Interventions sur "né"

Je n'ai pas voté l'article 1er, et je n'entends pas rouvrir le débat. Je crois en l'altérité et en la nécessité, pour l'enfant, d'avoir au moins deux référents.

Je suis en parfait désaccord avec les arguments avancés par le secrétaire d'État. Tout projet parental implique les parents, le donneur et l'enfant qui va naître de ce don : il existe une sorte de partenariat entre eux, et non pas un lien unique entre l'enfant et le donneur. Il s'agit là simplement de permettre aux parents de sortir de cinquante années de mensonges. Depuis cinquante ans, on a institué en France un mensonge entre les parents et les enfants ; on a même, durant les premières années, incité les premiers à ne pas dire la vérité aux enfants. On est en train de sortir de cette politique du mensonge. Enfin, les parents vont pouvoir dialoguer avec leur enfant ! Quoi de meilleur pour une famille, monsieur le secrétaire d'État, que le d...

Il s'agit en effet d'un choix et d'un droit personnels de l'enfant, et nous ne pouvons pas exclure qu'il puisse exister des situations familiales conflictuelles. Hors conflit, dans le meilleur des mondes, je serais favorable à ce que les parents puissent bénéficier d'éléments de récits personnels à transmettre, mais peut-être n'avons-nous pas assez exploré l'éventail des possibles. En l'absence de certitude absolue, peut-être devrions-nous laisser s'exprimer le doute raisonnable et mettre la question de côté pour la prochaine loi de bioéthique.

...s loin que ce qui est prévu actuellement – même si c'est déjà très bien. Pourquoi attendre, madame la rapporteure ? Si c'est pour adopter cette disposition dans trois ans, autant le faire dès aujourd'hui, en connaissance de cause ! Franchement qu'y a-t-il de mieux que d'accompagner un adolescent qui se pose des questions existentielles ? Ses parents, s'ils ont procréé grâce à un don, c'est, en général – même si je sais bien qu'il peut exister des cas particuliers – qu'ils éprouvent un amour inconditionnel pour leur enfant ; ils n'ont pas envie de le détruire, ils ont envie de l'accompagner, et le mieux possible ! Mme Fiat a raison – vous noterez, chère collègue, que c'est la deuxième fois que je vous donne raison dans la même après-midi : …

Je voudrais faire une proposition : puisque les dispositions en question n'entreront en application que dans une quinzaine d'années, …

… adoptons l'un de ces amendements. Le temps que les enfants soient conçus et qu'ils atteignent l'âge de 13 ou 14 ans, cela nous laisse une quinzaine d'années devant nous. D'ici là, les lois de bioéthique auront été révisées à au moins deux reprises : s'il y a un risque, on l'aura vu.

Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d'égalité entre les enfants pour l'accès aux données relatives au tiers donneur. En l'état du droit, un enfant issu d'un accouchement sous X peut, dès l'âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet de loi prévoit l'accès aux données non identifiantes à partir de 18 ans seulement. Je demande donc que l'on rétablisse l'égalité entre les enfants.

Ces amendements visent à permettre au donneur ou à la donneuse de prendre connaissance, plusieurs années plus tard, du nombre de naissances auxquelles son don aurait donné lieu. Ce sont ce que j'appelle des amendements « faire-part ». J'y suis farouchement opposée, car, comme je l'ai dit, le don est quelque chose qui doit rester parfaitement désintéressé : on donne pour qu'un enfant puisse venir au monde et qu'une famille puisse exister, et non pour que le donneur prenne connaissance de ses capaci...

Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Je ne vois pas quel est le rapport entre l'amendement no 502, qui avait trait à l'accès aux données non identifiantes, et mon amendement no 1645, qui concerne les droits des donneurs. Cela n'empiète en rien sur les droits des enfants ! L'adoption de mon amendement permettrait au tiers donneur d'avoir accès au nombre d'enfants nés grâce à son don et à leur année de naissance, non par curiosité, mais parce que, dès lors qu'on donne à l'enfant la possibilité d'accéder à sa majorité à l'identité ...

Ils sont devenus sans objet après la modification de l'alinéa 29 ! C'est une simple question de légistique !

Je vous parle de rétablir le texte issu de la première lecture. Il s'agit de permettre au tiers donneur d'être informé au moins du nombre de naissances que son don a rendu possibles, éventuellement aussi des années de naissance et du sexe des personnes nées de ce don. C'est un moyen de valoriser les donneurs par une gratification, non pas matérielle, mais intellectuellement légitime. Les psychologues, les psychiatres, les psychanalystes nous disent tous qu'il n'existe pas, chez l'humain, de don sans contre-don. Il nous importe d'éviter toute recherche d'une reconnaissance matérielle, mais d'encourager la...

