Interventions sur "minorité"

...rité, dont je fais partie, ont sollicité une évaluation de la loi « immigration, asile et intégration » de 2018. Nous avons demandé qu'un débat à ce sujet soit rapidement inscrit à l'ordre du jour, conformément à ce qui avait été promis en 2018. Pouvez-vous revenir de manière plus détaillée, monsieur Bailleul, sur les difficultés que vous avez évoquées concernant le recours des personnes dont la minorité n'est pas reconnue ? Nous souscrivons à tout ce que vous avez dit à propos de la Libye. Le passage des migrants par d'autres pays – Biélorussie, Maroc, Turquie – est loin d'être simple, mais nous avons pris conscience des difficultés particulières en Libye : absence d'État ; rançonnement et viol des migrants, hommes comme femmes, jeunes ou moins jeunes, notamment aux checkpoints. Dans le...

Les personnes que nous avons auditionnées ont insisté sur la présomption de minorité. Il arrive qu'au terme d'un processus long de plusieurs mois, voire de plusieurs années, une personne soit reconnue mineure à quelques mois de sa majorité. Avez-vous eu des remontées en ce sens ? On nous a aussi fait part de la rupture de scolarisation que subissaient les mineurs. Nous devons leur offrir des réponses, par exemple leur proposer d'entrer en apprentissage chez un boulanger, un pâti...

La présomption de minorité est une question délicate. Je me suis rendue dans un grand nombre de foyers de l'aide sociale à l'enfance, où l'on peut rencontrer des personnes « très majeures ». À l'inverse, il arrive que l'on ne reconnaisse pas administrativement, dans un premier temps, la minorité d'un jeune, puis que celle-ci soit établie à l'issue d'un recours en justice. Au cours de cette période, le mineur aura dû cohabi...

...cipe d'un tel fichier, car donner une identité à une personne, quand bien même elle est étrangère, c'est aussi lui faire une place dans notre société, dans notre République. En revanche, je suis en désaccord avec l'application qui en est faite aujourd'hui, compte tenu des disparités constatées d'un département à l'autre dans l'instruction des dossiers et les décisions rendues – l'évaluation de la minorité relève en effet des conseils départementaux. En dépit des tentatives pour encadrer la procédure ou diffuser les bonnes pratiques afin de rendre les analyses plus homogènes, ces disparités demeurent trop grandes, ce qui nuit à un traitement équitable des jeunes concernés. Dans l'hypothèse où l'on parviendrait à uniformiser l'instruction des dossiers – peut-être conviendrait-il à cette fin de nati...

Quelle est la différence entre la procédure que vous décrivez et la présomption de minorité ?

... et du séjour des étrangers et du droit d'asile opère une distinction pour l'accès au titre de séjour entre les enfants confiés à l'ASE avant et après 16 ans. En effet, les MNA confiés à l'ASE après 16 ans ont peu de chances d'obtenir un titre de séjour, devant justifier d'au moins six mois de formation professionnelle dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Le temps d'établir leur minorité, d'être orientés par les centres d'information et d'orientation (CIO), d'apprendre le français, cette exigence est difficilement réalisable. C'est donc de l'argent public gaspillé et une perte de sens pour les enseignants, les éducateurs qui les accompagnent – et surtout pour ces jeunes qui s'investissent. Avec ce dispositif, où est l'intérêt supérieur de l'enfant ? Notre commission d'enquête se...

...rain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l'État et pour ceux des départements, comme l'a souligné non seulement la Cour des comptes, mais aussi le Défenseur des droits. Ces multiples évaluations portent préjudice aux jeunes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est donc primordial d'interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements, dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ. Je tenais également à remercier l'hémicycle et le secrétaire d'État de n'être pas tombés dans la méprise délétère entretenue par certains autour des mineurs non accompagnés, leur faisant endosser tous les maux de la France. Merci, c'est un débat plus équilibré ! V...

L'amendement de ma collègue Delphine Bagarry a pour objectif de reformuler l'interdiction des réévaluations, en précisant que c'est la décision judiciaire qui statue sur l'évaluation de minorité et de l'isolement, ainsi que sur l'orientation vers un autre département.

L'article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l'ayons adopté en commission. Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande. Par ailleurs, u...

... adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l'initiative des départements. Cependant, il faut noter que l'orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire – du parquet ou du juge des enfants – en application des alinéas 3 et 4 de l'article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsqu'un second département réévalue la minorité d'un jeune qui lui est orienté, il s'agit d'un défaut d'exécution d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée. Ces défauts d'exécution sont parfois constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs, mais encore faut-il que le mineur soit appuyé par des associations et des avocats, ce qui n'est évidemment pas toujours le cas. La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfa...

Il s'agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants. L'amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l'initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l'orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de dép...

...s regarder avec lucidité. Mais les discours accusateurs qui associent aux mineurs non accompagnés les mots « délinquance », « mensonge » et « appel d'air » ont trop longtemps occulté la réalité que nous imposons à ces enfants. Ce texte, enrichi lors de l'examen en commission, est déjà en mesure d'améliorer les conditions de leur accueil en France, notamment en interdisant la réévaluation de leur minorité lorsqu'il a été statué sur celle-ci, mais nous pouvons encore collectivement prendre des mesures pour mieux les protéger. Comme tous les enfants de France, ils ont des droits, qui nous obligent.

Nous ferions mieux de le supprimer. Si vous voulez, nous rediscuterons de son contenu dans un texte relatif aux flux migratoires, mais il n'a pas sa place dans un texte intitulé « protection des enfants ». Il s'agit du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Là où il est utilisé, on sait qu'il est plutôt nocif : en attendant le passage à la préfecture pour l'évaluation, les jeunes dorment dans la rue. Ce n'est pas une manière de protéger les enfants ! Je suis sûr que certains collègues marcheurs pensent également que l'article 15 ne va pas dans le bon sens.

J'ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l'article 15. En effet, sa présence dans ce texte m'étonne. Je m'oppose à l'obligation pour les départements d'avoir recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité alors qu'on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d'autres les considèrent tous majeurs. Il y a d'évidence un problème de fond quant à la fiabilité des évaluations. Il n'existe pas une mult...

M. le secrétaire d'État le sait : nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je partage l'avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées. Le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d'État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours…

... Dupont. Il s'agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L'article 15 prévoit que l'utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu'un élément parmi un faisceau d'indices en matière d'évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l'avons fermement garanti lors de l'examen en commission, en adoptant un amendement en ce sens défendu par le groupe Libertés et territoires.

L'article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d'entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des majeurs prétendant être mineurs.

L'article 15 montre que, quand l'État veut s'engager, il s'engage ! Cet article détaille en effet très précisément les modalités d'action du président du conseil départemental et les différents cas de figure, là où beaucoup d'autres articles sont restés flous – je pense par exemple au contrat jeune majeur, dont on ne sait s'il concernera tout le monde. En matière d'évaluation de la minorité, on peut dire que l'État s'engage, y compris au niveau financier, puisque des sanctions financières seront susceptibles d'être appliquées aux départements en cas de non-respect du dispositif. Il en va tout autrement lorsqu'il s'agit de mesures progressistes en faveur de l'enfant, des CESSEC – commissions d'examen des situations et des statuts des enfants confiés –, ou de l'encadrement ou de la fo...

Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l'évaluation de la minorité et de l'isolement, afin qu'il devienne systématique. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu'il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d'un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d'évaluation de sa situation. C...

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l'enfant est manifeste. Il s'agissait, comme le croisement des informations, d'une recommandation du rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.