Interventions sur "mutuelle"

Je fais miennes les observations de M. Chiche, s'agissant des procédures imposées à tout assuré qui quittera une compagnie d'assurance ou une mutuelle : s'il le fait, ce ne sera pas forcément pour aller vers une autre. Un récépissé obligatoire précisera-t-il que cette personne n'est plus assurée ? Lui dira-t-on qu'elle dispose d'un certain délai pour souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre assurance ? De fait, certaines périodes pourront être difficiles à gérer pour certains de nos concitoyens. Il me paraît donc essentiel de répondre a...

...ur le fondement de l'article 58, alinéa 1, madame la présidente, relatif à la bonne conduite de nos échanges. Monsieur Borowczyk, vous avez en effet déposé un amendement dont nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure et qui confie à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire – UNOCAM – une nouvelle mission qu'il n'est pas dans sa nature de mener : vérifier que les mutuelles, les bancassurances et les instituts de prévoyance tiennent un fichier qui recense toutes les personnes relevant du tiers payant, de sorte que l'ensemble des professionnels de santé puissent…

L'article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles. Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu'un objectif : l'organisation et la structuration solidaires des risques de santé. Certains aiment à signaler qu'elles réalisent des excédents – d'aucuns parlent même de bénéfices. S'agissant des bénéfices, c...

Le texte de l'article 3 aura des conséquences aussi bien sur les citoyens que sur les professionnels de santé. C'est d'abord le tiers payant qui est en cause : les professionnels de santé n'accepteront plus de le pratiquer de peur d'un impayé, si les frais sont avancés à un patient qui peut avoir changé de mutuelle ; les citoyens devront donc engager tous les frais, ce qui affectera les plus fragiles d'entre eux. Deuxièmement, faute de pouvoir s'appuyer sur la solidarité intergénérationnelle, les mutuelles n'auront d'autre choix que de calibrer les cotisations en se réglant sur la population mutualiste la plus âgée, donc la plus exposée aux dépenses de santé. Les seniors sont ceux qui ont le plus à perdre,...

Si je salue la faculté de résilier sans frais et sans complications administratives un contrat de couverture santé complémentaire, je déplore que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne fasse pas l'objet d'une étude d'impact sérieuse actualisée, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé. Je rappelle que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui me semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure proposée. De plus, l'effet sur le pouvoir d'achat des Français ne serait pas nécessairement positif car le risque plane qu'avec cette mesure les acteurs du marché soient fortement incités à augm...

Il est dès lors à craindre que les services non marchands d'intérêt général rendus par les mutuelles soient affectés par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je souhaite donc avoir de plus amples éclaircissements sur les conséquences de l'entrée en vigueur d'une telle mesure. À défaut d'être rassurée, je voterai contre cet article.

Je souhaite à mon tour, madame la ministre, vous alerter sur la préservation du système mutualiste français et sur le risque que vous allez lui faire courir. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui organisent, au sein de leur groupe, la solidarité. Les mutuelles offrent un contrat de couverture santé auquel est associé un prix, alors que les assurances santé offrent un prix, excédant souvent celui de la santé. Or les effets de concurrence feront courir un grand risque aux mutuelles qui ne pourront pas s'aligner sur les prix : elles auro...

L'engagement présidentiel était fort et portait essentiellement sur la lisibilité des contrats des complémentaires santé et c'est en effet le vrai problème, car le plus important est de comprendre son contrat. La présente proposition de loi est intéressante dans le sens où elle peut faire gagner du pouvoir d'achat à nos concitoyens – je pense que les mutuelles sont suffisamment armées pour se défendre contre les assurances. Je souhaite néanmoins, comme cela a été le cas pour les assurances automobiles, avoir des garanties sur l'absence de recours de la part des actuaires pour avoir communication d'un relevé d'information santé afin de pouvoir calculer le risque et donc le montant de la prime. Nous devons par ailleurs examiner la manière dont protéger...

