Interventions sur "mode"

...ltiples formes, nous l'avons tous admis. Dans son amendement CL298, M. Bru indiquait bien que la médiation est un processus structuré pouvant prendre plusieurs formes. Indirectement, vous le reconnaissez. Je remets donc la question sur le tapis. En réécrivant l'amendement de M. Bru, ne pourrait-on aboutir à une définition un peu plus précise des processus afin que les parties puissent choisir un mode de résolution amiable des conflits de façon éclairée ? Si les parties doivent faire un choix et s'accorder sur un mode de résolution du conflit, encore faudrait-il qu'elles en aient une définition plus précise.

L'amendement CL292 a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 2, supprimé par le Sénat au motif que les modes de règlement des litiges étaient restreints et que leur résultat était incertain. Au contraire, nous sommes favorables à l'extension du champ d'application de la conciliation et de la médiation, notamment en matière de conflits de voisinage. Dans ce domaine, l'étude d'impact du 19 avril 2018 propose que cette disposition s'applique « aux conflits entre parties, relatifs aux fonds dont ils sont p...

...eurs inscrits sur les listes des cours d'appel. Si une telle démarche de certification, seule, pourrait être bienvenue pour s'assurer de la qualité, de l'impartialité de telles prestations pouvant être fournies, cet article s'inscrit dans une volonté de déchargement du service public de la justice sur le secteur privé lucratif. En effet, ce projet de loi prévoit d'encourager le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, et même de les rendre obligatoires dans certains cas pour avoir accès ensuite à un juge. Cet article ne prévoit aucune réelle garantie quant à différents points sensibles. Le traitement algorithmique, auquel il est explicitement fait référence, conduit à une désindividualisation des litiges soumis et à un traitement à la chaîne qui ne peut garantir une qua...

L'article 3 amalgame plusieurs dispositions concernant notamment les modes alternatifs de règlement des différends, que vous voulez développer et rendre obligatoires dans certains cas de figure, tout en « encadrant » la jungle de ces procédures en lignes. Nous ne voulons pas que ces modes alternatifs, limités – ce qui peut se comprendre – à des domaines précis dans lesquels il est toujours possible d'avoir recours à une procédure physique et gratuite, se développent e...

Nous n'avons pas attendu ce projet de loi pour découvrir l'existence de ces plateformes. L'article 2 ne fait en réalité que développer l'obligation de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits, que ce soit pour une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Cela implique, comme l'a parfaitement indiqué la ministre, de réguler et de sécuriser le cadre de ces offres de résolution des litiges en ligne : c'est l'objet de l'article 3, qui met en place une série d'obligations à destination de ces plateformes, en matière de protection de...

...ntinu, qui évite les bruyantes remises de gaz, ainsi que du regroupement des faisceaux de trajectoires des avions sur un seul tracé à l'approche des aéroports – afin de passer de la dispersion à la concentration. La plupart des observateurs, pas seulement dans le monde associatif mais aussi parmi les acteurs institutionnels, considèrent que l'adoption de ces deux mesures, facilitée par les moyens modernes de guidage, comme le programme Single European Sky ATM Research (SESAR) – nouveau système européen de gestion du trafic aérien –, permettrait de réduire de manière appréciable les nuisances sonores. Il importe donc de poursuivre nos efforts dans le double objectif de réduire les nuisances et de mieux faire accepter le développement du transport aérien sur nos territoires. Pour autant, il fau...

...'entretien et le suivi des ouvrages d'art de leur réseau. Dans un second temps, j'ai souhaité approfondir la question de l'intermodalité dans les transports, au coeur de la transition écologique. Nombre d'acteurs économiques, associatifs ou syndicaux ayant participé aux Assises nationales de la mobilité mettent en lumière la nécessité de promouvoir davantage l'intermodalité. L'usage de plusieurs modes de transport au cours d'un seul déplacement se développe et il nous faut dès aujourd'hui l'encourager et le faciliter, pour le transport de voyageurs comme pour celui de marchandises. C'est l'enjeu central du futur projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), qui sera examiné au sein de notre commission. Développer des politiques d'intermodalité permet de répondre à deux principaux objectif...

...opportunité de maintenir des parkings urbains lesquels incitent, selon vous, à utiliser les voitures. Je regrette que vous n'ayez pas intégré le rôle économique des centres-villes, ni tenu compte de l'activité des artisans et des commerçants. Moins de parkings, c'est moins de véhicules et donc moins d'activités commerciales dans les villes, ce qui favorise le commerce en ligne, lequel utilise des modes de livraison bien plus polluants. La voiture serait un élément aggravant de la pollution. Les véhicules électriques peuvent être une solution, mais ne sous-estimons pas leurs inconvénients, bien réels, et la pollution qu'ils génèrent. Une voiture électrique ne pollue pas en roulant, mais à l'arrêt – elle ne se recharge pas par l'opération du Saint-Esprit ! D'autres inconvénients existent : le s...

