude la réflexion. Car c'est là que réside le problème : il f...

Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas in extenso les propos que j'ai tenus ici même hier soir. J'aimerais néanmoins souligner que la situation est hautement à risque et compliquée. Je ne suis pas du tout convaincu que ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique nous simplifiera la tâche pour l'intégralité des travaux que nous aurons à mener. J'ai en effet le sentiment que nous ne par...

Il est important de distinguer entre l'enquête publique et la consultation du public. Imaginez la pression que vont subir les préfets ! Madame la ministre déléguée, vous nous avez rappelé l'exemple d'une entreprise qui souhaitait s'installer en France mais qui s'est finalement installée en Allemagne car les procédures y sont moins longues. L'enquête publique permet au moins de garantir que tout est clair et bien vérifié sur le plan environnemental. Je crains que nous n'allions au-devant de difficultés si nous ne laissons pas aux préfets et aux citoyens le d...

Pour le dire en français standard, votre amendement me semble satisfait, sous réserve du complément de réponse que fera Mme la ministre déléguée. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

L'article 28 propose une modification du marché de l'énergie, en permettant à des sites industriels de regrouper leurs demandes pour accéder à des tarifs préférentiels. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, et j'aimerais avoir des éclairages de votre part, madame la ministre déléguée. Si la mesure prévue à l'article 28 peut avoir des effets pertinents, l'étude d'impact jointe au projet de loi ne permet guère d'en apprécier les conséquences. Quels types d'entreprises bénéficieront de ces regroupements ? Parmi elles, combien y aura-t-il de PME et d'ETI ? Pourriez-vous nous fournir une évaluation plus dynamique des économies qu'elles réaliseront, et des conséquences pour le tar...

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'avoir tenu compte des observations et des demandes que nous avions formulées en commission spéciale à ce sujet. L'amendement tend à lever certaines ambiguïtés concernant la forme de la notification et la date exacte du transfert. Ces précisions vont dans le bon sens, car elles sont de nature à protéger les deux parties.