Interventions sur "mutuelle"

Donc selon vous, ce sont les mutuelles qui financent la CMU-C et l'ASE ?

Elles financent en tout cas des missions d'intérêt général de la CNAM. Cessez de faire croire qu'il y aurait, d'un côté, les gentilles mutuelles et, de l'autre, les méchants assureurs : ce n'est pas vrai ! Il s'agit d'un marché concurrentiel, qui doit être accepté comme tel. De surcroît, comme je l'ai déjà dit, cela reste une complémentaire facultative. Pour de nombreux assurés, avoir la possibilité et le choix d'adhérer à la complémentaire qui leur convient est important, sinon, cela s'appelle l'assurance-maladie obligatoire, mais tel ...

Monsieur le rapporteur, à votre remarque sur les contrats collectifs qui seraient déficitaires alors que les contrats individuels seraient excédentaires, j'ai envie de répondre : oui, tout à fait ! Il s'agit du modèle économique sur lequel reposent tant les mutuelles que les assureurs et qui consiste, à des fins de solidarité, à réaliser une péréquation entre les gammes qui offrent des excédents et celles qui n'en présentent pas. C'est pourquoi parler, comme vous le faites, des mauvais risques qui représenteraient beaucoup d'argent est inexact, car la péréquation permet de couvrir les risques et les besoins de soins des autres assurés. Madame la ministre, c...

...contrat à temps et le conservera une année complète de plus, ce qui permet de lisser les frais le concernant sur plusieurs années. C'est inadmissible, et c'est pourquoi cette proposition de loi a lieu d'être. Concernant la démutualisation, j'ai souligné, lors de la discussion générale, que les personnes âgées et les personnes fragiles constituent à l'heure actuelle le plus grand portefeuille des mutuelles. On a dit qu'elles allaient pâtir de ce texte, alors que les mutuelles réalisent des bénéfices grâce à elles ! Je ne vois pas en quoi consisterait le risque pour les mutuelles. Enfin, on a parlé de surcomplémentaires et d'ajout de garanties. Or nombre de personnes fragiles ou âgées sont victimes de démarchage téléphonique et se trouvent pieds et poings liés avec des complémentaires et des surco...

Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif : leur fonction n'est pas de faire des bénéfices et elles réinvestissent l'argent des cotisations dans le remboursement des soins, dans la prévention et dans des oeuvres sociales. À ce sujet, je note, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu sur la question du financement d'activités essentielles dans notre pays et dans nos territoires. Vous nous di...

Je souhaite compléter les propos de M. le rapporteur et de notre collègue Julien Borowczyk. Si, comme je le souhaite, ce texte est adopté, il faudra inviter les mutuelles à remettre en cause le montant de leurs frais de gestion et d'acquisition client. Je partage l'opinion de notre collègue Pierre Dharréville sur le monde mutualiste et sur le fait que ces entreprises réinvestissent leurs bénéfices dans le bien-être de leurs clients et la prestation qu'elles leur offrent. Il serait bon qu'elles s'interrogent sur le montant de leurs frais d'acquisition client et s...

...nt de la sécurité sociale l'augmentation de la taxe de solidarité additionnelle. Or cette taxe pèse sur les complémentaires santé. D'ailleurs, notre rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, n'a pas manqué de souligner, au moment de l'examen du PLFSS, que cette augmentation risquait de peser avant tout sur les assurés : la hausse de cette taxe, en déstabilisant les mutuelles, aurait des conséquences désastreuses sur l'accès aux soins comme aux complémentaires. C'est pourquoi je vous alerte à mon tour sur les effets de cette proposition de loi.

... pour les contrats souscrits avec des institutions de prévoyance. Comme j'ai pu l'expliquer précédemment, cet article remettra en question le principe même de la mutualisation du risque entre les assurés et grèvera leur pouvoir d'achat. Mais, au-delà de cet aspect, il posera concrètement un problème d'opérationnalité. Dans une pharmacie, un assuré présente sa carte Vitale, mais aussi sa carte de mutuelle, auquel cas il n'a plus à la présenter pendant un an. En cas de changement de complémentaire santé, s'il ne présente pas sa nouvelle carte, cela générera des indus, notamment dans la mise en oeuvre du tiers payant. Face à la complexité induite, les pharmaciens, les professionnels de santé, pourront refuser d'appliquer le tiers payant. En outre, le temps que son changement de mutuelle soit pris e...

De plus, les institutions de prévoyance affichent des charges de gestion parmi les plus faibles, de 12 à 15 %, devant les mutuelles – 19 % – et les sociétés d'assurance – 22 %. Elles offrent ainsi le meilleur retour sur cotisations : de 85 à 88 %, devant les mutuelles – 80 % – et les sociétés d'assurance – 75 %. Très compétitives, elles ont donc tout à gagner à une stimulation de la concurrence. D'autre part, les institutions de prévoyance sont, comme on l'a rappelé, des organismes à but non lucratif ; à ce titre, elles peu...

