Interventions sur "mutuelle"

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité des travaux que vous venez de nous présenter. Votre rapport fournit un éclairage bienvenu sur la place des mutuelles dans notre système de protection sociale. Vos recommandations sont d'autant plus précieuses que le Gouvernement et la majorité ont souhaité, depuis 2017, rendre plus efficiente l'articulation entre la sécurité sociale et les acteurs mutualistes, notamment en fusionnant la CMU‑C et l'ACS en une complémentaire santé solidaire, dont l'objectif est d'améliorer l'accession à une protection santé pour...

...omplémentaires complètent de manière significative ce remboursement. 96 % des Français – donc, la quasi‑totalité de la population – sont aujourd'hui couverts par une complémentaire santé. Depuis le 1er janvier 2016, le secteur privé en a l'obligation ; cela sera également le cas des agents publics à l'horizon 2026. Avec le temps, le législateur a cherché à réguler de plus en plus étroitement les mutuelles pour s'assurer de leur contribution à la réduction du reste à charge des ménages et éviter les abus pouvant découler du haut niveau de prise en charge de certaines dépenses de santé. Cela était le sens de la réforme du 100 % santé, que nous avons adoptée en début de législature et qui est entrée progressivement en vigueur depuis 2019. Vous faites toutefois le constat de difficultés – pardonnez-m...

Je voudrais aborder la question des mutuelles communales. Depuis 2013, date à laquelle Caumont-sur-Durance, petite commune du Var, a ouvert la voie, plus de 2 000 communes ont mis en place une mutuelle communale afin de donner accès à leurs administrés à une mutuelle à tarif plus avantageux. À La Réunion, la ville de Saint-Paul, qui se trouve à l'ouest et compte environ 170 000 habitants, est en train d'en mettre une en place – il s'agit de...

...conjointe. Nous pouvons discuter le bien‑fondé de cette vision, mais je ne crois pas qu'une forme de concurrence s'exprime à ce niveau. Le modèle mutualiste a une histoire. Les caisses de secours et la participation à la prise en charge ont débouché sur la création de la sécurité sociale avec le maintien d'un monde mutualiste. Je suis frappé de voir que vous ne faites pas la différence entre les mutuelles d'un côté et les assurances privées de l'autre. Mais elles ne suivent pas le même modèle. Pouvez‑vous en dire plus ? Je m'intéresse par exemple au coût des dividendes parmi les surcoûts de 10 milliards d'euros que vous évoquiez – cette somme n'est d'ailleurs pas de l'argent public. S'agissant des propositions que vous formulez, j'ai du mal à me retrouver sur l'idée qu'il faudrait plafonner et c...

Depuis décembre 2020, il est possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment si elle a au moins un an. Mais pour bien choisir son contrat, il faut savoir comparer les garanties proposées. À combien reviendra finalement une consultation chez un dermatologue ou une opération de la cataracte ? Lorsqu'on est devant les tableaux de garanties fournis par les assurances et les mutuelles, force est de constater que l'intelligibilité des contrats est plus qu'ardue. L'on n'y parle généralement pas en euros mais en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale – sans compter qu'il ne s'agit pas de ce que remboursera la sécurité sociale : celle-ci ne rembourse souvent qu'une partie de sa base de remboursement. Face à ces concepts complètement abscons et inabordables...

Je vous remercie pour ce travail essentiel sur les complémentaires santé. C'est en effet un sujet crucial pour nos concitoyens et votre rapport comporte nombre d'enseignements fort intéressants. Avez-vous pu, à l'occasion de vos travaux, évoquer les publics spécifiques et la couverture de leurs besoins par les mutuelles ? Je pense aux personnes en situation de handicap et à leur accès concret à la santé. Elles peuvent espérer bénéficier de dispositifs mis en place par notre majorité, par exemple le 100 % santé. Quelle appréciation portez-vous sur l'évolution du reste à charge pour ces assurés ? Par ailleurs, avez-vous pu travailler au rapport des mutuelles avec les professionnels de santé dans la mise en œuvre...

