Interventions sur "musicale"

La proposition de ces amendements, c'est la rédaction « à l'exportation des oeuvres et productions musicales ». L'exportation des oeuvres n'est pas la même chose que le rayonnement des oeuvres. J'aimerais donc que le rapporteur nous précise son intention.

Vous nous renvoyez à un amendement qui n'a pas le même sens. « L'exportation des oeuvres et des productions musicales », qui est le sens des amendements ici proposés, cela ne revient pas à dire ce que vous venez de nous expliquer sur le rayonnement des oeuvres.

Quand on parle du soutien à l'exportation de la production, cela intègre forcément les oeuvres. La production musicale, ce sont des oeuvres. L'amendement qui suit vous proposera la rédaction : « à l'exportation des productions musicales, au rayonnement des oeuvres et à la présence des artistes français à l'international ».

Je relis le texte qui sera proposé : « en contribuant au soutien à l'exportation des productions musicales, au rayonnement des oeuvres et à la présence des artistes français à l'international ». La notion de productions a une connotation plus industrielle que les oeuvres elles-mêmes, qui font néanmoins partie de la production musicale. Au départ, nous n'avions pas pensé au terme de « rayonnement » mais nous en sommes tombés d'accord lors d'une discussion au ministère parce que derrière le mot « oeuvr...

De nombreux artistes francophones mais qui ne jouissent pas de la nationalité française demeurent sur notre territoire, y ont l'essentiel de leur activité artistique et contribuent pas conséquent à l'excellence et au rayonnement de la France sur la scène musicale nationale et internationale. Il s'agit, avec cet amendement, de leur permettre de bénéficier du soutien à l'exportation de leurs productions musicales au même titre que les artistes français.

Le présent amendement vise à préciser la mission internationale du CNM, en intégrant la réalité de l'écosystème de la culture, en insérant l'alinéa suivant : « Soutenir l'exportation des créations musicales les plus innovantes et exigeantes dont l'économie nécessite le soutien financier afin d'en assurer le rayonnement international ».

Cet amendement vise à intégrer la notion de mobilité artistique, de nos artistes nationaux comme ceux de l'étranger : le CNM doit ainsi favoriser le développement international de la filière musicale sous toutes ses composantes. Il s'agit donc d'ajouter, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Favoriser la mobilité des équipes artistiques et de professionnels ».

La quatrième mission proposée reprend la gestion de l'observatoire de l'économie de la filière musicale auparavant confiée au CNV par l'article 12 de la loi du 7 juillet 2016 dite loi LCAP, actant la fusion de cet établissement au sein du CNM. Or la rédaction actuellement proposée ne précise pas l'existence d'un comité d'orientation de cet observatoire. L'article 7 de la présente proposition de loi entend abroger l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France pour tirer les...

Le détail de l'organisation de l'observatoire de la filière musicale relève plutôt du niveau réglementaire. Le comité de pilotage mis en place sous l'égide de Catherine Ruggeri travaille à cela. J'ajoute que l'observatoire qui a été adjoint au CNV n'a pas pu être mis en place, car on a échoué à mettre en place ses organes de gouvernance. Il ne faudrait pas reproduire cet échec en figeant dans la loi une organisation trop lourde. Il s'agit d'un observatoire mettant...

Nous souhaitons que le CNM ait pour mission de prioriser les dispositifs et critères favorisant les missions de service public déléguées à de nombreux opérateurs de la filière, tout en préservant la création musicale dans sa grande diversité esthétique et en prenant en compte la réalité économique de chacun de ses secteurs. Le CNM se démarquera en étant un acteur de régulation économique dans un esprit de solidarité de filière et de soutien aux esthétiques peu diffusées, comme aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Le partage de la valeur au sein de la filière musicale est bouleversé par la révolution numérique. Les modèles économiques des plateformes réduisent les rémunérations des artistes par rapport à celles provenant des supports physiques. Les revenus octroyés aux créateurs s'avèrent ainsi souvent insuffisants. L'importante concentration du secteur sur certains artistes populaires compromet alors la diversité de l'offre musicale en ne permettant pas aux «...

L'amendement AC5 vise à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Assurer un suivi du partage de la valeur au sein de la filière musicale. »

L'exposé des motifs de la proposition de loi indique que « les bouleversements engendrés ces dernières années par la mutation du secteur ont mis en évidence la nécessité de rassembler les dispositifs de soutien à la filière musicale, afin de permettre à ses acteurs de s'unir pour porter les réflexions à ces enjeux communs et d'améliorer la cohérence du soutien public à la filière. » L'amendement AC73 vise à institutionnaliser la concertation de l'ensemble des acteurs du secteur au sein des missions du CNM, dans le but d'améliorer l'interconnaissance et favoriser le développement de chaque composante du secteur.

Face aux risques pesant sur la diversité de la création musicale, le Centre national de la musique doit avoir un rôle d'expertise auprès des pouvoirs publics en leur suggérant les évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité culturelle.

L'amendement AC4 vise à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires permettant de préserver la diversité de la création musicale. »

Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscités par la révolution numérique, au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le Centre national de la musique mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.

Comme je l'ai dit au sujet des amendements précédents, rien n'empêchera le CNM de faire des propositions à sa tutelle. Son observatoire de l'économie de la filière musicale lui permettra d'avoir une connaissance fine du partage de la valeur.

L'objectif du CNM est de créer un véritable effet de levier pour l'ensemble de la filière musicale : dans un contexte de reprise fragile de la croissance, il doit être un instrument au service de la production locale et de la diversité des talents. Dans cette perspective, sa mission générale de soutien au secteur, définie à l'article 1er, doit se traduire par une politique d'incitation au développement des investissements des entreprises de la musique au service de la création. En effet, cré...

L'amendement AC196 reprend l'une des propositions de la mission de préfiguration du CNM que j'ai conduite avec Émilie Cariou, qui portait sur la mise en place d'un conseil professionnel, adjoint au conseil d'administration, associant la filière musicale à la détermination des priorités du CNM et à sa politique en matière de soutien.

Si le conseil d'administration du CNM relève d'une prérogative du ministre de la culture, il faut lui adjoindre un conseil professionnel, ce qui est d'ailleurs une demande de la filière musicale. Tel est l'objet de l'amendement AC54.