Interventions sur "né"

La sécurité sociale rembourse l'acte de prélèvement visant à l'autoconservation des ovocytes qui est, avec la stimulation ovarienne, l'acte le plus onéreux. Il est donc erroné de prétendre qu'il n'y a aucune prise en charge. Personne, madame Fiat, n'a insinué que 40 euros ne représentaient pas grand-chose.

Peut-être ai-je été mal compris ou me suis-je mal exprimé, mais personne ici ne méprise le fait qu'une somme de 40 euros peut être conséquente pour une personne ou un foyer. L'objet du reste à charge, comme je vous l'expliquais, tient à la nécessité de se réinterroger sur la poursuite de la conservation des ovocytes. Enfin, madame Obono, nous ne parlons pas de personnes imaginaires. Toute la force de l'amendement que j'ai cité et qui vise à faire obstacle à ce qu'un employeur finance l'autoconservation d'ovocytes de ses employées ne vient pas de nulle part ; la pratique existe notamment outre-Atlantique. Certaines sociétés comme Face...

Ce projet de loi utilise souvent les termes « mettre fin à la conservation des embryons ». Or la manière dont ces embryons sont détruits n'est pas définie. Il convient de combler cette lacune en recherchant la manière la plus éthique. C'est l'objectif assigné au rapport demandé au Gouvernement pour diffuser les pratiques les plus respectueuses.

Qu'advient-il des embryons ? Sont-ils balancés ? Incinérés ? Les pratiques diffèrent !

...dant trois ans d'un dispositif numérique permettant de mettre en relation un donneur avec une personne issue du don. Nous avons autorisé l'accès aux origines à l'article 3. Je m'interroge sur la concrétisation de cet accès et ses modalités effectives. Qu'adviendra-t-il par exemple dans le cas suivant ? Un ancien donneur accepte de se faire connaître et se rend devant la commission d'accès aux données non identifiantes. En face, une personne majeure issue du don veut connaître l'identité du donneur. Il lui sera communiqué un nom et un prénom, éventuellement un lieu de naissance ; à lui ensuite de se débrouiller en téléphonant voire en se rendant en personne chez le donneur. C'est un procédé extrêmement intrusif. L'amendement vise à réfléchir à la mise en place d'un outil numérique utilisant...

Mme Ramlati Ali est la première signataire de l'amendement. La drépanocytose regroupe un ensemble de maladies génétiques qui affectent l'hémoglobine. Elle fait partie des cinq maladies inscrites au programme national de dépistage néonatal. En France, le dépistage de cette maladie est généralisé chez tous les nouveau-nés depuis 1989 dans les départements et régions d'outre-mer. En France métropolitaine, il n'est réalisé que depuis 1995 et seulement chez les nouveau-nés présentant un risque particulier de dével...

Le sujet a déjà été débattu lors de l'examen de l'article 9 du projet de loi, au cours duquel la commission et le Gouvernement ont apporté toutes les précisions nécessaires. L'avis est défavorable.

Nous avons été nombreux à poser la question de l'intérêt de la légalisation des tests génétiques à visée généalogique. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bruno Fuchs, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'intérêt de la légalisation des tests de génétique en France, pour endiguer la fuite de données françaises vers l'étranger. J'espère qu'il trouvera un écho dans nos rangs.

... sur les conséquences financières de l'effacement du rôle du juge. Nous avions déjà soulevé la question lors de l'examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, lorsque le Gouvernement et la majorité ont décidé de privatiser un grand nombre de démarches. Auparavant effectuées devant un juge, ce qui permettait d'assurer au justiciable un accès facile et gratuit aux services concernés, elles sont désormais en partie sous-traitées à des acteurs privés. Nous retrouvons la même idée dans ce texte et nous souhaitons que le Gouvernement étudie les conséquences, pour les couples de femmes lesbiennes, de la procédure à laquelle vous avez absolument voulu les soumettre pour établir le consentement préalable au don et la reconnaissance anticipée de l'enfant à naître. Le recul du jug...

L'avis est défavorable. L'amendement évoque une reconnaissance conjointe anticipée devant le juge, alors que selon les termes de l'article 4, cette reconnaissance s'effectuera devant un notaire. Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a exonéré ces actes de frais d'enregistrement. Votre amendement me semble donc satisfait, d'où l'avis défavorable.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre intervention, qui confirme la pertinence de notre demande de rapport. Ce problème dépasse l'éthique et touche à l'égalité. En effet, vous avez introduit un deuxième acte, la reconnaissance conjointe, dont nous pensons – et nous ne sommes pas les seuls – qu'il n'était absolument pas nécessaire. Vous avez choisi de privatiser ces démarches et de les transférer aux notaires pour des raisons budgétaires. Vous venez de confirmer les problèmes que pose ce transfert, donc le besoin de se pencher sur la question. Je ne doute pas que vous vous adressiez aux notaires, mais il faut accepter notre demande de rapport, puisque la justification de votre avis défavorable à notre amendement mo...

