Interventions sur "né"

...ne filiation invraisemblable – deux femmes ne pouvant en effet revendiquer, de concert, être les mères de l'enfant – , le projet de loi va immanquablement susciter du contentieux. Or la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Mandet contre France, le 14 janvier 2016, a très clairement rappelé que la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant conduisait nécessairement à ce que sa filiation soit établie par rapport à la vérité biologique. Afin d'éviter une remise en cause judiciaire de la filiation – vous voyez que je m'en soucie pour vous, mes chers collègues – , l'amendement tend à substituer au terme de « reconnaissance » celui de « déclaration », moins chargé de sens juridique, pour désigner l'acte accompli par le couple de femmes.

... part, madame Genevard, je tiens à cette évolution issue de la première lecture, qui substitue au terme de « déclaration » celui de « reconnaissance ». En effet ce terme permet de s'approcher beaucoup plus d'une égalité des modes d'établissement de la filiation entre les familles homoparentales auxquelles nous permettons d'accéder à l'AMP avec tiers donneur et les familles hétéroparentales, qui bénéficient d'une plus grande diversité des modes d'établissement de la filiation. S'agissant de tirer les conséquences strictes de l'ouverture de la PMA avec tiers donneur aux couples de femmes, il me semblait plus judicieux et pertinent de se rapprocher de la terminologie du titre VII de notre code civil. Votre tentative de détournement de l'arrêt Mandet ne m'a pas échappé.

... n'est qu'à voir la complexité et le niveau de technicité juridique de nos débats à propos de ce seul cas, qui plus est dérogatoire. Si nous devions réviser la totalité du titre VII, voire du titre VIII et tout ce qui concerne la filiation dans notre code civil, il faudrait, je pense, des travaux préparatoires et une étude d'impact spécifiques, et il faudrait qu'un consentement exprès nous ait donné mandat de le faire, ce qui n'a pas été le cas : l'engagement du Président de la République était d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, dont les couples de femmes, et d'en tirer toutes les conséquences pour la filiation. Cet engagement, nous sommes en train de le tenir ce soir dans cet hémicycle. Donc demande de retrait ou avis défavorable.

...u l'occasion de parler dans d'autres tables rondes, la statistique sur les « trajectoires », ainsi que la statistique raciale et ethnoraciale, comme certains pays tels les États-Unis ou l'Angleterre la conçoivent. En quoi ces outils peuvent-ils contribuer à l'étude du phénomène du racisme ? Je parle bien du racisme, qui a une dimension volontaire, et non des discriminations, qui sont des inégalités induites que l'on peut constater dans notre société. Enfin, comment fonctionne « l'indice longitudinal de tolérance », qui a beaucoup évolué ?

Tous les universitaires que nous avons entendus depuis le début de l'été ont cité des rapports de la CNCDH et des données de l'INSEE. M. François Héran, professeur au Collège de France, nous a même communiqué les références des études à consulter absolument, notamment pour bien comprendre la distinction entre racisme et discrimination, que vous avez rappelée à l'instant. Votre métier consiste à comparer les données et à isoler les facteurs explicatifs pour évaluer les inégalités qui pourraient être imputées à des...

Je souligne l'importance des données chiffrées sur un sujet sensible tel que celui qui occupe notre mission d'information. Est-il vrai qu'entre la première génération et les suivantes, l'intégration est plus compliquée ? Est-ce un phénomène que vous observez, à cause par exemple de la concentration de ces populations dans les banlieues, ou est-ce le résultat d'un discours médiatique ?

J'ai plusieurs questions relatives à la construction du panel représentatif pour le sondage annuel utilisé dans le rapport de la CNCDH. Comment procédez-vous en l'absence d'informations sur l'origine ethnique dans les fichiers nationaux ? J'aimerais également avoir des précisions sur la catégorie des descendants d'immigrés : comprend-elle uniquement la deuxième génération, c'est-à-dire les enfants nés en France de parents immigrés ? Les enfants issus de mariages mixtes en font-ils partie ? Comment sont comptabilisés les Français nés à l'étranger qui reviennent s'établir en France ? Pourriez-vous enfin nous préciser où l'on peut trouver vos statistiques ?

