Interventions sur "né"

L'hypocrisie et l'incohérence sont quand même assez équitablement partagées entre les bancs. Mon cher collègue, vous avez eu des mots très durs à l'égard de ceux qui ont cosigné l'amendement de M. Touraine et à l'égard d'une partie de la majorité. Or, dans quelques minutes, vous allez vous-même voler au secours de cette majorité.

Je vous laisse donc réfléchir à vos propres cohérences ou incohérences. Madame la ministre, vous avez évoqué une circulaire dont l'objectif est de régler la situation des enfants nés d'une GPA. Cette circulaire ne sera pas la loi ; elle n'aura pas la force de la loi. Nous pensons que le législateur a manqué une belle occasion de régler cette situation. Sans vouloir préjuger du vote, je crois avoir compris le sort qui sera réservé à l'amendement no 1591.

En préambule, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de son président, je voudrais rappeler ce simple fait : le droit français interdit la GPA. Il l'interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents. Que les choses soient claires : il ne l'interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger, ni pour priver les parents d'une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d'un enfant né par GPA et considère alors celle-ci comme une filiation adoptive, ainsi que l'avait rappelé M. Touraine. Le droit français interdit la GPA parce qu'elle ...

...bles – c'est l'enjeu du présent projet de loi relatif à la bioéthique – , de garder une ligne de crête et de poser ces principes. La question posée par l'amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine est importante parce qu'elle met en balance des principes éthiques : d'un côté, la dignité de la femme, la dignité du corps humain et sa non-patrimonialité ; de l'autre, la protection des plus vulnérables, en l'espèce les enfants nés d'une GPA à l'étranger. La réponse que nous souhaitons apporter n'est pas celle qui a été donnée dans le cadre de cet amendement, pour plusieurs raisons. Première raison, nous avons dit aux Français que nous ne souhaitions pas que figure, dans le projet de loi, la moindre référence à la GPA .

...ouvrir une brèche vers la légalisation de la GPA en France. Cette légalisation n'est dans les intentions ni de la majorité ni du Gouvernement ; elle ne le sera pas non plus demain. Nous devons absolument tenir cet engagement que nous avons pris auprès des Français. Deuxième raison, conformément à ce qui a été rappelé par la Cour de cassation, nous restons sur la ligne suivante : pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, le levier le plus protecteur est l'analyse au cas par cas des situations, par le recours au juge et à la procédure d'adoption pour celui qui n'est pas le parent biologique. C'est dans ce cadre-là que nous souhaitons avancer. Enfin, je souhaiterais rappeler deux engagements du Président de la République, qui nous obligent donc tous. Premier engagement : « Reconnaître l'ex...

...Depuis deux ans et demi – nous sommes à mi-mandat – , il nous est arrivé, sur ces bancs, de ne pas être d'accord avec le résultat de certains votes. Nous avons demandé des mises aux voix par assis et levé, ou de nouveaux votes, car nous avions un doute, en dépit de la confiance accordée au président. Or, dans ces moments-là, il n'y a pas eu de seconde délibération. Certains collègues se sont étonnés du résultat du vote sur l'amendement de M. Touraine. C'est également le cas de Mme la ministre, qui a rappelé qu'elle avait donné un avis défavorable. Toutefois, le Gouvernement est là pour donner un avis, non pour exiger un vote.

Je suis une femme de conviction mais, à l'approche du vote, je suis confrontée à un questionnement difficile, dont j'ai discuté avec des personnes, directement concernées ou non. Suis-je contre la GPA ? Oui, comme nous tous sur les différents bancs, je le pense. Pour autant, dois-je m'opposer à ce que l'on prenne en considération les enfants nés par GPA ? Non. Mme la ministre nous annonce la publication d'une circulaire, mais nous savons que les précédentes circulaires n'ont pas donné les résultats escomptés. Dès lors, que fait-on ? Ces enfants sont nés ; nous ...

Je me pose vraiment la question ! Ce sujet ne doit pas être pris à la légère. Prenons l'exemple d'une famille ayant eu recours à cette pratique que nous refusons. Néanmoins, ces personnes ont la joie d'être les parents d'un enfant. Notre rôle n'est-il pas de les aider à devenir officiellement des parents ?

Je vais néanmoins compléter. Nous aurions pu nous dispenser d'intervenir. Pour nous, ce débat se joue entre la majorité et la majorité. Le vote est décidé. Ayant été présente lors du vote de l'amendement, il me semble important que nous fassions part de nos questionnements. Cet amendement est, de fait, un cavalier législatif. Depuis le début, nous affirmons que plusieurs thèmes, notamment la question de la...

...s eu de longs débats, parfois complexes, mais très enrichissants et éclairants. C'est sans doute la dernière fois que nous le disons. Nous avons partagé des expériences et des analyses précieuses. J'espère que, quel que soit le sens de notre vote, nous nous remémorerons ces débats et aurons à l'esprit ce que ce projet de loi apportera de positif et de progressif, non seulement aux personnes concernées mais à la société dans son ensemble.

