Interventions sur "minorité"

Je comprends mal votre argument, car si l'on donne la liberté à chaque commune, on ne parle plus de minorité de blocage. Pourquoi faudrait-il une minorité de blocage pour que la commune elle-même décide que le transfert n'est pas pertinent ? En défendant cet excellent amendement, notre collègue Bazin a parlé de la spécificité géographique, qui n'est pas prise en compte dans toutes les statistiques avec lesquelles vous nous assommez depuis quelque temps. Dans certains endroits, la configuration des cour...

Je ne comprends pas bien l'objet de cet amendement. Soit un vote avec la minorité de blocage intervient avant le 1er juillet 2019 ; soit, pour une raison politique, cela n'arrive pas, le transfert reste obligatoire et il n'y a aucun délai. Nous avons fixé au 1er juillet 2019 la date limite pour l'expression de la minorité de blocage au sein de l'intercommunalité afin qu'au cas où cette minorité n'interviendrait pas, l'intercommunalité ait six mois pour organiser le transfert ...

...er six mois aux communes pour se préparer, mais alors il faut corriger la suite de l'article premier pour que les nouvelles modalités de vote pour s'opposer au transfert de compétences s'appliquent également à partir du 1er juillet 2019. Sinon, entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020, la communauté de communes pourrait voter ce transfert sans que la commune ne puisse s'y opposer avec la minorité de blocage.

La minorité de blocage prévue – 25 % des communes représentant 20 % de la population – est déjà significative. Réduire ce taux nous paraît indélicat à l'égard de la démocratie locale. D'autres amendements proposent d'augmenter ces taux ; pour notre part, l'idée de s'aligner sur les minorités prévues pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) nous semble de bon sens, car ces dispositifs fonctionn...

... le sens de la loi NOTRe et de l'obligation du transfert de compétences, dont je suis une fervente partisane. Il va également dans le sens de l'assouplissement, mais les communes ont besoin d'être accompagnées et je ne voudrais pas que nous attendions 2025 pour que la question soit reposée. C'est pourquoi je propose de rendre obligatoire une délibération annuelle pour réévaluer l'importance de la minorité de blocage, de façon à permettre d'anticiper le transfert de compétence.

Cette proposition est l'exact inverse de la précédente, puisqu'il s'agit d'empêcher la mise à l'ordre du jour et le débat. J'y suis, bien sûr, également défavorable. Par ailleurs, la délibération avant le 1er juillet 2019 permet aux collectivités de s'organiser, et la possibilité d'une mise à l'ordre du jour en tant que de besoin couvre le cas où, au 1er janvier 2020, la minorité de blocage n'a pas été mise en oeuvre. Il n'y a donc pas de problème dans la période des six mois.

L'objectif de cette proposition de loi est d'éviter la remise en cause de l'obligation de transfert, tout en offrant de la souplesse aux communautés de communes. C'est la même disposition que pour le PLUI : les communes qui ne veulent pas du transfert peuvent constituer, le cas échéant, une minorité de blocage sans que cela crée de difficultés.

...onnaissons pas ou connaissons très peu, et que je qualifierais de discriminatoire. Tous les chiffres, émanant tant du Défenseur des droits que du CNRS, indiquent qu'il y a en effet de la discrimination dans les contrôles d'identité. Le Défenseur des droits affirme que, quand vous êtes d'une couleur de peau différente de celle de la majorité de nos concitoyens, quand, donc, vous appartenez à une « minorité visible », comme on dit, vous avez vingt fois plus de chances d'être contrôlé. Les chiffres du CNRS sont un peu moins élevés mais rapportent tout de même un rapport de un à douze pour les Maghrébins et de un à huit pour les Noirs. Cette discrimination est à ce point évidente que la Cour de cassation, le 9 novembre 2016, a jugé que les contrôles discriminatoires constituaient une faute lourde com...