Interventions sur "nationale"

Je ne comprends pas l'urgence qu'il y aurait à légiférer par ordonnances. Les élections européennes de 2019 seront la prochaine échéance électorale. Nous pourrions par conséquent tout à fait créer, comme pour les questions de pantouflage, par exemple, une commission qui proposerait à la représentation nationale un projet bien ficelé.

Il est proposé de soumettre les déontologues de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Plus que tout autre et autant que nous, les déontologues doivent être au-dessus de tout soupçon.

Je suis un peu embêté par cette discussion car nous sommes pour la proportionnelle intégrale ! Et, favorables au renforcement des pouvoirs de la commune, nous ne souhaitons pas qu'on ajoute un échelon local supplémentaire. Les commissions dont il est ici question existent, des fonds sont votés par la représentation nationale ; il ne me semble donc pas infondé que les parlementaires participent aux travaux de ces commissions. Madame la rapporteure, vous avez pris l'exemple du Nord qui, alors que l'Ariège compte deux députés – membres du groupe La France insoumise –, en élit pour sa part 21, ce qui est sans doute plus compliqué pour la commission DETR. La proposition du Sénat, aux termes de laquelle tous les parlement...

...des charges, et cela concerne les députés au premier chef : une telle situation est de la responsabilité des parlementaires, comptables de choix budgétaires tels que les communes sont contraintes de quémander des fonds qui ne devraient pas leur être alloués en fonction de l'entregent de telle association ou de tel élu local mais en fonction de leurs besoins. Tout cela résulte bien d'une politique nationale : la non–compensation des charges transférées aux collectivités par les lois de décentralisation.

J'entends parler depuis ce matin de deux conceptions du député qui s'opposeraient ; or, elles se complètent car le travail de terrain, donc le fait de siéger dans diverses commissions, enrichissent notre travail à l'Assemblée nationale et le rendent plus efficace – je l'ai constaté en Polynésie. Si nous sommes complètement détachés du quotidien, nous passerons à côté de ce que nous pensons être des détails et qui ne le sont pas. D'autre part, ce que j'ai entendu à propos de la réserve parlementaire m'a fortement déplu. Ce n'est pas parce que quelques exemples de mauvaise utilisation ont été fortement médiatisés qu'il faut génér...

...u point de vue de la représentativité. Comment voulons-nous procéder ? Prenons l'exemple des employés. S'ils constituent 22 % de la population active, nous proposons d'imposer qu'au moins 11 % des candidatures soient issues de leurs rangs, soit la moitié de leur part dans la population active. Aujourd'hui, des catégories socio-professionnelles restent en effet trop peu représentées à l'Assemblée nationale. Or, nous connaissons le rôle que jouent les déterminants sociologiques dans les prises de décision collective.

...s fiscaux, soit un total de 25 milliards d'euros pour l'année 2015. Tous les gens qui sont passés par ce genre de trafic, qui volent l'argent de la Nation, ne méritent pas d'être à des postes de responsabilité. J'espère que notre amendement peut contribuer à étendre votre imaginaire sur ce que doit être la vertu dans l'action publique, qui va bien au-delà de la gestion quotidienne de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

...n a vu que, dans certaines affaires, Mediapart a pu se substituer à l'administration fiscale. Il est donc important de protéger l'autonomie et l'indépendance de la presse des pressions gouvernementales et financières. A cette fin, nous proposons que les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France soient élus par l'Assemblée nationale et par le Sénat, plutôt que désignés par le Président de la République.

J'interviens sur la base de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale qui concerne le déroulement de nos travaux. Cet amendement a été considéré comme adopté à l'issue de plusieurs épreuves, alors qu'il l'était dès la première. Au cours de cette journée, nous avons ainsi été conduits à procéder à des seconds votes, des troisièmes votes, et même, ce matin, pour la première fois depuis neuf ans que j'ai la chance de siéger dans cette Commission, à un vote par assis-d...

Il s'agit d'interdire aux parlementaires de cumuler une indemnité parlementaire avec une autre indemnité publique résultant de la présence ès qualités dans une entité publique – Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Radio France, Caisse des dépôts et consignations (CDC)…

Un président de Commission travaille pour l'Assemblée nationale !

Cet amendement que les attestations fiscales soient également transmises au déontologue de l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que cela soulève de difficulté particulière.

L'amendement du Gouvernement est la transposition d'une disposition que nous avons votée dans le projet de loi ordinaire. Le sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, dispose que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s'agit de rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement prévoyant, pour la clarté et l'efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d'une information : il convient alors d'attester que l'examen de la situation fiscale de tous les élus a bien été fait. À cette fin, l'organe chargé de la déontologie parlementaire sera...

... payé ses impôts. Ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est une vérification a posteriori, susceptible d'entraîner l'inéligibilité de députés qui viendraient d'être élus, provoquant autant d'élections législatives partielles. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité aient bien mesuré la portée de cette disposition, notamment en cas de majorité fragile, voire relative, à l'Assemblée nationale... Je ne dis pas cela pour défendre le remplacement automatique du député fautif par son suppléant – je trouve au contraire le non-remplacement plutôt logique – mais pour souligner qu'un autre mécanisme, tel que celui que nous proposons, est à la fois possible et plus simple – même s'il exige de l'administration fiscale, c'est vrai, la délivrance d'un nombre élevé d'attestations.

...ssi se demander si la France est uniquement un tout à partir duquel on organise la vie de nos concitoyens, ou si elle est aussi l'addition de dynamiques territoriales qui s'expriment pour la plupart à travers des acteurs locaux publics ou privés très engagés, qui mènent un certain nombre de projets au bénéfice de leurs concitoyens, avec des moyens très limités, et qui ont besoin que la solidarité nationale s'exerce dans leur direction. En supprimant de manière aussi hâtive la réserve parlementaire ainsi que d'autres dispositifs, on affaiblit considérablement l'expression des territoires. Nous le regretterons, et vous le regretterez.

...xygène ; ce n'est pas du clientélisme. Quant aux subventions aux associations, n'allez pas vous imaginer qu'il s'agisse de demandes considérables : c'est l'association des parents d'élèves locale qui fait un déplacement pédagogique avec les enfants et qui a besoin de payer 1 000 euros le transport en car que la commune ne peut pas prendre en charge ; quand des élèves viennent visiter l'Assemblée nationale, on paie le car pour leur permettre de venir à Paris. C'est le club de judo, la restauration du patrimoine, autant de petits éléments d'intervention qui créent une dynamique locale. Si c'était du clientélisme, de l'achat de votes, nous serions beaucoup plus nombreux que cela, à droite comme à gauche, à siéger ici, et il n'y aurait jamais d'alternance dans les départements et les régions, car les...

...r qui il était incongru d'évoquer la réserve parlementaire dans le débat sur le statut de l'élu, et qui jugeait nécessaire un débat préalable sur notre vision de la fonction parlementaire pour les dix ou vingt années à venir, suite à l'interdiction du cumul des mandats. Beaucoup avaient acquiescé à cette intervention, et je souhaite que nous ayons ce débat. J'ai été vice-président de l'Assemblée nationale, et je ne me sentais pas en situation de faiblesse lorsque j'incitais le Gouvernement à réfléchir davantage à une proposition qu'il faisait à l'Assemblée. Nous contribuons à éclairer le Gouvernement en lui disant que nous avons besoin de temps pour trouver un dispositif qui viendrait se substituer à la réserve parlementaire. Notre collègue de la France insoumise évoque l'augmentation des dotation...

Notre volonté n'est pas de priver de ces fonds les associations de nos territoires. Force est de constater, monsieur Gosselin, que vous aimez emmener des élèves des écoles à l'Assemblée nationale. Mais, comme vous ne pouvez sûrement pas emmener toutes les écoles, vous devez faire des arbitrages, ce qui crée des inégalités. Dans les territoires, il y aura toujours des gens qui ont davantage de capacité que d'autres à demander quelque chose. Comme l'a dit à l'instant Mme Forteza, la ministre a promis d'apporter des précisions. Enfin, vous dites que les Français ont besoin de ces fonds. Po...

...sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; elle redéfinit les objectifs du débat public ou de la concertation préalable que peut organiser la commission nationale. Cette ordonnance cite explicitement l'option dite « option zéro » : il est clairement fait obligation au maître d'ouvrage de présenter les « solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet ». Chers collègues, c'est une avancée majeure ! Par ailleurs, l'ordonnance 2016-1060 réforme les modalités de saisine de la CNDP : désormais, 10 000 ressortissants de l'Union européen...

...un grand pas en avant pour la démocratie participative grâce aux ordonnances du 3 août 2016. Un droit d'initiative citoyenne est créé, tant pour les projets d'équipements que pour un certain nombre de projets de réforme de politique publique. La CNDP est obligatoirement saisie pour les plans et programmes nationaux. Un dispositif de conciliation lui est confié pour éviter les conflits. Une liste nationale de garants de la concertation est constituée pour développer la participation du public tout au long du processus de décision. Enfin, la généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique permet de moderniser les procédures. Ce n'est pas tout, mais le geste compte. Ces deux ordonnances ont le mérite de participer pleinement à la sécurisation des projets en accroissant leur acceptabilit...