Interventions sur "minorité"

Cet amendement du groupe Les Républicains entend élargir le panel des décisions que pourra prononcer le juge pour enfants en lui permettant, si le procureur le demande, de lever l'excuse de minorité, ce qui nous semble utile, voire nécessaire dans un certain nombre de cas : si la délinquance des mineurs n'a pas augmenté, elle s'est intensifiée dans les actes. Arrivé à un certain stade, et connaissant la personnalité de certains mineurs récidivistes, il devient nécessaire de les considérer comme des justiciables de droit commun.

Nous ne proposons pas que le juge décide seul : la levée de l'excuse de minorité serait décidée à l'issue d'un dialogue avec le procureur de la République. J'entends, monsieur le Garde des sceaux, votre avis défavorable, qui ne me surprend pas.

On voit bien la logique de nos collègues de droite qui veulent faire le plus possible d'exceptions, partout, dans des circonstances particulières, pour aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs et contrevenir ainsi aux grands principes de la justice des mineurs, dont celui, fondamental, de l'excuse de minorité – dont on devrait conclure que le tribunal de police ne saurait être compétent pour les mineurs, mais nous y reviendrons. Ce qui me gêne, c'est que les arguments développés par nos collègues de droite sont les mêmes que ceux que l'on avance sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. On a supprimé les réductions de peine automatiques dans le cas d'agression de policiers et de genda...

Voilà revenu le débat sur l'exclusion de l'excuse de minorité ; on retrouve ce vieux slogan de la droite. Le ministre et le rapporteur ont répondu sur l'inconstitutionnalité, mais il faut aussi se poser la question de l'opportunité : en renvoyant un gamin devant une juridiction pour adultes, va-t-on mieux lutter contre la récidive et le réinsérer plus facilement ? Je ne le crois pas. De nombreux travaux ont montré que ce n'est pas tant la sévérité de la pei...

Je crois qu'on se trompe : il n'est aucunement question dans cet amendement de ne pas considérer ces enfants – puisqu'il s'agit encore d'enfants – comme tels ; leur minorité sera bien prise en compte par le juge. Mais nous parlons d'un mineur, âgé de 16 à 18 ans, qui va commettre un crime ou un délit à l'encontre des forces de l'ordre ou des sapeurs-pompiers. On peut donc faire une distinction. Nous avons débattu toute la semaine dernière sur l'utilité et la nécessité de protéger nos forces de l'ordre. On relève une multiplication des actes de délinquance à leur enco...

...re sens, cela devient problématique par rapport à l'état actuel du droit et cela pose la question de la solvabilité, dont nous parlerons à l'occasion de l'amendement suivant. C'est pourquoi nous proposons de l'abroger. Je reviens, pour le clore, au débat précédent : je vous ai proposé, monsieur le rapporteur, un amendement CL82 visant à supprimer les exceptions prévues dans le code à l'excuse de minorité. J'espère que nous pourrons en rediscuter en séance avec autant d'entrain, de détermination, de sens des responsabilités, de philosophie politique sur la justice des enfants, et l'adopter.

Les signataires de l'amendement demandent l'abandon de l'exception à l'excuse de minorité pour les plus de seize ans, quelle que soit la juridiction. Les mineurs, même entre seize et dix-huit ans, sont des personnes en construction qui nécessitent une attention particulière : leur âge doit être pris en considération dans les atténuations de peine. Je rappelle à mon collègue Raphaël Schellenberger que je me suis prononcée contre le droit de vote à seize ans : je crois qu'il y a d'autr...

L'amendement CL118 devrait intéresser le rapporteur et le ministre. Nous avons examiné un peu plus tôt un amendement de M. Ciotti, défendu par M. Schellenberger, qui visait à écarter l'excuse de minorité dans des circonstances jugées particulièrement aggravantes, comme s'attaquer à un fonctionnaire de police ou de gendarmerie, à des pompiers ou à des agents des douanes. C'est une exception plus large que ce que prévoit déjà le code. Pour ma part, j'ai proposé, dans l'amendement CL82, de supprimer toutes les exceptions. Vous avez vous-mêmes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, rappelé...

L'excuse de minorité, c'est-à-dire l'atténuation de responsabilité, consiste à réduire la peine encourue lorsque l'auteur de l'infraction est mineur. Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Depuis 2016, les peines de réclusion à perpétuité ne peuvent pl...

...rares occasions. Le dispositif de l'article L. 121-7 est de plus très encadré : si le mineur est âgé de plus de seize ans, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation, le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation de peine. Le code de la justice pénale des mineurs maintient l'excuse de minorité, tout en permettant au juge, dans certains cas, d'y déroger en fonction des éléments dont il dispose.

Je ne me préoccupe pas de savoir si je me positionne sur la médiane ou à l'extrême… Vous nous avez clairement dit, à propos de la présomption simple de discernement, qu'il n'y aurait pas de changement. Toutefois, si l'excuse de minorité devait être écartée, la peine prononcée serait une peine de majeur. Il aurait été intéressant de poursuivre le travail que nous avons fait en 2016 en supprimant les exceptions à l'excuse de minorité. Et de toute façon, il n'est pas question d'impunité pour ces jeunes de seize à dix-huit ans : il y a bel et bien une condamnation. Ce qui me rassure, c'est que cela reste très exceptionnel. Même si j...