...uisque l'objectif du monde mutualiste est d'offrir la meilleure couverture santé possible au plus grand nombre, et y compris singulièrement aux publics les plus précaires, deux questions se posent alors. D'une part, les règles de solvabilité qui leur incombent exigent, dans une approche prudentielle, un certain nombre de réserves qui peuvent constituer une limitation dans le champ d'action de ces mutuelles et dans la proposition d'une gamme accessible pour le plus grand nombre. D'autre part, le cas de la résiliation infra-annuelle que nous avons voté veut organiser une concurrence entre les organismes, avec l'idée que cela bénéficiera au plus grand nombre. Je crois qu'accentuer la concurrence en matière de santé ne se fait que rarement au bénéfice des personnes bénéficiant des services proposés.

Cet éclairage montre, une fois encore, à quel point le sujet, s'il est technique, n'en affecte pas moins très directement le financement de notre économie, et m'inspire quelques questions. Pouvez-vous dresser un panorama plus global de l'allocation des actifs détenus par les mutuelles ? Cela nous permettra de mieux saisir leur poids sur les marchés et dans l'économie réelle. Par ailleurs, considérez-vous que les normes prudentielles de Solvabilité II vous ont permis d'être mieux préparés au choc de la crise et de faire preuve de résilience face à la chute des marchés financiers ? J'observe au passage qu'ils se sont vite et complètement rétablis. En outre, la révision de la ...

...uvent être apportées par l'adaptation des règles prudentielles ? J'ai cru comprendre que vous vous opposiez à l'audit externe obligatoire du bilan de Solvabilité II en raison de surcoûts pour les organismes. Avez-vous chiffré ces surcoûts ? Enfin, si le seuil d'application de la directive venait à être relevé à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, contre 5 millions aujourd'hui, combien de mutuelles seraient toujours concernées ?

Les préjudices financiers subis par les mutuelles sont importants parce qu'on a affaire à des appareillages coûteux. Ces fraudes aux mutuelles, sont-elles plutôt le fait de professionnels ou d'adhérents ? Vous faites état de l'impossibilité de les qualifier d'escroquerie aggravée au sens de l'article 313-2 du code pénal car les mutuelles ne sont pas reconnues comme exerçant une mission de service public. Mais quelle est l'échelle des peines en...

Vous évoquiez un problème d'ordre juridique, et plus précisément législatif : le fait que les fraudes aux mutuelles ne soient pas classées dans la même catégorie que les fraudes aux organismes sociaux, en raison de la manière dont les actes délictueux sont qualifiés. Cela nous pose en effet un problème dans la mesure où, à côté des caisses obligatoires, les complémentaires se répartissent juridiquement en deux catégories : mutuelles et compagnies d'assurances, qu'il est difficile de ranger dans une même catég...

...e universelle complémentaire – CMU-C – et l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS – , bientôt étendue, il s'agit du second étage de notre protection sociale, couvrant aujourd'hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française. Trois catégories d'acteurs évoluent sur ce marché de l'assurance maladie complémentaire, dont le volume atteint 36 milliards d'euros : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance. Les contrats souscrits sont soit collectifs, conclus par un employeur pour ses salariés, soit individuels, conclus directement par un particulier. Quelle que soit la catégorie d'organismes, depuis 2011, les contrats collectifs sont, en moyenne, déficitaires, alors que les contrats individuels ont toujours dégagé des excédents. Ces dern...

...jourd'hui déjà, les organismes complémentaires sont amenés à gérer des résiliations, en cours d'année, en cas de changement de situation personnelle. Les craintes de déstabilisation du marché, invoquées par certains acteurs de façon dramatique et parfois caricaturale, restent sans fondement. Je rappelle qu'avant le vote du projet de loi Hamon, en 2014, les mêmes représentants des assureurs et des mutuelles avaient prédit que cette faculté de résiliation conduirait à déstabiliser le marché des assurances automobile et habitation : cinq ans plus tard, il n'en est rien ! De la même manière, des avancées normatives importantes sur le marché de l'assurance emprunteur ont contribué à abaisser les tarifs, jusqu'à 30 %, pour les mêmes garanties. Risque-t-on de renforcer la segmentation du marché, entre ...

