Interventions sur "mobilité"

...t une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux. La conclusion d'un bail à vie va à l'encontre d'une logique de parcours évolutif du logement et ne permet pas de tenir compte de la mutation des situations familiales et financières et des besoins au cours de la vie. Cet amendement vise donc à instaurer un bail de six ans, afin de favoriser la mobilité et la fluidité au sein du parc social, ainsi qu'entre le parc social et le parc privé. Il tend ainsi à obliger les bailleurs à reconsidérer à cette échéance, et sur un pied d'égalité avec les demandeurs hors logements sociaux – et c'est là le point important – , l'adéquation entre la situation du locataire, le bien qu'il occupe et le caractère prioritaire du renouvellement de son bail par rappor...

Je ne rappellerai pas l'argumentaire que je viens d'exposer à propos de l'amendement précédent. En revanche, je suis persuadée que nous pouvons améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment avec la procédure de réexamen instaurée par l'article 35 et qui aura désormais lieu tous les trois ans, sans avoir besoin de recourir à de telles mesures coercitives. Avis défavorable, donc.

...les besoins et spécificités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu'il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l'occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté : cela représente un coût important pour les locataires. Par conséquent, nous demandons la suppression du dépôt de garantie.

L'amendement no 1698 vise à garantir une aide à la mobilité. J'ai entendu Mme la rapporteure dire, au sujet d'un amendement précédent, que cette aide existait déjà. Encore faudrait-il savoir ce que comprennent les décrets qui la mettent en application. Prend-elle en charge tous les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ? Il est important de préciser quelle est la prise en charge par le bai...

Concernant l'amendement de Mme Taurine, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que le bailleur doit fournir une aide à la mobilité. Cette protection me semblant suffisante : avis défavorable. Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer, dans la mesure où il a vocation à couvrir les dégradations locatives. Dans tous les cas, un locataire en mobilité devra donc fournir un nouveau dépôt de garantie, attaché à la qualité de son nouveau loge...

Je prends acte, pour l'aide à la mobilité, des précisions qui sont apportées. Tout de même, le dépôt de garantie peut constituer un frein à la mobilité au sein du parc social. Il faut mesurer quelles peuvent être les difficultés de certains locataires. Si l'on veut véritablement développer la mobilité, il faut donner tous les moyens, tous les outils pour qu'elle puisse avoir lieu de la manière la plus fluide possible.

...'elles sont plutôt des zones rurales défavorisées. Fondamentalement, je crois que chaque élu est le mieux à même de déterminer les critères. La globalisation de ces derniers, à un moment donné, risque d'entraîner une « cannibalisation » par une commune centre – mais peut-être ai-je mal compris ? – qui imposera ce qu'elle considère comme le bon critère de cotation, introduisant ainsi une forme de mobilité vers les communes alentour, …

Quelques mots en introduction de cet article. Nous abordons le sujet du bail mobilité. Vous savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le groupe Les Républicains s'accorde à considérer cette mesure comme une avancée. C'est une étape très intéressante dans la progression de l'examen de ce projet de loi. Il y a toutefois trois points sur lesquels nous souhaiterions revenir dans le cadre des amendements, afin que l'esprit de ce bail mobilité ne soit pas altéré. ...

Nous voici arrivés à l'article 34, qui, comme l'a souligné notre collègue Reda, crée cet instrument inédit, dérogatoire au droit commun et assez séduisant qu'est le bail mobilité. Je ne souscris pas aux propos de ceux qui le qualifient de bail précarité. D'abord, il relève d'une approche innovante, et il convient de saluer ce que le Gouvernement nous propose. Ensuite, il peut et doit répondre à certains des objectifs que nous nous sommes fixés. En toute hypothèse, il y a actuellement une limitation des bénéficiaires potentiels – nous avons déjà eu cette discussion en com...

Quel beau nom, « bail de mobilité », pour ce qui n'est en réalité qu'un bail de précarité !

...nouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers. Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ; et d'après le National Audit office, le nombre de personnes sans domicile fixe, passé de 48 000 en 2011 à 77 000 en 2017, est imputable à 74 % à ces nouveaux règlements. Ce sont donc des arguments que vous devriez écouter, si votre préoccupation est d'améliorer la mobilité. Je ne doute pas de vos bonnes intentions – vous voyez, je suis gentil – , mais, en réalité, le problème est qu'un tel système aggrave avant tout la précarité. Comme l'observait mon collègue du groupe Les Républicains, le problème, quand on commence à déroger à une règle, c'est que la dérogation devient la règle elle-même : on ouvre la porte à des baux de courte durée et, à la fin, on obtient un...

La création du bail mobilité vise à répondre à une demande non satisfaite aujourd'hui. Dans le cadre juridique actuel, les personnes en mobilité sollicitent le plus souvent des locations meublées classiques dont le contrat, d'une durée d'un an, peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis d'un mois. Ce type de contrat impose toutefois le versement d'un dépôt de garantie dont le montan...

Dans le cadre de ce projet de loi et de la stratégie relative au logement, je veux revenir sur la plateforme numérique, la concertation citoyenne et la conférence de consensus, qui ont permis d'engager un travail sur le bail mobilité. Des auditions et du travail mené en commission, il ressort que ce bail doit répondre à une situation tout en apportant des garanties de droit commun quant à la protection des locataires telle qu'elle est prévue par la loi de 1989. En commission, nous avons donc fixé un cadre et prévu des garde-fous, notamment sur les diagnostics, ce qui n'était pas le cas initialement. Ainsi, les diagnostics de...

Nous n'avons pas envie de nous faire reprocher par M. le ministre les tracts que nous avons sortis sur le logement ; je ne sais même pas si nous en avons sorti, d'ailleurs, car le logement ne fut pas vraiment un sujet de la dernière campagne présidentielle. Nous avions cependant, avant de nous faire élire sur ces bancs, défendu l'idée d'un bail mobilité : j'espère que cela n'a pas inspiré le candidat Macron a posteriori, puisque son programme n'était pas encore défini à cette époque.

Monsieur Maillard, laissons Mme la présidente présider. Nous ne voterons donc pas ces amendements, car nous souhaitons discuter du bail mobilité, qui, dans la rédaction actuelle du texte, ne répondra pas, selon nous, aux objectifs poursuivis. Nous souhaitons un vrai débat de fond sur ce sujet. Des besoins existent, mais je ne suis pas certain que l'on y réponde ici. Nous devons encadrer davantage le dispositif si nous voulons le rendre efficace.

Le bail mobilité n'est une surprise pour personne : il correspond à un engagement de campagne fort du Président de la République. Contrairement à ce que dit M. Bazin, certains candidats à l'élection présidentielle avaient, en matière de logement, de belles propositions, qu'ils ont défendues et qu'ils mettent en oeuvre aujourd'hui. Le bail mobilité, d'une durée de un à dix mois, est, comme son nom l'indique, desti...

Il n'y a pas besoin du bail mobilité pour cela.

Le bail mobilité s'inscrit pleinement dans ce cadre de l'émancipation des individus. Certains ayant fait part de leurs expériences personnelles, je me permets de vous livrer la mienne à mon tour, en guise d'aparté. Je fais partie de ces étudiants de province qui ont dû venir à Paris pour des stages et des opportunités professionnelles ; or, en l'absence de garanties ou d'un garant, la recherche d'un logement est ...

Quoi qu'il en soit, le bail mobilité vise à répondre à un nouveau besoin. Je crois aussi qu'il créera une nouvelle offre car, aujourd'hui, les offres de location – qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire – sont publiées sur des plateformes, mais ne s'adressent pas forcément aux personnes qui en ont besoin à titre professionnel.

En commission, nous avons travaillé pour faire en sorte que le bail mobilité ne soit pas un bail précarité, comme cela a pu être dit, et pour protéger le locataire. Il s'agit en effet d'établir, entre lui et le propriétaire, un rapport gagnant-gagnant : pour le locataire, le dépôt de garantie ou le cautionnement ne seront plus requis ; quant au propriétaire, il aura l'assurance que son logement sera occupé de manière temporaire et récupéré ensuite. Je parlais d'un rapport...