Interventions sur "mutilation"

Madame la ministre, je le dis tout net : votre gouvernement est d'une intelligence diabolique. C'est formidable. On parle d'enfants, de mutilations, de 1 000 personnes tout au plus, de ce qu'aucun individu au monde un tant soit peu généreux ne peut refuser de faire : approuver cet article. Il y va de ce qui fait l'universalité de la France. Pourtant, le contexte de notre discussion est complètement délirant. L'intelligence du Gouvernement est diabolique, disais-je, car il joue sur du velours : notre assemblée a voté les deux premiers articl...

Toutefois, chance exceptionnelle, comme il a deux blocs devant lui, il peut jouer de l'un contre l'autre et tout se passe dans le meilleur des mondes possibles. Il faut que tout le monde réfléchisse, à ce stade de notre discussion, car tous nous pourrions voter cet article, au nom des enfants, des mutilations dont il est question et compte tenu du petit nombre de personnes visées.

Je répondrai en invoquant la préservation de l'unité familiale. Le but est de lever les obstacles, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l'OFPRA en raison de risques de mutilation sexuelle. Avis défavorable.

...je crains que les intentions humanistes affichées dans cet article 3 n'aggravent encore la situation des migrants. Quand nous avions dénoncé ces risques au début de la crise migratoire, il nous avait été répondu que nos inquiétudes n'avaient pas lieu d'être. Or nous voyons bien aujourd'hui l'ampleur que le phénomène a prise. En outre, je suis navrée de constater que nous traitons le problème des mutilations génitales féminines sous l'angle de l'immigration. Je tiens à rappeler quelques chiffres : 60 000 femmes excisées vivent sur le territoire français et elles sont 500 000 au sein de l'Union européenne. Pour l'instant, aucune mesure concrète n'a été prise pour protéger les filles. Rien n'est fait lorsqu'elles partent en voyage dans le pays d'origine de leurs parents alors même que celui-ci est con...

...contraire le champ de ses possibilités. C'est le cas de l'extension du regroupement familial, mesure extraordinairement dangereuse. Ce même article 3 renforce la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement à l'OFPRA le certificat médical. Je redis à quel point je suis consternée de voir le problème des mutilations génitales féminines abordé sous l'angle de l'immigration. Aucune mesure concrète n'est prise pour lutter contre l'excision alors que les femmes excisées sont au nombre de 60 000 en France. À travers cet amendement, je souhaite m'opposer à tout élargissement du champ des possibilités de l'immigration humanitaire ou familiale car cette disposition risque de créer un appel d'air particulièrement d...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation de transmission du certificat médical attestant un risque avéré de mutilation sexuelle – ou constatant cette mutilation – aux parents ou représentants légaux du mineur examiné. Cette obligation prévue à l'article 3 de ce texte pourrait, en effet, accroître le risque auquel sont exposés les mineurs, des filles pour la plupart. Dans la grande majorité des cas recensés, la famille est à l'initiative, ou du moins étroitement associée, à l'organisation des cérémonies durant les...

...atif. S'il est indispensable de protéger des femmes, mineures ou non, qui pourraient être victimes d'excision, il est compliqué de l'écrire dans la loi. Je ne comprends d'ailleurs pas cette affaire de certificat médical. À l'alinéa 8 – et l'esprit de l'alinéa 6 est le même –, il est écrit qu'un « certificat médical dûment renseigné doit être transmis à l'OFPRA, au cas où il y aurait un risque de mutilation. » Si la mutilation est un risque, cela veut dire qu'elle n'a pas encore eu lieu et que le médecin ne peut pas la constater. Quand la mutilation a eu lieu et que le médecin la constate, il est malheureusement trop tard pour protéger cette femme, ce qui n'empêche pas de l'accueillir. S'il y a un risque, il faut autre chose qu'un certificat médical pour l'avérer. En réalité, comme l'a développé Mme...

Pour apporter un éclairage à notre collègue Lagarde, je dirais qu'il s'agit de bien vérifier que les conditions qui ont permis la protection subsidiaire au motif du risque de mutilations sexuelles sont concrètes et constatables. Il est possible de les vérifier a posteriori par un certificat sans lequel la protection pourrait être retirée. Dans le droit existant, le certificat médical n'est confié qu'aux seuls parents. Pour objectiver la transmission, la démarche devrait passer par l'OFPRA. C'est une façon de faire en sorte que les parents ne puissent pas exercer de pression sur...

