Interventions sur "mutuelle"

...nsieur Quatennens, la prise en charge par une sécurité sociale universelle constituerait un changement de paradigme total. Vous comprenez que ce n'est effectivement pas l'objet de notre proposition de loi… Monsieur Dharréville, je vous ferai la même réponse : la prise en charge intégrale relèverait en effet d'un tout autre texte. Cela dit, je ne pense pas qu'il y ait, d'un côté, de « gentilles » mutuelles et, de l'autre, de « méchants » assureurs. Je crois d'ailleurs que, par la force des choses, étant donné que les assureurs doivent dégager des bénéfices tandis que les mutuelles peuvent ne pas le faire, je ne comprends pas pourquoi elles s'inquiètent tant. Il y aura tout simplement de la concurrence, et les bons contrats l'emporteront sur les mauvais. Madame Dubié, vous nous dites que la mutual...

Si les objectifs de cette proposition de loi sont louables, en particulier la baisse des tarifs des complémentaires de santé, qui ont augmenté de 21 % depuis 2010, j'aimerais savoir quelles assurances que nous avons que les mesures proposées ne produiront pas d'effets pervers. Nous craignons déjà, depuis l'adoption du « 100 % santé » dans le dernier PLFSS, que les mutuelles augmentent leurs cotisations, d'où notre vigilance. Quelles seront, concrètement, les avancées en termes de lisibilité et de comparabilité des garanties proposées par les acteurs du marché, sachant que l'augmentation du nombre d'entrées et de sorties enregistrées va complexifier la gestion administrative des comptes des assurés et entraîner des surcoûts de gestion, auxquels il faut ajouter les ...

...i, qui est de redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français, est louable et partagé par tous. Néanmoins, les mesures proposées me semblent contre-productives, surtout pour les plus fragiles. Elles risquent d'abord d'introduire une segmentation entre les personnes âgées, réputées les plus exposées aux risques de santé, et les jeunes, qui le sont moins. Aujourd'hui, au sein d'une même mutuelle de santé, il y a une solidarité entre ceux qui bénéficient de dépenses de soins supérieures à leurs cotisations – souvent les personnes âgées – et ceux qui en bénéficieront moins – les plus jeunes. Or, si les jeunes ont des facilités pour passer d'une complémentaire santé à une autre, s'ils peuvent individualiser leurs risques en se tournant vers les complémentaires les moins chères – proposées n...

...s'accroître de manière inéluctable. On peut donc craindre que l'augmentation des dépenses des complémentaires santé dédiées à leur compétitivité ne se répercute sur leurs prix. Or la santé n'est pas un marché comme les autres, qui puisse être soumis à la loi de l'offre et de la demande. Il doit notamment tenir compte des dépenses liées au vieillissement. Comment comptez-vous réguler les prix des mutuelles pour éviter les grosses augmentations ? Ne craignez-vous pas, par ailleurs, de fragiliser le tiers payant ?

Cette proposition de loi tend à ouvrir la possibilité de résilier sa complémentaire santé sans frais, après un an de cotisation. Elle complète ainsi la loi Hamon qui n'intéressait que les contrats d'assurance habitation ou automobile. Soit. Les mutuelles s'inquiètent de cette perspective, alors qu'elles doivent déjà s'adapter au « 100 % santé » et au « reste-à-charge zéro ». Ont-elles raison, ont-elles tort ? La concurrence ne risque-t-elle pas d'être contreproductive et pénalisante pour les bénéficiaires ? Enfin, comment un assuré peut-il sortir d'un contrat collectif qui a été signé, après appel d'offres, par un chef d'entreprise ou le respo...

...recherché, celui de donner du pouvoir d'achat aux consommateurs. J'ai fait personnellement le choix de retirer mes amendements pour l'examen en commission, afin d'offrir davantage de temps à la discussion. Je sais pouvoir compter sur le sérieux et la sagesse du rapporteur pour obtenir des avancées avant la séance. Les produits de santé ne sont pas des biens de consommation comme les autres, les mutuelles ne sont pas des organismes comme les autres, et il est donc nécessaire de prendre le temps de la réflexion sur les dispositions que comporte cette proposition de loi. Le bon sens et le pragmatisme sont aujourd'hui de rigueur, et les victoires collectives sont toujours les plus belles.