Le paradoxe évoqué par Mme Mayer me fait penser à l'audition de M. Hervé Le Bras, qui avait rappelé le constat de Tocqueville lorsqu'il se rendit aux États-Unis : plus une société se rapproche de l'égalité, plus les inégalités persistantes paraissent insupportables. Ne peut-on y voir, au moins en partie, une explication à ce paradoxe ?

Existe-t-il des études qui prennent en compte les motifs de l'immigration ? Les inégalités peuvent être différentes selon qu'on quitte son pays pour des raisons économiques ou pour fuir la guerre ou des massacres, ne serait-ce que parce que les immigrés n'appartiennent alors pas aux mêmes catégories sociales ou n'ont pas le même niveau de formation.

Je vous remercie de vos éclairages, et souhaite que vos travaux enrichissent la réflexion de tous, en particulier des pouvoirs publics. Ils seront en tout cas très bénéfiques à la nôtre.

... vie. Je voudrais savoir si nous avons en France les mêmes critères ou s'il y en a d'autres, en comparaison avec les autres pays. Ce qui m'a frappée dans vos exposés, messieurs, chiffres à l'appui, est cette déception de la promesse républicaine. La promesse est tellement belle que la déception est d'autant plus importante. Ce n'est finalement pas la situation réelle qui amène à cette perception négative des politiques publiques mais peut-être le fait que cette promesse était si belle. De grandes études de satisfactions d'entreprises pourraient peut-être nous expliquer ce phénomène. J'ai eu le sentiment que c'est, entre autres, ce que vous vouliez dire à travers ces chiffres. Je serais curieuse de vous entendre plus longuement sur ce sujet. Le Canada et les États-Unis ont été cités comme d...

...même française, d'origine marocaine par mon père. J'ai vécu, avec ces jeunes, ces formes de discrimination. Bien sûr, la question sociale, sur laquelle vous avez tenu des propos intéressants, intervient, mais la question des discriminations est, je pense, très importante. On parle beaucoup de la discrimination à l'embauche, de la discrimination au logement mais, si on regarde plus tôt dans les années de la vie, il y a aussi la discrimination « au faciès ». Je me souviens d'anecdotes : lorsque nous souhaitions aller en discothèque à Paris, nous nous créions des groupes constitués de façon à avoir une chance de pouvoir y rentrer. Je pense que ceux qui ne sont pas issus de l'immigration, qui ne sont pas issus de la diversité, ne se posent pas ces questions. Même après avoir réussi à organiser...

Je suis arrivé plus tard du fait d'une autre séance publique, aussi ne m'en veuillez pas si je pose une question sur des points que vous avez déjà abordés. Je voudrais savoir comment vous travaillez globalement sur ce sujet, avec la problématique de l'absence ou de l'interdiction des statistiques ethniques. Quelle est la fiabilité des données sur lesquelles vous vous basez pour faire vos études ? Un travail a-t-il été fait sur les biais ? Je découvre par exemple que les enfants issus des couples mixtes sont rangés dans les non mixtes. C'est un choix qui doit être opéré à un moment donné, mais jusqu'à quelle génération cela va-t-il ? Les descendants d'enfants issus de couples mixtes restent-ils dans cette catégorie ? Pendant combien ...

...t. La loi SRU, dont mon collègue a parlé, a un bilan très mitigé pour faire en sorte de stimuler la mixité sociale. C'est aussi une question de volonté politique. Bien sûr, l'école de la République reste la réponse essentielle, d'où le choix que nous avons fait de dédoubler les classes. Il n'en demeure pas moins que l'accès à l'emploi reste aussi déterminant, je le dis. Je vois que la deuxième génération réussit mieux, vous l'avez dit et je suis heureuse de l'entendre, mais il n'y a rien de plus terrible que des jeunes issus de ces quartiers qui, par exemple, ont fait des études d'ingénieur, des études universitaires et qui reviennent sans avoir de travail. C'est l'échec de toutes et de tous et, au lieu d'être des moteurs et des ambassadeurs de cette réussite républicaine, ils deviennent la...

