Interventions sur "mourir"

Nous ignorons si l'assistance médicalisée active à mourir relève de l'euthanasie ou du suicide assisté, et nous proposons donc de préciser les choses en remplaçant, dans la première et la deuxième phrase du cinquième alinéa, le terme d'« assistance médicalisée active à mourir » par celui d'« euthanasie ».

 « Cyril voulait choisir sa fin de vie, il faut écouter et entendre, il est parti en douceur dans nos bras », ainsi témoigne sa femme, Delphine. Cyril était atteint de la maladie de Charcot, qui l'emmurait dans son corps. Il n'a pas pu mourir chez lui comme il le souhaitait ; il a dû se rendre en Belgique, avec sa femme et ses trois enfants. C'est un fait, nous continuons de mal mourir en France. Nous continuons de mal mourir car les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés ni également répartis sur le territoire, en dépit de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous continuons de mal mourir car notre législation offre uniquem...

...ouleur insupportable et malheureusement la réalité que vivent certaines personnes en soins palliatifs et que nombre d'entre nous ont connue dans leur entourage. Par ailleurs, ne nous trompons pas de débat : celui d'aujourd'hui concerne non pas la mort elle-même, mais le passage de la vie à la mort. Ce sont bien les conditions de ce passage que nous proposons de pouvoir choisir, et non le fait de mourir. « Mourir n'est pas mon projet de vie. Je ne veux pas mourir. [… ] Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir. » Ces mots sont ceux de l'écrivaine Anne Bert, qui a dû se rendre en Belgique pour mourir dignement. Le cinéma, encore une fois, nous raconte magnifiquement les questionnements intimes qui nous assaillent lorsque la mort qui approche est inéluctable....

..., mais une chose est sûre : cette cause mérite des moyens plus forts pour répondre à cette détresse et à ces angoisses. Nous avons insisté sur cet enjeu à chaque nouvelle loi, pour en être réduits, à chaque étape, au même constat d'insuffisance, dans un contexte de compression permanente des dépenses de santé. Mais il existe des femmes et des hommes qui souhaitent expressément pouvoir décider de mourir – choisir sa mort, c'est-à-dire abréger son existence par une injection mortelle qui convoque la société à travers une tierce personne qui fera le geste de donner la mort. Et voilà que revient cette question, qui n'est pas neuve elle non plus – et ce n'est peut-être pas un hasard : qui sommes-nous pour donner la mort ? N'est-ce pas une transgression ? En effet, du début à la fin de sa vie, choisi...

...d'encadrer ces pratiques et définir une méthode pour les contrôler. Oui, je crois qu'il nous faudra avancer sur le sujet de la fin de vie. Mais je ne suis pas ici pour vous donner mon propre sentiment, ma position personnelle. D'abord, parce que j'entends aussi qu'un tel sujet doit nécessairement s'inscrire dans un débat sociétal de fond sur l'accompagnement de la fin de vie, sur l'aide active à mourir et sur les limites à y mettre. Ensuite, parce que je suis ici devant vous au nom d'un groupe, La République en marche, dont, je l'assume, la position n'est pas unanime. Nous avons aussi, et c'est très loin d'être anecdotique, un problème de méthode. Il est clair que nous manquons de temps. D'une part, nous manquons de temps au sens propre, en raison de l'obstruction qu'entretient une petite min...

De quoi avons-nous peur ? Peur de souffrir, peur d'être seul, peur de ne pas être entendu, peur d'être oublié, peur du ridicule, peur de faire du mal à ceux que nous aimons – et la peur ultime : celle de mourir. La question de la fin de vie a ceci de vertigineux qu'elle mêle à elle seule toutes ces peurs. Qui sommes-nous, humbles citoyens élus, pour penser que nous y répondrons par un texte de loi, quel qu'il soit ? Mais notre rôle de parlementaires est de nous prononcer sur des textes, alors laissez-moi vous faire part, en toute humilité, sinon de mes certitudes, au moins de mes doutes. Le rapporteur ...

