Interventions sur "obsolescence"

Le renforcement de l'information des consommateurs sur la durée de compatibilité des appareils est un premier pas qui n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée. Le présent amendement vise à rétablir la substance du texte initial, en imposant au fabricant de l'appareil électronique l'obligation de fournir des mises à jour logicielles pendant au moins cinq ans. Ces mises à jour ne doivent pas compromettre la sécurité de l'appareil, ni rendre moins fluide son utilisation. Nous proposons de renforcer les sanctions applicables en cas de non-resp...

Il vise à rétablir certaines dispositions de l'article 4 quater D tel qu'il a été adopté au Sénat, supprimées lors de l'examen du texte en commission pour être remplacées par un alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Nous proposons de rétablir trois alinéas. En la matière, il nous semble nécessaire de faire plus que se contenter de rédiger des rapports. On connaît les raisons de l'obsolescence logicielle et les solutions permettant de la combattre. Il nous semble que nous pourrions faire un pas décisif en ce sens, en fais...

Il n'est pas souhaitable de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j'ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen. L'amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité élargir le champ de la lutte contre l'obsolescence logicielle à l'ensemble des appareils numériques ; or les deux amendements identiques qui nous sont proposés ne concernent que les téléphones mobiles et tablettes. Avis défavorable.

La loi de 2015 a permis de franchir une première étape en matière de lutte contre l'obsolescence programmée, dont il est ici abondamment question, et tant mieux ! Il s'agit aujourd'hui de préciser le périmètre de la notion d'obsolescence programmée. Nous nous sommes en effet aperçus qu'en la matière, le diable se niche dans les détails. Plus nous serons précis, mieux nous serons capables de rendre impossible l'obsolescence programmée. Tel est l'objet de cet amendement, qui précise que cette...

Cet amendement vise à avancer de six mois la date à laquelle sera remis le rapport sur l'obsolescence logicielle.

N'attendons pas que la jurisprudence confirme les différents types d'obsolescence programmée prévus dans l'amendement pour les inscrire dans un nouveau texte de loi. Faisons-le maintenant ! Nous gagnerons du temps. Plus nous serons précis, plus nous défendrons le consommateur et mieux nous le servirons. C'est aussi simple que cela.

Afin de renforcer les dispositions introduites par le Sénat pour limiter l'obsolescence logicielle, cet amendement vise à imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives dix ans après la fin de commercialisation. En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique ; l'acheteur les télécharge. Or, lorsqu'un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour ne sont généralement plus téléchargeables. ...

Il a été déposé à l'initiative de notre collègue Véronique Louwagie. Même si ce n'est pas la panacée, jouer sur le délai de garantie est l'un des outils qui nous permettra de réguler ce fléau environnemental, social et éthique qu'est l'obsolescence programmée.

L'obsolescence programmée est effectivement insupportable. Les fabricants savent à quel moment le produit va mourir, et à quel moment, dans leur business plan, ils vont pouvoir faire entrer à nouveau du cash. Les mômes sont très conscients de cette situation : les miens m'ont fait remarquer que chaque fois que je fermais le lave-vaisselle et que l'on entendait le petit « clic » de la porte, j'accélérais sa mor...

Identique aux précédents, il est issu d'échanges avec les associations WWF France et Halte à l'obsolescence programmée. Nos collègues ont déjà bien exposé le problème : la mesure prévue par l'amendement s'inscrit dans une logique de lutte contre l'obsolescence programmée, afin d'inciter les fabricants à allonger la durée de vie des produits, et donc de limiter les stocks de biens jetés et l'achat abusif de biens neufs.

... Le réparateur répare alors gratuitement votre machine, qui est souvent repartie pour deux ans. Parfois, vous n'avez pas de chance – c'est d'ailleurs ce que disait notre collègue Sébastien Jumel : la machine tombe en panne juste après l'extinction du délai de garantie, et vous devez racheter un appareil. Sur cette question, les constructeurs doivent changer de paradigme : plutôt que de prévoir l'obsolescence programmée, ils doivent nous vendre des machines qui durent, en proposant peut-être à côté des services d'entretien. J'ai personnellement, vous l'avez compris, connu une déconvenue avec une machine à café, que j'avais volontairement achetée de qualité. J'ai eu de la chance deux fois : la machine est tombée en panne juste avant la fin de la garantie, et j'ai pu la faire réparer. La troisième fois...

À travers cet amendement, nous proposons d'allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d'obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c'est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. En toile de fond de notre amendement, c'est l'obsolescence programmée qui est en ligne de mire : cette technique, qui consiste pour l...

L'obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabricant de produits électroménagers, informatiques ou électroniques va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement. Outre le préjudice évident qu'elle entraîne pour les consommateurs, une telle démarche nuit à l'environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent le...

Si je suis consciente des enjeux liés à l'obsolescence programmée, que vous avez détaillés, je pense que les indices de durabilité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet. Sur l'amendement no 31, les amendements identiques nos 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243, l'amendement no 774, les amendements identiques nos 19 et 90, ainsi que sur les amendements nos 1279 rectif...

Madame la secrétaire d'État, vous avez parlé de fausse bonne idée. Or nous avons tous élaboré ces amendements avec l'association Halte à l'obsolescence programmée, très active dans ce domaine, et dont on peut reconnaître l'expertise sur ces sujets. Par ailleurs, cet article confirme malheureusement ce que j'évoquais lors de la discussion générale : ce projet de loi est bien loin de suivre le bon modèle. La porte-parole du groupe La République en marche cite l'indice de réparabilité, celui de durabilité, les dispositions relatives à l'informatio...

… « un atomixer et du Dunlopillo" »… Cette chanson s'appelle La complainte du progrès. Or je trouve pour ma part que l'obsolescence programmée est en tout point contraire au progrès ! Certes, la terminologie dont use Boris Vian est datée, mais c'était déjà la société de consommation qu'il visait. Tant que vous refuserez de toucher au pognon… Les capacités d'innovation, les moyens de recherche et de développement permettant de produire du matériel durable existent. Mais si les entreprises n'y ont pas recours, c'est parce que ...

...ndant, ces sanctions ne sont pas efficaces, puisqu'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a révélé des anomalies dans 62,5 % des établissements visités en 2016 s'agissant de l'information délivrée sur les garanties. Il nous semble donc extrêmement important de donner aux consommateurs les moyens de se protéger face à l'obsolescence programmée.

Puisque l'objectif est d'agir contre l'obsolescence programmée et pour le réemploi, nous voulons que la durée de la garantie sur les biens d'occasion soit portée de six à douze mois. Cela favoriserait la vente des biens d'occasion et le réemploi plutôt que le rachat d'articles neufs.

...ction de la durée de vie estimée de ces produits. L'objectif est bien de favoriser la réparation plutôt que le remplacement des appareils achetés par les consommateurs, de façon à réduire la surconsommation et donc la production de déchets et la pollution. De plus, les fabricants seraient dans l'obligation de fabriquer des produits d'une plus longue durée d'utilisation, au détriment de la fameuse obsolescence programmée. D'ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire lui-même précise que l'allongement de la durée de vie des produits est une des pistes pour réduire leur impact environnemental.

Il a été élaboré avec l'association Halte à l'obsolescence programmée – HOP. Madame Melchior, votre amendement me paraît très limité : dès lors que le consommateur choisirait la réparation mais que celle-ci ne serait pas effectuée par le vendeur, il pourrait demander une réinitialisation de la garantie du produit remplacé. Nous préconisons que cette réinitialisation ne soit pas une possibilité, mais une obligation dans tous les cas de remplacement par un...