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Et je suis certain que dans quelques années, même ceux qui sont aujourd'hui réticents se féliciteront de ce progrès et se joindront à nous pour dire : « Quelle belle avancée, quelle reconnaissance pour les malades en proie à la souffrance ! » Enfin, laissez-moi éclairer la lanterne de ceux qui s'obstinent à ne pas voir la différence entre l'euthanasie et l'aide active à mourir. L'euthanasie peut être décidée par n'importe qui d'extérieur, une équipe soignante, la famille ou quelqu'un d'autre, malheureusement ; l'aide active à mourir est un acte différent, seulement et uniquement décidé par le malade lui-même. C'est donc lui que nous mettons au coeur de notre action.
À l'heure où nous nous battons pour la vie en interférant dans les actes les plus banals de la vie quotidienne de nos concitoyens – nous leur disons sous quelles conditions ils doivent sortir de chez eux et quand ils doivent rentrer – , nous voulons aller encore plus loin : légiférer pour savoir qui a le droit de mourir et donc de vivre.
Voilà, collègues, il n'y a aucune haine entre nous : il n'y a que des convictions qui se font face. Et c'est pourquoi, à cet instant et en félicitant ceux qui ont pris l'initiative de nous amener jusqu'à ce point, sans aucun esprit de revanche ou de domination sur ceux qui ne sont pas de notre avis, ma pensée se tourne vers les courageux militants de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.
... comprend cette proposition de loi et sept autres textes, ce qui ne permet pas un débat serein. Vous le saviez très bien. Le ministre l'a d'ailleurs dit et répété : le débat a besoin de temps et nous avons besoin de temps pour le débat. Même le président du groupe La République en marche a souhaité s'inscrire dans un débat sociétal de fond. L'article 1er définit l'assistance médicalisée active à mourir comme « la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d'un produit létal et l'assistance à l'administration de ce produit par un médecin. » Ce seul alinéa mériterait un large débat au cours duquel la société civile devrait prendre toute sa part. Aucune étude scientifique sérieuse ne permet actuellement une évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Est-elle suffisa...
J'ai beaucoup entendu, depuis tout à l'heure, que la France serait en retard. Or je crois au contraire qu'elle est très en avance. Peu de pays disposent en effet d'une loi comme la loi Claeys-Leonetti, en vigueur depuis cinq ans. Il y a une voie entre laisser mourir et faire mourir. Il y a une voie pour accompagner. Et, finalement, le droit de choisir, libre, sa fin de vie, le moment venu, existe déjà grâce à la loi Claeys-Leonetti, grâce aux directives anticipées, grâce à la possibilité de désigner une personne de confiance, grâce à la faculté de recourir à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort. Je crois profondément que l'urgence est de donner...
Cette proposition de loi interroge notre éthique et le rapport que notre société entretient à la mort. Dans notre démocratie, on ne donne pas la mort. Le droit à la vie est inscrit dans le droit français : légaliser l'assistance active à mourir, ce serait transgresser l'interdit de tuer qui prévaut dans notre société. Cette transgression est un pas que je ne peux pas franchir : en conscience, en tant que législateur, je n'assume pas d'autoriser autrui à donner la mort. Je suis pour le respect de la vie et la nécessité de soulager celui qui souffre. C'est précisément ce que permet la loi Claeys-Leonetti qui, si elle était mieux appliqué...
Les conditions évoquées à l'article 1er, à savoir des douleurs insupportables ne pouvant être apaisées, ne justifient pas la création d'une assistance médicalisée active à mourir, car les soins palliatifs, on l'a dit, sont un moyen d'apaiser cette douleur. Des citoyens avec lesquels j'ai échangé ont témoigné de la fin de vie douloureuse de proches et de la difficulté d'accompagner des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. Il faut en effet reconnaître, comme cela a été fait à plusieurs reprises, un problème dans l'accès aux soins palliatifs, lequel se caract...
Sur une question aussi sérieuse, je crois, comme beaucoup, sans doute, que personne ne peut prétendre détenir la vérité : il s'agit d'un choix de société. À travers cet amendement de suppression, je souhaite simplement exprimer mes doutes. L'article 1er prévoit de légaliser, sous certaines conditions, l'assistance médicalisée active à mourir. En d'autres termes, il s'agit de conférer un droit, encadré, d'ôter la vie. Ce débat est légitime, mais il est grave, car il pose des questions sociétales, philosophiques, humaines et juridiques et qu'il appelle des réponses aux conséquences irrémédiables. Faire ce choix conduirait à une remise en cause totale de la philosophie qui sous-tend notre droit, lequel place la préservation de la vie h...
.... Par cette disposition, serions-nous vraiment libres ? Ne serions-nous pas obligés, à un moment donné, de nous demander si nous devons rester en vie ou s'il ne faut pas plutôt partir pour mettre un terme à une situation pénible pour les nôtres et coûteuse pour la société ? Je défends l'idée qu'il ne faut pas décider d'euthanasier dans la précipitation, avant d'avoir tout fait pour aider à mieux mourir, plus dignement, et ce dans l'ensemble du pays, y compris en outre-mer. Arrêtons de nous acharner mais apprenons à évaluer la qualité de la vie lorsque l'on opère des choix thérapeutiques très lourds en fin de vie. Faisons le maximum pour améliorer la vie jusqu'au bout avant de légaliser le fait de donner la mort.
...in à leur vie. Par ailleurs, plusieurs points de la rédaction de l'article appellent par ailleurs un large débat : comment qualifier une phase avancée ? La notion d'impasse thérapeutique, mentionnée à l'article 2, n'est en effet pas évoquée ici. De même, les dispositions prévues en cas de refus du médecin ou d'un membre de l'équipe de participer à une procédure d'assistance médicalisée active à mourir ne sont pas satisfaisantes. J'y reviendrai peut-être. Je le répète, aucune évolution législative ne peut avoir lieu tant que nous n'aurons pas généralisé l'accès aux soins palliatifs.