...es en termes de coûts mais également en termes de qualité de service. Le risque est également que les professionnels qui pratiquent le tiers payant subissent de fréquents impayés. Par ailleurs, cette proposition de loi met à mal la solidarité intergénérationnelle, puisque un retraité coûte beaucoup plus cher qu'il ne rapporte. Enfin, que va-t-il advenir des actions de prévention conduites par les mutuelles auprès de leurs adhérents ? Si ceux-ci changent chaque année, ces actions perdront de leur sens puisqu'elles ne pourront s'accompagner d'aucun suivi possible, alors que la prévention doit être un axe majeur de notre politique de santé.

Si vous avez, comme moi, participé aux réunions organisées dans le cadre du grand débat national, vous aurez entendu les personnes âgées se plaindre des mutuelles. Nous devons entendre leurs récriminations. Certes, cette proposition de loi n'est pas forcément parfaite, mais c'est à notre commission de la corriger. C'est d'autant plus nécessaire qu'un sondage a prouvé que les Français adhéraient en nombre à sa philosophie.

...smes, qui sont prohibitifs, c'est tout l'objectif de cette proposition de loi de les modérer. En matière de compétitivité toujours, je proposerai également un amendement qui vise à remplacer l'obligation de communiquer sur un taux de gestion – chiffre peu utile qui n'apporte aucune information aux assurés – par celle d'annoncer le taux de redistribution pratiqué. Cette mesure, qui avantagera les mutuelles et les institutions de prévoyance, permettra une meilleure comparaison par les assurés de leur reste à charge selon les organismes. Monsieur Chiche, la segmentation du marché existe déjà, dès lors que les actifs sont assurés par leur entreprise. On ne peut mutualiser les actifs avec les retraités, détenteurs de contrats individuels, et je ne vois pas comment on pourrait changer la donne. Par ai...

... proposer des tarifs différentiels en fonction de l'état de santé de chacun. Le risque est également d'accentuer le nomadisme des assurés qui, plutôt que de mutualiser leur risque avec l'ensemble de la population, vont être incités à l'individualiser en optant pour la complémentaire la moins chère, afin de préserver leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, dans un contexte de concurrence accrue, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les banques et les sociétés d'assurance, qui sont des acteurs économiques, vont être contraints d'augmenter le budget qu'ils consacrent à la publicité et au démarchage de nouveaux clients, puis de répercuter la hausse de ces frais de gestion sur les tarifs qu'ils proposent. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, comme des sui...

...esoins, plutôt que de dire, comme vous le faites, « Malheur aux vaincus ! » C'est un vrai problème dans ce secteur qui est celui du droit à la santé, auquel contribue les complémentaires. C'est un secteur qui a besoin de stabilité et de prévisibilité, mais ce que vous proposez va accroître le phénomène de segmentation et porter atteinte à la solidarité et au mutualisme, qui font que l'on s'assure mutuellement les uns les autres, et pas simplement soi-même. C'est aller dans la mauvaise direction et porter un nouveau coup de masse à l'édifice mutualiste. Vous dites, monsieur le rapporteur, ne pas pouvoir changer la donne, c'est tout le problème de votre proposition de loi, qui va accroître tous les déséquilibres que nous connaissons actuellement. Il y aurait pourtant des mesures à prendre, notammen...

La santé n'est pas un bien comme les autres. C'est un bien d'exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important de la concurrence du secteur, afin de garantir une couverture des risques pour tous. Le principe de mutualisation des risques sur lequel les mutuelles de santé sont construites assure une solidarité intergénérationnelle. Accroître la concurrence entre les acteurs du secteur favorisera l'individualisation des risques, ce qui est susceptible d'exclure les plus fragiles financièrement et socialement, alors même que ce sont ceux qui ont le plus besoin d'une complémentaire santé. Ainsi les seniors pourraient-ils être les grands perdants de cette ré...

...a recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), puisque les contrats individuels dégagent globalement des excédents et que les contrats collectifs, dont les risques sont moindres puisqu'ils concernent avant tout une population d'actifs au travail, sont déficitaires ? Je veux bien qu'on loue les vertus du modèle mutualiste, mais la réalité est là : les contrats collectifs des mutuelles ont baissé de 5 % tandis que les contrats individuels ont augmenté de 2,2 %. Il faut qu'on m'explique pourquoi les moins bien assurés paient pour les mieux protégés. Je comprends votre volonté de protéger l'esprit mutualiste, mais, dans les faits, ce marché ne couvre pas si bien que cela les personnes les plus défavorisées. La crainte de la concurrence s'explique par des comportements abusifs. ...