...origine, parfois au Canada où ils trouvaient plus facilement leur place et étaient mieux acceptés dans des emplois à leur niveau de qualification. Nous avons vécu une crise sanitaire qui va se transformer en crise économique et sociale. Les jeunes vont être les premières victimes, et tout particulièrement les jeunes qui sont déjà en difficulté d'accès à l'emploi en temps normal parce que discriminés, parce que moins éduqués et moins diplômés pour des raisons sociales. Mais je suis aussi assez inquiète pour ceux qui sont diplômés, qui ont eu un parcours d'éducation dans l'enseignement supérieur. Ils ont des difficultés, en temps normal, à s'insérer dans le marché du travail au niveau de leurs compétences et de leurs qualifications. Avec la période de crise qui s'ouvre devant nous, je pense q...

… et cela pose un problème. Puisqu'il me reste quelques minutes, j'expliquerai brièvement pourquoi. Lorsque nous demandons la rédaction d'un rapport, ce peut être parce qu'il est réellement nécessaire ; ce peut être aussi à cause des dispositions de l'article 40 de la Constitution, qui rendent certains amendements irrecevables. Présenter de tels amendements nous permet alors d'éclairer un débat important à nos yeux. Les regrouper à la fin du texte empêche tout bonnement le débat d'avoir lieu. Il vaudrait mieux respecter le choix d'emplacement que nous faisons, les amendements pourraien...

Madame Obono, l'exposé sommaire de votre amendement affirme que l'autoconservation des gamètes n'est pas remboursée. En réalité, la sécurité sociale prend en charge l'acte de prélèvement, ce qui, dans le cas des ovocytes, constitue le volet le plus onéreux de l'autoconservation. Ainsi, le présent texte ouvre un droit réel et pas simplement formel. Tout l'enjeu est de permettre aux femmes d'avoir la pleine main sur leurs capacités de reproduction et donc de pouvoir anticiper le report dans le temps d'une éventuelle grossesse. Effectivement, il y a un reste à charge, évalué à 40 euros par an et correspondant aux frais de conservation des ovocyte...

...xpliqué que toutes ces demandes de rapport – qui, de surcroît, arrivent en fin d'examen du texte, ce qui rend le débat quelque peu incompréhensible – sont liées au fait que l'article 40 de la Constitution nous interdit d'engager la dépense du moindre euro. Nous sommes donc obligés de demander des rapports. Si cet amendement avait pu être présenté au bon moment, lors de l'examen de l'article concerné, la discussion aurait été autre.

Je me réjouis que nous puissions avoir une discussion sur ce sujet, même si je maintiens les propos que j'ai tenus précédemment, et je vous remercie pour les réponses qui ont été apportées. Je soulignerai deux points. Tout d'abord, il est des personnes pour qui 40 euros font beaucoup dans une année. Cette somme peut donc être un obstacle à la conservation des gamètes. Ensuite, cette question mérite un véritable débat et l'échange que nous avons le montre. Vous avez présenté un argument, monsieur le secrétaire d'État, et je me suis moi-même interrogé avant de déposer cet amendement sur la pertinence de la formule du remboursement. Nous avons eu il y a quelques jours tout un débat autour de ...

...e vouloir éviter que les employeurs proposent de rembourser la conservation des gamètes et se servent de cet argument pour faire pression, tout en décidant d'exposer leurs salariés à ce risque alors que l'on pourrait résoudre le problème en prévoyant un remboursement par la sécurité sociale. Votre préoccupation devrait plutôt aller dans le sens du remboursement, qui libérerait les personnes concernées d'une contrainte économique sans doute minime pour certaines, moins pour d'autres. La question des techniques a été souvent abordée au fil des débats. Je ne crois pas qu'il s'agisse de choix de confort superficiel : on ne se dit pas « tiens, pourquoi ne pas autoconserver mes gamètes ? » pour le plaisir. Ces décisions sont réfléchies ; on ne saurait considérer qu'elles sont prises à la légère e...