Que veut cette proposition de loi ? « Accroître la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé ». Par quel moyen ? « Ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats ». Pour quel motif ? Punir peut-être les mutuelles d'avoir osé annoncer qu'elles seraient amenées à répercuter les effets du reste à charge zéro et d'autres mesures variées. En tout cas, cette proposition de loi sonne comme une opération punitive aux oreilles de certains. Le commanditaire de cette opération serait à l'Élysée, et nous, ici, nous exécuterions la sentence. Nous ne pouvons ignorer que certains acteurs ont vécu de cette façon le dépô...

...ne amélioration du niveau de vie des Français. Même si nous ne sommes pas convaincus par le dispositif retenu, nous souhaitons que le débat ait lieu. Plus précisément, le groupe Libertés et territoires considère que la mesure proposée repose sur des constats erronés – nous aurons, je pense, l'occasion d'y revenir – dont le principal consiste à traiter indifféremment les assurances privées et les mutuelles, ce qui est nier l'essence même de l'esprit mutualiste, lequel repose sur le concept de solidarité entre membres se garantissant réciproquement. Nous attendons du débat qu'il éclaircisse cet aspect du sujet. Débattre nous semble d'autant plus nécessaire qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée, ce qui nous empêche de nous prononcer avec certitude et confiance sur le texte. Enfin, malgré nos d...

Sur le fond, rejeter la présente proposition de loi, c'est nier le gain de pouvoir d'achat attendu, qui représente jusqu'à 1 000 euros par an pour un couple à garanties similaires. C'est également nier l'existence d'un système organisé visant à rendre captifs les assurés les plus fragiles. Enfin, c'est nier l'existence d'augmentations brutales des prix des mutuelles, sans recours possible pour les assurés. Chers collègues du groupe GDR, je sais que votre atavisme politique vous pousse à défendre tous les Français, notamment les populations fragiles, contre les pouvoirs pécuniaires d'une minorité influente.

...esure entraînera aussi des conséquences pour la santé de nos concitoyens. J'en viens aux vraies questions. La mesure que vous prenez améliorera-t-elle l'accès aux soins ? Rien ne le démontre. Les inégalités, notamment liées à l'âge, seront-elles réduites ? Rien ne le démontre. Les coûts de gestion baisseront-ils ? Rien ne le démontre. La politique de prévention conduite par un certain nombre de mutuelles sera-t-elle renforcée ? Rien ne le démontre. La solidarité sera-t-elle accrue ? Rien ne le démontre non plus. Allez-vous en revanche banaliser la santé en tant que bien de consommation ? Oui. Allez-vous affaiblir les mutuelles ? Oui. Allez-vous faire le jeu de la banque et de l'assurance ? Certes oui.

... loi, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des assurés, et leur redonnera du pouvoir de négociation face aux complémentaires, donc du pouvoir d'achat. Toutefois, certains points restent à préciser, comme je l'ai dit en commission. Je pense notamment à un volet d'information sur les contrats. Trop de nos concitoyens ignorent ce à quoi ils souscrivent lorsqu'ils signent un contrat de mutuelle. Cette proposition de loi offrait l'occasion d'introduire une telle clause. Il ne nous paraît donc pas pertinent de rejeter le texte ; nous préférons, comme nous le disons avec constance, chaque fois qu'une motion de rejet préalable est débattue, que le débat ait lieu dans l'hémicycle, en présence du Gouvernement, afin de lever les interrogations.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d'un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance. Je le soulignais à l'instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, c'est vingt-quatre heures à peine après l'adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, que nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte qui n'a fait l'objet, comme ...

...iffres sont sans appel : l'assurance maladie obligatoire couvre très bien les soins hospitaliers et les affections de longue durée, mais de moins en moins bien les soins de ville, notamment les soins optiques et dentaires ainsi que les prothèses auditives. De plus, si le coût des complémentaires a augmenté rapidement, c'est aussi en raison des prélèvements opérés par la puissance publique sur les mutuelles. Chaque loi de financement de la sécurité sociale est l'occasion pour le Gouvernement d'accroître les taxes sur les mutuelles, par le biais d'une augmentation de la taxe de solidarité additionnelle et de divers forfaits, afin de compenser le sous-financement de la branche maladie. Ainsi, plus de 14 % des cotisations prélevées sur les mutuelles sont reversées à l'État sous forme de taxes, ce qui ...