Interventions sur "ministre déléguée"

...és ne sont plus que 43 % à exprimer leur confiance, soit sept points de moins qu'en août 2019. » Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas un sentiment personnel, c'est un ressenti de la population, ou d'une partie de la population. Or ce n'est pas en cassant le thermomètre que l'on résout un problème. Je le dis avec respect pour les forces de l'ordre et avec du respect pour vous-même, madame la ministre déléguée : si on laisse s'enkyster ce problème dans la société française, on ne fera que des malheureux. On ne rend pas les agents heureux lorsqu'ils ont un contact rugueux avec la population et que le respect de celle-ci ne va pas de soi. On ne fait pas non plus des citoyens heureux lorsque, dans certains quartiers notamment, ou lorsqu'ils sont d'une certaine couleur de peau, ils craignent des comporteme...

...pportun d'opposer les malheurs des policiers – dont je ne conteste pas la réalité, et que je déplore – à ceux des gilets jaunes, parmi lesquels on a compté vingt-quatre éborgnements et cinq mains coupées. C'est justement ce qu'il faut éviter, que dans notre pays les policiers et les manifestants se traitent en ennemis et aillent jusqu'à se mutiler les uns les autres. Je comprends bien, madame la ministre déléguée, qu'étant donné votre position vous ayez à vous montrer solidaire de la police, mais ce n'est pas en cassant le thermomètre, c'est-à-dire en niant qu'il y ait des difficultés entre la police et une partie des citoyens, qu'on va résoudre le problème. Or il faut le résoudre ! On sait bien qu'une personne noire ou arabe a cinq à huit fois plus de risques de se faire contrôler : c'est factuel. Dans u...

...l'initiative de la police érodent la sympathie envers les policiers. En contribuant à réduire les contrôles d'identité, la mesure que je propose aurait un double effet positif : elle permettrait aux policiers de réorienter leur travail vers d'autres tâches tout en favorisant la cohésion du pays. Concernant les gilets jaunes, je vous renvoie au livre de Sophie Divry, Cinq mains coupées, madame la ministre déléguée : il retrace le parcours de cinq manifestants qui se sont fait mutiler. Ce n'étaient pas des voyous qui s'immisçaient dans les manifestations pour casser, mais des gens qui venaient manifester, et qui sont repartis avec un bras sanguinolent ou une main en moins.

... marchés avec des entreprises françaises, celle-ci sous-traitent, en attestant qu'elles respectent la responsabilité sociale des entreprises. Je ne voudrais pas que le ministère de l'intérieur apprenne un jour que ses uniformes ont pu être réalisés en recourant au travail de mineurs dans des pays étrangers, souvent très lointains. Qui plus est, comme Mme Bono-Vandorme vous le rappelle, madame la ministre déléguée, les tissus deviennent aujourd'hui un enjeu stratégique. Des pays comme la Chine ou les États-Unis considèrent que tous ces matériaux nouveaux seront vecteurs d'un risque pour leurs propres acteurs de la sécurité, qu'il s'agisse des militaires ou des policiers. L'article L 1113-1 du code de la commande publique prévoit que ces marchés de défense ou de sécurité puissent être soumis à des condition...

...ial dans la perplexité – loin de là – , mais il s'agit ici de questions très importantes, que je n'aurais pas osé évoquer, mais qui l'ont été par quatre d'entre nous. Je connais bien, moi aussi, l'Agence de l'innovation de défense, mais les informations donc je vais faire état viennent directement des milieux de la police, de la gendarmerie et même de l'armée. J'ai modérément apprécié, madame la ministre déléguée, votre manière de répondre à propos des gilets jaunes et des policiers. Nous avons chacun notre job : le vôtre est terriblement difficile, et vous vous en acquittez bien. Le mien est celui de député, et je peux vous dire qu'au cours des deux ou trois dernières années, j'ai rencontré beaucoup plus de policiers que vous, car j'en ai eu le temps. J'ai également rencontré quelques gilets jaunes, et m...