Je fais miennes les observations de M. Chiche, s'agissant des procédures imposées à tout assuré qui quittera une compagnie d'assurance ou une mutuelle : s'il le fait, ce ne sera pas forcément pour aller vers une autre. Un récépissé obligatoire précisera-t-il que cette personne n'est plus assurée ? Lui dira-t-on qu'elle dispose d'un certain délai pour souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre assurance ? De fait, certaines périodes pourront être difficiles à gérer pour certains de nos concitoyens. Il me paraît donc essentiel de répondre a...

...ur le fondement de l'article 58, alinéa 1, madame la présidente, relatif à la bonne conduite de nos échanges. Monsieur Borowczyk, vous avez en effet déposé un amendement dont nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure et qui confie à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire – UNOCAM – une nouvelle mission qu'il n'est pas dans sa nature de mener : vérifier que les mutuelles, les bancassurances et les instituts de prévoyance tiennent un fichier qui recense toutes les personnes relevant du tiers payant, de sorte que l'ensemble des professionnels de santé puissent…

L'article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles. Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu'un objectif : l'organisation et la structuration solidaires des risques de santé. Certains aiment à signaler qu'elles réalisent des excédents – d'aucuns parlent même de bénéfices. S'agissant des bénéfices, c...

Le texte de l'article 3 aura des conséquences aussi bien sur les citoyens que sur les professionnels de santé. C'est d'abord le tiers payant qui est en cause : les professionnels de santé n'accepteront plus de le pratiquer de peur d'un impayé, si les frais sont avancés à un patient qui peut avoir changé de mutuelle ; les citoyens devront donc engager tous les frais, ce qui affectera les plus fragiles d'entre eux. Deuxièmement, faute de pouvoir s'appuyer sur la solidarité intergénérationnelle, les mutuelles n'auront d'autre choix que de calibrer les cotisations en se réglant sur la population mutualiste la plus âgée, donc la plus exposée aux dépenses de santé. Les seniors sont ceux qui ont le plus à perdre,...

Si je salue la faculté de résilier sans frais et sans complications administratives un contrat de couverture santé complémentaire, je déplore que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne fasse pas l'objet d'une étude d'impact sérieuse actualisée, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé. Je rappelle que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui me semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure proposée. De plus, l'effet sur le pouvoir d'achat des Français ne serait pas nécessairement positif car le risque plane qu'avec cette mesure les acteurs du marché soient fortement incités à augm...

Il est dès lors à craindre que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles soient affectés par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je souhaite donc avoir de plus amples éclaircissements sur les conséquences de l'entrée en vigueur d'une telle mesure. À défaut d'être rassurée, je voterai contre cet article.

Je souhaite à mon tour, madame la ministre, vous alerter sur la préservation du système mutualiste français et sur le risque que vous allez lui faire courir. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui organisent, au sein de leur groupe, la solidarité. Les mutuelles offrent un contrat de couverture santé auquel est associé un prix, alors que les assurances santé offrent un prix, excédant souvent celui de la santé. Or les effets de concurrence feront courir un grand risque aux mutuelles qui ne pourront pas s'aligner sur les prix : elles auro...

L'engagement présidentiel était fort et portait essentiellement sur la lisibilité des contrats des complémentaires santé et c'est en effet le vrai problème, car le plus important est de comprendre son contrat. La présente proposition de loi est intéressante dans le sens où elle peut faire gagner du pouvoir d'achat à nos concitoyens – je pense que les mutuelles sont suffisamment armées pour se défendre contre les assurances. Je souhaite néanmoins, comme cela a été le cas pour les assurances automobiles, avoir des garanties sur l'absence de recours de la part des actuaires pour avoir communication d'un relevé d'information santé afin de pouvoir calculer le risque et donc le montant de la prime. Nous devons par ailleurs examiner la manière dont protéger...

...ais de gestion et l'utilisation de l'argent des cotisations, je suis à fond pour la transparence. Tout cela mérite donc examen : ne prenons pas une décision à la va-vite sans connaître plus précisément la réalité du secteur dont il est question, y compris dans ses différents segments. La transparence est nécessaire, je le répète, et du reste, même si on peut les critiquer sous divers aspects, les mutuelles sont un mouvement démocratique avec une gestion démocratique, qui se saisit des enjeux de santé pour tâcher d'y répondre, les décisions appartenant aux mutualistes eux-mêmes. Or la transparence peut aussi passer par des organismes de cette nature et c'est donc cette démarche qu'il serait nécessaire de conforter. Notre collègue Pietraszewski a évoqué la publicité et l'argent qui serait investi d...

Le présent amendement, visant tout simplement à supprimer l'article 3, illustre la constance de mes positions. J'ajoute cet argument au risque de relancer un débat : il ne faudrait pas qu'après avoir compressé les dépenses de la sécurité sociale, on s'attache désormais à compresser les dépenses des mutuelles, ce qui pourrait avoir des effets délétères sur la santé de nos concitoyens.

J'entends l'exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n'ont pas à s'inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n'ont pas à dégager de bénéfices et qu'elles ont un bon ratio prestations cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire. Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs l...