Interventions sur "ordonnance"

… vous vous êtes inspirés du passage en force du 49. 3 mais en ayant cette fois-ci recours aux ordonnances pour rendre possible, au bout du compte, quels que soient les arguments développés, une chose simple : pouvoir licencier en paix. De réforme en réforme, la philosophie que vous portez reste la même : faire des salariés la seule variable d'ajustement des carnets de commandes des entreprises, précariser les plus faibles au nom des objectifs de compétitivité de nos entreprises, détricoter chaque f...

L'ordre du jour de notre réunion appelle l'audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur les résultats de la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les ordonnances réformant le code du travail. En préalable, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre présidente, Brigitte Bourguignon, pour cause de soucis ferroviaires. Je vous prie également de bien vouloir excuser notre rapporteur et un certain nombre de nos collègues. Madame la ministre, je vous remercie d'être présente aujourd'hui, conformément aux engagements que vous aviez pris de venir f...

Vous avez annoncé depuis le début de l'examen du texte que vous présenteriez vos ordonnances aux partenaires sociaux fin août. Mais si un recours devant le Conseil constitutionnel était déposé dans le courant de la semaine prochaine, comment la loi pourrait-elle être promulguée avant la mi-août et comment pourriez-vous tenir ce calendrier ? Avez-vous prévu cette éventualité ? Dans les entreprises de moins de dix salariés, vous semblez vouloir étendre le champ de la décision unilatérale...

... sont les sujets qui constituent encore des pierres d'achoppement et ceux sur lesquels il ne reste qu'à trouver un accord avec les partenaires sociaux. En tout état de cause, vos propos confirment, si besoin est, qu'il aurait été judicieux que les discussions avec les partenaires sociaux précèdent le débat parlementaire et le vote de la loi qui viennent d'avoir lieu. Puisque vous avez dit que les ordonnances seraient adoptées durant l'été, je me permets de vous faire une suggestion, celle de recevoir à votre ministère des représentants des groupes politiques au début du mois de septembre, afin que nous puissions, nous aussi, prendre la mesure de ce qui se prépare. Si je note que vous ne vous êtes jamais départie, dans vos déclarations, de la confiance que vous accordez au dialogue social, force est...

...rable aux grandes orientations proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi, et fait confiance aux partenaires du dialogue social pour apporter une contribution utile aux trois chantiers sur lesquels vous les avez invités à travailler. C'est maintenant l'heure de vérité, puisque la phase de concertation est terminée. Le Gouvernement va maintenant devoir prouver, à travers la rédaction des ordonnances, qu'il n'a pas seulement entendu les partenaires sociaux et le Parlement, mais qu'il va les écouter. Au-delà de la méthode, un certain nombre de doutes, voire de désaccords, subsistent, que ce soit sur le contrat de mission, sur les possibilités données aux entreprises de décider de compléments de rémunération, sur la possibilité pour les chefs d'entreprise de signer des accords sans présence s...

Je partage entièrement, madame la ministre, la conception que vous avez exposée tout à l'heure de l'entreprise comme lieu du dialogue social. Les ordonnances s'apprêtent à renforcer ce dialogue, et j'en suis ravie. C'est une évolution très prometteuse. S'agissant des instances fusionnées de représentation du personnel, vous avez commencé à répondre sur les ressources nouvelles qui seront allouées aux représentants du personnel, afin notamment de renforcer leur formation. J'espère que vos propositions leur offriront de nouveaux outils, qui leur perme...

...ganisations patronales ont en revanche fait connaître leur désapprobation. Nous comptons sur vous pour maintenir le cap, car cette mesure permettra d'équilibrer le texte que nous proposons aux Français. Vous avez dit ne pas être en mesure de nous indiquer le montant que vous allez retenir. Pouvez-vous néanmoins nous confirmer que cette mesure sera bien adoptée à la rentrée, en même temps que les ordonnances ? Par ailleurs, s'agissant des droits des salariés en cas de rupture du contrat de travail, notamment dans les cas de refus par le salarié d'accepter des modifications de son contrat consécutives à un accord d'entreprise, vous avez évoqué en séance publique la possibilité d'abonder les comptes personnels de formation des salariés concernés. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les montants envi...

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner en deuxième lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, le 16 février 2017, et par le Sénat le 6 juillet dernier.

Le projet de loi que nous examinons ce matin – et qui, j'en suis sûr, suscite autant votre intérêt que celui dont nous discutons actuellement en séance publique – vise à ratifier l'ordonnance du 13 octobre 2016, prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi poursuivait deux objectifs : élaborer un cadre déontologique applicable aux agents publics et mettre en oeuvre diverses dispositions statutaires du droit de la fonction publique. Afin de permettre au Parlement...

