Interventions sur "négociation"

...ives à la primauté donnée aux accords d'entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises. Je note d'ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l'idée de faire de l'accord d'entreprise le pivot du droit du travail. Dans une interview publiée par Les Échos du 14 juin 2017, Alain Griset, président de l'Union des...

...ent à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. Le présent amendement vise à restaurer le principe de la hiérarchie des normes sociales suivant le principe de faveur dans le cadre des différents niveaux de négociation collective, afin de maintenir l'existence d'un ordre public social.

... la primauté à l'accord d'entreprise, mais il n'est jamais précisé ce qu'il adviendra des dispositions d'ordre public. En l'état, la rédaction employée laisse toutes les portes ouvertes. Si la ministre du travail a laissé entendre que le SMIC ou les 35 heures resteront d'ordre public, l'ensemble des autres sujets, notamment ceux liés à la santé et à la sécurité, pourraient donc être renvoyés à la négociation d'entreprise ou, à défaut, à la négociation de branche. Dans le souci de garantir les protections légales essentielles dont bénéficient les salariés, nous proposons d'ajouter les mots « dans le respect des dispositions d'ordre public » à l'alinéa 3 de l'article 1er. Comme disait ma grand-mère, « cela va sans le dire, dites-vous, mais cela va mieux en le disant, disons-nous ».

...donc plus le coût du travail baissera ». La primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail s'inscrit donc dans la même logique que l'absence de coup de pouce au SMIC et le gel du point d'indice des fonctionnaires, pour suivre jusqu'à l'absurde la course à la compétitivité contre l'intérêt des salariés et contre celui de nos petites et moyennes entreprises. S'agissant de nos PME, les négociations par branche ne protègent pas seulement les salariés, mais aussi les entreprises. En négociant à l'échelle de la branche, les entreprises d'un même secteur suspendent la concurrence qu'elles se font et s'assurent que les bonnes pratiques seront respectées partout. Elles interdisent ainsi le dumping, c'est-à-dire la concurrence déloyale. Permettre aux entreprises de déroger à ces accords revient ...

...es ; or cet alinéa permet justement de protéger les spécificités de celles-ci en autorisant un aménagement des règles applicables aux TPE et PME dans le cadre des conventions et accords de branche. Cette méthode de différenciation permet de tenir compte des problématiques particulières aux petites entreprises. Il serait dommage d'abandonner cette piste avant de l'avoir explorée. Laissons vivre la négociation !

...ôle. Non content de supprimer des conseils de prud'hommes, non content de dénaturer même le mode d'élection à ces conseils, l'article prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs, en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord, comme si on ne faisait pas confiance au juge prud'homal. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de règles essentielles des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs, en rendant de plus en plus difficile la contestation d'accords qui seraient contraires à la loi. Cet amendement vise à rétablir l'ordre des choses dans ce domaine, en permettant à nouveau une saisine plus facile, dans des délais plus compatibles avec la réalité social...

La commission a rejeté l'amendement, qui visait à supprimer les alinéas 6, 7 et 8. L'alinéa 6 vise à ce qu'il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd'hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu'ils édictent par voie d'accords collectifs. L'alinéa 7 consiste à sécuriser l'application des accords collectifs, s'agissant des possibilités de dénonciation par les organisations syndicales et professionnelles, avec une prescription de cinq ans, sans revenir sur la possibilité que conserve à tout moment un salarié de for...

La loi sera connue des personnes auxquelles elle s'applique. Il s'agit simplement de laisser plus d'espace et de marge de manoeuvre à la négociation contractuelle. Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l'employeur dise : voici la loi qui s'applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s'agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s'appliquer à leurs propres conditions de travail.

Monsieur le président, à peine deux ans après la loi relative au dialogue social, dite Rebsamen, le Gouvernement entend refondre à nouveau les règles propres à la négociation d'entreprise et aux consultations des représentants du personnel, en vue de les assouplir. Il serait permis à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites qui existent actuellement. C'est un nouvel exemple de ce que promet cette loi d'habilitation : porter atteinte à des droits aujourd'hui con...

Défavorable. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit d'autoriser, par voie d'accord collectif, d'adapter la périodicité des consultations et négociations obligatoires en entreprise, leur contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales qui représente le support des négociations collectives et des informations et consultations des instances représentatives du personnel. Comme l'indique votre exposé, la loi Rebsamen de 2015 a déjà ouvert la possibilité de procéder à des adaptations en la matière, par voie d'...

...de surface alimentaire. En général, elles s'arrangent pour tasser les rayons et parvenir à un résultat de 49 % ! Si cela ne suffit pas, elles constituent un syndicat « maison », qui valide l'accord, ce qui leur permet ensuite d'assigner les salariés à la caisse tous les dimanches. C'est cette réalité que vous voulez généraliser. C'est pourquoi nous proposons que la loi prévoie la périodicité des négociations annuelles obligatoires dans les accords collectifs.

L'alinéa 9 permet de revoir, par accord, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d'adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales – BDES. La loi relative au dialogue social et à l'emploi d'août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, tout en réaffirmant l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le législateur avait intégré à la BD...

Avis favorable à cet amendement qui a le mérite de s'intéresser à la pénalité applicable aux entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cas où un accord prévoit de modifier la périodicité de la négociation en la matière, qui est par défaut annuelle. À ma connaissance, il n'est pas prévu de revenir sur cette règle, mais Mme la ministre pourra sans doute vous rassurer.

La commission a repoussé cet amendement, sans dogmatisme, car ce projet de loi vise à redonner des espaces à la négociation collective et au dialogue social. J'ai bien compris que nous ne sommes pas forcément d'accord. Nous souhaitons, quant à nous, que la négociation collective donne des résultats au sein de l'entreprise. Pour y parvenir, il est impératif que les accords conclus aient pleine légitimité grâce à la présence des acteurs concernés autour de la table des négociations. C'est la raison pour laquelle il est ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l'entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l'article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l'entreprise, est aujourd'hui le négociateur par déf...

Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cet...

...on de sa part. C'est encore une fois la négation des prérogatives du Parlement. De surcroît, nul ne remet en cause dans cet hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu'à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu'il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d'entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d'accords collectifs.