Interventions sur "nationale"

Je voudrais préciser deux ou trois choses, monsieur le président. Je me suis déjà exprimé sur le rapport de la Cour des comptes, qui porte un regard qualitatif sur un budget voté par la représentation nationale. J'ai dit à l'époque que la Cour des comptes est la pour faire des comptes, pas pour régler des comptes. Je demande aux députés qui expriment aujourd'hui leur volonté de voter des budgets sincères qu'ils réfléchissent un court instant à la difficulté qu'il y a à construire un budget, en raison en particulier des incertitudes quant au niveau de la croissance, dans un contexte marqué par des événe...

Cet amendement vise effectivement à définir les partis politiques, pour lesquels il n'existe pas aujourd'hui de définition juridique. Pour cela il reprend trois critères proposés par René Dosière : un, avoir un objet politique ; deux, rassembler des militants ; trois, soutenir des candidats aux élections locales ou nationales. Cela permettrait de clarifier le statut des partis dans notre droit.

La commission a émis un avis défavorable, considérant d'abord qu'il n'était pas sûr que cette définition des partis politiques soit conforme à la Constitution, notamment à son article 4. Nous pensons en outre que ce dispositif rate son objectif puisque son adoption extrairait un certain nombre de partis du champ de la loi de 1988 et donc du contrôle de la CNCCFP, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

..., soit 44 % des candidats, à ne pas faire campagne, et tout indique qu'ils furent aussi nombreux voire davantage au mois de juin dernier. Ces candidats se sont donc contentés, pour seule campagne, de signer un registre à la préfecture. Ce qui motive la plupart de ces candidatures n'est pas l'enrichissement du débat démocratique mais l'appât du gain. Elles ne traduisent aucune dynamique politique nationale mais le plus pur opportunisme. Cela explique d'ailleurs la multiplication des nouveaux partis à l'approche des échéances : soixante et un d'entre eux étaient en lice aux dernières élections législatives. La cause de ce phénomène réside dans les seuils d'accès au financement public, qui constituent un véritable appel d'air. Actuellement, cela a été rappelé, un parti doit rassembler au moins 1 % d...

Je suis sidérée par cette conception de la démocratie : à l'heure où la défiance des Français envers leurs politiques est croissante, on leur annoncerait que plusieurs petits partis, qui, sans avoir une très grande audience nationale, n'en recueillent pas moins des voix, ne pourront plus bénéficier du financement public, ce qui reviendra de facto, pour certains d'entre eux, à ne plus pouvoir présenter de candidats. Je ne parle même pas de candidats comme moi : j'étais soutenue par six partis politiques différents…

Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu'ils seront ensuite amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à vérifier celle des élus soumis à cette déclaration.

Avis défavorable. En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas de pouvoir d'enquête, d'instruction ou de communication pour vérifier la véracité de ces déclarations. La HATVP ayant elle-même une charte déontologique, nous pensons que ce dispositif n'est pas utile.

... principale : au nom de quoi le président de la HATVP ne serait-il pas soumis à la même obligation que le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même ? Entendons-nous bien : nous ne vous soupçonnons de rien, mais en tant que garde des sceaux, ministre de la justice, vous êtes soumise à cette déclaration de patrimoine. Nous-mêmes, élus de la Nation, députés, membres de l'Assemblée nationale, nous sommes soumis à cette obligation de déclarer notre patrimoine. Au nom de quel principe le président de cette autorité administrative indépendante que nous avons créée par la loi serait-il exonéré de cette obligation ?

La HATVP n'est pas une instance supérieure à toutes les autres, elle n'a pas une autorité supra-constitutionnelle ; son président ne réside pas sur l'Olympe, mais dirige une autorité administrative indépendante, et nous avons parfaitement le droit, nous, membres de l'Assemblée nationale, de souhaiter le soumettre à cette obligation.

...ment, pas sans débat, pas en interdisant aveuglément, sous la pression des médias, à cause de fantasmes sur l'improbité des élus. J'ai entendu lundi quelqu'un dire qu'il ne manque pas, dans notre pays, de personnes compétentes et talentueuses. Mais au-delà de la compétence avérée, au-delà des diplômes – que nous proposons d'ailleurs de contrôler dans un cadre fixé par le règlement de l'Assemblée nationale, qui n'existe pas à l'heure actuelle – , le plus important pour notre mission de service public, c'est la confiance. Et qui mieux qu'un proche peut satisfaire à cette exigence sans faille ?

L'actualité des derniers mois a révélé des pratiques bien actuelles, mais d'un autre temps. Les emplois dits familiaux ne sont plus acceptés par les Français, que ce soit à l'Assemblée nationale, au Sénat, dans les exécutifs locaux ou dans les cabinets ministériels.

