Interventions sur "mixité sociale"

...l'effacement des communes et la promotion des intercommunalités mastodontes qui, entre nous soit dit, posent question en matière de démocratie : je laisse aux libéraux la modernité et j'assume la ringardise. L'amendement vise à réaffirmer notre attachement à la commune et à la libre administration des collectivités en supprimant la tutelle de l'intercommunalité pour la conclusion des contrats de mixité sociale. Je suis attaché à la commune, peut-être parce que j'ai été maire : je suis un « vieux con », mais j'assume…

Je ne fais pas de procès d'intention au rapporteur pour avis ni à la ministre déléguée. Si l'on suit votre raisonnement, l'intercommunalité qui détient une compétence en matière d'habitat sera nécessairement signataire du contrat de mixité sociale. Raison de plus pour ne pas ajouter une disposition instaurant une tutelle d'une collectivité sur une autre. À l'heure du congrès des maires, ce ne serait pas très opportun. Je vous invite à vous rapprocher de la Fédération des villes moyennes : le nombre de villes-centres où se concentre la construction de logements sociaux et qui sont minoritaires, voire absentes, de l'exécutif des intercommun...

Il s'agit de préciser que la situation financière de la commune, qui détermine les possibilités d'acquisition de foncier notamment, doit être prise en considération dans les contrats de mixité sociale.

Il s'agit d'éviter les arrangements avec le préfet et, plus généralement, l'application à géométrie variable de la loi dans les départements, selon la sensibilité de ce dernier. Aux termes de l'amendement, les contrats de mixité sociale qui entérinent la révision à la baisse des objectifs de construction pour diverses raisons doivent être approuvés par la commission nationale SRU.

...de la politique de la ville, il est possible d'attribuer des logements à des personnes dont les revenus sont 30 % au-dessus des plafonds de ressources. Où en est-on en la matière ? Dans ma circonscription, composée à 97 % de QPV, je suis obligé d'écrire aux bailleurs pour leur rappeler les termes de la loi, qu'ils ignorent, ou pour certains feignent d'ignorer, afin de reloger des foyers source de mixité sociale, qui sont 10, 15 ou 20 % au-dessus des plafonds de ressources et qui souhaitent rester dans leur quartier. Je n'aime pas trop demander des rapports, mais il serait intéressant d'en demander aux bailleurs pour ce qui concerne les attributions dans les QPV à des personnes dépassant les plafonds de ressources dans les conditions fixées par la loi.

... par secteur géographique et en tenant compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles. Vous dites que cela ne fonctionne pas : forcément, puisqu'un quart seulement des intercommunalités se sont lancées dans les CIL et les CIA. Plutôt que de le regretter, aidez-nous à faire en sorte d'accélérer le déploiement de ces outils : c'est ainsi qu'on parviendra à une meilleure mixité sociale partout dans le territoire.

L'amendement CE307 s'inscrit dans l'opération de « retricotage » menée par le rapporteur pour avis puisqu'il vise à rétablir le texte initial de l'article 19, qui prévoyait une mesure de coordination liée à l'instauration des contrats de mixité sociale ainsi que le renforcement des sanctions contre les communes carencées SRU s'agissant de la majoration du prélèvement. J'en profite pour apporter notre soutien par avance à une initiative de M. Peu destinée à renforcer les sanctions et l'efficacité de la loi SRU.

...arencée – il ne s'agit pas de sanctions, mais de moyens d'action. Mais si un contrat est signé entre le préfet et le maire ou l'intercommunalité, cela signifie bien que les deux parties se sont mises d'accord. Les alinéas qui ont été supprimés par le Sénat portaient, non pas sur les sanctions financières, mais sur les leviers de l'État pour agir – et je n'en conteste pas l'utilité. Le contrat de mixité sociale a vocation à fixer des objectifs, des moyens et une répartition des compétences. En caricaturant la position du Sénat, vous risquez de dénaturer son objectif et de le vider de son sens, faute de vous intéresser à la manière de réussir à conclure de tels contrats. Le chemin est sans doute le plus important pour réussir à produire davantage de logements.

L'article 20 vide de leur substance les dispositions relatives aux communes qui ne respectent pas les obligations en matière de mixité sociale et au contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en l'absence de contrat de mixité sociale. Je propose donc de supprimer cet article.

L'article 20 vise uniquement à supprimer un dispositif d'aménagement du rythme de rattrapage, redondant avec le nouveau contrat de mixité sociale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...partir du 1er janvier 2022. Le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, sans être révolutionnaire, est utile car il permettra une montée en puissance des intercommunalités dans ce domaine. Il nous faut tout à la fois accompagner davantage les intercommunalités et nous montrer plus exigeants pour qu'elles se dotent de cet outil. Je propose ainsi que la condition de l'adoption d'un contrat de mixité sociale soit remplacée par la signature d'une convention intercommunale d'attribution – qui, vous le savez, me tient à coeur. Concernant les prérogatives nouvelles confiées à l'autorité organisatrice de l'habitat, mon amendement vise à ouvrir aux intercommunalités la possibilité d'être consultées sur les projets d'arrêtés révisant les zonages fiscaux, lesquels rendent compte du niveau de tension du logem...

