Interventions sur "minorité de blocage"

Finalement, vous avez tout rejeté en bloc et vous avez créé une commission de députés et de sénateurs pour discuter et trouver des solutions. Des propositions existent désormais, qui ont été validées par le Premier ministre en personne. Un consensus a été trouvé, celui d'un transfert obligatoire aux intercommunalités, avec l'introduction d'une minorité de blocage, jusqu'en 2026. Je dis bien « intercommunalité ». Or, dans votre proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les communautés d'agglomération.

... favorise surtout les communes les plus petites et les plus fragiles techniquement. Ce texte offre une formidable opportunité de clarifier l'ensemble du patrimoine et de bâtir des stratégies durables de gestion de ces infrastructures. Ainsi, l'article 1er confirme la nécessité de cette stratégie durable, tout en introduisant une souplesse nécessaire aux besoins exprimés par les élus locaux. La minorité de blocage peut être entendue comme un dysfonctionnement au niveau communautaire, ou comme une réponse au non-aboutissement de la réflexion communautaire. En ce sens, elle donne un délai supplémentaire aux communes, jusqu'en juillet 2019, voire deux ou trois ans supplémentaires, pour s'engager dans cette stratégie durable.

Cet amendement est identique aux deux précédents. Je tiens seulement à revenir sur les conclusions du groupe de travail ministériel. Madame la ministre, je salue la méthode, ainsi que votre habileté à animer ce groupe de travail. Mais, alors que dans les conclusions, nous nous étions accordés sur une minorité de blocage du type de celle qui existe dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, avec une clause de revoyure, nous, les Républicains, sommes absolument opposés au cliquet de 2026. De plus, l'accord intégrait bien les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il faut que les choses soient bien claires. L'amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d'élus...

Si je comprends bien les efforts que vous faites pour trouver des alliés, je tiens à rappeler ce que j'ai dit lors de la discussion générale : j'ai déclaré de manière précise que nous avions trouvé un compromis et que c'était à la demande de membres de votre groupe, cher collègue, que la minorité de blocage avait été prévue.

Cet amendement propose qu'il soit possible de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Il tend également à permettre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité, ainsi qu'à tenir compte de la particularité des communes classées « montagne », qui doivent pouvoir décider individuellement, sans limitation de durée, si elles conservent ou non cette compétence.

Cet amendement tend à permettre de s'affranchir de la date butoir du 1er janvier 2026 et à abaisser la minorité de blocage, pour les communes de montagne, à 15 % des communes représentant 10 % de la population.

Ces amendements visent, dans leur premier point, à étendre la possibilité pour une minorité de blocage de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J'y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons. Nous avons souhaité, avec cette proposition de loi, traiter le cas posant le plus de difficultés aux collectivités. Or la situation des communautés de communes et des comm...

...gard les communautés d'agglomération du Puy-en-Velay, du pays d'Issoire et de Château-Thierry. Pour ce qui est des communes de montagne, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, dont toutes les communes membres sont situées en périmètre « montagne » est également compétente en matière d'eau et d'assainissement. Enfin, il ne nous semble pas approprié de créer un seuil dérogatoire à la minorité de blocage pour les seules zones de montagne, car la géographie n'explique pas toutes les difficultés rencontrées sur le terrain pour mettre en oeuvre l'esquisse d'une solidarité territoriale. Pour ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable d'étendre le champ de la présente proposition de loi.

La défense de cet amendement me donne l'occasion de répondre à Marc Fesneau et de rappeler à Mme la ministre que la participation du groupe Les Républicains au groupe de travail était subordonnée à la recherche d'un accord en vue de trouver une sortie honorable. Nous avions bien proposé une minorité de blocage, sans limitation dans le temps. Deux propositions avaient en effet émergé au fil de la discussion : la première, qui émanait du groupe majoritaire, comportait la date du 1er janvier 2026, et la seconde, la nôtre, n'en comportait aucune. Je vous demande de le confirmer, car cela correspond à la réalité. En outre, vous avez supprimé de la proposition de loi les communautés d'agglomération, alors q...