...on qui règne au sujet du statut des collaborateurs parlementaires. Pour les parlementaires, nous sommes en quelque sorte des chefs d'entreprise et embauchons, à la tête de notre petite PME, des salariés de droit privé sur des contrats de droit privé. En cas de problème, nous allons aux prud'hommes sur nos deniers personnels, comme tout chef d'entreprise. Pour les citoyens, nous sommes l'Assemblée nationale, institution publique utilisant des fonds publics. Ils voient donc les collaborateurs parlementaires comme des quasi agents publics, et ne comprennent pas que l'argent public puisse faire l'objet d'un usage discrétionnaire. Cette confusion place le parlementaire à la jonction de deux mondes. En bonne logique, s'il s'agit d'argent public, il faudrait alors lui appliquer un système de vérification...

Vous ne pouvez pas, d'un côté, légiférer sur l'interdiction des emplois familiaux et, de l'autre, refuser de poser ici, au Parlement, la question du statut de la première dame. Plutôt qu'une charte octroyée de façon discrétionnaire par le Président de la République, contestable tant sur le plan du contenu que sur celui de la forme, le sujet mérite un vrai débat à l'Assemblée nationale. Nous devons traiter jusqu'au bout la question du statut, comme l'ont fait d'ailleurs d'autres pays, notamment les États-Unis. Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures. Tel est, au fond, le reproche que nous vous adressons : quand il s'agit des parlementaires, on exige toujours plus ; mais quand il s'agit des membres du Gouvernement, du Président de la République ou des fonctionnaires,...

...ue social par le bureau de chaque assemblée. On ne peut pas rester en surface de la discussion, parce que l'on voit bien que le débat sur le licenciement économique fait écho au rêve que certains nourrissent de fonctionnariser le statut des collaborateurs. Cela leur permettrait, lorsque leur patron est battu, d'être automatiquement reclassé auprès d'un autre député, et cela ferait de l'Assemblée nationale l'employeur des collaborateurs. C'est un système vers lequel, à mon sens, on ne peut pas aller, pour deux raisons. Premièrement, cela entraînerait une forme de fonctionnarisation, alors que les attentes de la société me paraissent plutôt aller dans le sens de la flexibilité. Deuxièmement, ce serait, à mon avis, profondément contradictoire avec la nature même de la fonction de député ; nous somme...

...rédit collaborateur », autrement dit, de l'enveloppe financière destinée à la rémunération des collaborateurs. En cas de gestion directe, le ou la parlementaire assure l'ensemble des actes de gestion – l'établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires, charges et primes, pour ne citer qu'eux. En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale impute, sur les instructions du parlementaire, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, l'ensemble de ces actes de gestion. Cet amendement vise à rendre obligatoire la gestion déléguée du crédit collaborateur, dans un souci de plus grande transparence.

Je souhaiterais donc que le bureau de l'Assemblée nationale se penche sur cette question.

...andature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un casus belli, nous essayons de vous expliquer qu'il serait plus clair, plus simple et finalement assez logique que, dans le cadre d'emploi qu'aurait défini le bureau de l'Assemblée, le parlementaire puisse définir les tâches qu'il affecte à son collaborateur et qu'il en contrôle l'exécution. On ne confie pas le même travail à l'Assemblée nationale et en circonscription. Vous en faites déjà le constat, ce n'est pas indigne de dire qu'il y a une différence entre l'un et l'autre. Je vous demande, madame la rapporteure, d'accepter une suspension de séance assez brève, afin de vous proposer une modification qui n'irait pas à l'encontre du but recherché, qui est de donner un cadre d'emploi aux collaborateurs des parlementaires, mais qui garantir...

Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d'un dialogue social en prévoyant la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires. À la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l'accord collectif comme outil de mise en place d'un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ». Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient donc de...

.... 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les parlementaires employeurs n'entrent dans aucune de ces deux catégories. En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président de l'Assemblée nationale pour entamer les négociations et avancer sur cette question dans les prochaines semaines, les prochains mois.

Cet amendement fait écho à ce que vient d'évoquer Thibault Bazin. Depuis de nombreuses années, les assemblées parlementaires, qu'il s'agisse du Sénat ou de l'Assemblée nationale, ont pris des décisions à portée interne – décisions de questure, décisions de bureau – , qui formalisent les règles encadrant le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire. M. Viala et moi-même proposons que ces décisions soient consolidées et rationalisées dans chacune de ces assemblées pour être intégrées dans leur règlement. Cet ensemble permettrait de définir et d'encad...