J'ai suivi, en tant que co-rapporteur d'application, les travaux concernant ce texte, dont nous avons discuté avec le représentant du secrétariat général du Gouvernement. L'ordonnance qu'il nous est demandé de ratifier comporte, pour l'essentiel, des éléments qui étaient prévus dans la disposition d'habilitation. Il s'agit de clarifications et de modifications techniques nécessaires, compte tenu de l'ancienneté du texte précédent ; je pense notamment à l'introduction de la notion de « données et traitements ». Le rapporteur et moi-même nous sommes interrogés sur les 40 millia...

Cette ordonnance, je le rappelle, a été prise en vertu de l'habilitation confiée au Gouvernement par la loi du 20 avril 2016, qui a été largement évoquée en séance publique hier soir. Je précise toutefois que le Parlement avait, à l'époque, réduit le champ de cette habilitation, afin que les parlementaires puissent s'approprier pleinement le travail sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionna...

Ce texte vise, je le rappelle, à ratifier une ordonnance modifiant le code des juridictions financières, dont beaucoup de dispositions étaient devenues obsolètes ou redondantes, et adaptant certaines règles statutaires sans les modifier au fond. Il a été légèrement modifié par le Sénat afin de corriger quelques erreurs matérielles et juridiques et d'apporter quelques ajouts qui sont les bienvenus. Le groupe La République en marche n'aura donc pas de di...

Cet accord aura des conséquences graves pour notre pays, puisqu'il prévoit la déréglementation de normes à la fois sociales, environnementales, alimentaires et sanitaires. Sa mise en oeuvre pourrait conduire à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont plus de 45 000 en France. Il frappera en priorité – comme les ordonnances relatives au code du travail, du reste – les catégories de population les plus vulnérables. Enfin, ce traité est tout simplement un chèque en blanc fait aux multinationales

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi pour lequel je suis rapporteure vise à ratifier une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Son objectif est de coordonner l'ensemble des dispositions législatives en vigueur avec les dispositions issues de cette loi. Il s'agit, en fait, de « toiletter » – si vous me passez l'expression – le droit actuellement en vigueur, afin de s'assurer que la loi soit ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous devons ici examiner ratifie deux ordonnances issues d'une habilitation contenue dans la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle absolument déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie. Toutefoi...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. Elle permet d'introduire dans celui-ci davantage de transparence, d'indépendance et d'impartialité. Les évolutions opérées par le texte sont de deux sortes. L'ordonnance modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordin...

En effet, aucune consultation n'avait alors eu lieu, ce qui avait abouti de facto à une contestation des dispositions de l'ordonnance par la voie contentieuse. Trois procédures ont ainsi été engagées, fragilisant l'édifice. Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l'élaboration de l'ordonnance répond à des recommandations convergentes de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part. Ce préalable est nécessaire pour saisir ...

..., au fil des ans, les parlementaires ont constaté qu'il était nécessaire d'examiner ces textes car le Gouvernement avait la tentation soit de surtransposer les directives, en complexifiant les situations voire en ajoutant des points ou des normes qui ne figuraient pas dans le texte européen, soit de choisir une transposition n'apparaissant pas des plus favorables pour notre pays. S'agissant de l'ordonnance no 2017-31 portant sur l'exercice partiel, il me semble, madame la ministre, que vous – ou votre ministère – avez choisi cette seconde voie. Quand on aime l'Europe – et je crois que c'est votre cas, comme beaucoup dans cet hémicycle – , on ne la craint pas. Or, c'est là le drame européen, la transposition que vous nous proposez est celle de la peur. Madame Toutut-Picard l'a d'ailleurs indiqué to...

...stions restent sans réponse. En fait, madame la ministre, vous voudriez que nous vous donnions un chèque en blanc sur ce sujet. Demander un chèque en blanc aux parlementaires est toujours très difficile, mais en matière de santé publique et de protection de nos concitoyens, c'est impossible. C'est pour cette raison que le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi de ratification de l'ordonnance no 2017-31.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, je commencerai par le volet des ordonnances en discussion qui nous propose de réintroduire dans le code de la santé publique la notion de « service public hospitalier », supprimée en 2009 par la loi hôpital, patients, santé, territoires. Pour nous, cette date marquait assurément un jour sombre pour la santé publique, et réaffirmer l'existence d'un service public hospitalier, nécessaire à des soins de qualité partout et pour tous, nous pa...