L'amendement CL48 a pour objet de renverser la situation actuelle, qui fait de l'excuse de minorité la règle, y compris pour les peines les plus graves. Nous souhaitons que la décision de retenir cette excuse appartienne au juge. Ainsi, pour les peines les plus graves, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, les peines encourues seraient celles applicables aux majeurs, sauf dérogation accordée par le juge. Monsieur le Garde des sceaux, je vous ai entendu défendre la position inverse av...

Monsieur Schellenberger, vos amendements n'en reviennent pas moins à considérer un mineur de seize ans comme un majeur. En renonçant à l'atténuation de la responsabilité en application de l'excuse de minorité, vous traitez par principe un mineur de seize ans comme un majeur. À l'inverse, dans notre texte, un mineur de seize ans reste un mineur, principe auquel il est possible, en application de l'article L. 121-7, de déroger à de très rares occasions. Poser le principe qu'un mineur de seize ans doit être jugé comme un majeur est fondamentalement contraire aux principes du code de justice pénale des mi...

...tre des enfants de douze ans qui s'étaient prêtés à des actes absolument inadmissibles. Dans les trois jours qui ont suivi, ces jeunes ont été entendus, mis en garde à vue, déférés, etc. Il est légitime de s'interroger sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs. Celle-ci doit pouvoir traiter les cas les plus graves d'une manière plus stricte et plus systématique. La règle de l'excuse de minorité doit devenir l'exception.

Je voudrais venir en renfort de l'amendement de notre collègue Marie-George Buffet, qui n'a évidemment rien à voir avec les deux autres amendements en discussion commune. Il vise à supprimer le tribunal de police, qui peut prononcer des exceptions à l'excuse de minorité. Si celles-ci sont réservées aux cas les plus graves – je ne suis pas d'accord, mais je peux en comprendre la logique –, que vient donc faire le tribunal de police dans la liste des juridictions pouvant prononcer une exception, dans la mesure où il est amené à juger des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ?

...ante-cinq ou cinquante ans – sans parler pour nos collègues Les Républicains, je suis sûre, pour en avoir discuté avec eux, que nous sommes d'accord sur ce point. Mais on ne peut pas nier qu'un mineur de 2020 n'est pas le même qu'un mineur de 1945, tout simplement parce que le monde a changé. Quand un enfant faisait une bêtise, il y a cinquante ou soixante ans, il ne pensait pas forcément que sa minorité pourrait l'excuser en quoi que ce soit ; aujourd'hui, ce n'est plus le cas. J'ai fait quelques recherches pour travailler sur ce texte, et j'ai été sidérée par certains témoignages d'enfants jugés par le tribunal des enfants. Je vais vous donner un exemple : dans un fait divers, un enfant, après avoir commis une attaque meurtrière, a envoyé un SMS à sa mère disant : « Je ne risque rien : je suis ...

Oui, nous pourrons aussi discuter des mineurs étrangers, monsieur le ministre ! Cela fait partie des sujets sur lesquels nous pouvons travailler. Je suis sidérée qu'un mineur mette en avant sa minorité. On a l'impression que vous ne voulez pas en tenir compte, alors qu'ils l'ont très bien intégrée et la mettent en avant pour excuser leurs actes.

...nots ! Il faut voir la réalité en face : quand un gamin s'en prend à un policier ou commet une infraction, c'est souvent parce qu'il manque de maturité. Par ailleurs, il est faux de prétendre que les peines seront plus sévères si le mineur est jugé comme un adulte. Le juge pour enfants a toute une palette de mesures à sa disposition : s'il veut prononcer des peines lourdes ou écarter l'excuse de minorité, il peut le faire. Laissons les choses en l'état. Le texte dont nous débattons est un texte d'équilibre, qui permet une réponse beaucoup plus rapide. Je crois beaucoup à la promptitude de la réponse. Enfin, pour répondre à Mme Ménard, on entend depuis l'Antiquité que les mineurs d'aujourd'hui seraient pires que ceux d'hier. Je n'en sais rien ! Sans doute la délinquance est-elle différente, mais ...

C'est pourtant ce que dit l'amendement défendu par M. Schellenberger pour les mineurs de seize ans ! Il faut prendre en compte la minorité ; c'est le rôle du juge et c'est un choix de civilisation, de société.

...e sont très importants. Le gouvernement de l'époque fait le choix de traiter la jeunesse de façon particulière. Depuis 1945, que s'est-il passé ? L'école est devenue obligatoire jusqu'à seize ans, voire désormais dix-huit ans puisqu'il faut assurer une formation ou l'accès à l'emploi. À l'époque, les mômes travaillaient à quatorze ans. Ce n'est plus le cas, et c'est une bonne chose. La notion de minorité est donc encore plus d'actualité que par le passé.