Interventions sur "négociation"

...er leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s'arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des conséquences évidentes, dont l'absence de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou l'impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet. Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu'il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ? On nous parle beaucoup de négociation, de l'importance du dialogue social ; mais cet article montre que, si le...

...16. Autant dire qu'on ne lui aura pas laissé beaucoup de temps pour faire ses preuves ! Notre groupe avait dénoncé à l'époque son caractère limité, puisqu'elle devait travailler à droit constant, ce qui empêchait donc toute réforme en profondeur du code du travail. Pour autant, la supprimer, c'est renoncer à réécrire à court terme notre code du travail selon le triptyque ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives. Supprimer cette commission, c'est renoncer à la clarification et à la simplification tant attendues.

... vise à supprimer la commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, qui disposait de deux ans, à compter de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour récrire le code du travail selon l'architecture en trois parties – ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives – proposée par Jean-Denis Combrexelle. Notre assemblée avait très largement débattu de cette question dans son hémicycle et avait arrêté une méthode claire et rigoureuse pour élaborer un travail de réécriture qui permette d'améliorer l'articulation entre les niveaux de négociation sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du t...

Aux arguments, qui sont très différents d'un banc à l'autre de l'Assemblée, je ferai une seule réponse qui ne devrait pas vous surprendre, puisqu'elle va dans le sens de la négociation, laquelle est un élément majeur de ce projet de loi, comme vous l'avez compris. La commission de refondation du code du travail, créée dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016, avait notamment pour objet d'élargir la méthode retenue par cette loi en matière de durée du travail, de repos et de congés, en vue de favoriser la primauté de l'accord d'entreprise, dans le respect des dispositions...

... si vous voulez y déroger, ce n'est pas pour faire des faveurs plus grandes, mais précisément pour autoriser l'inversion de ce principe et passer au principe de défaveur, c'est-à-dire à des situations dans lesquelles les accords seraient moins bons pour les travailleurs qu'ils ne l'étaient auparavant ou dans la loi. Vous affirmez que la loi doit tracer un cadre et que, ensuite, tout revient à la négociation. Vous voyez là une façon de maintenir l'autorité de la loi. Mais ce n'est pas le cas. L'ordre public social républicain ne peut pas résulter exclusivement d'une relation contractuelle et, si par hasard cette dernière est validée par la loi, c'est après que la représentation nationale est intervenue – soit, par notre biais, les parlementaires, la tierce partie que représente la société tout entièr...

...la relation du plus fort au plus faible, il faut qu'il y ait une norme fixée par la loi, ou bien est-ce qu'il n'y en a pas besoin, parce que ne se trouvent face à face que des gens de bonne composition ? Dans cette dislocation du droit, vous êtes allés, pour les accords d'entreprise, jusqu'au niveau de l'établissement – y compris, donc, lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Vous délocalisez la négociation jusqu'au niveau de l'établissement, et ensuite vous inventez des référendums aux allures de plébiscites. Au final, de la République il ne reste plus rien dans l'entreprise. On se rappelle la formule de Jean Jaurès : « La grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l'entreprise. » C'est à ce servage que nous voici revenus.

Comme le rappelle l'exposé des motifs du texte, cet article 1er, décisif dans la loi qui nous occupe, va consacrer « la primauté de la négociation d'entreprise ». Chaque entreprise pourra donc édicter dans une large mesure ses propres règles. C'est ainsi que va désormais s'écrire la « norme sociale » – ce sont, là encore, des mots que j'ai repris de l'exposé des motifs. Vider la loi de sa substance, notamment en matière sociale, n'a jamais été un gage de progrès. Dans les temps qui viennent, vous allez élaguer la loi ; celle-ci va devenir ...

...ment à ce que nous avons pu entendre dans cet hémicycle, cet article répond à une vraie attente des petites entreprises, souvent insuffisamment organisées pour appliquer les règles légales et conventionnelles qui ne leur sont pas destinées, alors qu'elles représentent 55 % des emplois dans notre pays. Cette décentralisation du dialogue social s'accompagnera enfin d'un renforcement du champ de la négociation dans la branche, afin que celle-ci joue un vrai rôle de régulation économique et sociale. Les députés du groupe REM voteront donc cet article.

Le groupe LC est attaché à la négociation collective, au dialogue social – au contrat. Cette démarche permet de faire évoluer les relations de travail, l'entreprise et les salariés dans le sens de l'intérêt général de la société dans laquelle nous vivons. Nous avons écouté les débats – ponctués de beaucoup d'amendements de suppression – et les explications du Gouvernement et du rapporteur, et nous considérons que cet article va dans le b...

... ou à Matignon ? La présidence Macron s'apparente à un régime autoritaire, dans lequel l'ensemble des pouvoirs revient à l'exécutif et où toute forme d'opposition est muselée. Pourtant notre volonté est de faire entendre au-delà de ces murs la réalité de votre projet idéologique de casse et d'assassinat du code du travail. Reconnaître, comme l'article 1er le prévoit, « une place centrale » à la négociation d'entreprise, c'est une rupture dans l'histoire de nos relations sociales. La France est le premier pays au monde en termes de couverture conventionnelle ou statutaire : plus de 90 % des salariés français sont couverts par une convention collective, contre 60 % des salariés allemands. La loi El Khomri avait déjà désarticulé la hiérarchie des normes. Avec cet article, la branche n'existe plus : o...

Or situer la négociation non plus au niveau des branches, où les syndicats sont présents, mais dans les entreprises, où les rapports de force sont si inéquitables et les salariés le moins représentés, c'est aggraver les inégalités entre les salariés et favoriser le dumping social.