... de celui de Jean-Louis Touraine qui a été adopté. Je l'avais soutenu. Ce soir, je ne soutiendrai pas la position du Gouvernement et je considère que l'amendement adopté par notre assemblée en première délibération est à saluer. C'est une première avancée qui répond à certaines questions qui sont, de mon point de vue, prioritaires. Premièrement, cet amendement protège et sécurise mieux l'enfant né d'une GPA à l'étranger, situation que celui-ci n'a pas choisie. Nous plaçons ainsi l'intérêt supérieur de l'enfant au premier rang de nos préoccupations. C'est l'une des raisons pour lesquelles je ne soutiendrai pas l'amendement du Gouvernement. Deuxièmement, l'introduction de cet amendement dans notre droit positif revient-elle, d'une manière ou d'une autre, à dire que la GPA pourrait être léga...

J'entends bien les préoccupations exprimées par les différents bords. Une idée se retrouve néanmoins sur tous les bancs, que nous pourrions acter collectivement après ces trois semaines passées ensemble sur ces sujets de bioéthique – sans oublier la semaine de travail en commission et les deux semaines consacrées aux auditions : les différentes convictions n'empêchent absolument pas la responsabilité, cela me semble évident. J'entends selon les bancs des convictions différentes en matièr...

La circulaire est nécessaire pour faire évoluer les pratiques administratives, mais non suffisante pour assurer un statut à ces enfants.

… qui vise à supprimer un article dont nous ne remettons pas en cause l'objectif légitime : sécuriser la situation des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Son adoption constitue en effet un très mauvais signal, nous sommes nombreux à l'avoir dit, car il ouvre une brèche dans nos principes éthiques. C'est bien parce que nous sommes opposés à la marchandisation du corps humain et à l'asservissement des femmes que nous sommes opposés à la GPA. Je souscris tout à fait à ce que Mme la rapporteure vient de dire sur la qualité de...

...ette manière de nous faire revoter sur un amendement qui a déjà été adopté constitue un véritable déni de démocratie parlementaire. Cela s'était déjà produit lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. Je ne sais pas selon quels critères on juge de telles décisions acceptables, mais je trouve franchement incroyable, chers collègues, que ce parlement accepte d'être ainsi malmené.

Le recours au temps législatif programmé décidé par la majorité pour faire adopter ce texte rapidement et tranquillement risque de lui revenir tel un boomerang. Quand on n'écoute pas l'autre – états généraux de la bioéthique, collectif des 2 000 médecins, Académie nationale de médecine, etc – , cet autre se sent méprisé, honni, inexistant, non respecté. Vous n'avez cessé de revendiquer un débat apaisé ; or vous avez fait exactement le contraire. N'imaginez pas qu'une telle absence de respect de l'autre passera impunément dans la société. Vous en êtes responsables, et vous ne pourrez vous en pren...

...nir mère. Ce texte enlève également à l'enfant qui naîtra dans un couple de femmes ou d'une femme seule le droit d'avoir un père. J'ai bien compris, en écoutant M. Touraine, que le droit à avoir un père n'existait plus. Quelle drôle de civilisation vous nous préparez là ! Quelques questions – et non des moindres – restent en suspens : dans dix-huit ou vingt ans, comment empêcherez-vous un enfant né d'une PMA avec tiers donneur, et qui connaîtra l'identité de son géniteur, d'intenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme afin que celui-ci soit reconnu comme son père, au nom du droit de l'enfant d'avoir un père et une mère ? Puisque ce sont le projet parental et la parentalité d'intention qui comptent, comment empêcherez-vous, demain, la création de familles multiparental...

...les, mais il aurait fallu en consacrer aussi aux articles suivants, ce que nous n'avons pas pu faire. Disons-le clairement, indépendamment de nos positions respectives, certains de nos débats ont été indigents ; ils n'ont pas été à la hauteur des enjeux. Les discussions relatives à la recherche sur l'embryon, au diagnostic préimplantatoire et à tant d'autres sujets ont parfois été escamotées au bénéfice de thèmes plus médiatiques ou qui frappent davantage l'opinion publique, certes essentiels eux aussi. Je tiens à saluer à mon tour le caractère respectueux des échanges. Toutefois, nous constatons que les lignes de fracture sont bien là, extrêmement profondes. Tout ce qui fait la spécificité des lois de bioéthique françaises, en particulier les principes de dignité et d'indisponibilité du co...

Mes chers collègues, dans le cadre de notre mission d'information nous consacrons nos premières auditions à des réflexions d'ordre général sur l'évolution de la structure familiale et de la notion de famille. Nous avons entendu dans ce contexte des philosophes, des sociologues et des économistes avec lesquels nous avons eu des propos très libres en vue de nous nourrir de leurs regards et de leurs conceptions. Nous poursuivons cette phase d'auditions en recevant ce jour M. Victor Deschamps, maître de conférences à l'Université Pa...

...de notre temps de parole avec parcimonie ; nous nous apercevons pourtant qu'il devient de plus en plus difficile de défendre correctement nos différents points de vue. Nous en appelons solennellement à la sagesse de la présidence de l'Assemblée pour faire en sorte que le temps programmé soit modifié, car nous ne pouvons pas continuer à légiférer dans ces conditions. Les sujets dont nous débattons nécessitent des explications détaillées : nous ne parlons pas de chiffres ou de taux de TVA, mais de sujets éthiques qui méritent de la considération et des arguments développés. Il nous faut travailler dans la sérénité, et les conditions pour cela ne sont pas réunies. Enfin, la manière dont un vote a été décompté la semaine dernière ne contribue pas non plus à la sérénité des débats. Tout cela lai...