Interventions sur "mixité sociale"

...ne connaissent pas, elles, de stabilité. Parmi les deux millions de demandeurs de logements HLM, la moitié – dont de nombreuses familles – vit en dessous du seuil de pauvreté. La loi SRU a eu le mérite de s'adapter, depuis vingt ans. Porter l'effort pour le logement familial des plus modestes en priorité sur les villes où le logement HLM est rare ou trop faible me semble un excellent objectif de mixité sociale. Il ne faut jamais perdre de vue le double objectif de la loi SRU : faire un effort de solidarité nationale pour loger nos compatriotes, notamment ceux qui en ont le plus besoin, et mieux répartir cet effort sur l'ensemble du territoire national. C'est aussi comme cela que l'on fait nation – cela ne doit pas être un mot creux. Il faut aussi que chacun satisfasse à l'obligation de solidarité nati...

Il s'agit d'un amendement de coordination concernant les contrats de mixité sociale. La même disposition figurant à l'article 18, je propose de supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16.

... et de la typologie des ménages ; or cette coutume n'est plus systématiquement respectée. Voilà pourquoi nous souhaitons qu'elle soit inscrite dans la loi. Il n'est pas question de ralentir le processus, mais de garantir la bonne information des commissions d'attribution, sachant que les éléments dont il est proposé de les informer ont un intérêt du point de vue des stratégies de peuplement et de mixité sociale.

...que le relogement est une obligation du bailleur, et mon intention n'est pas du tout de ralentir le processus de relogement, déjà beaucoup trop long. Mais qu'elles soient informées a posteriori des logements acceptés, de leur adresse et de la typologie des ménages concernés leur permet de suivre l'évolution du parc. Un bon bailleur, un bon maire, très attentif aux attributions, sait que la mixité sociale se joue à l'échelle de la case d'escalier. Ce n'est pas un domaine théorique qui se gère à coups de reportings annuels !

L'amendement CE132 demande un avis conforme de cette commission sur le contenu du contrat de mixité sociale, afin que les préfets n'aient pas les mains libres pour faire des petits arrangements dans leur coin. J'ai constaté que cela arrivait – nous avons vingt ans de recul depuis l'adoption de la loi SRU et je tiens à votre disposition de nombreux exemples d'application à géométrie variable. J'ai même vu un préfet de région demander aux préfets de département de rester dans les clous.

Monsieur le rapporteur pour avis, nous débattons d'éléments relatifs au contrat de mixité sociale que nous n'examinerons que plus tard.

Mon amendement vise à ce que l'objectif de réalisation soit fixé dans le contrat de mixité sociale, au lieu des taux prévus à l'article 17. Si l'on permet une contractualisation, c'est en effet pour qu'il y ait de la souplesse.

L'amendement CE572 tend à réintroduire une limite de deux périodes triennales consécutives, au maximum, pour un contrat de mixité sociale dérogeant aux objectifs de droit commun. M. Bazin propose, quant à lui, de supprimer les seuils minimaux de 25 %, 40 % et 80 % pour les CMS qui dérogent aux objectifs. Mon avis est défavorable à son amendement.

Finalement, on contractualise mais en restant dans l'esprit initial. On ne change donc pas grand-chose ! Vous reprenez la philosophie des contrats triennaux en les renommant « contrats de mixité sociale ». Je vous proposais quatorze critères, de manière à ne pas faire n'importe quoi. Il ne s'agit pas de ne rien faire, mais de s'adapter aux situations et aux problématiques locales. Je reviens notamment dans mon exposé sommaire sur la question des recours contre les permis de construire délivrés par certaines communes.

Il s'agit d'apporter des corrections rédactionnelles et de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer les limites du contrat de mixité sociale dérogatoire.

Il y a une forme d'hypocrisie. Hier, nous évoquions notre souhait de conserver les objectifs de la loi SRU à l'échelle des communes et pourtant, par ce dispositif, le contrat de mixité sociale signé à l'échelle intercommunale permettra de moduler les objectifs à l'intérieur de l'intercommunalité. Cela ne se justifie pas, d'abord parce que c'est une façon d'autoriser certaines villes à ne pas respecter la loi SRU. S'il y a un problème particulier, la loi permet à une commune de négocier avec l'État et de signer, après avis de la Commission nationale SRU, un contrat de mixité sociale. ...

J'expliquais hier comment le président Jacques Chirac avait sauvé la loi SRU en 2006, contre sa propre majorité. Mais après l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007, Mme Christine Boutin, alors ministre du logement, a fait voter une loi qui a abaissé de 10 % les plafonds d'accès au logement social, attentant ainsi à la mixité sociale et au caractère généraliste du logement HLM. Un Français sur deux a vécu en HLM ; en ce qui me concerne, j'y ai passé plus des trois quarts de ma vie. Nous proposons donc de revenir sur la loi Boutin en rehaussant de 10 % les plafonds de ressources en deçà desquels on peut accéder au logement HLM, pour une plus grande mixité sociale.

Je suis défavorable à ces amendements. J'anticipe un peu la présentation de l'amendement CE575 pour expliquer ma philosophie. Je suis assez favorable aux contrats de mixité sociale à l'échelle intercommunale, qui visent à traiter les communes déficitaires, mais je propose de porter le plancher prévu par le Sénat, qui est d'un tiers de l'effort de droit commun, à deux tiers, ce qui équivaut à 22 %. Il n'est pas question de mutualiser les objectifs de logements sociaux à l'échelle de toutes les intercommunalités. Nous l'avons souligné hier soir, ce serait délétère. Lors de m...

La répartition des compétences et des responsabilités entre la commune et l'intercommunalité est une question essentielle. Vous souhaitez que le contrat de mixité sociale puisse être conclu à l'échelle intercommunale. La mutualisation en matière d'habitat est une réalité puisqu'il existe désormais des bailleurs intercommunaux, mais les sanctions continuent de s'appliquer aux seules communes. Si un bailleur souhaite construire des logements sociaux dans une commune, comment le maire peut-il s'y opposer ? Il ne le peut pas, même s'il est à tout le moins réticent. S...

... intérêt de mutualiser au niveau d'une intercommunalité est de se « refiler la patate chaude ». Mais c'est ignorer ce que sont les intercommunalités aujourd'hui. Ces structures, qui hier géraient les ordures et l'assainissement, sont devenues des communautés de projets. Certaines d'entre elles peuvent manifester la volonté d'aborder positivement et collectivement le logement social. Le contrat de mixité sociale est un bon outil pour permettre à celles qui le veulent d'aller dans cette direction. En résumé, vous avez manqué quelques étapes dans l'évolution de la vie locale…

J'ai déjà présenté cet amendement, il s'agit d'une modification visant à faire en sorte que le plancher d'effort, dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale, ne puisse pas descendre en-deçà de la production de 22 % des logements manquants.

Ces amendements identiques visent à revenir à une durée de trois ans, au lieu de six, pour les contrats de mixité sociale.

L'objectif est d'associer les personnes morales intéressées à la conclusion d'un contrat de mixité sociale, notamment les bailleurs sociaux et les établissements publics fonciers.

L'amendement vise à autoriser, au sein de la métropole du Grand Paris, la conclusion de contrats de mixité sociale à l'échelle des établissements publics territoriaux.

Nous en avons déjà un peu parlé. Aux termes de mon amendement, à Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements « de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »