Interventions sur "nationale"

...s avons un débat de qualité : je comprends, à la lecture de l'alinéa 2 de cet article 2, que chaque assemblée parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous avez cités. Par exemple, il peut s'agir d'un député qui présiderait au cours de son mandat une association d'élus. Le règlement de l'Assemblée nationale pourra tout à fait opérer une telle distinction. Mais votre démarche revient à exclure ce type de conflits d'intérêts du périmètre des dispositions que ce même règlement pourra prévoir : or cela me paraît en contradiction tant avec la loi de 2013 qu'avec la définition du conflit d'intérêts qui y figure. Je rappelle que cette définition détermine le contenu de la déclaration d'intérêts qui est co...

Cet amendement propose que le règlement de chaque assemblée prévoie l'interdiction des cadeaux, avantages, invitations en France et à l'étranger d'une valeur supérieure à 150 euros. Les dispositions de l'actuel code de déontologie de l'Assemblée nationale ne prévoient pas cette interdiction, mais une simple obligation de déclaration, ce qui n'est pas la même chose.

… et qui soulève à mon sens un problème de fond quant aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale : je m'interroge sur la constitutionnalité d'une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet. J'ajoute que ce registre n'est pas public, qu'il repose sur l'appréciation exclusive du parlementaire concerné, c'est-à-dire sur l'auto-contrôle, et que l'on ne sait pas où commence le conflit d'intérêts dans une relation d'intérêts. Ce dispo...

Vous voulez demander aux chirurgiens d'opérer gratuitement, tout en prenant en charge les assurances qui sont les leurs ? Vous voulez leur dire que, s'ils siègent à l'Assemblée nationale, ils devront abandonner le profit de douze années d'études et cesser de rendre service à la population ? Vous savez ce qui arrivera, si nous poursuivons dans cette logique ? Nous nous interdirons d'avoir demain des chirurgiens à l'Assemblée nationale

...rge des projets avalisés par l'Agence régionale de santé (ARS), à quel niveau, et de quelles possibilités de financement disposerez-vous ? Chaque année, au moment de la rentrée scolaire, nous sommes sollicités par les familles perdues dans un dédale ; comment pensez-vous simplifier une organisation administrative qui, parce qu'elle implique de multiples intervenants dont Pôle Emploi, l'Éducation nationale et les MDPH, fonctionne mal ?

...que la scolarisation ordinaire est désormais une exigence, voire que cela devient la norme, et il faut s'en féliciter. Il a fallu pour cela reconnaître qu'être auxiliaire de vie scolaire était un vrai métier, qui exigeait une formation. On sait par ailleurs à quel point la précarité de ces emplois est une difficulté pour les élèves et pour les équipes pédagogiques. Lors de la dernière Conférence nationale du handicap, en décembre 2016, l'engagement avait donc été pris de titulariser 6 400 AVS par an, en équivalent temps plein, lors des cinq prochaines années, pour atteindre le nombre de 60 000 titulaires. Cet engagement est-il confirmé ? Par ailleurs, qu'en est-il de la création des 1 351 postes d'AVS prévue pour la rentrée prochaine ? J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une mesur...

Je souhaite attirer votre attention sur la situation particulièrement précaire dans laquelle se trouvent les personnes en situation de handicap dans nos outre-mer, en particulier à Mayotte et en Guyane. Comme le rappelait la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son dernier rapport, les jeunes handicapés en sont les premières victimes, puisque leur droit à l'éducation n'est pas assuré dans ces parties du territoire de la République. Ces jeunes souffrent non seulement du manque de structures adaptées, mais également du retard accumulé en matière de construction d'établissements scolaires. La situation n'est guère m...

...e exerce par ses avis sur des projets ou propositions de loi, et par ses amendements ; deuxièmement, une mission d'évaluation et de contrôle : elle est chargée d'assurer le suivi de la politique du Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité femmes-hommes et d'assurer l'évaluation des lois dans ce domaine ; troisièmement, des activités européennes et internationales, et c'est là une dimension importante, en vue de développer le benchmarking et de repérer les bonnes pratiques à l'étranger. La délégation mènera des travaux sur des sujets variés de société et d'actualité, en formulant des recommandations d'action publique. Et je crois pouvoir parler au nom de l'ensemble de ses membres en soulignant que nous avons à coeur de faire oeuvre utile sur ces sujets c...

...tre présence. J'en profite pour saluer mes collègues masculins ici présents, quel que soit leur groupe. Même si nous ne sommes pas très nombreux, je pense qu'il est important que nous, les hommes, nous nous mobilisions aussi sur ces questions. Le Président de la République l'a affirmé lors de la campagne des élections présidentielles, l'égalité entre les femmes et les hommes sera la grande cause nationale de notre quinquennat. Cette volonté s'est concrétisée tout au long de la campagne puisque notre mouvement La République en Marche a oeuvré pour la parité dans toutes ses instances et à tous les niveaux de responsabilité. Pour servir ces objectifs, Emmanuel Macron avait publié une vidéo encourageant les femmes à se présenter aux élections législatives. Son intervention a eu un réel effet politiqu...

... concernées et le montant des crédits qui leur était alloué ? Les radicalisations religieuses mettent en cause les droits des femmes, par exemple en matière d'IVG ou de visibilité dans l'espace public. Avez-vous discuté de ce sujet fondamental avec les autorités religieuses concernées ? Le gouvernement doit engager ces débats, même s'ils sont sensibles. Enfin, le 25 novembre est la journée internationale pour l'élimination des violences à l'encontre des femmes. C'est un sujet qui nous rassemble tous ici. Jusqu'à maintenant, l'État français s'associait peu à cette manifestation, ce que je déplore. Qu'en sera-t-il cette année et l'année prochaine ? Il s'agit d'un moment symbolique et fort. Il serait bon de mobiliser le service public audiovisuel, afin que des débats soient organisés et certaines ré...

...a constitution du premier gouvernement paritaire de l'histoire de la République, l'installation d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, la réunion du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité ainsi que la nomination de référents égalité dans chaque ministère. Vous avez affirmé à plusieurs reprises que l'égalité femmes-hommes était érigée au rang de grande cause nationale. Nous nous en réjouissons. Depuis 2012, le budget du programme 137 a augmenté de 50 %, passant de 20 à 30 millions d'euros. Il finance les actions menées par les associations chargées de la promotion et de la défense des droits des femmes, de l'égalité professionnelle et de la lutte contre les violences faites aux femmes. Près de 80 % de ces crédits sont destinés à la lutte contre les violences ...

Emmanuel Macron a fait de l'égalité femmes-hommes la grande cause nationale de son quinquennat. Il faut le marteler, le dire et le redire, pour lui donner du poids. Notre délégation a la volonté et la détermination de nourrir ce combat. Mais force est de constater que certains domaines politiques sont considérés comme « majeurs », aux dépens d'autres domaines, dits « mineurs ». L'égalité femmes-hommes n'est pas considérée à sa juste mesure – je parle pour notre délégatio...

Monsieur le Premier ministre, avant-hier, au Sénat, avec le Président de la République, vous avez lancé la Conférence nationale des territoires. C'est une excellente initiative, que les députés du groupe Les Constructifs saluent, de même que je me réjouis de voir relancée l'ambition initiale du Grand Paris, notamment pour renouer avec l'axe Seine – et pourquoi pas, monsieur le Premier ministre, faire du Havre le port du Grand Paris ?

... seulement financier, pour trouver de quoi boucler votre budget de l'État. Il faut prendre conscience de la désespérance silencieuse de nos campagnes. Il faut comprendre le sentiment d'abandon qui gagne nos territoires ruraux. Il faut du souffle et de l'ambition pour notre ruralité. Monsieur le Premier ministre, avec les députés du groupe Les Constructifs, nous vous proposons de créer une agence nationale de la revitalisation des territoires ruraux, à l'image de ce que Jean-Louis Borloo avait créé pour la rénovation urbaine des quartiers sensibles, initiative qui avait été saluée par tous les bancs de cet hémicycle.

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, ce lundi 17 juillet s'est tenu au Sénat le lancement de la Conférence nationale des territoires…

Pire, au mépris de toute valeur démocratique, et sans aucune consultation préalable de la représentation nationale, près de 90 % des mesures prévues dans ce traité seront applicables dès le 21 septembre 2017, alors même que nos concitoyens et le Parlement ne connaissent pas réellement les effets désastreux de cet accord.

... normes à la fois sociales, environnementales, alimentaires et sanitaires. Sa mise en oeuvre pourrait conduire à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont plus de 45 000 en France. Il frappera en priorité – comme les ordonnances relatives au code du travail, du reste – les catégories de population les plus vulnérables. Enfin, ce traité est tout simplement un chèque en blanc fait aux multinationales

Monsieur le Premier ministre, le CETA constitue une menace dramatique pour notre souveraineté nationale. Il pourrait même arriver que les entreprises américaines, dont 84 % possèdent des filières au Canada, instrumentalisent cet accord. Nous vous le demandons solennellement : nous ne pouvons pas laisser le CETA devenir le cheval de Troie néolibéral qui détruira notre économie. Ratifier cet accord reviendrait à laisser les clés de notre pays aux multinationales américaines. Nous ne pouvons pas l'acc...

...tout, ce texte ne fait pas oublier les lacunes de notre système de formation – j'espère que nous y reviendrons – , lequel mène aujourd'hui à une pénurie de médecins, le plus souvent généralistes, dans de trop nombreux territoires. Rappelons qu'un Français sur dix vit aujourd'hui, en 2017, dans un désert médical. Il est plus qu'urgent de défendre par des actes cette cause, cette véritable priorité nationale. Nous ne pouvons dresser qu'un constat d'échec des mesures incitatives destinées à attirer les médecins dans les régions sous-dotées ; vous prévoyez pourtant de les prolonger. Nous proposons, nous, depuis longtemps, de déplafonner le numerus clausus, pour redonner du souffle aux études de médecine et garantir à nouveau un nombre suffisant de médecins à nos concitoyens. J'en viens au dernier text...

... défis qui doivent être surmontés pour continuer à offrir le même niveau de protection, ils sont également celles et ceux dont les compétences, mais aussi l'humanité et l'écoute sont indispensables aux personnes malades et à leurs proches. Le recours aux ordonnances fait écho à l'absence de concertation et de dialogue qui avait caractérisé l'élaboration de cette loi. Il prive surtout l'Assemblée nationale d'un débat absolument nécessaire sur la qualité et la sécurité des soins, qui est une préoccupation quotidienne des Françaises et des Français. En effet, la première des ordonnances a pour objet de mettre notre droit en cohérence avec les dispositions de la loi de janvier 2016. En particulier, des articles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation et du ...