Dans ce cadre, ce sujet pourra être traité. Il pourra également l'être dans le cadre du contrôle de l'application des lois mené par la commission des lois et la commission des affaires sociales. Bien entendu, nous veillerons à ce que la tarification en vigueur, que Mme la ministre a rappelée, soit appliquée. Il n'y a aucun doute sur ce point.

...onse, faute de sources d'information. Le présent texte devrait prévoir un nombre plus important de rapports, car nous en aurons besoin, et nos successeurs également, pour leur travail. La question de l'établissement de la filiation des enfants de personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil fait partie de ces sujets sur lesquels nous devrons – cela sera une nécessité – nous pencher à nouveau. Nous proposons qu'un rapport soit d'ores et déjà établi, pour formuler des propositions relatives à la modification du droit commun, afin de simplifier l'établissement de la filiation des enfants issus de couples dont l'un au moins des membres est une personne transgenre. Dans la mesure où le présent projet de loi laisse subsister pour eux, en droit, des difficul...

À un moment donné, il faut faire preuve d'un peu de cohérence ! Si on décide que les rapports demandés par l'opposition sont sans rapport avec le texte en examen, les débats seront vite achevés ! Certains en seront peut-être soulagés, mais nous ne sommes pas ici pour fuir les débats, nous sommes ici pour en avoir ! J'aimerais donc savoir qui décide si, oui ou non, les amendements ont un rapport avec le texte.

...nse de Mme la rapporteure est quelque peu surprenante. De nombreux amendements ont été repoussés pour irrecevabilité, au motif qu'ils n'avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Celui dont nous débattons n'a pas été déclaré irrecevable par les services de l'Assemblée. Il a donc de fait un rapport avec le texte. Quant à l'objet même de notre demande, un rapport sur cette question est nécessaire. Nos débats ont fait émerger les problèmes qui se posent en matière de filiation, notamment celle des enfants de personnes transgenres, selon que celles-ci ont procédé ou non à l'inscription de leur changement de sexe à l'état civil. Nous en avons longuement débattu ; des accords et des désaccords ont été exprimés. On ne peut pas dire que cette question a été absente de nos débats. Fran...

… et sur les travaux qu'il faut entamer dès à présent en vue des prochains débats. Voilà typiquement un sujet, la filiation, à propos duquel nous disons, non pas qu'il faut en débattre maintenant, mais que nous devons nous donner les moyens d'avoir un débat reposant sur des données un tant soit peu probantes. Repousser notre amendement me semble véritablement contre-productif, indépendamment du rejet de toutes les demandes de rapports de l'opposition, …

Il s'inscrit dans le cadre d'un débat que nous avons eu hier soir. Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d'un rapport relatif à la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence des maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Ce rapport pourrait faire l'objet d'un débat, dans les conditions prévues par le règlement de chaque assemblée parlementaire. Le débat que nous av...

Ces amendements visent à la remise d'un rapport sur le fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital et sur le nombre de personnes naissant chaque année avec une variation du développement génital. Ils me semblent entièrement satisfaits par l'adoption de l'amendement no 2334, soutenu par le groupe La République en marche, défendu par M. Gérard et adopté à la quasi-unanimité dans cet hémicycle.

Si vous voulez, cher collègue. Monsieur Bazin, votre amendement est satisfait par la remise au Parlement, chaque année, du rapport d'information de l'Agence de la biomédecine. Avis défavorable.

...nisation de notre système de santé a permis de clarifier et de réaffirmer le principe du consentement présumé, qui remonte à 1976. Après l'adoption de la loi et à la suite d'une large concertation, un décret d'application a été publié, ainsi qu'un guide de bonnes pratiques ; celles-ci, définies par l'Agence de la biomédecine, ont été homologuées par l'arrêté du 16 août 2016. Après plus de deux années de mise en oeuvre, il semble que la clarification apportée par la loi et par l'arrêté de bonnes pratiques a contribué à améliorer quelque peu les pratiques, mais que celles-ci demeurent trop hétérogènes selon les territoires. Il en découle une insuffisance des prélèvements.