...ction des rejets de CO2, il convient de donner à nos concitoyens des orientations claires et concrètes. En effet, chacun de nous entend le mécontentement exprimé dans nos territoires concernant la hausse significative des prix de l'essence et du diesel, notamment dans les zones rurales, où nos concitoyens n'ont souvent aucun autre choix que la voiture individuelle. Pourtant, le changement de nos modes de déplacement est inéluctable. Il est donc indispensable que nos concitoyens sachent quelles solutions de substitution vont leur être proposées. En effet, malgré les aides à l'acquisition, le coût d'un véhicule électrique reste supérieur à celui d'un véhicule thermique et son autonomie bien inférieure ne permet bien souvent pas de parcourir de longues distances. Comment faire en sorte que les ...

...erons vigilants, notamment sur la manière dont l'État compte s'investir à l'avenir auprès des collectivités qui ont pris la direction de ce projet grâce à sa régionalisation. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous félicite pour la place que votre rapport accorde à l'intermodalité, par trop délaissée ces dernières années. En la matière, le Canal Seine-Nord offrira de nombreuses possibilités en modes ferré et fluvial. Mais le bât blesse sur deux points : la méthode et les financements. Concernant la méthode, la logique aurait voulu que nous examinions le projet de loi d'orientation des mobilités avant ce projet de loi de finances. En matière de financement, le PLF présente les grandes masses, mais ne garantit pas les ressources affectées. Or ces recettes doivent être suffisantes pour financ...

...ion des poids lourds basse consommation ou hybrides ? Je rappelle que dans le cadre du Plan Investissements d'Avenir (PIA), la mutation énergétique du secteur des transports n'est pas prise en considération. Il y a là sans doute un manque à combler. Enfin, s'agissant de l'aérien hexagonal, il faudrait peut-être prévoir de mettre à plat notre fiscalité. En effet, on note des distorsions entre les modes de transport. Celles-ci font que le voyageur est tenté de choisir de voyager en avion, bien souvent moins cher que le train. Une remise à plat de la fiscalité pourrait permettre de mettre l'ensemble des transports sur un pied d'égalité. C'est une des suggestions que je voulais vous faire ce matin.

...s industries, là où l'on exploite les terres rares. Dans le premier bassin d'extraction en Chine, en Mongolie intérieure, la situation serait catastrophique. Je n'y ai pas mis les pieds, mais ça semble tout de même sévère ! Certes, la voiture électrique pollue beaucoup moins chez nous. Mais pas ailleurs… Et ce n'est pas tout. La voiture électrique doit être rechargée. Son bilan carbone dépend du mode de production d'électricité : elle émet seulement 8 grammes de CO2 quand l'électricité vient du nucléaire, mais dix fois plus quand elle vient du charbon comme en Allemagne, et encore beaucoup plus quand elle est produite en Chine, qui se veut au premier rang de l'électro mobilité. Enfin, elle a peu d'autonomie et sa batterie est inutilisable en moins de dix ans. Je ne suis pas un technicien, ma...

...l était vraiment temps ! Après dix ans de baisses successives, de coupes sombres et de renonciations, ces augmentations de crédits nous permettront, non pas de régler le problème de l'entretien des infrastructures, des travaux à réaliser et de l'innovation dans le courant de l'année 2019, mais peut-être de nous engager dans une vraie stratégie de reconquête de la mobilité et de l'entretien de nos modes de transport. Le redéploiement de 300 millions d'euros supplémentaires pour le transport, en lien logique avec les orientations du ministère, est de bon sens. Il est indispensable de soutenir les modes de transport utilisés au quotidien. Je soulignerai les efforts affichés, portant en même temps sur le ferroviaire, le routier et le fluvial, le maintien de la prime à la conversion sur les résult...

...Reste bien sûr la question du recyclage. Sur un véhicule électrique, la batterie est considérée comme étant hors-service lorsqu'elle arrive à 75 % environ de sa capacité totale. Mais elle a encore une capacité suffisante pour faire du stockage domestique. Elle pourra donc être utilisée par des éoliennes, voire dans des maisons – avec le smart grid, dans la smart city, ce qui suppose de revoir nos modes d'organisation. Quoi qu'il en soit, ces batteries sont réutilisables. On ne les démonte pas forcément. On ne les envoie pas dans le tiers-monde pour être démontées par des enfants, comme je l'ai entendu dire – discours quelque peu démagogique. Est-ce la seule énergie viable aujourd'hui ? Ce n'est pas sûr. Le véhicule hybride est totalement adapté. Il a mauvaise presse, notamment parce que les ...