Ces amendements ont été rejetés par la commission, car ils reviennent sur la prise de position du groupe de travail en faveur d'une minorité de blocage. Avis défavorable.

Nous proposons de substituer à la date du 1er juillet 2019 celle du 1er juillet 2021 afin que soit pris en compte le calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs successeurs. La gestion de l'eau et le transfert de la compétence qui s'y rapporte sont des sujets important pour les élections municipales : les électeurs doivent donc pouvoir s'en emparer de façon éclairée.

Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l'allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un d...

Ces amendements remettent en cause le dispositif de la minorité de blocage, ce qui fait consensus dès lors que l'on souhaite assouplir la loi NOTRe. Si on les acceptait, la minorité de blocage n'aurait plus lieu d'être. C'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements, auxquels je donne à nouveau un avis défavorable.

Cet amendement vise à diminuer les deux seuils retenus pour la minorité de blocage, à 10 % des communes au lieu de 25 % et à 5 % de la population, contre 10 %. Ces chiffres tiennent compte de l'évolution des intercommunalités. Il ne faudrait pas que les petites communes – l'adjectif s'entend sans connotation péjorative – se trouvent empêchées par des seuils trop élevés. Il faut donc adapter ces seuils à la nouvelle réalité des intercommunalités, qui sont devenues plus grandes....

Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important que celui que nous traitons.

Avis défavorable. La commission avait rejeté des amendements visant à élever ces taux à 30 % ou 40 %. L'idée n'est pas d'entrer dans un calcul d'apothicaire, mais de constater que la minorité de blocage instituée par la loi ALUR fonctionne bien. À ce titre, on maintiendra les taux de 25 % et 20 %.

..., que j'ai évoquées précédemment, ont depuis des décennies, voire des siècles, la propriété de leur eau sur leur territoire. Elles se trouvent donc dans une situation différente d'autres communes, sur les plans physique, géographique, économique, puisque le prix de l'eau y est extrêmement bas. Dans une communauté de communes, elles demeurent évidemment à part, et ne réussiront jamais à former de minorité de blocage pour empêcher le transfert de la compétence eau. Elles seront donc forcément perdantes, puisqu'elles passeront d'un prix de l'eau quasi nul à un prix moyen. Cet amendement vise donc à exempter les communes dont le prix du mètre cube d'eau est au minimum 50 % moins élevé que les prix moyens. La facture pour leurs habitants sera en effet élevée. La structuration intercommunale, quelle qu'en soit l...

Cet amendement permet aux communes de montagne situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement, sous réserve de la constitution préalable d'une minorité de blocage de 15 % des communes membres pour 10 % de la population. Je confirme les propos de mon collègue Chassaigne s'agissant des spécificités géographiques, du retard de l'investissement – et, malheureusement, de la loi NOTRe qui procède à des regroupements ne permettant pas d'assurer le rattrapage de ces zones.

Cet amendement propose un mécanisme visant à sécuriser la période qui va du 1er juillet 2019 – date limite pour faire valoir la minorité de blocage – au 1er janvier 2020 – date à partir de laquelle il est à nouveau possible de faire valoir cette minorité de blocage – , soit six mois de flou. En commission, une proposition du président Chassaigne tendant à repousser la date limite du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 a été repoussée pour des raisons parfaitement compréhensibles. Notre amendement vise à empêcher toute délibération sur le ...

Je comprends l'intention de votre groupe, mon cher collègue. Toutefois, l'amendement a été rejeté par la commission, car, en droit, les communes sont déjà tenues de réaliser un schéma d'eau potable et un schéma d'assainissement et de rédiger des rapports annuels, et l'obligation de réaliser le bilan avant le 1er juillet 2019 ne leur laissera pas le temps de s'entendre pour recourir à la minorité de blocage le cas échéant. Le texte propose un compromis intéressant. Il ne serait pas opportun de durcir les conditions auxquelles les communes peuvent user de leur droit d'opposition : cela reviendrait à contraindre la possibilité d'une minorité de blocage qui a été négociée. Je vous saurais donc gré de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.