Interventions sur "nationale"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, une fois encore, la représentation nationale est saisie de projets de loi de ratification d'ordonnances dont l'intitulé, aussi angélique que flou, nous invite, par exemple, à la « modernisation de notre système de santé ». Au-delà de la forme et de la méthode, sur lesquelles je reviendrai, ces projets de loi nous permettent d'entrevoir la philosophie qui sous-tend vos priorités en matière de santé publique : une philosophie inquiétante. En...

...caments coûteux via l'augmentation de la proportion des génériques – mais encore faudrait-il en parler à vos amis des laboratoires, madame la ministre – ; développer la vente à l'unité des médicaments remboursables – mais encore faudrait-il l'imposer à vos amis des laboratoires. Occupée par vos obsessions vaccinales, votre vision dogmatique et marchande de la santé va à l'opposé de notre logique nationale de santé publique. Aveuglée par votre dogme de libre circulation des professionnels de santé au détriment des usagers, vous devrez pourtant considérer un jour ou l'autre que tout n'est pas interchangeable, non. Nous aurions préféré une circulation et des échanges de bons procédés, des collaborations entre nations et entre chercheurs de santé, plutôt qu'un acte de soumission coupable. « Guérir par...

...op fortes économies réalisées, qui rendent problématique la santé. J'ai entendu une collègue de La République en marche dire que « le sujet est complexe ». Non, ce n'est pas vrai. Si le problème de la dépendance est lié au manque de personnel ou de matériel, il n'est pas complexe ; il n'est que le fruit des choix faits en matière financière. Où met-on les richesses, dans un pays dont la richesse nationale n'a pas cessé de croître ? Dans les profits ou dans les dépenses publiques en faveur de la santé ? Je suis favorable à ce qu'on les mette dans la dépense publique.

Cet amendement est, je tiens à le rappeler, un amendement d'appel. Il ne m'appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement. Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système de santé. Ces actes doivent-ils ou non être éligibles au remboursement de l'assurance maladie obligatoire ? Certains de ces actes le seront-ils ? La question mérite d'être posée et nous n'avons pas obtenu d'éléments de réponse en commission.

L'amendement C72 vise lui aussi à reprendre le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection locale.

Comme les auteurs des amendements précédents, nous tirons les conséquences du travail engagé lors de la législature précédente : cette proposition faisait l'unanimité et nous enverrions un beau signal en l'acceptant, étant entendu que son pendant pour les élections nationales figurera dans le projet de loi organique.

...elle je demande que les violences habituelles telles qu'elles sont décrites à l'article 222-14 du code pénal soient incluses dans le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité prévue à l'article 1er du texte, afin de renforcer les exigences en matière d'éthique et d'exemplarité qui s'imposent aux élus de la République et de prouver l'engagement de la représentation nationale contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Le groupe Nouvelle gauche n'a pas déposé d'amendements sur ce point, conscient qu'ils le seraient déjà ; nous envisagions de le faire en séance publique. Nous ne pouvons pas nous contredire : l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Mmes Dombre-Coste et Descamps-Crosnier. Il s'agissait d'une mesure simple et de bon sens. Afin de « rétablir la confiance », il n'y a rien de plus simple en effet que de garantir au citoyen qu'une candidature n'est valable que si elle répond à des exigences de probité et que le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui est nominatif – d'où ma peine à ...

...air, les magistrats formulent systématiquement une appréciation sur la compatibilité d'une infraction et d'une sanction avec la faculté d'exercer ou non dans la fonction publique. Notre droit ne comporte donc en l'état aucune disposition qui interdise automatiquement quelque emploi ou mandat que ce soit faute de respecter la règle du casier judiciaire vierge. D'autre part, la loi que l'Assemblée nationale a adoptée à l'unanimité en février dernier et qui n'a pas pu être transmise au Sénat en raison de la fin de la législature interdisait les candidatures en cas d'inscription sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire des infractions énumérées dans une liste qui comprend un certain nombre de délits, dont celui de harcèlement sexuel ; le législateur de l'époque a considéré que les condamnations pour ...

Cet amendement a pour objet de revenir à la définition du conflit d'intérêts privilégiée par l'Assemblée nationale pour ce qui est de l'exercice des missions du législateur. La définition du Sénat ne prend en compte que le conflit entre des intérêts publics et privés. Je propose une définition qui inclut le conflit entre intérêts publics. Mieux vaut faire en effet la plus grande clarté sur les raisons qui poussent les parlementaires à prendre telle ou telle position. Les parlementaires ont des liens avec les...