...ais de gestion et l'utilisation de l'argent des cotisations, je suis à fond pour la transparence. Tout cela mérite donc examen : ne prenons pas une décision à la va-vite sans connaître plus précisément la réalité du secteur dont il est question, y compris dans ses différents segments. La transparence est nécessaire, je le répète, et du reste, même si on peut les critiquer sous divers aspects, les mutuelles sont un mouvement démocratique avec une gestion démocratique, qui se saisit des enjeux de santé pour tâcher d'y répondre, les décisions appartenant aux mutualistes eux-mêmes. Or la transparence peut aussi passer par des organismes de cette nature et c'est donc cette démarche qu'il serait nécessaire de conforter. Notre collègue Pietraszewski a évoqué la publicité et l'argent qui serait investi d...

Le présent amendement, visant tout simplement à supprimer l'article 3, illustre la constance de mes positions. J'ajoute cet argument au risque de relancer un débat : il ne faudrait pas qu'après avoir compressé les dépenses de la sécurité sociale, on s'attache désormais à compresser les dépenses des mutuelles, ce qui pourrait avoir des effets délétères sur la santé de nos concitoyens.

J'entends l'exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n'ont pas à s'inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n'ont pas à dégager de bénéfices et qu'elles ont un bon ratio prestations cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire. Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs l...

Je partage votre avis, monsieur le rapporteur : les mutuelles n'ont pas à redouter la concurrence. Organismes à but non lucratif, elles se déploient déjà sur un marché concurrentiel. Ce sont les assurés, les Français, qui doivent en avoir peur, puisqu'elle aura pour conséquence directe l'augmentation de la tarification des gammes.

... en place à hauteur d'au moins 50 %. Les contrats collectifs profitent surtout aux actifs, tandis que les contrats individuels concernent les non-salariés : étudiants, fonctionnaires, indépendants, inactifs et retraités. Trois catégories d'acteurs évoluent sur ce marché de l'assurance maladie complémentaire, dont le volume atteint 36 milliards d'euros. La moitié de ce marché est détenue par les mutuelles, sociétés de personnes à but non lucratif appartenant à leurs assurés. Elles sont surtout actives sur le marché de l'assurance individuelle, qui représente 70 % de leurs bénéficiaires. Elles ont la part la plus élevée de bénéficiaires de 60 ans ou plus. Les institutions de prévoyance gèrent 19 % des contrats. Ce sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif. Organismes par...

...entaires, ainsi qu'une plus grande innovation dans les services, une amélioration des garanties et la mise en place de nouveaux outils de dématérialisation plus interactifs et moins coûteux en frais de gestion. La loi Hamon nous a prouvé que la liberté de choix menait à une concurrence sur les prix saine et bénéfique. Ainsi, un couple de retraités d'Arras, pour les mêmes garanties, peut payer sa mutuelle entre 180 et 250 euros par mois… Cet exemple n'est pas anodin, car il prouve que les retraités sont un « coeur de cible » pour de nombreux organismes. Il n'est donc pas question d'une quelconque démutualisation, mais plutôt de la nécessaire régulation vertueuse d'un secteur ayant augmenté ses frais de gestion de 38 %, tandis que les frais médicaux remboursés n'augmentaient que de 20 %. Réduire l...

...us vous attaquez donc à un vrai sujet. Reste à juger de la véritable portée de ce texte au regard des objectifs affichés, et notamment celui de parvenir à contenir la hausse des tarifs. De vrais doutes existent à ce sujet. Comment espérer une telle baisse, alors qu'un arrêté, prévu par la loi Hamon, sur la lisibilité des contrats proposés par les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles n'a toujours pas été pris ? La bonne information des consommateurs et leur capacité à comparer les différentes offres sont, chacun en conviendra, indispensables à la mise en oeuvre d'un cadre concurrentiel potentiellement favorable au pouvoir d'achat des Français. Changer le droit, c'est bien. Veiller à son appropriation et à sa bonne application, c'est mieux ! Ajoutons à cela l'objectif visan...