...ion des taxes. Mais la réalité, aujourd'hui, est que le pétrole se raréfie, qu'il va coûter de plus en plus cher à aller chercher, et que le prix du baril de pétrole va donc poursuivre sa hausse. À partir de là, on a le choix : continuer comme cela ; mettre en place des aides, qui coûteront de plus en plus cher et qu'on ne pourra pas toujours financer ; ou enfin, aider les Français à changer leur mode de déplacement, et les accompagner dans le renouvellement de leur parc roulant. Je terminerai sur l'AFITF, sur laquelle j'ai entendu des propos assez aberrants. J'ai eu l'occasion de l'auditionner. Cette audition était d'ailleurs publique, monsieur Loïc Prud'homme, et vous y étiez le bienvenu, comme toujours. Je n'ai pas constaté que son fonctionnement était opaque, comme vous avez pu le dire. L...

...ADP, permet de mettre en place les redevances et d'en fixer le taux. Privatisation ou pas, en l'absence d'accord, c'est l'État qui fixera le taux des redevances. Enfin, pour calculer la redevance de route, on utilise un algorithme européen, qui ne sera pas non plus affecté par la privation d'ADP. Monsieur Guillaume Garot, vous avez évoqué une mise à plat de la fiscalité appliquée aux différents modes de transport. Vous avez raison, c'est une question que l'on peut se poser. Il est important de rappeler que le budget annexe de la DGAC s'autofinance. Concrètement, il ne coûte rien au contribuable, sauf à ceux qui prennent l'avion – dont le nombre est loin d'être négligeable. Quand on a commencé à développer les lignes TGV, comme Paris-Lyon, Paris-Bordeaux ou Paris-Strasbourg, on a bien vu qu...

...t-ils la loi d'orientation des mobilités (LOM) en ce qu'elle concernera les marchandises, ou ne seront-ils que la suite de ce qui se faisait jusqu'à présent, qui n'a manifestement pas mis un camion de plus sur le rail ? Par ailleurs, l'« aide à la pince » sera-t-elle maintenue sur le long terme ? Enfin, les réseaux capillaires fret sont laissés à la charge des régions, la SNCF apportant un très modeste complément, et l'AFITF participant à petites doses par le biais des contrats de plan État-régions (CPER). Ne conviendrait-il pas, dans le cadre de la valorisation de l'intermodalité du transport de marchandises au plus près des besoins, de fournir une meilleure aide directe à la rénovation des capillaires afin d'éviter leur disparition, alors qu'il s'agit de voies indispensables à la vie écon...

Le désenclavement et le développement des territoires ruraux passent par l'amélioration et la modernisation des infrastructures routières ; or un retard considérable a été contracté, et beaucoup de travail reste à accomplir. Les territoires ne peuvent être attractifs s'ils sont équipés de routes nationales à seulement une voie dans un sens et dans l'autre. Il est urgent de se donner les moyens de développer ces régions. L'État doit être fortement présent dans ces territoires où il doit jouer...

...lebois m'a interrogé sur le maillage territorial en bornes électriques. Le plan national « Bornes électriques de recharge », piloté par le préfet M. Francis Vuibert, porte précisément sur le déploiement de ces bornes. Je rappelle toutefois que l'installation de ces points de ravitaillement en bornes de recharge ne relève pas des missions de l'État ; les entreprises devront réfléchir à un business model afin de prendre à leur charge l'installation de cet équipement qui leur revient. La LOM devrait, je l'espère, supprimer certains freins à l'installation de ces bornes, que ce soit dans les copropriétés ou dans les entreprises, pour lesquelles cette installation entraîne une lourde procédure administrative. Je suis d'accord avec M. Jean-Marie Sermier pour considérer que l'hydrogène est une bonne...

...en cause le modèle de la voiture individuelle. Nous utilisons actuellement 35 % du lithium produit sur la planète pour fabriquer des batteries ; une telle reconversion risque d'épuiser les ressources à très court terme. Ainsi, notre politique de conversion écologique est promise à une durée de vie d'une trentaine d'années ; nous retrouverons les mêmes impasses si nous ne développons pas d'autres modes de mobilité. Pour ce faire, nous proposons la création d'un nouveau programme « Soutien au plan Vélo » doté de 182 millions d'euros, car il me paraît indispensable d'aller dans cette voie.