Interventions sur "monument"

Il vise à établir précisément, dans le texte du projet de loi, que les modalités de reversement des dons et versements effectués font l'objet de conventions avec, par exemple, le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au premier alinéa. Décrire le cadre de ces conventions serait plus précis et plus directif que de se contenter d'évoquer la faculté de les signer. L'amendement vise également à introduire la possibilité de conclure des conventions pour les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et des versements directement aup...

Adopté par le Sénat, il vise à garantir la meilleure transparence des modalités de reversement des dons, en prévoyant que ceux-ci font obligatoirement l'objet de conventions entre, d'une part, le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, l'établissement public. Il prévoit également, mais de façon facultative, qu'un donateur, personne physique ou morale, ayant effectué un don directement auprès du trésor public, puisse obtenir de l'État des garanties formelles au sujet de l'usage qui en sera fait. Les pouvoirs publics fournir...

Il a pour objet de garantir que le Centre des monuments nationaux et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à collecter les dons dans le cadre de la souscription nationale concluent des conventions qui leur permettent de s'assurer que la volonté des donateurs soit prise en compte dans l'affectation des fonds. L'objectif est d'éviter tout risque de révocation des dons au motif que leur affectation ne serait pas compatible avec la volon...

...ons et versement engagés. C'est mal connaître les pratiques courantes en la matière, et nous avons toutes les raisons de nous inquiéter sérieusement. Si nous ne posons pas ce garde-fou, nous nous exposons à une multitude de contreparties inacceptables : plaques au nom des grands mécènes, signalétiques liées au projet sur le bardage du chantier ou sur des bâches publicitaires, accès privilégié au monument, mise à disposition d'espaces pour des réceptions, privatisation des lieux, visites patrimoniales sur mesure, etc. Ce chantier ne doit pas être, pour les grandes entreprises, l'occasion de s'acheter une image ou de se faire de la publicité.

L'article 4, je le rappelle, concerne la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale : il permet à celles-ci et à leurs groupements d'opérer des versements au titre de la souscription nationale. Le Sénat avait proposé que ces versements aient le même statut que les dépenses correspondant à des projets d'investissement dans la rénovation des monuments historiques. Un amendement de la rapporteure est revenu sur cet ajout et a supprimé toutes les modifications du Sénat, encore une fois. L'Observatoire du patrimoine religieux recense 500 édifices religieux en péril, dont 14 à Paris, et plus de 5 000 sites délabrés. Si l'État est propriétaire des 87 cathédrales, les communes sont chargées d'entretenir toutes les églises construites avant 1905, c...

... doivent savoir à quelle fin sont utilisés les fruits de leur générosité. Il faut que les excédents des sommes versées soient utilisés sur des chantiers auxquels souscrivent les donateurs. J'avais proposé, dans un amendement, de mettre les dons excédentaires à la disposition de la Fondation du patrimoine pour un projet de restauration similaire, par exemple un projet de la fondation relative à un monument religieux classé. Il serait malvenu que les excédents de dons servent à l'entretien futur de la cathédrale, alors que c'est à l'État propriétaire d'en assurer la charge au titre de la loi du 9 décembre 1905.

...ants conduiront nécessairement à des exceptions en matière de commande publique et donc des règles qui l'encadrent. Lorsqu'on connaît la quantité d'affaires politico-financières liées aux marchés publics, la mise en place d'un contrôle renforcé de la collecte et de l'utilisation des fonds, publics ou privés, est fondamentale, d'autant plus lorsqu'ils servent au financement de la restauration d'un monument symbolique appartenant à la nation tout entière. Cette restauration doit être à la hauteur de nos enjeux démocratiques contemporains. Nous proposons donc qu'un site internet régulièrement actualisé permette à tous les citoyens d'avoir accès à ces informations. Bien entendu, l'anonymat des données y serait assuré, conformément aux recommandations de la CNIL, la Commission nationale de l'informati...

...rendre des dispositions par voie d'ordonnance. La loi d'habilitation doit être précise pour veiller à ce que l'impératif de préservation du patrimoine ne soit pas bafoué. Elle doit être précise également en ce qui concerne la composition du conseil scientifique devant éclairer l'établissement public chargé de la restauration de Notre-Dame. Elle doit en outre préciser que c'est à l'architecte des monuments historiques chargé de la cathédrale que doit revenir l'autorité sur la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Elle doit enfin préciser que l'établissement public sera dissous une fois que sa raison d'être aura disparu. Ces précisions de bon sens ont été supprimées par la commission ; il convient de les rétablir pour assurer la qualité du texte.

Nous considérons qu'il n'est pas pertinent de constituer un établissement public ad hoc, même si celui-ci sera placé sous la tutelle du ministère de la culture, comme nous le demandions dès la première lecture. Il existe en effet déjà deux établissements publics à caractère administratif chargés de la rénovation des monuments historiques : le Centre des monuments nationaux et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à particulariser à outrance la gestion de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en dessaisissant les organismes existants, tout à fait à même d'effectuer ce travail – ils ont été créés, entre autres, pour assurer ce type de missi...

...créer une nouvelle administration pour remplir une mission, alors que les administrations existantes pourraient déjà le faire ? C'est clairement la question qui se pose à la lecture de l'article 8. L'État est déjà doté de plusieurs établissements dont les missions correspondent parfaitement à celles que cet article veut attribuer à un nouvel établissement public : je pense notamment au Centre des monuments nationaux, qui s'occupe déjà de certaines de nos cathédrales et qui a su mener des opérations de conservation et de restauration de grands monuments comme l'Hôtel de la Marine ou le château de Villers-Cotterêts. Chacun sait que la création d'un nouvel établissement implique direction, cabinet, communicants : bref, un nouvel établissement implique de nouvelles dépenses. Il paraît donc tout à fa...

