Interventions sur "mutuelle"

Monsieur le rapporteur, il me semble que vous n'avez pas répondu à ma question sur les activités de prévention des mutuelles pour améliorer l'accès aux soins et limiter le reste à charge, ainsi que sur leurs activités d'éducation à la santé, pour retarder la survenue ou l'aggravation de maladies.

L'amendement vise à supprimer l'article 3, lequel concerne la possibilité d'une résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits auprès de mutuelles. Il ne faut pas confondre le modèle économique des structures mutualistes, qui organisent la mutualisation et la solidarité face à un risque de santé, sans dégager de profit pour le redistribuer à des actionnaires, et celui des banques et des assurances, qui va se retrouver favorisé après l'adoption de cette proposition de loi, étant entendu qu'elles offriront des produits commerciaux plus avant...

Au-delà de la position exprimée par mes collègues du groupe MODEM sur le besoin impératif de lier une éventuelle évolution des modalités de rupture à la nécessité de lisibilité des contrats, j'ai souhaité déposer, à titre personnel, un amendement de suppression de l'article, au motif que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre les adhérents. Cette philosophie particulière de la mutualisation semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure. De surcroît, l'effet sur le pouvoir d'achat des Français ne serait pas nécessairement positif. Cette mesure risque en effet d'inciter fortement les acteurs du marché à augmenter leurs frais de publicité...

Comme je l'ai déjà précisé, les mutuelles « gagnent », si je puis dire, de l'argent sur les contrats individuels et utilisent ces marges pour proposer des prix cassés sur les contrats collectifs. L'argument tendant à défendre des mutuelles qui seraient vertueuses face à des assureurs qui seraient voraces ne tient pas. Si les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, elles ont de quoi répondre, dans une concurrence saine, à des a...

Monsieur le rapporteur, un certain nombre de ces mutuelles résistent et ne s'engagent pas dans le modèle des assurances privées, vers lequel vous les poussez pourtant de plus en plus. Qui plus est, les mutuelles ne gagnent pas d'argent, par définition, dans la mesure où elles sont un organisme à but non lucratif. Elles essaient seulement d'équilibrer leur trésorerie, pour répondre à un système qui a été mal conçu. C'est à ce problème-là, en vérité, qu'i...

Monsieur le rapporteur, vous avez mis le doigt sur le bon sujet : les mutuelles organisent la solidarité entre leurs sociétaires et font l'équilibre entre les contrats collectifs et individuels. Elles organisent la péréquation entre les personnes qui auront besoin d'une couverture de soins et les autres. Tel est le modèle économique mutualiste, dont le principe n'est pas de dégager du profit et de redistribuer des dividendes, mais bien d'assurer une couverture et de se cons...

Les dépenses remboursées par les complémentaires santé sont en forte augmentation – 38 % entre 2006 et 2017, soit 3 % par an –, ce qui entraîne automatiquement une hausse équivalente des cotisations. Entre 2010 et 2017, elles ont ainsi augmenté de 21 %, soit 2,8 % par an. C'est la conséquence du principe selon lequel, comme tout opérateur économique privé, les mutuelles ne peuvent être en déficit, d'autant que, contrairement à l'assurance maladie, elles doivent constituer des réserves prudentielles. Si les excédents des sociétés de prévoyance d'assurances pour les contrats individuels sont passés de 4 % à 6 %, voire 8 %, entre 2011 et 2016, les contrats des mutuelles sont passés de 4 % à 2 %. En 2016, les mutuelles étaient en léger excédent de 18 millions d'eur...

...ochain Conseil JAI traitera de l'adaptation du droit européen au développement du numérique et nous souhaiterions connaître les positions que vous défendrez sur cette question. Nous aimerions aussi connaître votre position sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en place du parquet européen. Enfin, l'espace judiciaire européen repose pour l'essentiel sur le principe de la confiance mutuelle entre les institutions judiciaires des États membres. Cela suppose le respect des principes de l'État de droit, au premier rang desquels figure l'indépendance des juridictions dans chaque État membre. Notre commission souhaiterait connaître votre position sur cette question éminemment délicate.

Merci beaucoup, Madame la ministre, pour votre présentation très précise. On constate que la reconnaissance et la confiance mutuelles conditionnent l'articulation et la mise en oeuvre des différents instruments dont on se dote. La complexité naît de l'entremêlement des aspects juridiques – la Cour de justice de l'Union européenne a joué un grand rôle dans le renforcement des droits fondamentaux – et de certaines négociations politiques. Nous nous trouvons toujours, en quelque sorte, sur la ligne de crête.

...e et du Royaume-Uni, même si le problème posé par cette dernière opposition semble en passe de se régler de lui-même assez prochainement… Pensez-vous nécessaire – ou possible – de lancer une initiative plus audacieuse à quelques-uns, si les réticences persistent ? Ma troisième question porte sur la course permanente, au sein de l'Union européenne, entre deux logiques : celle de la reconnaissance mutuelle et celle de l'harmonisation. Je me souviens qu'au moment de l'Acte unique européen, les Anglais voulaient développer une new approach : il fallait simplement de la reconnaissance mutuelle des droits pour construire le marché intérieur, tandis que les Français avaient imposé le principe qu'il n'y aurait pas de libéralisation sans harmonisation. Cela a conduit au développement d'un appareil législa...

Avant, on disait que la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation devaient aller de pair. C'est parce qu'il y avait ce double mouvement, plus ou moins rapide, que cela pouvait fonctionner. Or là, on observe bien des divergences.