...igmatisant, alors qu'il ne concerne pas l'ensemble du logement social, il ne cible que les communes qui disposent déjà de plus de 40 % de logements locatifs sociaux ; il s'agit juste de dire que, tout comme l'on fixe des planchers, il convient d'établir des plafonds. Certes, la rédaction est peut-être à revoir, notamment parce qu'il ne faudrait pas empêcher des opérations permettant d'assurer la mixité sociale, mais la préoccupation de nos collègues est d'éviter la création de ghettos et que l'on construise toujours plus de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, parce que certaines communes n'en veulent pas chez elles. Il me semble d'ailleurs que, sur le fond, vous êtes d'accord, madame la ministre déléguée, et j'entends votre réponse : s'il ne faut pas inscrire d'interdiction dans la loi, il...

...Malgré une succession de plans en leur faveur et des changements d'appellation à chaque nouvelle loi, force est de constater qu'il sont dans une situation difficile, qui malheureusement perdure. Aujourd'hui, il ne s'agit plus de rejeter la faute sur les politiques des uns ou des autres. Il faut prendre le problème à bras-le-corps. La solution qui nous paraît la plus adéquate est de développer la mixité sociale dans ces quartiers. Ce ne sera certes pas le remède à tous les maux en matière de politique du logement, mais sans mixité, la pauvreté appelle la pauvreté et la politique du logement échoue inexorablement. Il nous paraît donc nécessaire de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux élus locaux, notamment aux maires qui connaissent leurs quartiers et leurs habitants. Le recours aux commission...

...locatif social et de l'évolution des situations familiales. Nous sommes opposés à cette disposition et en avons débattu très longuement en commission. Un examen des situations réalisé à intervalle trop peu rapproché ne permettra pas une bonne adaptation à l'évolution des ménages. Pour autant, il faut veiller à ce que l'examen ne soit pas trop intrusif, car nous devons satisfaire à l'impératif de mixité sociale dans nos quartiers. Or on sait très bien que les départs de personnes qui se verraient infliger un surloyer, ou à qui l'on demanderait expressément de quitter un logement social, peuvent déstabiliser l'économie résidentielle et la vie du quartier. Soyons vigilants sur cette question des surloyers : il convient d'accompagner davantage les familles vers l'accession à la propriété sociale de leur ap...

... l'hémicycle. Nous connaissons effectivement tous des personnes qui, avec le temps, occupent un logement moins adapté à leur configuration familiale. Cependant, elles y ont vécu toute leur vie, elles s'y plaisent et, comme l'a dit M. Corbière, elles apprécient leur quartier. J'ajoute que, dans les zones détendues, où la demande de logement est moins importante, elles contribuent au maintien de la mixité sociale. C'est pourquoi il me semble très important de ne pas introduire de contrainte à leur égard.

...a même règle selon que le logement est situé ou pas dans un QPV – un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pourquoi ? Dans un QPV, quand on réalise une enquête sociale tous les deux ans – ou tous les six ans – et qu'on découvre que quelqu'un perçoit des revenus supérieurs au plafond justifiant l'obtention d'un logement social, il faut le maintenir dans les lieux, parce qu'il assure la mixité sociale.

Je ne parle pas des surloyers. Je dis simplement qu'il faut garder les personnes qui assurent la mixité sociale dans les quartiers.

Sur tous ces sujets, nous devons trouver un accord. Tel que rédigé, l'article s'appliquera partout, même dans les QPV, ce qui pose problème. Peut-être, avant la seconde lecture, pourrons-nous trouver une solution à l'effet miroir entre QPV et hors QPV. À défaut, vous n'assurerez jamais la promotion sociale ni la mixité sociale dans ces quartiers.

Nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, ce dont nos quartiers ont le plus besoin, c'est de mixité sociale, pour qu'ils redeviennent des territoires de la République où n'importe quel Français peut rencontrer n'importe quel autre Français, quelles que soient son origine, sa religion, sa situation sociale ou professionnelle. Cet amendement va dans ce sens. Nous avons tous la volonté de ne pas concentrer les populations les plus précaires dans les quartiers de la politique de la ville, mais cela ne suff...

...s nous étions rendu compte que certains locataires résidaient dans des appartements beaucoup trop vastes pour eux, dont ils avaient d'ailleurs du mal à payer le loyer, et que la gestion de l'organisme HLM s'effectuait avec une certaine routine, sans prendre suffisamment en compte l'évolution des situations individuelles. Toutefois, M. Pupponi a raison : dès lors qu'on se fixe un vrai objectif de mixité sociale, dont le besoin se manifeste diversement selon la densité du territoire, selon qu'on est en milieu urbain ou rural, il est utile de revisiter régulièrement la situation de tous. Nous qui appartenons à une formation politique très décentralisatrice – M. le ministre le sait bien – , nous souhaitons donner toutes les libertés possibles aux bailleurs sociaux pour qu'ils travaillent avec tous les acte...