Nous voulons alors mettre un terme à ces souffrances ; c'est un sentiment absolument humain, et il nous honore. C'est d'ailleurs en partie dans cet esprit que les lois dites Leonetti et Leonetti-Claeys ont été pensées : ce sont des lois d'accompagnement, qui donnent aujourd'hui le droit de dormir pour ne pas souffrir avant de mourir. Nous constatons tous, malheureusement, que leur application est partielle. Est-ce inéluctable ? Je ne le crois pas. J'entends souvent parler de « culture palliative », et ce terme décrit parfaitement, selon moi, la raison pour laquelle les changements en la matière prennent du temps : il s'agit d'une évolution culturelle face à la mort, cette mort devenue médicalisée, entourée de blouses blanch...

La loi actuelle garantit déjà cette liberté : la volonté du patient est l'un des piliers – si ce n'est le premier – de notre législation en matière de fin de vie ; son consentement est indispensable, son choix doit être respecté. Chacun peut refuser l'acharnement thérapeutique, demander à mourir sans souffrance et à bénéficier d'une sédation profonde et continue. J'en viens à l'une des questions les plus importantes dans ce débat : un être humain abîmé par la vie, l'âge, la maladie, peut-il perdre la dignité au point de douter lui-même de ce qu'il est ? Le sujet de la fin de vie cristallise le conflit entre l'éthique de vulnérabilité et celle de l'autonomie, la revendication de liberté ...

...s ne voulons pas d'une société individualiste. Vous-même, monsieur le ministre, qui êtes un homme de gauche, vous êtes favorable à la fraternité, à la solidarité, à la protection. Pourquoi alors ne pouvons-nous pas nous retrouver autour des valeurs de l'accompagnement, de la technique des soins palliatifs – c'est une singularité française – plutôt que d'aller vers un droit individuel ? Ce droit à mourir, je vous le dis franchement, n'est pas une liberté.

...z ! », et il n'y a rien d'illégitime à tous ces actes, ils font partie de l'exercice. Quoi qu'il en soit, s'ils sont si choqués que cela, j'imagine qu'ils élèveront la voix pour me répondre. J'ajouterais un autre terme qui caractérise votre démarche : la dissimulation. Vous n'employez pas les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », mais préférez parler d'une « assistance médicalisée active à mourir » : c'est de l'hypocrisie ! Il faut employer les bons termes, c'est-à-dire utiliser des termes durs pour qualifier des actes durs – car qu'on le veuille ou non, mettre un terme à la vie de quelqu'un, c'est dur ! – , parce que cela éclaire l'opinion et participe à l'intelligibilité de la loi. Il faut être clair avec les gens : nous sommes en train de rompre avec un modèle français élaboré depuis ...

… qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l'assistance médicalisée active à mourir », ça n'existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n'existe pas : on parle de suicide assisté ou d'euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous voulons proposer aux Français. Le sujet est suffisamment grave et important pour que nous n'ayons pas, aujourd'hui, à devoir nous cacher. Allez-vous dire aux Français que vous êtes fa...

...ent d'une pathologie incurable le droit de choisir librement leur fin de vie. C'est là l'honneur de notre Parlement. Aujourd'hui, pourtant, nous nous retrouvons face à une violente obstruction, menée par une petite minorité de députés ayant déposé près de 4 000 amendements. Déjà, le 11 mars dernier, certains sénateurs avaient vidé de sa substance la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, déposée par notre collègue socialiste Marie-Pierre de La Gontrie. En commission, nous avons montré le meilleur du travail parlementaire ; aujourd'hui, nous renvoyons l'image du pire. Nous sommes nombreux à continuer de penser qu'il est temps de débattre du sujet dans cet hémicycle, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, parce que le débat est attendu des Français : un sondage Ips...

Alors, discutons et échangeons, vivement s'il le faut. Discutons de cette proposition de loi, et ne nous trompons pas : réfléchir à la façon de mourir ne fait pas mourir.