Actuellement, beaucoup de contrats présents dans le portefeuille des mutuelles concernent des personnes fragiles qui sont retraitées ou qui bénéficient d'une ACS. Or, comme l'a dit M. le rapporteur, en la matière les contrats sont bénéficiaires. Quant aux banques et aux assurances, elles souhaitent récupérer les plus jeunes. J'ai entendu parler de « nomadisme ». Actuellement, on peut signer un contrat au mois de mars et le résilier en fin d'année. Nous demandons que le co...

...collectifs qui le seraient moins. La réponse est toute simple : quand vous bénéficiez d'un contrat collectif, ce n'est pas vous qui menez les négociations. Tout à l'heure, Mme Dubié a rendu hommage à nos collaborateurs et collaboratrices. Comme ils disposent d'un contrat collectif pour leur complémentaire santé, ils peuvent donc bénéficier de négociations menées en leur nom auprès d'assureurs, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance. C'est ce qui fait que leurs tarifs seront intéressants et que leur couverture sera bonne. Avec un contrat individuel, M. X ou Mme Y n'auront pas la même capacité de négociation. Ouvrir la concurrence, ce n'est pas tirer vers le bas la tarification, c'est permettre à ceux qui bénéficient d'un contrat collectif de continuer à être bien protégés, et à ceux qui sont ...

Dans notre pays, 4 millions de personnes n'ont pas de complémentaire santé. Je ne crois pas que les mesures que nous examinons nous permettront de résoudre ce problème. La première chose à laquelle on renonce quand on est confronté à des difficultés, c'est à sa mutuelle, qui permet d'assurer correctement son droit à la santé. Parfois, il s'agit d'un renoncement progressif, c'est-à-dire que l'on se retrouve avec un contrat dont les garanties sont de plus en plus low cost, et qui finissent par disparaître complètement. Une complémentaire santé est hélas de moins en moins un engagement, et de plus en plus un produit que l'on essaie de vendre. Ce n'est pourtant pas...

...te déjà des primes non aidées pour les personnes qui ne sont pas dans le champ de la CMU-C ou de l'ACS. Monsieur Door, il n'est pas possible de sortir individuellement d'un contrat collectif : il faut que ce soit une décision de l'employeur, naturellement dans le cadre d'une négociation collective. Je rappelle que les entreprises vont en moyenne au-delà des 50 % minimum puisqu'elles financent la mutuelle à hauteur de 58 %. Cela veut dire que les entreprises ne cherchent pas à faire des économies. Elles ont compris que le fait que ces cotisations soient défiscalisées représente un gain de pouvoir d'achat qui ne passe pas par une augmentation des salaires. Madame Firmin Le Bodo, je plaide également en faveur de la lisibilité que vous appelez de vos voeux. C'est d'ailleurs pourquoi je vous proposer...

...res ou des assurés, le risque est grand de voir les bénéficiaires du tiers payant qui se rendent à la pharmacie ne pas pouvoir présenter leur nouvelle carte de complémentaire santé après avoir changé d'organisme, ce qui ne permettra pas aux pharmaciens d'appliquer le tiers payant. J'ai bien noté que l'amendement qui vient d'être adopté, proposé par le rapporteur, vise à faciliter le changement de mutuelle. Mais je ne vois pas comment cela se traduira de manière concrète dans notre vie quotidienne. Par ailleurs, lorsqu'une personne changera de mutuelle, il y aura de fait un petit temps de latence au niveau de la télétransmission, qui contraindra à recourir à des feuilles de soins papier. Or, vous savez que la numérisation des feuilles de soins demande un certain temps et qu'il faut attendre entre ...

Les institutions de prévoyance affichent les taux de charges de gestion les plus faibles, puisqu'elles sont de 12 % à 15 %, contre 19 % pour les mutuelles et 22 % pour les sociétés d'assurance. Elles offrent ainsi un meilleur retour sur cotisation qui est l'ordre de 85 % à 88 %, contre 80 % pour les mutuelles et 75 % pour les sociétés d'assurance. Cette concurrence sera donc profitable aux meilleurs : il n'y a pas à craindre une concurrence quand on redistribue davantage que les assureurs. Monsieur Vallaud, l'intérêt de l'assuré est-il de protége...

Après ces échanges, je ne peux pas m'empêcher de souligner qu'il s'agit, par cette opération, de reporter sur les mutuelles un reproche qui vous est fait, et dont vous êtes comptable en raison des décisions qui ont été prises dans les différents PLFSS depuis deux ans. J'ai dit tout à l'heure dans mon propos liminaire que certaines augmentations étaient aussi dues aux mesures que vous avez adoptées depuis le début de la législature. Tout à l'heure, j'ai parlé des vertus supposées de la concurrence. Dans les secteurs ...