Interventions sur "minorité"

Avis défavorable aux trois amendements. Concernant l'amendement n° 290, le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d'autres, et il n'est pas question d'y avoir recours systématiquement. Nous n'allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d'évaluation supplémentaire ! Concernant les amendements n° 117 et 353, lorsque les documents d'identité présentés par la personne évaluée peuvent être...

...eur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l'assister. Dès lors, la présence d'un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l'État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s'agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d'évaluation de la minorité.

Je comprends qu'il est nécessaire d'aider les départements dans leur mission d'évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants. Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s'enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser pen...

Ces amendements visent à préciser que l'évaluation de la minorité et de l'isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l'abri. En effet, l'évaluation qui est faite par l'éducateur qui le suit au quotidien doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d'évaluation qui sont organisés. Cette personne est souvent la plus à même de c...

Les services du conseil départemental n'ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d'évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

Il vise à ce que la personne se déclarant mineure puisse bénéficier d'un avocat ou d'un bénévole associatif – le fameux tiers de confiance, comme l'appelle ma collègue Sandrine Mörch – et d'un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département. Les procédures d'évaluation de la minorité peuvent en effet souffrir de certains dysfonctionnements : retranscriptions d'entretiens non conformes à ce que l'interprète a déclaré avoir dit pour traduire la parole de l'enfant, mise sous tension du mineur à qui l'on prête des postures ou des regards attestant de sa maturité, absence dans le dossier d'entretien de l'évaluation éducative rédigée par l'éducateur qui a encadré le jeune pendant s...

Plutôt que de tenter de donner force de loi au principe de la présomption de minorité, nous avons parlé du contrôle migratoire et du fichier d'AEM. Or ce principe, suivant lequel celui qui se déclare mineur doit être considéré comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice ayant autorité de chose jugée soit prise, est énoncé dans des textes infra-législatifs qui n'ont pas la force de la loi. L'énoncer comme tel dans la loi permettrait de lui donner de la force, mais il faudrait ...

…pour les mineurs non accompagnés faisant l'objet d'une procédure d'évaluation de leur minorité. En effet, la délivrance d'un tel document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l'attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Elle leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.

... moyens à la garantie jeunes. Les réserves que nous avons exprimées viennent du caractère « temporaire » du dispositif : nous chercherons à améliorer cet aspect au cours de la navette. L'État devrait faire preuve d'autant de volonté et de dynamisme pour accompagner les départements que lorsqu'il leur impose des sanctions financières s'ils n'ont pas recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Les départements sont aux termes de la loi les organisateurs et les chefs de file de la protection de l'enfance, mais l'État peut aussi montrer son souhait d'une meilleure prise en charge. Il s'agit d'une politique publique croisée, par exemple avec le ministère de l'éducation nationale. Je constate que mon temps de parole est déjà écoulé. Merci pour ce texte : le groupe Socialistes et apparent...

Ces chiffres figurent dans des rapports du Sénat, de l'Assemblée nationale et de l'Assemblée des départements de France. La situation n'est plus tenable, car elle met en péril l'ensemble de notre modèle de protection de l'enfance. Il est donc urgent de pouvoir mieux identifier ces jeunes qui se prétendent MNA et d'évaluer leur minorité plus efficacement. Quelle est la situation ? Un jeune majeur peut se présenter sous plusieurs identités, avec plusieurs dates de naissance, dans plusieurs départements. Lorsqu'il existe un doute sur la minorité du jeune, le conseil départemental ou le service de police procède à une évaluation de son âge. En dernier recours, ils peuvent demander au juge de faire procéder à un test osseux. Si le ...

...tements et sur l'aide sociale à l'enfance une charge qui ne devrait pas être la leur. Enfin, il résulte indéniablement de l'ampleur de cette fraude une diminution des moyens alloués aux vrais mineurs – vous l'avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État – , et c'est bien là le fond du sujet. Au c? ur de ces constats réside souvent la grande difficulté, pour les acteurs concernés, de déterminer la minorité ou la majorité des jeunes, d'autant plus lorsque ceux-ci refusent l'examen médical auquel on souhaiterait les soumettre. La présente proposition de loi, dont le fil conducteur est d'instaurer une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre à un tel examen, permettrait sans aucun doute de remédier en partie à cet état de fait, en diminuant le nombre de majeurs dans le circuit de la pri...

… puisque ceux-ci instrumentalisent des jeunes majeurs isolés en leur recommandant de se prévaloir de leur minorité. Par ailleurs, la fraude à l'identité est une clé d'entrée pour d'autres types de fraude, comme l'immigration clandestine, la fraude aux prestations sociales ou le travail dissimulé. La présente proposition de loi permet ainsi une réflexion plus large sur de multiples enjeux. Elle se justifie également par l'insuffisance démontrée des dispositifs existants : l'évolution des chiffres concernant l...