...exte ne s'y prête pas, que le texte n'est pas adapté, que le débat n'a pas été assez long. Mais quand le moment sera-t-il le bon ? Devant ces questions de dignité, devant la douleur d'un regard souffrant, devant l'appel au secours rendu muet par la douleur d'un mourant, devant un visage déformé par la souffrance, comment répondre « ce n'est pas le bon moment » ? Si philosopher, c'est s'exercer à mourir, nous devons aujourd'hui philosopher au sein de notre assemblée, parce qu'en discutant de la liberté de choisir sa fin de vie, on évoque notre humanité. Il n'y a certes pas de réponse unique – et il est vain d'opposer soins palliatifs, sédation profonde et continue, et aide active à mourir – , mais un cadre doit absolument être fixé, pour mettre fin à l'hypocrisie actuelle de pratiques médicales ...

...tiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. La loi de 2016, dite Claeys-Leonetti, affirme véritablement le principe selon lequel toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Elle a créé de nouveaux droits en faveur des malades, mais elle ne permet pas l'assistance médicale pour mourir, sachant que la sédation profonde n'empêche pas toujours la douleur. Le texte que nous examinons vise à rendre possible l'obtention d'une assistance médicale pour mourir, lorsqu'un patient se trouve en phase avancée d'une affection incurable lui infligeant une souffrance jugée insupportable et ne pouvant être apaisée. Cette proposition de loi est très attendue par la majorité des Françaises et d...

J'ai demandé l'extension de la clause de conscience aux infirmiers et aides-soignants s'agissant de l'euthanasie, mais c'est également le cas pour le suicide assisté. Puisqu'il y a quelque chose d'équivoque dans la formule « assistance médicalisée active à mourir », il faut être très clair et prévoir l'extension de la clause de conscience, de même que l'exercice du droit de retrait, aux infirmiers et aux aides-soignants, également en cas de suicide assisté, et pas uniquement pour les euthanasies. C'est le sens de mon sous-amendement.

C'est un sous-amendement de repli concernant l'extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d'utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s'agit de prévoir l'extension de la clause de conscience et l'exercice du droit de retrait aux cas d'assistance médicalisée active à mourir.

Tous les amendements de rédaction globale visent, à une exception près, à réécrire l'article 1er pour supprimer l'assistance médicalisée active à mourir. Ces amendements ayant pour objectif de supprimer ce que le texte veut instaurer, vous comprendrez que j'émette un avis défavorable les concernant. En revanche, l'amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche préserve les dispositions qui ont été adoptées en commission des affaires sociales. J'invite donc mes collègues à voter cet excellent amendement, en rejetant tous les sous-amendement...

… au fond et longuement, en se respectant et en s'écoutant les uns les autres. Pour ma part, j'ai écouté chacun des orateurs sans les interrompre. Votre proposition soulève en outre la question de l'entourage, en instaurant une hiérarchie entre ceux à qui il reviendra éventuellement, à un moment donné, de confirmer à l'équipe soignante que l'on doit passer à la phase active de l'assistance à mourir. Enfin, il y a l'équipe soignante, le médecin, ceux qui devront, si je puis dire, appuyer sur le bouton. Croyez-vous que c'est uniquement en quelques heures, autour de quelques amendements…

...r, elle n'a pas été adoptée à l'unanimité, en 2016. Certains de ceux qui appellent à sa pleine application avant d'aller plus loin l'avaient rejetée ; d'autres – dont je fais partie – s'étaient abstenus, car nous considérions qu'elle n'était pas suffisante. Déjà, nous déplorions le maintien du statu quo autour de la notion d'obstination déraisonnable et nous appelions à proposer une aide active à mourir. Notre collègue Thomas Mesnier a écrit justement dans une récente tribune ces propos que vous avez repris dans votre intervention, monsieur le ministre : « L'euthanasie, ce n'est pas aller plus loin. C'est aller ailleurs. » Oui, c'est aller ailleurs, pour sortir de l'hypocrisie actuelle qu'est la sédation profonde et continue.