...'accéder à leurs origines : mieux vaut que les donneurs ne soient pas exposés à une surprise brutale. Bien entendu, l'anonymat du don demeure total et son désintéressement complet. Il n'y aurait donc aucun inconvénient à adopter de nouveau ce que, je le répète, nous avions inscrit dans ce projet de loi en première lecture. Monsieur le président, je vous demande d'éviter que les amendements concernés ne deviennent sans objet en raison d'une discussion qui n'a rien à voir avec ce sujet.

Monsieur Touraine, nous avons modifié l'alinéa 29. Par conséquent, les amendements qui se greffaient sur sa rédaction précédente sont devenus sans objet. Il s'agit d'un effet classique de la procédure législative ; cela arrive pour tous les textes. Il n'y a là ni fait personnel, ni rapport avec le texte adopté en première lecture.

...toujours dans un rapport individualisé entre celui qui donne et celui qui reçoit, voire celui qui est issu du don : il peut être constitué par la valorisation même du don au sein de la société. Cela, vous le savez. En outre, votre argument n'est pas bien joli, car il fait appel, chez les donneurs de sperme, à quelque chose que je qualifierai de viriliste : le fait de savoir si leur don a fonctionné ou non. A contrario, les futurs papas ont souvent bénéficié d'une PMA avec donneur parce que leur propre semence ne permettait pas la conception d'un enfant. Cela me met donc mal à l'aise de vous entendre expliquer que le contre-don consisterait à révéler l'efficacité du don de sperme.

C'est un de mes combats depuis le début de l'examen du projet de loi : en tant que rapporteure, il m'a toujours paru très délicat d'annoncer la création d'un droit personnel fondamental au bénéfice des enfants, à savoir l'accès aux origines, tout en réservant l'application de ce droit à l'avenir. Cela revient à nier les droits de tous ceux qui, nés par AMP il y a quarante ou cinquante ans, pourraient y avoir recours dès aujourd'hui. Or ils se posent déjà des questions, au point qu'elles ont donné lieu à ce texte. En 2011, cette disposition avait été adoptée par le Sénat, puis retirée ;...

Merci, madame la rapporteure, pour cette démonstration de l'incroyable situation dans laquelle la majorité est empêtrée. Le Premier ministre, au banc, il y a quelques jours, a ordonné à la majorité de revenir au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, …

… mais pour trancher la question du droit d'accès aux origines, reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme depuis des années. Nous ne pouvons pas nous permettre de voter une loi permettant aux enfants nés après 2020, 2021 ou 2022 d'avoir accès à leurs origines dix-huit ans plus tard sans rien faire pour tous ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi. Ils ont, eux aussi, le droit d'accéder à leurs origines ; la Cour européenne des droits de l'homme le reconnaît. Il ne s'agit pas d'une mesure intrusive pour les anci...

Personnellement, j'assiste aux débats depuis hier après-midi ; les positions des uns et des autres m'ont amené à réfléchir, voire à évoluer sur certains points – car il n'y a pas de vérité, rien n'est tout noir ni tout blanc. On s'enrichirait à les écouter plutôt qu'à présenter des choix caricaturaux comme étant la vérité absolue.

Ceci étant dit, j'entends votre préoccupation, madame la rapporteure ; je ne la partage pas, mais je peux la comprendre. Néanmoins, je me mets à la place du donneur qui, à l'époque, a fait ce choix sans vouloir en entendre parler par la suite : si, vingt ans après mon don, j'apprenais que j'avais des enfants biologiques, cela risquerait de perturber mon propre équilibre et mon propre chemin de vie. Que le Gouvernement communique sur la possibilité qu'ont les donneurs de se révéler, c'est une bonne chose, mais je ne su...

...ns passés, à une époque où les règles étaient différentes, tout comme la disposition des donneurs. Qu'ils puissent se faire connaître d'eux-mêmes me semble très positif et il serait utile que le Gouvernement communique largement afin de faire savoir aux donneurs ce qui changera dans la nouvelle loi ; mais il serait déraisonnable d'aller plus loin, d'autant que nous n'avons pas toutes leurs coordonnées, ce qui créerait une inégalité entre les donneurs qu'il est possible de contacter et les autres. Il me semble donc préférable de revenir à l'équilibre de la première lecture en votant l'amendement du Gouvernement.