Interventions sur "obsolescence"

...e même sujet en vue de le retravailler en liaison avec vos services avant la séance publique. Quand on examine l'amendement qui vient d'être présenté, on constate une évolution notable dans le sens que vous prônez par rapport à nos débats en commission. Pourtant, cet amendement a été rejeté. J'en viens à me demander si l'on veut réellement assurer la défense du consommateur et mettre un terme à l'obsolescence programmée. Qu'en est-il ?

...oduits à compter du 1er janvier 2022. Les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l'usage en nombre d'heures d'utilisation ou de cycles peut être calculé – lave-linge, télévisions, smartphones – devaient ainsi être munis d'un tel dispositif. Cet article a été supprimé alors qu'il constituait, selon nous, un moyen essentiel pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir ce que nous considérons comme une avancée.

...leureusement les rapporteures de la commission du développement durable, qui accomplissent un travail considérable. Nous avons pu échanger ensemble de façon très fructueuse. La commission du développement durable a sollicité notre avis au fond sur l'article 4 bis A relatif à l'information du consommateur en matière de garantie légale de conformité, l'article 4 quater D relatif à la lutte contre l'obsolescence logicielle et enfin l'article 12 G qui concerne la traçabilité des déchets du bâtiment. Notre saisine pour avis porte sur l'ensemble du texte. Je voudrais à ce titre souligner qu'en plus des enjeux environnementaux, l'occasion pour les acteurs économiques est de taille et que nous devons capitaliser sur le potentiel de renouveau industriel que le texte peut susciter. En tant que rapporteure, j'a...

...jurisprudence auprès de vos collègues du Gouvernement ! Avec plus de 200 amendements adoptés et de nombreux articles additionnels, le Sénat a significativement amélioré le projet de loi et nous espérons que nombre des avancées seront maintenues à l'issue de nos débats. Je pense à l'inscription dans la loi de l'objectif de 100 % de plastiques recyclés d'ici au 1er janvier 2025, à la lutte contre l'obsolescence logicielle, à l'introduction de sanctions applicables à la destruction des invendus non alimentaires ou encore à l'interdiction de toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou leur réutilisation. Certains amendements particulièrement ambitieux ont néanmoins été rejetés et seront redéfendus par notre groupe, notamment sur l'oblig...

...rd'hui. L'article 4 bis A impose au vendeur professionnel d'indiquer sur le reçu de facturation que l'achat d'un produit s'accompagne d'une garantie légale de conformité sans surcoût pour les acteurs privés. Cette mesure permet d'améliorer l'information du consommateur et reçoit, à ce titre, notre soutien. À l'article 4 quater D, l'introduction d'une garantie logicielle permet de lutter contre l'obsolescence programmée. Rappelons que nos téléphones sont parmi les produits les plus polluants et les moins écologiques, et qu'il est essentiel d'en limiter la production excessive. Enfin, l'article 12 G propose que les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés ainsi que les coûts associés soient mentionnés dès la réalisation des devis relatifs aux travaux de construction, rénovation et démo...

...ulaire. C'est du green washing – du bidon, en français. Il n'y a pas d'économie circulaire. Nous possédons tous cet objet du quotidien qu'est le téléphone portable – certains ici en ont peut-être même plusieurs. En France, il s'en vend chaque année 25 millions, et on change de téléphone en moyenne tous les six mois à deux ans, alors que 88 % des appareils fonctionnent encore. Cela signifie que l'obsolescence est non pas technique ou logicielle, mais sociale : on a le sentiment d'être largué si on n'a pas le iPhone 11 qui vient d'arriver, comme le proclament tous les médias. Avant, on attendait le retour du Christ, maintenant on attend le nouvel iPhone. Voilà notre horizon ! Pourtant, ce petit objet que nous avons tous dans nos poches a des conséquences écologiques. Un petit machin comme ça, c'est 70...

Dans l'article qui vient d'être supprimé, nous souhaitions préciser que la garantie légale de conformité était de deux ans sur les produits neufs. Cet amendement s'inscrit dans ce qui est une démarche de sortie du modèle d'obsolescence programmée en assortissant de sanctions l'absence de la mention d'une garantie légale. Sans ces sanctions, il serait très facile de s'affranchir de cette mention obligatoire.

Il est rare que le groupe La France insoumise soit en avance sur la transposition d'une directive européenne ! (Sourires). Je ne crains pas, même, d'aller au-delà en posant comme principe que le vendeur peut se retourner contre le fabricant, si cela permet de lutter sérieusement contre l'obsolescence programmée.