Nous débutons aujourd'hui nos auditions en accueillant des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), organisation professionnelle qui regroupe de nombreuses mutuelles. Son président, Thierry Beaudet, n'a pu, pour des raisons de santé, nous rejoindre, mais nous avons le plaisir de recevoir M. Éric Chenut, administrateur, et M. Alexandre Tortel, directeur adjoint des affaires publiques. Je vous remercie d'avoir accepté de venir vous exprimer devant nous. La FNMF a publié une contribution aux débats menés lors des États généraux de la bioéthique, où vous avez n...

Je tiens tout d'abord à vous remercier de la confiance et de l'honneur que vous me témoigniez en me reconduisant à la présidence de notre commission. Je forme le voeu que nos travaux, dans une année qui s'annonce particulièrement chargée, soient marqués par le même esprit que celui qui a prévalu jusqu'à présent : une courtoisie et une écoute mutuelle au-delà des divergences politiques.

...ec toutes les conséquences que cela implique : l'étudiant ne peut pas être remboursé de ses dépenses de santé ni bénéficier du tiers payant et encore moins obtenir une attestation de droits indispensable pour effectuer un stage. La Cour des comptes, de son côté, a effectué une mission entre 2012 et 2013 dont les conclusions étaient aussi sans appel, avec un service dégradé, particulièrement à La Mutuelle des étudiants (LMDE) où un appel sur quatorze avait une chance d'aboutir et où le stock de courriers non ouverts était impressionnant. Dans un autre registre, la Cour des comptes a également pointé des coûts de gestion supérieurs à la moyenne. Malgré les efforts faits par ces mutuelles depuis ces constats, ce régime paraît bien à bout de souffle. Créé dans un contexte historique particulier d'a...

C'est un plaisir, il faut le dire, que d'examiner ce matin, en commission des affaires sociales, ces articles 3 et 4 du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Cela fait des années que nous en parlons ! Certes, il y eut des évolutions, au cours de la précédente législature, notamment l'intégration d'une partie de l'activité de certaines mutuelles étudiantes au régime général – pour la part du régime obligatoire. À l'époque, cela avait pu faire débat, susciter des inquiétudes : y aurait-il encore de la place pour la santé des étudiants ? Oui. Le service rendu s'est considérablement amélioré. Qui n'a pas connu une rentrée universitaire avec ces files d'étudiants qui espèrent avoir au bout de je ne sais combien de mois une carte Vitale n'a ...

...chère collègue, montre bien la nécessité d'une réforme de la protection sociale des étudiants. Les dysfonctionnements de ce régime dérogatoire, avec des coûts de gestion élevés pour une qualité de service qui laisse à désirer, remettent en cause l'exercice par les étudiants de leurs droits et leur accès aux soins. Je comprends donc tout à fait la suppression de la délégation de gestion donnée aux mutuelles étudiantes et le transfert, à terme, des cotisations payées par les étudiants au régime général de sécurité sociale. Je voudrais cependant vous interroger sur les conditions de ce transfert pour les mutuelles et pour leur personnel. Certaines ont sollicité le report de la suppression effective de la délégation de gestion au mois de septembre 2020, afin de préparer la transition et de la mener d...

...ce du transfert qu'a connue la LMDE en 2015 est plutôt rassurante. Les personnels ont tous été transférés sans mobilité géographique subie, et la plupart – 436 – ont été intégrés dans les services de la CNAMTS, apparemment sans problème. Le transfert s'est donc plutôt bien passé. Cette première expérience nous donne à penser que le transfert des personnels ne posera pas plus de problèmes pour les mutuelles régionales. Ce sera un dispositif en deux temps. En 2018, les nouveaux entrants resteront au régime général de leurs parents. Puis ce sont tous les étudiants, à la rentrée 2019, qui reviendront au régime général.

Une fois la compétence reprise par la caisse nationale d'assurance maladie, aucune mesure de contrôle de la qualité des services n'est prévue. Or, avec la fin de la délégation, le service rendu risque, selon moi, de coûter plus cher, le coût de gestion des dossiers étant supérieur à la CNAMTS à ce qu'il est dans les mutuelles étudiantes. Et a-t-on envisagé de publier des indicateurs de qualité des services proposés aux étudiants en matière de santé ? C'est tout de même une réalité spécifique, et notre but est de favoriser leur réussite.

... Et qu'en est-il de la couverture des étudiants ? Aujourd'hui, 9 % n'ont pas de couverture complémentaire. Il eût peut-être été opportun, à la faveur de cette réforme, de réfléchir à un remboursement réellement à 100 % pour les étudiants, dont nous savons qu'ils vivent dans des conditions économiques et financières difficiles. Quant à la prévention, il serait peut-être utile de redéfinir avec les mutuelles le rôle qu'elles peuvent jouer en tant qu'outils des étudiants eux-mêmes. Enfin, qu'en est-il de la possibilité de nous acheminer vers un tiers payant généralisé ? Il serait encore plus justifié pour cette catégorie de la population que pour toutes les autres.

Au mois de décembre 2015, j'avais eu l'occasion, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), de souligner les difficultés des mutuelles étudiantes et de m'interroger sur leur avenir, d'autant qu'elles étaient délégataires du régime général d'assurance maladie. Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 avait, sans aucune concertation, sans aucune étude d'impact, modifié les conditions de délégation du service public pour les mutuelles. Nos avions à l'époque, dénoncé cette modification ext...