De plus, le dispositif proposé par la rapporteure conserve toutes les garanties nécessaires : décision judiciaire ; consentement de l'intéressé, qui doit recevoir une information dans une langue qu'il comprend ; rappel du fait que le doute bénéficie à l'intéressé. En outre, cette présomption n'est pas irréfragable et le juge reste souverain pour apprécier la minorité.

...otecteur, puisque les modalités de l'examen médical seraient encadrées : celui-ci devrait être réalisé exclusivement dans une unité médico-judiciaire et sur la base d'un protocole unique. Les pratiques seraient donc unifiées et clarifiées. La réécriture de l'article 388 du code civil que nous proposons est donc complète et équilibrée. Enfin, il serait explicitement inscrit dans la loi que, si la minorité est finalement avérée, le mineur doit faire l'objet d'une protection renforcée, dans une structure adaptée, qui en est responsable, qui le protège, l'encadre, l'éduque et le surveille.

...re à un examen osseux. Dans la mesure où la proposition de loi instaure une présomption de majorité pour les personnes refusant de se soumettre au test, son inconstitutionnalité fait peu de doutes. Par ailleurs, plusieurs instances internationales, notamment la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des droits de l'enfant des Nations unies, ont affirmé le principe d'une présomption de minorité. Vous souhaitez en outre rendre obligatoires des pratiques médicales détournées de leur but initial. En instaurant une présomption de majorité pour les enfants qui refusent de se soumettre aux tests osseux, vous créeriez une obligation de fait de s'y soumettre, puisqu'en cas de refus, les enfants isolés ne pourraient pas bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, alors qu'e...

...Dans son référé du 8 octobre 2020, la Cour des comptes a relevé, entre autres, des « carences observées dans la connaissance statistique des effectifs concernés », le non-respect de l'obligation de mise à l'abri dans de nombreux départements – les préfets ne jouant pas leur rôle de rappel à la loi – et une « inégalité flagrante de traitement de ces jeunes à toutes les étapes ». L'évaluation de la minorité est, toujours selon la Cour, très hétérogène selon les départements : certains d'entre eux procèdent à des pré-évaluations valant refus de reconnaissance de la minorité ; le recours à la pluridisciplinarité et à la collégialité, pourtant requis par la loi, est extrêmement rare ; souvent, le délai réglementaire de cinq jours n'est pas respecté, l'évaluation prenant parfois plusieurs mois. Il y a ...

...n, à Fleurey-sur-Ouche, partout fleurissent des collectifs de soutien à des mineurs non accompagnés ou à des personnes en contrat jeune majeur sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Votre texte vise à généraliser les tests osseux en présumant majeur tout individu qui refuse de faire l'objet d'un tel test, lequel vise à déterminer son âge lorsqu'il existe un doute sur sa minorité – preuve que des mineurs seront soumis à ces tests. Dans les faits, et à notre grand désarroi, la présomption de majorité est déjà appliquée dans certains départements. Les avocats, qui font régulièrement face à des expertises documentaires de la police aux frontières défavorables aux mineurs – elles sont monnaie courante – , demandent ce type de test pour prouver la minorité de l'enfant. L'ense...

La question des mineurs non accompagnés, dont je rappelle que seule une minorité est délinquante, et des enjeux de prise en charge et de sécurité qui y sont liés revient régulièrement dans nos débats depuis le début du mandat. Elle est également un sujet de préoccupation pour nos concitoyens, surtout dans les agglomérations. La prise en charge de ces enfants, car il ne faut pas oublier que ce sont des enfants, …

...ide à l'enfance, comme par les services de police et de justice. Compte tenu de la politique de la France en matière de protection des mineurs, des jeunes majeurs tentent de se faire passer pour des mineurs afin de profiter de ces dispositifs avantageux. C'est pour cela qu'en 2018, lors de l'adoption de la loi asile et immigration, nous avons créé le fichier AEM. La procédure d'évaluation de la minorité et de l'isolement fait l'objet de nombreuses discussions et de débats. Pour résumer, ses modalités reposent sur un faisceau d'indices : sur une évaluation sociale ; sur les informations que le président du conseil départemental peut demander au préfet ; en dernier recours, sur la réalisation d'examens médicaux prévus à l'article 388 du code civil, à savoir des examens radiologiques osseux, dont l...

...t 20 % des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Le coût est considérable et inéquitablement réparti. Les départements qui prennent en charge des mineurs étrangers jusqu'à leur majorité et, souvent, au-delà sont démunis face à des arrivées massives et plus importantes que prévu. Le phénomène de saturation des structures d'accueil s'accentue. La vérification de la minorité est sujette à controverse. Les exemples de fraude à la détermination de la minorité deviennent légion, et l'on ne compte plus les cas où des hommes, paraissant avoir bien plus de 18 ans, sont considérés comme des MNA. Ceux-ci savent qu'ils ont parfaitement le droit de refuser un examen médical et peuvent ainsi dissimuler leur majorité, la sanction encourue n'étant pas dissuasive et l'examen étant...