S'il y a un mécanisme qui pousse à la consommation, qui crée une société de la demande toujours plus forte que dénonçait François Ruffin, c'est bien l'obsolescence programmée. Le produit est structuré de telle sorte que sa durée de vie soit compatible avec un renouvellement pratiquement obligatoire. C'est pourquoi l'amendement CE184 vise à porter la garantie légale de conformité à cinq ans, contre deux ans actuellement.

Il est paradoxal de prendre comme base de réflexion la directive européenne de 2019, alors qu'elle n'est pas encore applicable. Je m'attendais plutôt à ce que le Gouvernement nous demande de retirer les amendements afin de réfléchir à un dispositif qui aurait été présenté en séance publique. On ne peut pas ignorer que l'obsolescence programmée est un élément du consumérisme qui va à l'encontre de tout le texte. De même que nous l'avons souligné tout à l'heure s'agissant de l'interdiction du plastique, mieux vaut prendre des décisions fermes que de chercher à recycler le mal. Mon collègue propose une extension de la garantie à dix ans, notre amendement CE184, à cinq ans. Nous le considérons comme une ouverture.

... à diminuer l'empreinte environnementale du numérique. Cette proposition été bien accueillie par l'Assemblée nationale et par le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse. Le présent amendement s'en fait le relais. Pour faire en sorte que la durée de vie des appareils ménagers, gros et petits, et celle des équipements informatiques et de téléphonie soit allongée, et pour lutter contre l'obsolescence programmée, il tend à doubler la garantie légale de conformité.

J'avais déposé un amendement similaire, qui figure plus loin dans la discussion. Il provient également des échanges avec l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). Je me réjouis s'il peut être adopté à présent.

Il y a six ans, la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 avait déjà évoqué l'extension de la garantie. Il avait été proposé d'allonger de deux à cinq ans le délai légal de conformité pour les appareils électroniques, et à dix ans pour l'électroménager. Cette mesure indique le sens dans lequel nous voulons aller : en finir avec l'obsolescence programmée et son effet sur le comportement des consommateurs, qui, par crainte qu'un produit plus coûteux ne capote au bout de trois ou quatre ans, se tournent vers des produits à bas coût susceptibles d'être périmés encore plus rapidement. Une étude allemande montre qu'avec cette mesure, les prix n'ont pas augmenté entre 1998 et 2004. Une étude de l'UFC-Que Choisir de 2016 a abouti au même résu...

C'est une excellente question de la part d'un député de La République en Marche ! Elle est sous-tendue par une analyse en termes de coûts tout à fait pertinente. S'en tenir à la transposition de la directive et au dogme libéral qui l'inspire, c'est organiser l'obsolescence programmée et adhérer à un système qui est structurellement, économiquement et juridiquement organisé pour alimenter un consumérisme excessif, qui oblige des gens qui n'en ont pas les moyens à changer de réfrigérateur tous les deux ans. En proposant que la garantie du produit soit de deux ans au minimum, on permet au marché de se structurer, non plus en fonction du coût, mais des offres de garant...

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l'obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements. Ce gaspillage peut être diminué en imposant aux fournisseurs de systèmes d'exploitation de dissocier deux types de mises à jour : d'une part, les mises à jour correctives, qui réparent des dysfonctionnements et remédient à des failles de sécurité ; d'autre part, les mises ...

...qu'il a suscité l'intérêt de beaucoup d'entre vous. Nous ne pouvons néanmoins le conserver en l'état, car il est techniquement inapplicable à ce jour et pose des problèmes juridiques de compatibilité avec le droit européen. Mon amendement a donc pour objectif de réécrire l'article 4 quater D, et d'introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d'information du consommateur sur l'obsolescence logicielle. C'est un premier pas considérable qu'il ne faut pas sous-estimer. Sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 4 du projet de loi pour l'information sur les pièces détachées, nous prévoyons une information en cascade, du fabricant vers le vendeur et du vendeur vers le consommateur. Cet amendement introduit une obligation pour le fabricant d'un appareil numérique d'informer le vendeu...

Afin d'être en adéquation avec ce qui existe déjà dans le code de la consommation pour sanctionner l'obsolescence programmée, il convient de compléter la sanction prévue à l'article 4 quater D du présent texte par une amende en pourcentage du chiffre d'affaires.

Cet amendement est une demande de rapport, que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le sujet de l'obsolescence logicielle. Les difficultés techniques que la lutte contre l'obsolescence logicielle soulève nécessitent une étude approfondie pour trouver des solutions opérationnelles. Cette demande de rapport reprend un certain nombre des préoccupations exprimées dans les amendements déposés à l'article 4 quater D.