...rés, ce qui s'avérerait totalement contre-productif. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous apporter des garanties sur ce point ? En outre, les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considèrent que cette mesure doit aller de pair avec une plus grande lisibilité des garanties proposées dans les contrats de complémentaire santé. Cela permettrait à nos concitoyens de choisir leur mutuelle en toute connaissance de cause, et nous avons déjà appelé de nos voeux cette évolution importante lors de l'examen du PLFSS. Il s'agit là encore d'un engagement du Président de la République, dont Agnès Buzyn avait promis la mise en oeuvre au 1er janvier. Qu'en est-il aujourd'hui ?

...arté de nos débats. On aurait pu, au moins, demander l'avis du Conseil d'État. Il serait également pertinent d'introduire des garde-fous, pour éviter que cette ouverture ne se traduise par une guerre intestine entre complémentaires pour capter les assurés, au détriment de la qualité des contrats proposés. Qu'en pensent par ailleurs les professionnels de santé, à qui les changements fréquents de mutuelles risquent de compliquer la vie ? Il est déjà difficile aujourd'hui de s'assurer que les patients ont bien leurs droits à jour. Alors que l'on ne sait pas gérer en temps réel la situation des droits, il faudra être vigilant pour qu'une telle mesure ne se traduise pas par une perte de confiance dans la solvabilité des patients. Notre groupe se prononcera en fonction de l'évolution des débats sur c...

...roposition de loi vise donc sans doute à envoyer un signal à celles et ceux qui ont des complémentaires santé. S'il est vrai que leur tarif augmente, ils pourraient demain les résilier sans frais… On parie une nouvelle fois sur l'organisation d'un marché, en l'occurrence le marché des complémentaires. En diminuant les coûts pour favoriser la prise en charge progressive des frais de santé par les mutuelles, on laisse se poursuivre le mouvement de basculement de la prise en charge par la sécurité sociale vers la prise en charge par les complémentaires. Les députés du groupe La France insoumise pensent au contraire que la sécurité sociale doit prendre en charge l'intégralité des dépenses de santé. La reprise dans son giron des complémentaires, comme la prise en charge intégrale des soins, est un ob...

...en effet que cette proposition de loi n'ait pas les effets magiques escomptés et qu'elle soit un nouveau coup porté au mutualisme. D'abord, elle part d'un mauvais constat, parce que l'« augmentation des frais » est avant tout liée, pour partie, au transfert de ce qui était pris en charge auparavant par la sécurité sociale et, pour partie, à une augmentation des taxes reposant directement sur les mutuelles, à hauteur de 14 %. Ensuite, nous pensons, au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que l'on ne peut mettre dans le même sac l'ensemble des acteurs de l'assurance complémentaire. Il y a, en particulier, des organismes à but lucratif et des organismes à but non lucratif – je pense évidemment au mouvement mutualiste. Or la concurrence libre et non faussée va porter atteinte au fondement ...

...logique de court terme. Il ne s'agit pas d'un bien de consommation. Comme cela a été rappelé, nous avions bien, en adoptant la loi Hamon, assoupli la résiliation de contrat en matière assurantielle, mais en prenant en compte la spécificité des régimes mutualistes. Leur place dans le système de protection sociale est particulière à la France. Nous n'avons donc pas voulu appliquer ce dispositif aux mutuelles. Nous craignons que la mesure proposée entraîne des effets pervers et contraires à votre objectif, tels que des augmentations de tarifs dues à de nouveaux frais de publicité ou de gestion. Il risque d'y avoir des cotisations en hausse pour les personnes à risque. Quant au reste à charge zéro, y a-t-il eu une étude d'impact, monsieur le rapporteur ? La question se pose d'autant plus que le Gouve...