Autrefois, les députés avaient le droit de reprendre plus fréquemment la parole. Nous faisons simplement usage de nos droits, qui ont déjà été réduits. Mon amendement oecuménique est un amendement de paix et d'harmonie puisqu'il vise à réunir des états généraux et à ouvrir le dialogue. Je ne comprends pas qu'il suscite de telles critiques ; on peut affirmer, comme le fait Mme la ministre déléguée, que ces états généraux auraient déjà eu lieu mais je ne le crois pas, ou alors pas dans cet état d'esprit. Je prône une philosophie de la réconciliation car la société française est parcourue de déchirements : il faut se demander comment la raccommoder. Encore une fois, cela n'a pas été fait dans cette démarche, pourtant nécessaire tant pour les policiers que pour la société.

...ur cette proposition. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous connaissez la situation inédite et sans équivalent dans laquelle se trouve Mayotte tout en rejetant cet amendement au motif que son périmètre est large : vous pourriez le réduire ! Nous ne pouvons pas nous priver des moyens de connaître précisément la situation et les moyens mobilisés. Quant à vous, madame la ministre déléguée, je veux en toute franchise vous dire mon étonnement. Comment pouvez-vous vous contenter d'émettre un simple avis défavorable sur un sujet aussi grave que celui-ci ? Il n'est pas trop tard pour bien faire et réviser votre position en accompagnant les Mahorais et en répondant à leur besoin de sécurité. Je le répète : ce qui se passe à Mayotte ne se passe nulle part ailleurs. Aucun d'entre nous n'a...

...us votons cet amendement, nous pourrons faire mieux puisque nous débloquerons quelque 57 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales et des routes départementales, sans oublier la voirie communale, qui se dégrade partout dans notre pays. Il est urgent de lancer une réflexion sur ce sujet, qui porterait notamment sur la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux. Madame la ministre déléguée, 80 % des Français utilisent une voiture pour se déplacer, étudier, aller travailler ou se soigner. Alors qu'il s'agit du premier moyen de mobilité quotidienne dans notre pays, on en parle peu, sinon par le biais des taxes et des malus. Si, au moins, nos débats permettaient d'affecter 100 % des recettes de PV à la sécurisation de nos routes et à la prévention, nous aurions déjà fait un très grand...

... que quelque argent a été distribué cette année, ce dont je remercie le Gouvernement. Ce n'est pas toutefois entièrement la faute du gouvernement précédent ; en effet, le président du conseil régional voulait à tout prix y faire passer un train minuscule, sur des passages à niveau minuscules, pensant résoudre le problème du flux franco-espagnol à cet endroit-là. Une chose est certaine, madame la ministre déléguée : si vous pouviez me faire savoir – pas nécessairement ce soir – , avec l'accord de M. le rapporteur spécial, que vous acceptez de verser quelques millions pour soulager des populations qui n'en peuvent plus sur les portions de cette route nationale, je vous en serais reconnaissant.

Je remercie Mme la ministre déléguée de nous avoir confirmé que près de 100 millions d'euros des recettes des PV des radars sont détournés au profit du désendettement de l'État, au lieu d'être affectés à des travaux d'amélioration de la sécurité des routes. Je préférerais les voir affectés à la RN 102, à la RD 104 ou, pourquoi pas, à la RN 134.

Nous commençons par des amendements qui vous permettent d'aborder cette proposition de loi de façon assez sereine, madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie. Ils visent en effet à élargir l'information délivrée aux patientes afin de répondre à une préoccupation très courante dans notre pays. Un sondage réalisé par l'IFOP très récemment, le 30 septembre et le 1er octobre, montre en effet que 84 % des Français, ce qui n'est pas rien, sont favorables à l'intégration, dans le livret officiel d'information remis aux femmes enceintes...

Permettez-moi de vous dire que les sages-femmes – femmes et hommes – sont des professionnels de la santé de la femme, qui n'interviennent pas uniquement au moment de la naissance et de l'accueil des enfants. Comme l'a dit Mme la ministre déléguée, ils prescrivent aussi des contraceptifs et pratiquent des actes gynécologiques, dont des actes endo-utérins. La délégation aux droits des femmes, lors de la concertation, a rencontré des représentants du Collège national des sages-femmes de France et du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, et elle a constaté que ces instances sont très favorables à la mesure. En outre, les sages-femme...