...rêts publics, pourquoi pas. Mais je ne puis vous suivre, Madame la rapporteure, lorsque vous allez par extension vers la déterritorialisation de l'élu parlementaire. Ce problème n'a de toute façon pas sa place dans une loi ordinaire. Il conviendrait d'en discuter plutôt lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'introduction de la proportionnelle. Si nous voulions instaurer une liste unique nationale, nous couperions court à cette possibilité de conflits d'intérêt.

Comme l'a dit notre collègue Cécile Untermaier, ce n'est pas la question du territoire qui pose problème. Il s'agit plutôt de l'absence d'intérêt direct et personnel. C'est au demeurant une définition qui figure dans le règlement de l'Assemblée nationale. Cela s'étend à tous les fonctionnaires aujourd'hui, comme à tous les élus locaux, en vertu du code pénal. Nous ne faisons donc que reprendre la définition la plus largement admise.

Je ne vois pas de raison d'extirper cette disposition du règlement de l'Assemblée nationale pour la mettre dans la loi. Ce n'est pas bon.

...le comportera. Pour le présent texte, nous nous en tiendrions à l'essentiel. La gestion des conflits d'intérêts dans l'action publique me semble faire partie de l'essentiel. Soyons vigilants sur la séparation des pouvoirs et ne traitons que des parlementaires, nous dites-vous. Mais, si ce texte ne devait concerner que les parlementaires, il suffirait alors de recourir au règlement de l'Assemblée nationale. En réalité, il doit concerner l'ensemble des pouvoirs. Je défends cet article aussi parce que l'on sent une volonté de nourrir l'antiparlementarisme et de concentrer le pouvoir autour de l'exécutif et de la haute administration, tout en se gardant bien de traiter des conflits d'intérêt à ce niveau. Monsieur Warsmann, vous dites en fait qu'un parlementaire compétent pourrait être en conflit d'i...

... esprit de fermeture. Lors des premiers jours de cette législature, j'ai entendu des discours d'ouverture sur la nécessité d'être constructif et de légiférer différemment ; je suis très étonné par ce qui se passe aujourd'hui. Les unes après les autres, vous refermez toutes les portes ouvertes par le Sénat. Il ne faudra pas nous reprocher que ce texte ne soit pas adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

...euvent adresser à l'administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles » laisse en effet sous-entendre qu'ils le peuvent dans les affaires collectives. Et puis, pourquoi parler de ces instructions dans le cadre des attestations fiscales, alors que cela ne pourrait avoir de sens que dans le cadre de la politique du contrôle fiscal ? La commission des Lois de l'Assemblée nationale s'honorerait à faire disparaître cette disposition bien mal écrite.

Que mes collègues d'En Marche me le pardonnent, mais nous ne sommes pas ici l'Assemblée nationale d'En Marche ; nous sommes l'Assemblée nationale ! Nous pouvons tous nous mettre d'accord sur un certain nombre des dispositions du projet de loi et les voter. Mais le débat ne porte pas seulement sur le projet d'En Marche : il est plus large. Nous ne sommes plus en période électorale ; nous siégeons ensemble pour une législature. Vous êtes majoritaires, certes, mais l'Assemblée nationale est cen...

En entrant à l'École nationale d'administration, les élèves prennent l'engagement de servir l'État pendant dix ans, au motif qu'ils sont rémunérés pendant leur formation. Malheureusement, nombre d'entre eux ne le font pas et vont pantoufler dans le privé. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques insupportables ; c'est une question de salubrité publique : ces fonctionnaires doivent tenir leur engagement à servir leur pa...

Cet amendement vise à assurer une cohérence avec l'amendement adopté à l'article 8, destiné à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Je vous propose donc de ramener de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros à un an d'emprisonnement et 15 000 euros le quantum de peine en cas de violation des obligations d'information.

Lors de son audition, nous avons soumis cette idée au responsable de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ; il nous a répondu que l'on éprouve déjà beaucoup de peine à trouver des commissaires aux comptes qui acceptent de certifier les comptes des partis. De ce fait, cette proposition, bien qu'intéressante, serait impraticable dans la plupart des cas. Avis défavorable.