Interventions sur "mixité sociale"

Nous proposons la suppression de l'alinéa 27, qui vise les locataires en situation de dépassement du plafond de ressources. Celui-ci traduit une volonté d'amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer de solidarité est trop violente. Cette disposition va totalement à l'encontre de la mixité sociale, que ce projet de loi prétend favoriser. Nous avons déjà soulevé le problème précédemment dans la discussion.

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social. Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d'APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d'effort, ce qui est injuste. En commission, M. Denormandie s'était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j'aimerais comprendre ce revirement.

L'article 35 ne modifie pas les règles relatives au surloyer ou au maintien dans les lieux ; il permet au bailleur de proposer des solutions de relogement plus adaptées aux nouvelles capacités des ménages. Je vous rappelle qu'au nom de la mixité sociale, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des dérogations au SLS, notamment dans les quartiers QPV. L'avis de la commission est donc défavorable.

...oyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l'habitation. En effet, si l'objectif initial de ces dispositions était louable puisqu'il visait les publics les plus fragiles, leur mise en oeuvre a mis en péril l'équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale. De nombreuses communes franciliennes notamment, ou situées dans des zones identifiées comme étant en tension, subissent aujourd'hui les effets néfastes de ces mesures. Ainsi la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 au titre du droit au logement opposable – DALO – et 50 au titre du plan départemental d'action pour...

Je suis favorable à l'obligation, pour le préfet, de présenter régulièrement l'état de la mise en oeuvre des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté en faveur de la mixité sociale devant le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Cela permettra de s'assurer que la loi s'applique vraiment dans les territoires. Toutefois, cet amendement supprime l'alinéa 27 de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application des règles d'attribution à l'échelle de...

...exception à la possibilité, pour les représentants de l'État, de procéder à l'attribution d'un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d'un organisme ou d'une collectivité. Cette exception permettra d'éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale. Cette proposition s'inscrit donc dans le prolongement de mon amendement précédent.

...s que toutes ces personnes dont les ressources dépassent le plafond et qui obtiendront un logement social ne toucheront pas d'APL : cette mesure ne viendra donc pas augmenter le coût de l'APL pour l'État. Madame la rapporteure, j'ai du mal à comprendre que vous vous opposiez à cette mesure de bonne gestion, qui permet de louer des logements, de donner des recettes aux bailleurs et d'accroître la mixité sociale dans certains quartiers.

Cet amendement est satisfait par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l'a indiqué le Défenseur des droits. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l'utiliser comme le seul motif d'exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

La gestion en flux apporte dans la politique d'attribution une flexibilité qui permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l'offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l'occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. La gestion en flux, actuellement facultative, est rendue obligatoire et plus de 50 % des bailleurs y sont déjà passés. Avis défavorable.

La mixité sociale des quartiers est un défi difficile à relever depuis l'instauration par la loi Égalité et citoyenneté d'un dispositif prévoyant que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient au bénéfice du quart le plus pauvre des demandeurs. Cet amendement tend à remplacer ce chiffre par un pourcentage négocié entre les acteurs...

Comme indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle et en commission, cette mesure de la loi Égalité et citoyenneté vise à favoriser la mixité sociale au lieu de concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers. C'est une bonne loi que nous devons appliquer le plus rapidement possible. L'avis est donc défavorable.

Cet article se focalise sur la mixité sociale en favorisant notamment l'intergénérationnel. Nous sommes tous convaincus qu'elle est une garantie contre les phénomènes de ghettoïsation, mais elle ne se décrète pas : elle s'accompagne. C'est très facile à dire, mais l'art est beaucoup plus difficile. Néanmoins, la mixité sociale ne doit pas être une injonction à vivre ensemble : la responsabilité de l'État et du législateur est d'amener les p...

La mesure visée est applicable depuis le 1er janvier 2018 et il paraît donc souhaitable d'en observer les effets avant d'envisager sa modification. Par ailleurs, l'exemption de perte de droit au maintien dans les lieux en QPV répond à un objectif de mixité sociale. Avis défavorable.

Je souhaite intervenir sur ce sujet qui me tient particulièrement à coeur, de même qu'à vous tous, je suppose : la politique de peuplement et, incidemment, de la mixité sociale. Celle-ci recoupe de nombreux sujets : mixité sociale, ethnique, générationnelle et financière. Un quartier qui vit bien est un quartier à l'image de la société française, avec des profils variés mais complémentaires. Trop souvent, au sein des commissions d'attribution, les mêmes profils sont mis aux mêmes endroits, induisant ainsi des territoires à plusieurs vitesses. Vous avez rappelé, monsieu...

...t être salué. On nous dit que c'est du « bon sens » et que le système permettra des attributions plus satisfaisantes. L'habit fait le moine mais le bon sens ne fait pas forcément une attribution réussie. L'expérience montre qu'une approche aussi mécanique, qui n'a pas la souplesse suffisante pour prendre en compte d'autres critères d'attribution, ne permet pas vraiment de répondre à l'exigence de mixité sociale. Deuxième observation : il faut prendre conscience qu'avec cet article – et ce n'est pas le seul – , on gère la pénurie : la simple prise en compte de nouveaux critères d'attribution ne réglera en rien le problème. Ce qu'il faut c'est du logement, du logement, toujours du logement.

...ntends bien que la CAL restera décisionnaire, mais elle sera pieds et poings liés. Quand un locataire ne sera pas attributaire du logement, à qui vous enverrez un courrier pour lui expliquer qu'il n'est pas attributaire du logement, allez-vous lui dire que sa cotation était meilleure que celle de l'attributaire définitif du logement ? Vous ne pouvez pas lui expliquer que c'est pour des raisons de mixité sociale ou de politique de peuplement. J'ai peur qu'en faisant cela, on ne lie les poings de la commission d'attribution et qu'on enlève tout pouvoir de décision aux élus locaux, lesquels connaissent leur commune, et aux bailleurs, qui connaissent particulièrement bien leurs cages d'escalier. Je peux approuver certains de vos arguments sur la transparence mais je ne suis pas sûr que cette modification d...

...e des maires et des acteurs locaux. Nous avons justement l'occasion ici de leur en redonner un peu. Ils exercent avec responsabilité leurs attributions en la matière. Dans certains cas, comme mon collègue Thibault Bazin l'a très bien dit, cela leur permet de justifier leurs choix mais dans d'autres cas c'est contreproductif. Comment pouvez-vous me convaincre que ces algorithmes vont favoriser la mixité sociale dans toutes les zones de logement social et non les scléroser, au contraire ?

Cet amendement propose que, a minima, le système de cotation globale mis en place par cet article soit subordonné à la stratégie de mixité sociale définie localement par la conférence intercommunale sur le logement. En effet, que ce soit dans les établissements publics territoriaux ou dans nos villes, nous avons besoin d'une mixité dans nos HLM. C'est avec ce genre de mesure, en faisant de la microchirurgie, que nous instillerons plus de mixité dans nos quartiers.

Comme je le disais précédemment, il est important que le système de cotation soit non pas un outil automatique d'attribution mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs en tenant compte de la stratégie de mixité sociale élaborée à l'échelle de l'intercommunalité. Les EPT doivent en effet se voir accorder la possibilité de privilégier la mixité sociale par rapport au logement des familles considérées comme prioritaires au regard de leurs revenus. La transparence dans l'attribution des logements sociaux ne doit pas desservir cette stratégie essentielle à la vitalité et à l'attractivité de nos quartiers.