Un certificat médical ne peut pas apprécier un risque, il peut établir l'existence ou l'absence de mutilations sexuelles. Certaines femmes ne savent pas qu'elles ont été excisées quand l'excision est intervenue lorsqu'elles étaient très jeunes. Il suffit de se rendre dans des maternités et de discuter avec des membres d'associations qui s'occupent de ces femmes mutilées pour le constater. Il y a des mesures à prendre en France pour des femmes françaises qui sont excisées ou qui risquent de l'être. C'es...

Ce texte est seulement destiné à faciliter le travail de l'OFPRA qui doit pouvoir disposer rapidement d'un certificat médical. Cela étant, sa rédaction pose problème et, à mon avis, il faut supprimer la notion de risque. Je ne vois pas comment un certificat médical peut évaluer un risque. Il doit faire état de mutilations sexuelles effectives et être transmis à l'OFPRA. Sous réserve de cette correction, cet article ne me choque pas.

L'article 3 vise à protéger les jeunes filles qui sont exposées au risque d'excision. Qu'est-ce que cela veut dire concrètement ? L'OFPRA va examiner leur demande en tenant compte d'éléments factuels comme le risque lié à leur pays d'origine. Dans ce pays, dans cette région, les jeunes filles sont-elles habituellement exposées au risque de mutilations et d'excision ? Le certificat médical est un support pour les agents de l'OFPRA. Il leur permet de vérifier que la jeune fille, qui serait exposée à ce risque, n'ait pas déjà été excisée. C'est le sens de l'article.

Il me semble nécessaire de rappeler l'état du droit. Cela fait des années que la France protège les mineures exposées au risque de mutilation sexuelle : il ne s'agit pas de protéger les personnes excisées, mais les personnes exposées au risque d'excision. L'article L.752-3 du CESEDA, créé par la loi de 2015, prévoit que lorsque l'asile a été octroyé à une mineure invoquant un risque de mutilation génitale féminine, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides peut, tant que ce risque existe, demander un certificat médi...

Selon les Nations unies, on compte dans le monde vingt-neuf pays dans lesquels les femmes risquent l'excision. Au total, 140 millions de femmes et fillettes ont subi cette mutilation, et 30 millions en seront victimes dans les cinq ans à venir. Imaginons donc le potentiel de demandes d'asile sur notre sol que cela représente d'ici à 2023… Le sujet est majeur, et soyez assurés que je regrette profondément que le Gouvernement ait délibérément choisi de l'exhiber comme un chiffon rouge, cédant dans le même temps aux pressions de lobbies. Au demeurant, ce n'est pas parce qu'on n...

L'un des points forts de ce texte, dont j'espérais qu'il fasse l'unanimité, consiste dans le renforcement de la protection des femmes mineures menacées d'un risque de mutilation sexuelle tel que l'excision. Vous aurez remarqué que le texte s'attache à citer le mot « mineures » au féminin, une rédaction qui m'interpelle en ce qu'elle exclut manifestement les mineurs masculins du champ de sa protection. Comme vous le savez, les garçons, certes moins nettement touchés que les filles par ces pratiques, subissent aussi des mutilations sexuelles dans certaines contrées reculée...

Je comprends votre inquiétude, mais si l'excision est reconnue comme une pratique courante dans certaines régions du monde, les mutilations sexuelles masculines n'ont, elles, pas fait l'objet d'une évaluation, ce qui fait que l'on ne peut pas considérer que les personnes aujourd'hui soumises à ce risque constituent un groupe social au sens de la convention de Genève, et que l'OFPRA n'est donc pas en mesure d'évaluer l'appartenance à un groupe social ayant besoin d'une protection. Je vous suggère par conséquent de retirer cet amendem...

Je trouve cet amendement intéressant. Pourquoi « genrer » cet article, en effet ? Cela ne coûte pas grand-chose de renoncer à n'en faire qu'une mesure féminine et de l'ouvrir aux hommes, puisqu'il y a là un phénomène réel, quoique moins important que celui de l'excision. L'amendement permettrait en outre de protéger les personnes transgenres, qui subissent des mutilations dans certains pays. « Dégenrons » donc l'article : cela ne change presque rien mais nous protègerons quelques personnes supplémentaires.