...é dissipées, ce qui me contraint à intervenir. Nous continuons de penser qu'un établissement public, même à caractère administratif, n'a pas de raison d'être, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, au nom de mon groupe politique. En effet, il existe déjà des structures ad hoc. Monsieur le ministre, il serait intéressant de vous entendre sur le sujet. Il faut savoir que le Centre des monuments historiques a été investi, depuis 2007, d'une nouvelle mission de conservation et de restauration des monuments qu'il gère, et qu'il compte 1 500 agents relevant du service public. Quant à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, c'est un établissement public de maîtrise d'ouvrages publics spécialisé dans la restauration et la valorisation des monuments nationaux : il...

Il vise à distinguer les missions de restauration préalable et de conservation durable. Il convient en effet de limiter dans le temps la mission de l'établissement public. Nous sommes contre sa création, mais, s'il est créé, nous devons prévoir sa date d'extinction. Aussi convient-il de lui retirer la mission de conservation durable du monument restauré. Il y a d'ailleurs une confusion similaire entre le diocèse de Paris et la Ville de Paris.

Il vise à rétablir la présence du Centre des monuments nationaux dans la gouvernance de l'établissement public, comme l'avait prévu le Sénat. Cela s'impose pour la restauration d'un monument tel que la cathédrale de Paris.

Compte tenu de la nature de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est indispensable de placer l'architecte en chef des monuments historiques au coeur de ces travaux. Il est la personne susceptible d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration. Ce serait apporter un gage de sérieux et de compétence à ces travaux hors du commun. Il convient donc insérer l'alinéa suivant : « La maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est assurée sou...

...elatif aux consultations du conseil scientifique donnant lieu à des avis publics, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L'avis est défavorable. Le sous-amendement no 319 de M. Bazin a trait à la composition de ce même conseil scientifique. Nous préférons que cela reste renvoyé à un décret : avis défavorable. Le sous-amendement no 313 de M. Bazin est satisfait : l'architecte en chef des monuments historiques est associé de fait aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame – c'est la loi qui le veut. Je demande son retrait. Enfin, le sous-amendement no 295 de Mme Dumas propose la dissolution de l'établissement public à compter de l'achèvement des travaux. Cependant, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle, qui dispose que la date et les modalités de ...

...16-745 DC – et à la position du Sénat sur les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution, le législateur doit préciser suffisamment les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance. Or le Gouvernement n'est pas en capacité d'expliquer quelle règle ralentirait la restauration de la cathédrale Notre-Dame et pourquoi il faudrait y déroger. De plus, le statut du monument historique classé est déjà dérogatoire dans la mesure où il permet de déroger au code de l'urbanisme et à diverses règles d'accessibilité ainsi qu'à de nombreux autres codes en vigueur. Enfin, les débats en commission mixte paritaire ont montré que l'article 9 représentait le principal point de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour toutes ces raisons, il convient de le supprim...

...is ait lieu le plus rapidement possible. Toutefois, comme vous le dites vous-même, monsieur le ministre, depuis le début de notre discussion, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Pourquoi donc s'entêter sur des dispositions qui non seulement sont incompréhensibles pour les Françaises et les Français, mais qui mettent encore en péril toute la politique de restauration des milliers de monuments historiques de notre pays, comme l'ont rappelé tout à l'heure mes collègues ? En outre, le groupe Les Républicains s'interroge sur la constitutionnalité de la demande d'habilitation. En effet, vous devez indiquer avec précision les finalités des mesures que le Gouvernement souhaite prendre et leur domaine d'intervention. La seule finalité de la reconstruction de Notre-Dame ne semble pas assez p...

...ait de déroger à de nombreux codes en vigueur. La principale justification de cette procédure est de parvenir à terminer la restauration en cinq ans pour répondre aux voeux du Président de la République, alors que, de l'avis des spécialistes, il ne faut fixer aucun délai. Si ces codes existent, c'est pour protéger notre patrimoine avec les procédures habituelles qui encadrent la restauration des monuments historiques. Il paraît aberrant de renoncer à ces règles pour l'un des plus emblématiques de nos monuments historiques. Notre amendement tend donc à la suppression de cet article.

...e politique de restauration du patrimoine, est pour l'État un devoir d'exigence. L'article 9, qui vise à introduire des dérogations, me semble être de nature, je le répète, à créer un précédent fâcheux, propre à nuire considérablement à cette exemplarité de l'État. Comment, en effet, garantir ensuite le respect de toutes les règles de protection du patrimoine par tous les autres propriétaires de monuments historiques si l'État lui-même, qui édicte ces règles et est chargé de les appliquer, s'en affranchit pour l'un des chantiers les plus emblématiques de France, sinon même du monde ? Comment comprendre qu'il puisse y avoir deux poids, deux mesures pendant des mois et des années ? La notion d'exemplarité me semble donc devoir être clairement au coeur de la mission de l'État. Par ailleurs, comme l...

...nde publique et de la construction, cette suppression nous paraît insuffisante. La réécriture de l'ensemble de l'article par le Gouvernement n'est pas suffisante non plus. Des dérogations sont en effet toujours autorisées, notamment dans le domaine de l'urbanisme. Notre groupe pense que ces travaux de restauration et de conservation doivent se faire dans le respect des règles de préservation des monuments historiques, sous le contrôle des architectes des bâtiments de France, dont c'est le métier. Si nous sommes favorables à l'accompagnement de la restauration de la cathédrale, et si nous souhaitons que cette restauration soit efficace, nous n'avons pas à imposer de délais, qui risquent d'être difficiles à tenir, et encore moins à nous dédouaner des règles en vigueur. C'est pourquoi nous demandons...