Une question se pose avec l'article 1er bis : celle de l'adhésion des professionnels de santé au nouvel acte qui leur sera demandé. Or il semblerait, d'après les réponses des sages-femmes interrogées, qu'elles sont nombreuses à ne pas y être favorables. Du reste, elles insistent sur les problèmes de responsabilité que pourrait leur poser l'avortement chirurgical. Madame la ministre déléguée, quelle concertation avez-vous menée avec les organisations représentatives des sages-femmes ? Avez-vous dialogué avec elles pour connaître leur position ? Nous sommes nombreux à avoir constaté que la profession n'est pas unanime quant à cette nouvelle disposition, loin de là. Les sages-femmes ont pleinement conscience de la responsabilité très forte qui sera désormais la leur si nous allons dans...

...s ne demandent pas toutes à pouvoir accomplir l'IVG par voie chirurgicale. Soyons honnêtes, elles sont partagées : certaines souhaitent pouvoir aller au-delà de l'intervention médicamenteuse, d'autres non. Quoi qu'il en soit, toutes celles que j'ai rencontrées sur le territoire que je connais m'ont alertée sur deux points : la formation et la responsabilité. Je souscris donc aux propos de Mme la ministre déléguée : sur un tel sujet, il convient d'agir pas à pas et non, comme le fait ce texte de manière générale, dans la précipitation.

Hier, lors de l'audition de M. le ministre Véran, à laquelle assistait d'ailleurs Mme la ministre déléguée Bourguignon, il m'a clairement répondu, au sujet du statut des sages-femmes – j'ai relu ses mots par la suite – , qu'il était prêt à engager un dialogue avec elles et avec leur ordre, et que la question de la modification du statut les concernait elles et elles seules. Or, si j'ai bien compris ce qu'elles me disent, leur profession est traversée par des dissensions au sujet de la modification de ...

La ministre déléguée a commencé à en parler. Si l'IVG est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, la dispense d'avance de frais n'est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées, aussi bien les mineures que les majeures. L'absence de pratique systématique du tiers payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient, pour d...

... dépenses nouvelles, ait pu passer le filtre de la recevabilité financière ? Deuxièmement, ces débats montrent bien que nous devrions être éclairés par l'avis du Conseil consultatif national d'éthique. Un quotidien a publié cet après-midi une information très étonnante : la saisine gouvernementale du CCNE n'est intervenue qu'il y a moins de quarante-huit heures. C'est un vrai problème, madame la ministre déléguée : comment se fait-il que cette saisine arrive aussi tardivement, alors que l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi est programmée depuis un bon moment ? Votre collègue en charge des relations avec le Parlement est bien placé pour le savoir puisqu'il siège de droit à la conférence des présidents. L'avis du CCNE serait évidemment très précieux.

...collègue Hetzel. Si cette information est vérifiée, je me demande pourquoi nous sommes ici à débattre alors que la saisine du CCNE n'a eu lieu qu'il y a moins de quarante-huit heures. Les conditions ne sont pas réunies pour un débat apaisé. Je pense qu'il faudrait le reporter jusqu'à la transmission de cet avis pour pouvoir éclairer notre réflexion. J'attends votre réponse sur ce point, madame la ministre déléguée.

Madame la ministre déléguée, j'ai l'impression que vous ne voulez pas répondre à la question posée par mon collègue Hetzel, mais c'est votre liberté… Vous faites par ailleurs beaucoup appel à la sagesse. Je savais qu'il y avait la sagesse de l'Assemblée, mais on aimerait savoir ce que signifie la sagesse ministérielle sur tous ces sujets. Madame la rapporteure, vous avez fait adopter en commission l'article 1er ter, qui su...

Je suis effaré d'entendre la ministre déléguée, qui s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour toutes les autres dispositions et qui ne projetait pas de revenir sur le délai de quarante-huit heures, se prononcer en faveur de sa suppression par la voix de Mme la ministre déléguée.