Interventions sur "obligatoire"

...des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il s'agit d'assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ces compétences à l'échelon intercommunal en 2020. Nous avons souhaité examiner dans les meilleurs délais la proposition de loi déposée conjointement par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau, présidents des groupes La République en Marche et du Mouvement démocrate et apparentés ; je les remercie de cette démarche et de leur implication. Il fallait en effet répondre à la demande expresse et légi...

...des communes représentant 25 % des communes membres d'une communauté de communes et 20 % de sa population de constituer une minorité de blocage pour s'opposer au transfert des compétences eau etou assainissement. Toutefois, ce droit d'opposition ne doit pas conduire les communes à renoncer à préparer un projet de mutualisation de leurs moyens au sein de l'intercommunalité. Le transfert demeurera obligatoire au 1er janvier 2026. Il s'agit donc de prolonger la période transitoire prévue par la loi NOTRe et non de remettre en cause l'objectif d'harmonisation de l'organisation territoriale, que nous soutenons pleinement. Les compétences eau et assainissement concernent des domaines qui suscitent de grandes attentes chez nos concitoyens en termes de qualité de service. Si nous maintenons une date de tra...

...g débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n'a que trop duré. L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante pour un service public de l'eau plus efficient. L'objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l'émiettement des services en mutualisa...

On ne peut imaginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle instaure pour cela une m...

Nous avons trouvé un compromis réfléchi qui permet de prendre en compte certaines réserves exprimées par les élus locaux tout en maintenant le transfert obligatoire, au plus tard à l'horizon 2026. En somme, ce texte propose un assouplissement dans la continuité.

Est-ce que c'est obligatoire ? Oui, mais en même temps, c'est aussi optionnel. Dit autrement, c'est de l'obligatoire différé ou bien de l'optionnel à durée déterminée. Avouez que ce n'est pas ainsi que l'on produit de la clarté. Or les élus locaux ont besoin de cette clarté : soit, au nom de la liberté de choix, que revendiquent notamment un grand nombre de communes rurales, il est nécessaire de maintenir le transfert de com...

... permettrait à chaque commune, selon les spécificités de son territoire, de décider de l'échelon à laquelle l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement serait le plus pertinent. Ce serait pourtant une solution pragmatique et respectueuse de la libre administration des collectivités locales. Au lieu de cela, votre proposition de loi ne fait que reporter la date du transfert obligatoire à 2026 ; …

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l'examen du texte traduisant l'engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m'en félicite. Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s'agit plutôt d'un os que l'on laisse à ronger aux frondeurs ! En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l'intran...

... les éléments de communication que vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d'une réflexion transpartisane ou d'un consensus : c'est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l'eau ! Venons-en au fond. Vous vous arc-boutez sur l'idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, puisqu'elle veut transférer de force des compétenc...

... loi NOTRe – comme à l'ensemble de cette loi, du reste. J'ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016. L'article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences eau et assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s'agit donc déjà d'une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n'est pas satisfaisant. Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l'avez ...

...it l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d'appartenance à plusieurs EPCI. C'est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d'adaptation aux réalités de terrain. Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d'ici 2026 continuera de menacer l'ensemble de ces syndicats inclus dans le périmètre des nouvelles intercommunalités. Aussi, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous comprendrez que nous serons très attentifs aux nouveaux pas en avant que vous serez à même de faire à travers l'examen de nos amendements qui relèvent de l'intérêt général. Ne rest...

Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale.

...liquet en 2026. Je veux que les choses soient bien claires. Dans ce contexte, je crois important de revenir au fond et à la genèse du texte qui nous est soumis. De quoi s'agit-il ? Lors de l'examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact ou justification, ont inscrit le transfert obligatoire de compétences qui nous occupe ce soir.

En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d'élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Je rappelle que ce texte, rapporté par mon collègue de l'Ardèche Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité le 23 février 2017. Le 8 août 2017, au tout début de la XVe législature, j'ai moi-même déposé un texte identique avec le soutien de vingt députés qui témoignaient déjà, à leur tour, des problèmes de nature technique rencontrés sur le terrain et du risque mécanique d'augmen...

Nous avions donc tous proposé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, car il se heurtait à une réalité incontournable : celle du terrain. En matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance ne dépend pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose l...

... de loi relative à la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – de permettre des assouplissements lorsque les situations locales et le degré d'avancement de l'intégration des politiques de l'eau l'exigent. L'article 2 adapte, quant à lui, la rédaction de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales afin de préciser que le transfert obligatoire des compétences, à compter du 1er janvier 2020, s'applique sans préjudice du mécanisme de minorité de blocage créé par l'article 1er. J'interviendrai tout à l'heure sur cet article 2 et la nouvelle rédaction issue du travail de notre rapporteure sur les eaux pluviales, dont je la remercie. En effet, le droit actuel n'a jamais clairement établi que pour l'ensemble des EPCI, la gestion des eaux pl...

...s examinons aujourd'hui. Nous nous félicitons de cette avancée, qui est une victoire du bon sens ! Toutefois, le texte que vous nous proposez peut et doit encore être amélioré. Ma première remarque concernera le champ d'application du texte. Il s'adresse aux communes membres d'une communauté de communes, et non à celles qui appartiennent à une communauté d'agglomération. Or, la loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert aux deux types de communautés au 1er janvier 2020.

car nous n'avons plus de temps à perdre, même s'il comporte des limites réelles par rapport aux attentes des élus ruraux et de montagne. Parmi ces limites figure le maintien du caractère obligatoire du transfert de compétences à l'horizon 2026 : pourquoi a-t-on tant de difficulté dans notre pays à tenir compte des réalités géographiques de nos territoires ? Pourquoi systématiquement appliquer encore maintenant, alors que nous savons que cela ne fonctionne pas, le principe du jardin à la française, conçu depuis les bureaux parisiens, même lorsque cela est contre-productif, inadapté et casse d...

...rs sol, qui tiennent à leur mairie et à ses attributs. C'est Tocqueville qui expliquait que « l'esprit de liberté » ne pouvait se cultiver qu'au niveau des associations locales et des communes. J'en suis persuadée. Parce que, je le répète, il s'agit de cela, de cette volonté de déshabiller nos communes, particulièrement les plus petites, chaque fois qu'un texte est voté en faveur d'un transfert obligatoire de compétence. Et on s'étonnera que cette France, cette France des villes moyennes, des bourgs, des villages, des hameaux, se sente esseulée, abandonnée, délaissée, désertée ! Mais nous en sommes responsables ! Nous, ou plutôt tous ceux qui depuis des années votent sans état d'âme des lois qui privent cette France-là du pouvoir de se diriger elle-même, de choisir elle-même son destin. Cette Fra...

...il. Ensemble, nous sommes parvenus à un diagnostic partagé : il faut moderniser le service public de l'eau par une gestion intercommunale. Cependant, la mise en oeuvre de cette réorganisation devra laisser une certaine souplesse aux élus locaux, pour tenir compte de leurs spécificités territoriales. La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens technique...