...droit du travail que vous prétendez combattre. J'ajoute que si le droit du travail est complexe, c'est aussi en raison des dérogations qui ont été progressivement accordées au patronat. Il suffit de regarder la législation sur les CDD ou sur le temps de travail pour s'en apercevoir. Le présent projet de loi répète les mêmes erreurs : la primauté donnée à l'accord d'entreprise, en permettant une négociation dérogatoire, ne fera qu'accentuer l'éparpillement du droit du travail en normes variables selon les entreprises. Comment fera l'inspection du travail pour contrôler l'application du droit du travail dans un tel maquis de normes ? Comment fera le juge ? À l'inverse, nous pensons que la prétendue simplification sert de prétexte pour s'attaquer à des garanties fondamentales du code du travail. Nous...

...es entreprises risquent d'être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L'articulation des différents niveaux de négociation est une question grave, qui exige bien plus qu'une interrogation sur le degré de confiance à accorder au dialogue social. Avec ces nouvelles procédures d'élaboration des normes sociales, c'est toute notre protection sociale, patiemment construite, qui est en jeu. Le principe de réalité est toutefois en train de s'imposer, puisque la concertation avec les partenaires sociaux menée au cours des de...

... pèse beaucoup sur nos débats. Le camouflage est sémantique car je vous le dis sans détour – à cette heure tardive, nous pouvons nous parler franchement –, vous utilisez bien souvent une novlangue assez confuse qui alourdit nos propos. Essayons néanmoins de dégager de cette confusion ou de ces ambiguïtés la réalité de votre projet. A l'article 1er, vous prétendez donner « une place centrale à la négociation collective, notamment d'entreprise ». Or il y a une contradiction entre la négociation « collective » et la négociation « d'entreprise ». Toute l'histoire du mouvement social a consisté précisément à substituer aux particularités locales une loi qui exprime l'intérêt général. Quoi que vous en disiez, madame la ministre, par ces termes « notamment d'entreprise », vous bouleversez l'ordre social en...

... ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l'avenir que les parties prenantes sur le terrain, qui connaissent leurs forces, leurs contraintes, leur situation ? Dans une économie en mutation c...

...e, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entreprise aura la primauté, c'est-à-dire où s'appliquera l'inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront pas profiter des nouvelles possibilités de souplesse car elles n'ont pas les moyens humains et techniques de mener des négociations souvent très ardues. Plus fondamentalement, il n'est pas possible de procéder par voie d'ordonnances pour déconstruire les accords de Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

... n'est pas le code du travail qui nuit à l'emploi. Il n'y a d'ailleurs pas de corrélation entre les deux : il n'y a pas d'emploi supplémentaire là où on dérégule, mais au contraire beaucoup plus de précarité. Le présent article prévoit bien la généralisation de l'inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l'accord d'entreprise au détriment de la loi et du rôle essentiel de la négociation de branche. La loi ne deviendrait que supplétive et l'accord de branche serait inférieur. Or nous savons très bien qu'il faut au contraire établir des règles égales pour toutes et tous et que c'est au niveau de l'entreprise que le rapport de force peut être le plus défavorable aux salariés. C'est pour cela qu'il faut empêcher le détricotage de la loi. Désormais, le principe de primauté de l'acco...

...onformément au principe de faveur, vous avez aujourd'hui l'ambition d'en faire un outil au service de la loi du plus fort. Vous prétendez que le projet de loi que vous défendez serait une clarification, une sécurisation ou encore une simplification du code du travail alors qu'il s'agit en fait d'une véritable déréglementation. Le code du travail actuel peut être complété, amélioré, adapté par la négociation collective, dans le souci d'appliquer la règle la plus favorable aux salariés. C'est dans ce sens que le code du travail devrait être réécrit. Votre texte fait au contraire de la protection des salariés une option à laquelle l'entreprise peut renoncer. C'est la porte ouverte à tous les abus au nom d'une libéralisation du travail dont vous n'avez aucune preuve qu'elle créera de l'emploi. Pourtan...

...e global, comme nous l'avons déjà constaté à d'autres occasions. Ne voyez aucune mauvaise volonté de ma part mais je ne vais pas répéter le même argumentaire. J'entends votre position mais je m'en tiens au rejet de la commission. L'argumentaire de l'amendement no 207 défendu par M. Bazin est un peu plus détaillé mais, le lisant, je me dis qu'il est tout de même un peu étonnant de se méfier de la négociation d'entreprise. Dont acte. Pour ma part, j'ai relativement confiance dans la négociation d'entreprise mais je ne veux pas faire preuve d'angélisme et je veux bien croire que les choses ne sont pas toujours aussi simples. Je veux bien admettre que les négociations d'entreprise peuvent parfois être plus déséquilibrées que les négociations au niveau de la branche. J'aimerais toutefois préciser qu'il...

...que, ne l'avait pas retenu. Nous sommes donc d'accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n'y a plus de marché possible et c'est la porte ouverte au dumping social et à d'autres dérives qui risquent de plonger les entreprises dans de graves difficultés économiques. Cet amendement vise donc à s'assurer que la négociation au niveau des entreprises ne faussera pas la concurrence entre entreprises au sein d'une même branche. Cela donne à la branche un rôle de régulateur qu'elle a d'ailleurs toujours assumé. Madame la ministre, vous avez cité tout à l'heure différentes circonstances dans lesquelles la branche serait prépondérante, tandis que l'accord d'entreprise primerait dans d'autres cas de figure. Il est vrai q...